Articles sélectionnés pour le thème : droit avocat audition libre
→ 29 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Qu'est-ce qu'une audition libre ? | service-public.fr
L'audition libre permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la mettre en garde à vue. Si vous êtes entendu dans le cadre d'une audition libre, vous avez le droit de quitter les lieux à tout moment. On parle aussi d'audition comme suspect libre.
Tout replier
Tout déplier
Cas concernés
Vous pouvez être entendu dans...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit avocat audition libre / droit avocat garde a vue / conseil d'avocat en ligne / avocat pour le conseil d'etat / droit information et conseil
« Audition libre », de nouveaux droits pour la personne ...
Vous venez de recevoir une convocation par un policier ou par un gendarme à vous présenter pour une « audition libre ».
De quoi s'agit-il ?
La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales a instauré le droit à l'assistance d'un avocat pour les personnes auditionnées dans le cadre de la procédure dite du « suspect...
Site :
http://www.emo-hebert.com
Thèmes liés : droit avocat audition libre / avocat d'affaires / avocat d affaires / avocat droit des personne / droit avocat garde a vue
Stéphane Babonneau - Avocat pénaliste à Paris - Audition Libre
Nos Publications -
L'audition libre
Comme son nom l'indique, la principale caractéristique de ce type d'audition est que la personne entendue comparaît librement devant l'officier de police judiciaire et est libre de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie.
Le nouveau régime de l'audition libre, entré en vigueur le 1er janvier 2015, permet ainsi aux...
Site :
http://www.sba-avocats.com
Thèmes liés : droit avocat audition libre / conseil gratuit d un avocat / avocat d'affaires paris / avocat d affaires paris / avocat pour le conseil d'etat
De nouveaux droits de la défense pendant les enquêtes ...
Le conseil des ministres a adopté sans tambours ni trompettes, mercredi 22 janvier, un projet de loi qui modifie profondément la conduite des enquêtes judiciaires et accorde des droits substantiels à la défense. Un statut de « suspect libre » est créé, et les conditions d'interrogatoire par la police lors d'une « audition libre » se rapprochent désormais des garanties imposées en...
Site :
http://libertes.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : avocat droit de l'homme lyon / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / droit avocat audition libre / droit avocat garde a vue
Avocat droit commercial Bruxelles - Avocats spécialisés ...
Avocat en droit commercial et droit des contrats
L'avocat spécialisé en droit commercial et en droit des contrats est en mesure de guider sa clientèle tout en sachant bien que de nos jours les obligations auxquelles sont soumises les entreprises sont nombreuses et variées - particulièrement en matière de concurrence*, pratiques déloyales, gestion des données, protection des...
Site :
sos-avocats.com
L'audition hors garde à vue des mineurs mis en cause ...
Par Olivier Lambert (1)
Il ne s'agit pas ici de revenir sur les controverses qui se sont fait jour au moment de la réforme de la garde à vue en 2011 mais de constater, qu'à l'instar des majeurs mis en cause, les mineurs contre lesquels il existe des raisons plausibles d'avoir commis une infraction sont de plus en plus souvent auditionnés par les enquêteurs sans être placés en garde à...
Site :
http://www.huyette.net
Thèmes liés : droit avocat garde a vue / etude d avocat en droit penal / avocat droit de l'homme strasbourg / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme
AVOCAT DROIT INFORMATIQUE - BAUMANN Avocats
Rédaction, audit et négociation de contrats informatiques :
Contrats d'intégration de systèmes (ERP/PGI, HRIS, virtualisation, CRM, SCM, EAI...)
Contrats d'externalisation informatique (help desk, TMA, SaaS, dématérialisation, téléphonie, réseaux, etc.)
Contrats d'infogérance
Contrats de licence de logiciels (classiques, ASP, SaaS, logiciels libres...)
Contrats de maintenance /...
