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Assistance judiciaire - République et Canton du Jura
Assistance judiciaire gratuite
Assistance judiciaire gratuite
L'assistance judiciaire gratuite permet à une personne qui ne dispose pas des moyens financiers suffisants d'être dispensée d'avancer les frais de la procédure et, en cas de besoin, de bénéficier des services d'un avocat d'office qui sera rémunéré par l'Etat. Elle peut être obtenue dans les procédures administrative, civile...
Site :
jura.ch
Thèmes liés : avocat d'affaires / avocat d affaires / assistance avocat gratuit
Aide juridique - ADDE
Aide juridique
Informations pratiques
Liste des Bureaux d'aide juridique (BAJ) en Belgique (pour l'aide juridique de première et de seconde ligne):
- Bureaux francophones et germanophones : http://www.avocat.be (rubrique « Contacts »)
- Bureaux néerlandophones : http://www.advocaat.be (rubriques « Juridische bijstand » -> « Pro deo »)
Lieux de permanence d'aide juridique de...
Date: 2017-10-05 08:12:06
Site :
http://www.adde.be
Consultations gratuites | Ordre des Avocats du Barreau de ...
Consultations gratuites
Consultations gratuites à la Maison des Avocats :
Destinées aux particuliers le lundi matin de 9h à 12h, uniquement sur rendez vous et sous conditions de ressources (1000 EUR / mensuel), au 36, rue de la Résistance
42000 Saint-Etienne.
Tél. 04 77 33 16 22
Consultations gratuites à la Maison de Justice et du Droit :
Destinées aux particuliers un lundi après-midi sur...
Site :
http://www.avocat-saint-etienne.com
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / maison d'avocat saint etienne / maison de l'avocat saint etienne / consultation avocat gratuit par telephone / consultation gratuite avocat
Pouvoir judiciaire - Questions & réponses
aux Prud'hommes ?
L'enfant mineur capable de discernement peut agir seul pour faire valoir des prétentions ressortant d'un contrat de travail ou d'apprentissage auquel il est partie Dans le cadre d'une procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit...
Site :
ge.ch
Arnaud Coche Avocat
N'oubliez pas votre referencement gratuit !
Arnaud, Coche, Avocat, avocat, avocats, cabinet, Pénal, pénal, Civil, Divorce, droit, Droit, droits, droit du travail, Poitiers, Vienne, droit civil, juridiction de proximité, tribunal d'instance, tribunal de grande instance, cour d'appel,...
Date: 2015-10-13 08:24:46
Site :
http://www.arnaud-coche-avocat.fr
Avocat Barreau de Lyon, avocat droit des étrangers Lyon ...
Puis-je obtenir des conseils juridiques gratuits ?
Quel est le prix d'un avocat ?
Autant de questions légitimes que se posent le justiciable.
Pas plus qu'il n'existe d'avocat gratuit, les conseils d'un avocat qui vous reçoit dans son cabinet ne sont pas gratuits.
Cependant, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédactions d'actes juridiques et de plaidoirie doivent être fixés en accord avec le client
Les honoraires sont,...
L’aide juridique à Bruxelles
les informations
L'aide juridique à Bruxelles
Le conseil juridique et la défense sont au coeur de l'activité de l'Avocat. Dans ce sens, ce professionnel est indispensable lorsqu'il s'agit de défendre nos droits. C'est pour les rendre plus accessibles qu'ont été mis des dispositifs d'aide juridique, comme c'est le cas à Bruxelles.
Le principe d'aide juridique à Bruxelles
Il s'agit d'une...
Site :
https://aidejuridic.fr
Comment choisir un avocat en droit immobilier
Comment obtenir un avis ou un conseil juridique ?
31 mai 2017
avocat aide juridique , avocat aide juridique , conseil juridique , consultation juridique
Plusieurs options sont proposées par le Conseil juridique gratuit notamment pour les personnes en quête de réponses rapides et fiables à toutes leurs questions juridiques.
Ce qui leur permet, essentiellement de gagner du temps et cela, en...
Site :
avocat-gratuit-en-ligne.com
Assistance judiciaire - République et Canton du Jura
L'assistance judiciaire gratuite permet à une personne qui ne dispose pas des moyens financiers suffisants d'être dispensée d'avancer les frais de la procédure et, en cas de besoin, de bénéficier des services d'un avocat d'office qui sera rémunéré par l'Etat. Elle peut être obtenue dans les procédures administrative, civile et pénale.
L'assistance judiciaire ne couvre pas les frais...
Site :
jura.ch
Thèmes liés : avocat d'affaires / avocat d affaires / assistance avocat gratuit
FOLLMER AVOCAT Bordeaux 06.73.73.99.79. Divorce, Droit du ...
Jurisprudence
.
Maître Anthony FOLLMER, avocat à Bordeaux vous conseille et vous défend dans les domaines du droit du travail et du licenciement , droit du divorce et de la famille(Réforme du divorce par consentement mutuel par la loi du 18 novembre 2016), droit pénal , droit de la consommation , contrats civils et commerciaux , responsabilité civile , réparation du préjudice corporel
Il...
Site :
http://www.avocat-bordeaux-follmer.fr
Assistance judiciaire | Service public federal Justice
1. Le droit à l'assistance judiciaire : un droit fondamental mais limité
La Constitution belge mentionne le droit à l'aide juridique comme étant l'un des éléments composant le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine (article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution). Ce droit est aussi garanti, dans des limites bien déterminées par l'article 6 de la Convention de...
