Articles sélectionnés pour le thème : service d'information juridique
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Qu'est-ce qu'une audition libre ? | service-public.fr
L'audition libre permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la mettre en garde à vue. Si vous êtes entendu dans le cadre d'une audition libre, vous avez le droit de quitter les lieux à tout moment. On parle aussi d'audition comme suspect libre.
Tout replier
Tout déplier
Cas concernés
Vous pouvez être entendu dans...
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Thèmes liés : droit avocat audition libre / droit avocat garde a vue / conseil d'avocat en ligne / avocat pour le conseil d'etat / droit information et conseil
Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
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Thèmes liés : devenir avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / fiscalite droit des affaires conseil et gestion d'entreprise
Conseil d'administration - À propos du CAIJ - CAIJ
Conseil d'administration 2017-2018
De gauche à droite : L'honorable François Rolland, Me Pierre Pilote, Me Frédérick Carle, Me Lauréanne Vaillant, Me Pierre Mazurette, c.r., Ad. E., Mme Charmian Harvey, Me Linda Goupil, Ad. E.
Me Linda Goupil, Ad. E., présidente
Me Linda Goupil est avocate et médiatrice. Elle pratique à titre d'associée au sein de l'étude Lagacé & Goupil.
Avocate de...
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France : contentieux administratif
Chapitre 4. Le contentieux administratif
Section 1. La procédure
§ 1. Les caractères généraux de la procédure
A/ La procédure est écrite et contradictoire
I. Elle est écrite
361. En principe la procédure administrative est une procédure écrite. Le juge ne doit tenir compte que des éléments écrits qui figurent au dossier, notamment dans les mémoires. S'il y a plaidoiries elles ne...
Date: 2006-10-29 10:26:43
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Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil gratuit d un avocat / conseil juridique droit d'auteur / avocat pour le conseil d'etat
Déclaration initiale d'une association - service-public.fr
Accueil associations > Formalités administratives d'une association > Création d'une association >Déclaration initiale d'une association
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déclaration initiale d'une association » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...
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Thèmes liés : service juridique association / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / conseil juridique association
Conseil national des activités privées de sécurité — Wikipédia
Le conseil national des activités privées de sécurité, ou CAPS, est un service français de police administrative, rattaché au ministère de l'Intérieur et constitué sous la forme d'un établissement public administratif .
Il est chargé de la délivrance, pour le compte de l'État, des autorisations d'exercice dans le secteur de la sécurité privée , du contrôle des acteurs (personnes...
Date: 2017-10-03 13:06:17
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Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil national des droit de l'homme / code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression code du travail
Intervenants - EPM
Auquier Baudouin
Partner - AGILEMAKER
Chargé de cours dans le programme de Gestion des Relations sociales (Construire une stratégie sociale : le climat social serein, condition de réussite de la transformation de l'entreprise)
Pourquoi l'EPM ? Partage d'expériences exceptionnel qui allie l'apport théorique et surtout pratique de personnes qui vivent au quotidien ce qu'elles...
Site :
http://www.epm.be
Cadre juridique - Bienvenue sur le site de l'ADAV
http://www.celog.fr/cpi/
La garantie juridique des droits : par accords contractuels
L'ADAV est une centrale d'achat réservée exclusivement aux organismes culturels et éducatifs. Grâce à cette spécialisation unique et à l'exclusivité qu'elle donne à ses partenaires, elle peut garantir à ses adhérents la jouissance paisible des programmes proposés, dans la mesure où elle vérifie au...
Date: 2017-10-04 06:49:59
Site :
http://www.adav-assoc.com
Thèmes liés : service d'information juridique / droit juridique
Formation Certifiante Droit social | Francis Lefebvre ...
Des ressources en ligne pour compléter vos sessions présentielles
Les ressources dédiées à ce certificat : annales de l'examen, fiches mémo, quiz
Le Mentorat*
Echangez avec un pair sur votre métier et développez votre efficacité professionnelle
* Réservé aux candidats ayant choisi l'option examen
L' accès Internet à Navis
L'inscription au Certificat Droit social inclut l'accès au...
