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Assistance judiciaire gratuite - humanrights.ch
Etablissement de la fortune dans la demande d'assistance judiciaire gratuite, pdf, 5 p.
Octroi de l'assistance judiciaire gratuite: exemple concret
Supposons qu'une personne A dépourvue d'épargne gagne chaque mois CHF 500.- de plus que ce dont elle a besoin pour couvrir son minimum vital. Les frais supposés pour un procès de faible complexité s'élèvant à CHF 10'000.-, A ne serait en...
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Thèmes liés : avocat assistance juridique gratuite / assistance avocat gratuit / assistance juridique gratuite / droit avocat gratuit / demande assistance juridique
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conflit avec le constructeur de maison individuelle ...
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Message par WEBER » 10 janv. 2017, 15:46
bonjour,
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Heureusement que l'aide juridique gratuite existe : il est possible d'appeler un avocat gratuitement au téléphone ou d'en consulter un en face à face, au moins pour prendre les premiers renseignements nécessaires pour pouvoir bien se défendre en cas de procès. Mais pour pouvoir...
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Pour des raisons de confidentialité dans la question « de premier niveau », vous ne pourrez pas faire référence : au nom d'une personne, à une société, à une adresse, à un téléphone,...
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Prévis démission en arrêt maladie pour dépression ...
Inscription : 01 déc. 2017, 13:39
Préavis démission en arrêt maladie pour dépression
Message par Audreyg » 01 déc. 2017, 13:54
Bonjour,
Suite à une annonce de suivi de conjoint, mon entreprise n'a pas apprécié et me la fait savoir: travail en plus, remplacement indélicat .... et je me suis en arrêt maladie pour dépression depuis 1mois et demi avec l'accord de la médecine du...
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Aides et informations - La Justice // Luxembourg
recevoir un extrait de votre casier judiciaire ou du répertoire civil;
obtenir au cours d'un entretien individuel une...
Date: 2017-07-07 13:38:09
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Thèmes liés : assistance avocat gratuit / aide judiciaire gratuite luxembourg / assistance avocat
Prime de précarité cdd successifs - Juridissimo
Inscription : 02 janv. 2014, 19:17
Prime de précarité cdd successifs
Message par Alyss » 02 janv. 2014, 19:28
Bonsoir,
Ayant été en cdd successifs pendant 14 mois (cdd renouvelable chaque mois voir semaine) pour remplacer une personne en maladie, j'ai été prise en cdi le lendemain de la fin de mon dernier cdd, ma question est la suivante, ai-je droit aux primes de précarité des mois en...
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Constructeur de maison indiv' liquidation judiciaire ...
Je viens d'apprendre que mon constructeur de maison individuelle est en liquidation judiciaire.
J'ai eu mon conseiller habituel (du constructeur) au téléphone qui m'a certifié que cela ne changerai rien a la construction de ma maison qui sera livrée en temps et en heure comme le prévoit mon contrat.
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Vos soucis financiers (chômage, décès du conjoint, divorce,...) vous paralysent de financer le frais de vos impôts dans les délais souhaités? Si c'est le cas, vous pouvez demander des délais de paiement complémentaires. Notant bien que l'acquisition d'une prolongation de paiement de toute sorte d'impôt ne représente plus un droit acquis...
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Avocats à la Cour de Cassation - advocass.be
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14 juin 2017
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