Site :
http://www.baumann-avocats.com
Thèmes liés : avocat specialise en droit de l'informatique / avocat droit de l'informatique / avocat droit de l informatique / avocat droit informatique / avocat droit de l'entreprise
Droit informatique - BAUMANN
DROIT INFORMATIQUE
Les avocats de notre cabinet interviennent exclusivement en droit informatique.
Nous disposons d'une longue expérience du droit des contrats informatiques et du contentieux informatique. Dans ce cadre, le cabinet fournit notamment les prestations suivantes.
CABINET D'AVOCATS - DROIT INFORMATIQUE
Rédaction, audit et négociation de contrats informatiques :
Contrats...
Site :
http://www.droit-informatique.fr
Thèmes liés : avocat specialise en droit de l'informatique / avocat droit de l'informatique / avocat droit de l informatique / avocat droit informatique / cabinet avocat droit concurrence
Cabinet d'avocat à Caen : droit pénal, contentieux familial
Vous êtes ici : Accueil > Votre cabinet
Cabinet d'avocat à Caen : droit pénal, contentieux familial
Claude MARAND-GOMBAR
Monsieur MARAND-GOMBAR est membre du Conseil de l'Ordre et dispose d'une mention de spécialisation en droit pénal
Avocat spécialiste en droit pénal, il intervient devant l'ensemble des juridictions pénales françaises, et plus particulièrement devant les cours...
Site :
http://www.marand-gombar-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit penal des affaires rennes / avocat specialiste droit penal / avocat specialise droit penal / avocat droit penal des affaires / avocat droit penal routier
L'Avocat - Ordre des avocats au barreau de l'Essonne (Evry)
L'avocat
L'Avocat vous défend
C'est la fonction de l'Avocat qui est la plus connue, que vous soyez victime ou prévenu, mis en examen ou assigné en procès, l'Avocat vous représente et plaide, tant en première instance, qu'en appel, devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire (Tribunaux d'Instance et de Grande Instance, Tribunaux de Commerce, Conseil de Prud'hommes, Cour d'Appel...),...
Date: 2017-10-05 09:31:03
Site :
http://www.avocats91.com
Ordre des avocats du Barreau d'Epinal - La Profession
Accès à la profession d'avocats
Qui est -il ?
Un professionnel indépendant qui a fait entre 4 et 6 ans de droit, avant d'effectuer 18 mois de formation complémentaire pratique dans une école spécialisée. Une activité encadrée par des règles strictes destinées à protéger le client (confidentialité, déontologie, maniement de fonds...).
À Informer, conseiller, assister,...
Date: 2017-10-05 10:24:58
Site :
http://www.barreau-epinal.avocat.fr
Droit de l’informatique | FRL Avocat
Le cabinet FRL vous accompagne sur toutes vos problématiques liées au droit de l'informatique:
Contrats de prestations informatiques:
Rédaction de contrat de développement, intégration de logiciels;
Rédaction de contrat de licence, ASP, SAAS ;
Rédaction de contrat de maintenance;
Rédaction de contrat d'hébergement;
Rédaction de contrat de prestations en...
Site :
http://www.frl-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit de l'informatique / avocat droit de l informatique / cabinet avocat droit propriete intellectuelle / avocat droit propriete intellectuelle / avocat droit informatique
Alpha Conseils - Cabinet d'avocats spécialiste en droit ...
Me David DUBUISSON
Responsable du département droit des affaires
Maître David DUBUISSON, ancien conseil juridique, a prêté serment en 1995 et est inscrit au Barreau d'AGEN.
Maître David DUBUISSON intervient dans les différents domaines du droit des affaires.
Titulaire de la spécialité en droit des sociétés et avocat polyvalent, il intervient dans les différents domaines du droit...