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https://www.flf.fr
LA CHARGE DE LA PREUVE - Portail du Droit Social
MPPP Ch.5 Sect.2 - LA CHARGE DE LA PREUVE
LA CHARGE DE LA PREUVE
La charge de la preuve incombe au demandeur au procès en vertu de la règle Actori incumbit probatio. (la charge de la preuve incombe à celui qui agit en justice).
L'article 6 du code de procédure civile dispose à cet effet : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres...
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http://www.portail-droit-social.fr
Droit immobilier - Modele assignation - Consultation juridique
consultation juridique Droit immobilier vous met en contact avec un avocat en Droit immobilier pour un conseil avisé couvrant les domaines d'expertise suivant :
Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de l'expertise immobilière
Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit des baux
Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la copropriété
Votre...
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http://www.avocatsfr.com
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat conseil droit immobilier / avocat en droit immobilier / avocat droit de l immobilier / droit juridique immobilier
Demander une assistance judiciaire - Citoyens // Luxembourg
Demander une assistance judiciaire
Dernière mise à jour de cette page le 20-10-2016
Pour assurer l'accès à la justice des personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants, l'Etat luxembourgeois met à leur disposition une assistance judiciaire gratuite et totale pour la défense de leurs intérêts au Grand-Duché de Luxembourg.
Cette aide est assurée par le Conseil de l' ordre des...
Date: 2017-10-03 08:14:22
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Thèmes liés : salaire d une assistante juridique / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / service juridique conseil de l'union europeenne / service juridique conseil de l'ue
Le réseau juridique du Québec - Portail du Droit au Québec
Introduction
Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail avant l'arrivée de son terme ? Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail à durée indéterminée sans motif, refuse de vous réintégrer ou refuse de vous verser une indemnité de départ raisonnable ?
Si l'une de ces situations correspond à la vôtre, vous disposez certainement d'un recours pour faire...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Andersen (entreprise) — Wikipédia
Fondation[ modifier | modifier le code ]
Arthur Andersen a été fondée en 1913 par Arthur Andersen et Clarence DeLany sous le nom d'Andersen, DeLany & Co. La firme changea de nom en 1918 pour Arthur Andersen & Co après le départ de M. DeLany. Son premier client fut le brasseur Schlitz de Milwaukee .
Arthur Andersen, le fondateur[ modifier | modifier le code ]
Fils d'immigrants norvégiens...
Date: 2017-10-05 06:56:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : bureau d'aide juridique droit de l'immigration / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail est un d ordre public
CPTAQ : Le processus de traitement d'une demande
La contestation d'une décision de la Commission
Les principes
Depuis le 1er avril 1998, la Loi sur la justice administrative établit des règles de procédure menant à la prise d'une décision individuelle par un organisme gouvernemental ou par un ministère; ces règles diffèrent selon qu'une telle décision sera prise dans l'exercice d'une fonction administrative ou d'une fonction...
Site :
http://www.cptaq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : service d'information juridique
Le réseau Formation Continue de l'académie de Nice
Tout sur le bilan de compétences
Savoir où aller
" Pour une reconversion, une évolution professionnelle, une adapatation aux nouveaux métiers ou aux nouvelles technologies. Pour obtenir un diplôme. Pour une reconnaissance de ses compétences ou une habilitation réglementaire."
faire le point sur son parcours
découvrir des métiers, des filières, des formations
construire un projet, le...
Site :
http://legreta.ac-nice.fr
Thèmes liés : droit conseil de l'europe / droit du travail dans l'hotellerie restauration / formation conseiller juridique droit du travail / formation conseiller juridique droit social / formation professionnelle continue droit du travail
COMITE D'ENTREPRISE - Officiel CE : Le site officiel des ...
Vous êtes fournisseurs pour les CE et les structures assimilées : Profitez de nos offres exclusives ! Les résultats sont garantis ! Vous avez une question, une remarque, une suggestion ? Contactez-nous ! Bonne visite !
COMITE D'ENTREPRISE
Comité d'entreprise
Le comité d'entreprise est constitué dans les entreprises ou unités ...
