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droit à un avocat en garde à vue - Avocat pénaliste à Paris
Le droit à l'assistance d'un avocat durant la garde à vue
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Étude Fontana – Étude d'Avocats à Lausanne et Morges
Etude d'avocats Morges
Avocat Me Véronique Fontana exerce une importante activité d'avocate judiciaire, assiste et représente ses clients devant les Tribunaux dans les domaines du droit pénal, civil et administratif.
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Droit Immobilier - Avocat Toulouse - Avocat divorce Toulouse
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Dans cette matière, les procédures sont de la compétence du Tribunal d'instance ou du Tribunal de Grande Instance.
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Sopra Steria - Paris
Vous intégrez, au sein d'une direction juridique, l'équipe spécialisée en " droit des sociétés " composée d'un responsable et de deux... juristes. Vos missions se découpent en quatre axes : - Assistance au quotidien du Responsable juridique droit des sociétés : contribution...
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Faut-il prendre un Avocat Spécialiste en Droit du Travail ...
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Date: 2016-02-13 10:45:07
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Avocat droit du travail, licenciement Nantes, Cabinet IPSO ...
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Implantée à NANTES, notre équipe d'Avocats intervient sur l'ensemble du territoire, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d'Appel de Rennes (dont relèvent notamment Saint-Nazaire et Vannes) mais également dans...
Avocats à la Cour de Cassation - advocass.be
I. QUESTIONS EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT (questions 1-10).
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Droit pénal - Avocat pénaliste Val de marne - Avocat ...
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Auteurs d'infractions pénales
Le droit pénal est la branche du droit privé qui détermine les infractions et sanctions imposées par la société à ceux qui transgressent la loi.
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Garde à vue : conditions, durée et garanties - Me Hawrylyszyn
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Maroc: Loi n° 1-93-162 organisant l'exercice de la ...
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Date: 2017-10-05 11:50:34
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Avocat droit des associations Toulouse, avocat contentieux ...
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Avocat droit des associations Toulouse
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Faillite bancaire / Commercialisation de produits financiers complexes adossés à des prêts in fine structurés : TF1 - JT 20h - lien : videos.tf1.fr/jt-20h/les-demarchages-douteux-de-la-banque-islandaise-en-faillite : Dana Avocats assiste plusieurs particuliers dans le litige les opposant au liquidateur de la banque en faillite Landsbanki Luxembourg, la filiale de la banque islandaise Landsbanki Islands,...
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Cabinet-ARST | Cabinet d'avocat d'affaires parisien
Arst Avocats assiste et conseille ses clients :
o en matière de création d'entreprise ;
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Avocat fiscal entreprise Paris 8ème – Cabinet GR Avocat
Vous êtes ici : Accueil > Droit fiscal > Fiscalité des entreprises
Fiscalité des entreprises - Avocat à Paris 8
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Le cabinet GR Avocat vous accompagne à tout moment de la vie de votre société et vous permet d'adapter au mieux votre fiscalité aux besoins de votre activité et à vos attentes. Nous vous accompagnons à la fois en conseil et en contentieux pour défendre au mieux les intérêts de votre entreprise.
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Avocat droit immobilier Nice - Litiges propriétaire ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit Immobilier > Droit immobilier
Avocat en Droit immobilier à Nice - Grasse
L'expertise du Cabinet DAZ AVOCATS en Droit immobilier réside dans l'assistance de vos projets de cession immobilière ou de cession de droit au bail, les questions relatives à la gestion immobilière tenant aux règles et fonctionnement d'une copropriété (syndic, conseil syndical), celles découlant de la conclusion, la réalisation et l'exécution d'un contrat de location immobilière (bail locatif d'habitation, meublé et mixte).
Quel est le rôle du cabinet DAZ AVOCATS en matière de « cession...
Site :
avocat-zohar.com
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Avocat droit immobilier Nice - Litiges propriétaire ...