Site :
http://www.alpha-conseils-avocats.fr
audition de l'enfant par le Juge aux affaires familiales
Depuis ma prise de fonction en tant que juge aux affaires familiales ( JAF) en septembre 2006, j'ai effectué plus de 300 auditions d'enfants. Je me suis aperçu que j'ordonnais beaucoup d'auditions en début de poste, puis de moins en moins pour une moyenne actuelle de 5 à 6 auditions par mois actuellement ( sur environ 150 à 180 décisions rendues mensuellement ).
Le nombre d'auditions...
Site :
http://www.amefa-mediationfamiliale.net
Thèmes liés : forum droit de l enfant / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit social
Droit pénal - Avocat pénaliste Val de marne - Avocat ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit pénal > Auteurs
Auteurs d'infractions pénales
Le droit pénal est la branche du droit privé qui détermine les infractions et sanctions imposées par la société à ceux qui transgressent la loi.
Une interpellation, une garde à vue, une mise en examen par un juge d'instruction peuvent parfois s'avérer traumatisantes, d'autant plus que les auteurs...
Site :
http://www.avocat-richard.com
Thèmes liés : droit penal du travail avocat / avocat droit penal / droit avocat garde a vue / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur
Garde à vue | service-public.fr
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Garde à vue » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit avocat garde a vue / avocat droit des personne / droit avocat audition libre
MRLP - Cabinet d'avocats à Caen
Droit Pénal - Maison d'Arrêt de CAEN
24 octobre 2014
Selon la presse, Madame le Garde des Sceaux aurait annoncé le 23 octobre 2014 que la maison d'arrêt de CAEN devrait être reconstruite et agrandie. Un établissement de 566 places sur Caen ou son agglomération devrait voir le jour d'ici 2017. Cette maison d'arrêt devrait respecter l'obligation d'avoir 90% de cellules individuelles. Voir...
Site :
http://www.mrlp.fr
Avocat droit de la santé, avocat responsabilité médicale
Droit de la santé
Droit de la santé
Le droit de la santé connaît des évolutions significatives liées principalement à la mise en valeur des droits du patient, à la recherche d'une meilleure indemnisation dans le cadre de la responsabilité médicale, à l'impératif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, au renforcement de la protection du secret médical et à l'introduction des...
Site :
http://www.abeille-associes.com
Thèmes liés : avocat et droit sante / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet avocat droit technologie information / avocat droit technologie information
Avocat droit pénal Tours, Saint Cyr sur Loire
Vous êtes ici : Accueil > Droit pénal
Avocat en droit pénal Tours
Le cabinet BRUGIERE - DUBOIS - BOURGUEIL , votre avocat à TOURS, peut se targuer de 40 ans d'expérience devant les juridictions répressives et d'une mention de spécialisation en droit pénal de Maître Michel BRUGIERE .
Qu'est-ce que le droit pénal ?
Le droit pénal est un droit spécial qui a pour but d'une part de punir...
Site :
http://www.avocats-bdb.com
Thèmes liés : avocat specialise droit penal / avocat specialiste droit penal / avocat droit penal des affaires / avocat droit penal / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires
Maître Mélodie Kudar - Avocat à la Cour - Versailles
Tél : 01.39.54.07.24
Fax : 01.72.79.42.08
Maître Mélodie Kudar est avocat depuis 2012. Elle a d'abord exercé au barreau de Paris et est désormais inscrite au barreau de Versailles. Son cabinet intervient principalement en droit pénal, en droit pénal routier et en droit de l'exécution des peines.
Elle a travaillé dans les départements droit routier de cabinets d'avocats parisiens...
Site :
http://kudar-avocat.fr
Thèmes liés : avocat droit penal routier / cabinet d'avocat droit administratif paris / avocat droit penal paris / avocat droit penal / avocat droit routier
Forum Pénal » Les conditions de l’audition libre du mineur ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée le 6 novembre 2013 ( n° 13-84.320 ) sur les conditions dans lesquelles l'officier de police judiciaire (OPJ) peut procéder à l'audition libre d'un mineur soupçonné d'avoir commis une infraction.