Date: 2008-09-15 14:27:30
Site :
http://www.officielce.com
Thèmes liés : assistance juridique comite d'entreprise / droit du travail comite d entreprise / offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi d'assistant juridique / offre d'emploi assistant juridique
Avocat à Paris - Gaillard Avocats
DROIT PÉNAL DU TRAVAIL
Mise en place et fonctionnement des IRP (CE, DP, CHSCT, UES)
Les questions concernant la mise en place et le fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel sont innombrables et variées. Elles nécessitent fréquemment de nombreuses recherches documentaires s'appuyant sur des bases de données importantes, ainsi qu'une certaine expérience, car il est...
Site :
http://www.gaillard-avocats.com
Bottin des Avocats Montreal - consultation-gratuite-bottin ...
Bottin des Avocats Montreal
Consultation Gratuite
Consultez le bottin des avocats qui desservent la ville de Montréal et sa banlieue afin de connaître leurs honoraires et tarif horaire pour des services juridiques offerts dans votre région en cliquant sur les liens qui suivent. Selon vous, devriez-
vous attendre qu'une situation se détériore et devienne un litige...
Date: 2016-11-17 04:57:11
Site :
http://consultation-gratuite-bottin-des-avocats.i ...
Thèmes liés : consultation gratuite avocat montreal / avocat d'aide juridique a montreal / service avocat gratuit montreal / avocat de l'aide juridique montreal / bureau d'aide juridique montreal
Crédit immobilier — Wikipédia
Cadre juridique[ modifier | modifier le code ]
Le crédit immobilier est encadré par la loi. L'encadrement du contrat et des pratiques publicitaires en France est apparu en 1978 (loi du 10 janvier 1978). Le droit du crédit immobilier aux particuliers provient de la directive 2014/17/UE, du 4 février 2014, entrée en droit français depuis le 21 mars 2016.
Tous les crédits immobiliers...
Date: 2017-10-05 06:42:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cadre juridique de l'immobilier / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil juridique droit immobilier
Votre avocat - Cabinet d’avocats Alterjuris, Paris 11ème
Quel est le rôle d'un avocat ?
1 - En dehors d'un litige :
Il informe ses clients sur leurs droits et obligations ;
Il délivre des conseils ou des consultations juridiques sur des questions données ;
Il rédige pour le compte de ses clients certains actes dits « sous seing privé », qui ne nécessitent pas le recours à un notaire : par exemple, les statuts d'une société, un...
Site :
http://www.geronimi-avocats.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit administratif paris / cabinet d'avocat droit social paris / meilleur cabinet avocat d'affaire paris / cabinet avocat d'affaires paris / cabinet d avocat droit des affaires
CICDI - Accueil
Matelots de pont et matelots de salle des machines du transport par voies navigables (7532)
Matelots de pont sur les bateaux de pêche (8441)
Mathématiciens/mathématiciennes et statisticiens/statisticiennes (Mathématiciens/mathématiciennes, statisticiens/statisticiennes et actuaires) (2161.2)
Mécaniciens/mécaniciennes de chantier et mécaniciens industriels/mécaniciennes industrielles...
Site :
https://www.cicdi.ca
Thèmes liés : service d'information juridique
Droit Des Obligations - Dissertation - Russell
Dissertation : Droit Des Obligations. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Russell o 23 Mai 2012 o 10 329 Mots (42 Pages) o 470 Vues
Page 1 sur 42
...
mmation, tres souvent est prevu un droit de repentir unilaterale
Ce contrat est aussi obligatoire pour le juge mais il y a souvent des atteintes au contrat realisé par le juge. Le contrat est obligatoire...
Site :
https://www.dissertationsenligne.com
Thèmes liés : dissertation juridique droit des obligations / conseil juridique droit d'auteur / conseil droit et obligation vendeur / dissertation juridique droit civil / dissertation juridique droit
Les Centres membres - Fédération des Centres d'Arbitrage
Les Centres membres Jérôme 2016-08-31T20:26:24+00:00
ASSOCIATION FRANCAISE D'ARBITRAGE - AFA
L'Association Française d'Arbitrage, créée en 1975 à l'initiative du Président Jean Robert et du Bâtonnier Francis Mollet-Vieville, a pour objet la promotion de l'arbitrage et de procurer, par voie d'arbitrage et conformément à son règlement, la solution des différends dont elle est...