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Avocat | service-public.fr
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aider à trouver une solution amiable en cas de litige.
Il communique aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son coût et des chances de succès de la procédure.
À savoir :
de nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une consultation gratuite d'un avocat , afin d'exposer une première fois son cas et obtenir un premier conseil.
Rôle de...
Site :
https://www.service-public.fr
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Avocat droit des étrangers sans papier | Avocat ...
Avocat en droit des étrangers
Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit des étrangers dispose d'une expérience de 20 ans dans ce domaine. Notre cabinet d'avocats assiste et représente les étrangers dans toutes leurs démarches en préfecture : régularisation des étrangers sans papier, changement de statut, naturalisation, nationalité.
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Notre...
Site :
https://avocat-cujas.fr
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1.2. Information concernant la perte des points affectés au permis de conduire
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VII. - INDEMNITÉS DUES AUX DÉLÉGUÉS ET AUX MÉDIATEURS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE EN MATIÈRE DE COMPOSITION PÉNALE
La procédure de composition pénale est...
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http://www.justice.gouv.fr
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Quand le « procédurier maladif » est privé d’avocat | SOS ...
21 avril 2017
Quand le « procédurier maladif » est privé d'avocat
Un bâtonnier doit-il continuellement fournir des avocats à un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qu'il considère comme un procédurier maladif (un « quérulent processif », dans le jargon juridique)? Cette question s'est posée à propos de Pierric X. - prénom modifié -, un justiciable qui, depuis la fin des...
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Cabinet Avocat Marseille - Maître Pierre Zeghmar
Droit de la consommation,
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Maître Pierre Zeghmar intervient à Marseille, devant les juridictions administratives, commerciales, civiles et pénales, mais aussi devant le Conseil des Prud'hommes.
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http://www.zeghmar-avocat.fr
Avocat droit du travail en ligne - Avocate en ligne ...
Avocat droit du travail en ligne
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Avocat droit du travail en ligne
L' avocat droit du travail en ligne propose un service de conseil et d'assistance juridique en ligne, de même que l'avocat vous assure un conseil juridique personnalisé en droit du travail. Lorsque vous rencontrez des difficultés avec votre employeur, souvent vous avez intérêt à...
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L'audition hors garde à vue des mineurs mis en cause ...
Par Olivier Lambert (1)
Il ne s'agit pas ici de revenir sur les controverses qui se sont fait jour au moment de la réforme de la garde à vue en 2011 mais de constater, qu'à l'instar des majeurs mis en cause, les mineurs contre lesquels il existe des raisons plausibles d'avoir commis une infraction sont de plus en plus souvent auditionnés par les enquêteurs sans être placés en garde à...
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http://www.huyette.net
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Avocat Barreau Paris | Cabinet Atton
Avocat au Barreau de Paris - Maître Lynda Atton, 40 années d'expérience
Le Cabinet Atton met à votre disposition une équipe composée de 2 avocats au Barreau de Paris à même d'intervenir en tant que conseillers pour vos affaires relatives au droit social, droit des étrangers, droit de la famille, droit de la responsabilité médicale et en droit des associations (nationales et...
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FOLLMER AVOCAT Bordeaux 06.73.73.99.79. Divorce, Droit du ...
Jurisprudence
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Maître Anthony FOLLMER, avocat à Bordeaux vous conseille et vous défend dans les domaines du droit du travail et du licenciement , droit du divorce et de la famille(Réforme du divorce par consentement mutuel par la loi du 18 novembre 2016), droit pénal , droit de la consommation , contrats civils et commerciaux , responsabilité civile , réparation du préjudice corporel
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http://www.avocat-bordeaux-follmer.fr
Aide Juridique Gratuite Nantes - informations : Je-Cherche ...
Aide Juridique Gratuite : Les Points Et Relais D'accès Au ...
Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au droit.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/9071-aide-juridique-gratuite-les-points-et-relais-d-acces-au-droit
3 Aide Juridictionnelle Nantes : Infos Pratiques -...
Site :
http://www.je-cherche.info
Les effets d'une demande d'aide juridictionnelle sur une ...
Si le juge a l'obligation d'assurer l'efficacité du principe selon lequel le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat, il apparaî t que la demande d'aide juridictionnelle est, per se, de nature à perturber le cours normal de la procédure et conduit également à encadrer le pouvoir de statuer du juge.
I. 12
1. Malgré le principe de gratuité de la ...
Date: 2014-03-22 18:24:40
Site :
http://magat.francois.free.fr
Droit de la fonction publique, avocat droit public Lyon
Le droit de la fonction publique fixe le cadre légal et règlementaire applicable aux fonctionnaires et agents publics.
Il existe trois catégories de fonctions publiques en France :
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Ces trois fonctions publiques régissent les relations des fonctionnaires, également appelés agents titulaires,...
Site :
http://www.louche-avocat.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public lyon / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / cabinet avocat droit public lyon / stage avocat droit public lyon
audition de l'enfant par le Juge aux affaires familiales
Depuis ma prise de fonction en tant que juge aux affaires familiales ( JAF) en septembre 2006, j'ai effectué plus de 300 auditions d'enfants. Je me suis aperçu que j'ordonnais beaucoup d'auditions en début de poste, puis de moins en moins pour une moyenne actuelle de 5 à 6 auditions par mois actuellement ( sur environ 150 à 180 décisions rendues mensuellement ).
Le nombre d'auditions...
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Thèmes liés : forum droit de l enfant / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit social
Pouvoir judiciaire - Questions & réponses
aux Prud'hommes ?
L'enfant mineur capable de discernement peut agir seul pour faire valoir des prétentions ressortant d'un contrat de travail ou d'apprentissage auquel il est partie Dans le cadre d'une procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit...
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Ordre des Avocats de la Principauté de Monaco
Ordre des Avocats de Monaco
L'avocat exerce une profession libérale et indépendante. Il est soumis à la loi sur la profession d'avocat, ainsi qu'aux Us et coutumes du Barreau de la Principauté de Monaco qui fixent l'ensemble des règles professionnelles et garantissent notamment le secret professionnel. Nul ne peut être avocat, s'il n'est pas titulaire d'une maîtrise en droit et n'a...
Date: 2016-03-01 16:16:31
Site :
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Avocats - République et Canton du Jura
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L'avocat conseille, représente, assiste et défend ses clients, notamment devant les autorités judiciaires. Il exerce sa profession en toute indépendance, en son nom personnel, sous sa propre responsabilité et dans le strict respect des règles professionnelles.
Pour pouvoir intervenir en justice pour le compte de clients, l'avocat doit être inscrit au registre des avocats. Les avocats ressortissants d'un...
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Consulter les offres - ERAGE
Nous sommes un cabinet de droit des affaires, spécialisé en droit commercial, droit du travail, droit des sociétés qui intervient également en droit fiscal. Nos locaux sont implantés à Rovaltain, pôle d'innovation et d'excellence situé entre Valence et Romans-sur-Isère, à proximité de la Gare TGV de Valence.
Pour renforcer notre équipe composée de 7 avocats et 6 assistantes, nous...
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AQAAD | Association des avocats et avocates de la défense
L'importance de l'assistance de l'avocat de la défense
« Le droit de garder le silence, le droit à la protection contre l'auto incrimination et la présomption d'innocence constituent des principes interreliés et forment les valeurs fondamentales sur lesquelles repose l'administration de la justice criminelle au Canada....
Date: 2017-10-05 10:31:53
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Droit de la famille - Conseil juridique en ligne - Avocat ...
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Le régime de droit commun du mariage ou encore le régime de la communauté réduite aux acquêts
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Date: 2014-10-05 05:43:58
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