Il résulte en effet des dispositions de l'article 73 alinéa 2 du CPP, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011...
Site :
http://forum-penal.dalloz.fr
Thèmes liés : droit avocat garde a vue / droit avocat audition libre
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1.2. Information concernant la perte des points affectés au permis de conduire
1.3. Droit de la victime
VII. - INDEMNITÉS DUES AUX DÉLÉGUÉS ET AUX MÉDIATEURS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE EN MATIÈRE DE COMPOSITION PÉNALE
La procédure de composition pénale est...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Guide Formulaire de Procédure civile - Droit des personnes ...
4.6 La procédure participative
PRINCIPES GENERAUX
La protection juridique des majeurs relève des articles 415 à 494 du code civil issus de la loi du 5 mars 2007, et 1211 à 1260 du code de procédure civile issus du décret du 5 décembre 2008. Elle se divise en deux parties : la procédure judiciaire et la procédure conventionnelle.
LA PROTECTION JUDICIAIRE
La question de la validité du...
Date: 2017-11-06 09:27:07
Site :
http://www.lagbd.org
Thèmes liés : avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit de l'entreprise / conseil consultatif des droit de l homme / conseil national des droit de l'homme
Devenir Avocat d'affaires – Fiche métier Avocat d'affaires
Un avocat d'affaires est un avocat, qui a donc suivi des études de droit, et qui est spécialisé dans le droit commercial et le droit des sociétés. Il peut également ajouter à ses compétences le droit bancaire, le droit fiscal, le droit de la propriété industrielle, celui des fusions-acquisitions ou le droit boursier. Contrairement à l'avocat qui est souvent amené à plaider au sein...
Avocat garde à vue Meaux – Cabinet avocats droit pénal Paris
Vous êtes ici : Accueil > Défense pénale > Garde à vue
Avocat garde à vue à Meaux et Paris 3
Le Cabinet HL Avocats à Paris et Meaux intervient en tant qu'avocat en garde à vue sur Meaux et Paris, au sein de tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie situé en Seine-et-Marne et en Île-de-France.
La Garde à vue vous prive de votre liberté d'aller et venir et son déroulement...
Site :
https://www.hl-avocats.fr
Thèmes liés : droit avocat garde a vue / avocat droit penal paris / avocat droit de famille paris / avocat droit des etrangers paris / droit avocat paris
Nos équipes | Jurica Cabinet d'avocats d'affaires Poitiers ...
Mathilde Favreau est avocat associée, installée dans nos bureaux de Saint-Benoit (Poitiers). Elle intervient principalement en conseil, dans le domaine du droit commercial et du droit des sociétés, tant pour les entreprises commerciales, artisanales et industrielles que pour les professionnels libéraux et les particuliers. Elle accompagne les entreprises et leurs dirigeants sur le plan...
Site :
http://www.jurica.fr
C.E. / Ordre des avocats à la Cour de Paris, 3 Décembre 1997
C.E. / Ordre des avocats à la Cour de Paris, 3 Décembre 1997
C.E. / Ordre des avocats à la Cour de Paris, 3 Décembre 1997
GEORGES CHATILLON
Revue Droit de l'informatique et des Télécoms 1998
C.E. / Ordre des avocats à la Cour de Paris, 3 Décembre 1997
Mots-clés :
- Abus de position dominante - Accès des tiers aux documents juridiques publics
- Adaptation du service public - Base de...
Site :
univ-paris1.fr
Les actes du juge d'instruction - Cours et exercices de ...
Les actes du juge d'instruction
Les actes du juge d'instruction - 62-17
I / GÉNÉRALITÉS
Le juge d'instruction procède à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.
Il procède aux actes ci-après :
Audition de la partie civile, des témoins, du témoin assisté
Audition de la personne mise en examen
Les...
Date: 2016-11-24 05:25:53
Site :
http://www.opgie.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat droit d'auteur
Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
Son bénéfice peut être...
29 Ressources