Site :
http://www.fca-arbitrage.com
Créer une SAS – Tout savoir sur le statut SAS
Tout savoir sur le statut SAS
La SAS : à quoi correspond ce statut ?
La société par actions simplifiée ou SAS est un statut juridique d'une société commerciale. En une vingtaine d'années d'existence, la SAS est devenue la deuxième forme de sociétés la plus utilisée en France. Selon les chiffres de l'Insee, 39 % des entreprises créées en France en 2014 ont été des SAS.
Dans le cas...
Site :
http://creer-une-sas.net
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / fiscalite droit des affaires conseil et gestion d'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / droit des societes forme juridique / avocat droit de l'entreprise
Critères de sélection des candidatures - marche-public.fr
Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
Critères de sélection des candidatures
Le classement des candidatures admises s'opère uniquement au vu de critères s'appuyant sur les garanties et capacités techniques et financières ainsi que les références professionnelles des...
Site :
marche-public.fr
Mon orientation en ligne - Mail
A tout moment,
24h/24, 7j/7 et toute l'année postez vos questions par mail.
Prenez le temps de formuler tranquillement votre question et n'hésitez pas à fournir toutes les informations qui vous paraissent nécessaires pour que le conseiller ou la conseillère vous apporte la réponse la plus complète possible.
Le plus : la réponse par mail permet d'obtenir une réponse détaillée et personnalisée, véritable guide individuel.
S'organiser : pour les lycéens et les collégiens qui en disposent, classez le mail de...
Site :
http://www.monorientationenligne.fr
Thèmes liés : service d'information juridique
Protection sociale : faut-il avoir peur du regroupement ...
Protection sociale : faut-il avoir peur du regroupement des mutuelles ?
Santé
Protection sociale : faut-il avoir peur du regroupement des mutuelles ?
Publié le 27/04/2015 o Par Claire Chevrier o dans : A la une , Dossiers Emploi , France , Toute l'actu RH
Romolo Tavani - Fotolia
Les mutuelles s'organisent pour contrer la concurrence des grands assureurs et répondre à de nouvelles...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : service d'information juridique
Le statut juridique du malade - CHU de Montpellier
Le statut juridique du malade
Il existe différents modes d'hospitalisations :
Si vous êtes en hospitalisation libre,
vous disposez des mêmes droits et libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux patients hospitalisés pour des soins somatiques.
Si vous êtes hospitalisé sans votre consentement,
votre admission dans une unité de soins à temps complet prend la forme :
-...
Site :
http://www.chu-montpellier.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat pour le conseil d'etat / statut juridique droit public / droit statut juridique
Archivage électronique : des contraintes juridiques et ...
Ecrire à Eric Caprioli
Archiver des documents électroniques correspond à l'idée de pérennité de l'information avec la possibilité de la restituer intègre et fidèle, c'est à dire identique en tout point à celle de son...
Date: 2016-12-19 17:45:05
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : service d'information juridique
Un médecin libéral peut-il refuser ... - Droit-medical.com
Droit médical Droit de la santé
vendredi, 15 décembre 2017
Écrit par Bertrand Hue le
16 juillet 2006
. Dans la rubrique La forme
Une idée reçue, entretenue par nombre d'organismes sociaux ou d'associations de patients, voudrait qu'un médecin soit contraint par la loi d'accepter de suivre tous les patients. C'est méconnaître la loi.
Le but de cet article n'est pas d'alimenter une...
Site :
http://droit-medical.com
Thèmes liés : service d'information juridique
Réponses de l'UNPI : Délai de notification de la mutation ...
Délai de notification de la mutation d'un lot de copropriété
QUESTION :
J'ai reçu une convocation à la prochaine assemblée générale alors que j'ai vendu mon logement il y a quelques semaines. Le notaire n'est-il pas tenu de notifier rapidement la vente au syndic ?
REPONSE :
L'article 6 du décret du 17 mars 1967 impose de notifier « sans délai » au syndic « tout transfert de...
Date: 2017-10-05 11:32:16
Site :
http://www.unpi.org
Thèmes liés : service d'information juridique
Cabinet NUSS Strasbourg - Conseils, Brevets, Marques ...
Conseils, Brevets, Marques, Modèles, Propriété Industrielle
Cabinet NUSS Strasbourg
est implanté à Strasbourg depuis
1899, où nous exerçons pour
une clientèle variée et importante,
française, mais aussi allemande et
plus généralement internationale.
de l'Europe, siège de nombreuses
institutions européennes, est
au niveau européen et international
en matière de propriété
de...
Site :
http://www.cabinetnuss.fr
Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / formation juridique droit d'auteur / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / centre d'etude juridique europeenne
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-24T12:21:58.000+01:00
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
1
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
I. Frais de déplacement - bofip.impots.gouv.fr
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2017-02-24T12:21:58.000+01:00
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
1
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Barreau de Saint-Nazaire - 02 40 66 73 82
Le Barreau de Saint-Nazaire est un des 163 Barreaux de France, composé d'avocats désireux de contribuer à une Justice de Proximité et de Qualité.
Fort d'un attachement à son territoire, le Barreau de Saint-Nazaire met tout en oeuvre afin d'offrir des prestations juridiques à tout...
Date: 2017-10-05 10:27:03
Site :
http://www.barreau-saintnazaire.fr
Thèmes liés : avocat pour le conseil d'etat / service d'information juridique
Le site des prépas ENS D1
Témoignage de Barbara, étudiante à l'université Paris-Dauphine en sciences sociales
Je conseillerais cette classe préparatoire à tous les bons élèves qui, même s'ils demeurent indécis, souhaitent faire du droit et de l'économie. Cette formation offre un bon compromis et son exigence est reconnue.
Témoignage de Renaud, actuellement étudiant au MDAE, Paris
Cela restera ma...
Site :
http://prepa-d1.fr
Avocat Droit du Travail Marseille - Salarié & Employeurs ...
Avocat en Droit du Travail - Barreau de Marseille
Titulaire d'un DESU en droit social et Ressources Humaines, Maître Christel Andraud met son savoir-faire à disposition des employeurs et des salariés qui ont besoin de conseils juridiques ou de l'assistance d'une avocat en droit du travail. Après avoir prêté serment en 2010, elle a décidé d'ouvrir son propre cabinet d'avocat à Marseille...
Site :
http://www.avocat-andraud.fr
Offre Emploi Assistant Financier Immobilier Gestionnaire ...
Pour accompagner son formidable développement en France, ACTION recrute un/une :
Assistant(e) Financier(ère) Immobilier H/F Basé(e) Paris 19e
Vous faites partie de l'équipe Support Immobilier, au sein du Département Real Estate, et est rattaché(e) directement au Responsable de l'équipe. En relation constante avec notre service Juridique ainsi que le service Comptabilité (basé aux...
Site :
https://www.parisjob.com
Thèmes liés : offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / offre emploi responsable service juridique / offre d'emploi d'assistant juridique / offre d'emploi assistant juridique
Avocat spécialisé en droit du travail et droit social ...
Nos experts en droit du travail et droit social du cabinet LITIS S
Me Bruno-Henri VINCENT
Spécialiste en droit du travail
Bureau principal : Bruxelles
Bureau secondaire : Charleroi
Me Bruno-Henri VINCENT a obtenu sa licence en droit en 1985. Il a aussitôt débuté sa carrière comme conseiller juridique en droit social pour les entreprises d'une grande association interprofessionnelle...
Site :
https://litis-s.be
Droit Du Travail
Le droit du travail concerne toutes les lois relatives au milieu professionnel. Ainsi lorsque l'on évoque le droit du travail on fait référence aux différents licenciements, au calcul du chômage qui en découle, aux conventions collectives, au harcèlement morale entre autre.
Bien évidemment ce type de droit s'adresse tant à l'employeur qu'au salarié.
La période de crise...
secrétaire (adjointe administratif) - metiers-quebec.org
Selon les données en 2015 :
Le salaire moyen en début de carrière était de :
En secrétariat (en général) :
(voir aussi secrétariat médical et secrétariat juridique un peu plus bas)
Dans le secteur privé :
- 13,83 $/heure (40 hres/sem selon les établissements) en moyenne en tant que secrétaire dans les grands établissements privés de soins et...
Date: 2017-09-09 20:10:43
Site :
http://www.metiers-quebec.org
mandat et honoraires de l’avocat - Barreau du Québec
Ce serait une grave erreur d'abandonner ou de perdre vos droits parce que vous trouvez qu'« un avocat ça coûte trop cher ». Le fait de ne pas retenir les services d'un avocat lorsque le cas se présente pourrait entraîner des conséquences qui vous coûteraient encore plus cher. Quand les enjeux sont importants, il ne faut donc pas hésiter à faire appel à un avocat. Si vous considérez...
Date: 2017-10-05 04:51:49
Site :
barreau.qc.ca
Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat d'affaires / avocat d affaires / avocat pour le conseil d'etat / poser une question a un avocat par telephone
Démarches pour le travail et l'emploi (Contrat, entreprise...)
Résiliation
Démarches travail et emploi
Le marché du travail (rencontre des offres et des demandes d'emplois) se modifie au gré des réformes apportées au code du travail. Les formalités des employeurs et des salariés sont nombreuses et le téléservice tend à se développer.
Voici quelques exemples de démarches qui incombent aux employeurs :
L'auto-entreprise bien que bénéficiant...
Date: 2017-12-13 11:20:49
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http://quelle-demarche.com
Bourses dans le canton de Vaud - Bourses de Suisse romande
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Conditions générales
1. Champ d'application
Les...
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Thèmes liés : service d'information juridique / conseil juridique droit suisse
avocat affaires lyon - Avocat VIOLLE Lawfirm, Affaires ...
Cabinet d'avocat en droit des affaires
Avocats d'affaires - France & International
Le Cabinet VIOLLE - Avocat Law firm, avocat à Lyon (France) - exerce essentiellement en droit des Affaires & droit International. Le Cabinet conseille les entreprises, les sociétés commerciales, les groupes et investisseurs pour leurs affaires françaises ou leur expansion internationale, qu'ils opèrent...
11. Les plaintes à la Commission des normes du travail ...
Si votre employeur ne respecte pas les normes prévues dans la Loi sur les normes du travail (LNT) ou ses règlements, s'il exerce des représailles contre vous pour un motif interdit par la LNT ou si vous subissez un congédiement fait sans cause juste et suffisante, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)....
Site :
http://www.aubasdelechelle.ca
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / code civil du quebec droit du travail / offre d'emploi avocat droit du travail quebec
Coursol Bergeron Groulx S.N. Avocats – Laval (QC)
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COURSOL BERGERON GROULX, S.N. AVOCATS est un regroupement des cabinets Claude Coursol, avocat et Bergeron Groulx, S.E.N.C.R.L. Les avocats qui y pratiquent et le personnel qui y travaille sont engagés, dynamiques et offrent des services juridiques dans divers domaines de droit, notamment en matière de droit du transport, de droit immobilier,...
Site :
https://cbgavocats.com
Avenant au contrat de travail ... - Le Blog du Dirigeant
Objet rupture du contrat de remplacement
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Si vous pouvez m'aider ou m'aiguiller sur le bon chemin en matière de droit de travail.
En fait, je suis en contrat de remplacement(imprécis) depuis Février 2014,je remplace une personne qui est en congé de maternité. Sur le contrat, rien est marqué le retour de la personne.Seulement,c'est marqué » le contrat prendra fin dès le retour...
Notre dossier séparation - Mon Crédit Responsable
Dossier mis à jour le 22 septembre 2014
Connaître ses impacts. Limiter les frais.
La séparation d'un couple n'est pas sans conséquence sur un budget. Qu'elle suive un mariage, un PACS ou un concubinage, chaque rupture est un cas personnel, mais toutes s'accompagnent d'une baisse du niveau de vie pour l'un et/ou l'autre des conjoints. Loin d'être exhaustif sur le sujet, ce dossier vous...
Site :
https://moncreditresponsable.com
Thèmes liés : conseil d'avocat en ligne gratuit / conseil gratuit d un avocat / consultation gratuite d avocat a paris / consultation gratuite d'avocat en ligne / consultation gratuite d avocat en ligne