Date: 2017-12-15 05:47:18
Site :
https://justice.belgium.be
fiche - GSR - Guide Social Romand
L'assistance judiciaire pour les procédures civile et pénale devant les instances cantonales est régie par le Code de procédure civile suisse (art. 117 ss. CPC) et le Code de procédure pénale suisse (art. 132 ss. CPP); des dispositions cantonales règlent les limites et l'étendue du droit à l'assistance judiciaire.
La Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal Fédéral (art. 64...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : avocat d'affaires / avocat d affaires / avocat assistance juridique gratuite / assistance avocat gratuit / avocat droit penal des affaires
Divorce sans juge : nouveauté 2017 du divorce à l'amiable ...
Le divorce Amiable sans juge
Le divorce Amiable sans juge
Le divorce Amiable « sans » juge
avec l'accord de vos enfants mineurs.
Intitulé officiel : Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
La nouveauté est qu'à partir de Janvier 2017, ce type de divorce amiable « sans » juge (mais Notaire...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / avis d'avocat gratuit / aide juridictionnelle divorce amiable / conseil gratuit d un avocat
Comment Divorcer Sans Argent et Sans Avocat? | Pret-Aide.net
Mentions légales
Comment divorcer sans argent et sans avocat ?
La vie de couple commence par une grosse dépense, puisqu'il faut payer son mariage, et finit par la même chose, puisqu'il faut trouver de l'argent pour payer son divorce, les frais d'avocat n'étant pas gratuits. Mais quand on est sans emploi ou sans ressources, est-il possible de divorcer sans frais ? La France, comme la...
Site :
http://pret-aide.net
Déclaration de revenus : où trouver des pros qui vous ...
Dans le labyrinthe fiscal, l'aide des professionnels de la fiscalité est particulièrement précieuse.
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Vous rencontrez des difficultés pour remplir votre déclaration de revenus ? Tournez-vous vers des spécialistes de la fiscalité. Bonne nouvelle, ils consultent gratuitement. VotreArgent vous indique où et quand les rencontrer.
Votre déclaration de revenus tourne au casse-tête...
Site :
votreargent.lexpress.fr
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Consultation avocat gratuit en ligne, consultez un avocat ...
Consultation juridique gratuite
Consultation juridique gratuite s'adresse aux personnes cherchant à avoir des réponses à des problématiques d'ordre juridique.
Nos avocats sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questionsquelle que soit la branche du droit concernée. Nos avocats conseils mettent à votre disposition leurs connaissances et leurs savoirs ainsi que leurs années...
Avocat gratuit en ligne, conseil aide assistance juridique ...
Assistancejuridiquegratuite.com vous accueille, si vous désirez obtenir une information juridique ou une consultation juridique en ligne.
On vous offre de l'assistance juridique auprès d'avocats expérimentés et compétents.
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Notre équipes d'avocats en ligne sont à votre disposition, vous orientent dans vos démarches juridiques et vous répondent rapidement.
Nos avocats en ligne vous aident à trancher vos problèmes, voulez-vous connaître...
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Question juridique en ligne: obtenez une réponse gratuite
Accueil > Question juridique en ligne
Question juridique en ligne : assistance juridique sur le
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Vous avez des questions à poser à un spécialise en droit ? Vous avez besoin d'une information juridique ? N'hésitez pas à poser votre Question juridique en ligne, vous obtiendrez une réponse gratuite de spécialistes du domaine tel qu'avocats, notaires et...
Le premier rendez-vous avec l'avocat : payant ou gratuit ...
Par Stéphane Boudin le vendredi 7 mars 2008, 00:49 - Sous la robe - Lien permanent
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Un article en forme de questions-réponses adapté d'une discussion que j'ai eu, il y a quelques temps, avec un internaute et qui montre un peu comment appréhender correctement le premier rendez-vous avec un avocat.
En italique, les question de l'internaute :
J'ai droit à l'aide...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...
Tél.: 02 733 11 93
inforjeunes[a]jeminforme.be
Accueil > Logement > Litige locataire-propriétaire > Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire?
Les procédures en cas de litige locataire-propriétaire
Désaccord entre locataire et propriétaire?
Lorsqu'il y a des problèmes entre locataire et propriétaire, il faut tout d'abord essayer de trouver un accord à...
Site :
http://www.jeminforme.be
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil d etat ordre des avocats au barreau / association d'aide juridique gratuite bruxelles / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique
conseil juridique gratuit : aide et assistance en ligne ...
09 70 44 60 12
Quand vous disposez des occupations d'ordre judiciaire ou vous êtes à la quête d'une aide , pensez à établir un coup de téléphone à nos avocats. Ces derniers sont aptes à vous réaliser des conseils efficaces pour traiter tous vos questions juridiques en ligne .
Les conseillers juridiques sont toujours joignables pour vous orienter à travers des conseils, les...
Assistance du salarié | Informations juridiques et droit ...
Glazick
Il est constant qu'hormis les cas énumérés par la loi, la nullité du licenciement peut être prononcée par le juge en cas de violation d'une liberté fondamentale.
Aux termes des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) :
« Tout accusé a droit notamment à:
- être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il...
Site :
http://droit-social.bzh
Thèmes liés : avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat assistance juridique gratuite / assistance juridique gratuite droit du travail / information juridique gratuite droit du travail
Aide judiciaire - Belgique - European Commission
Aide judiciaire - Belgique
Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .
TABLE DES MATIÈRES
1.
Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge?
2.
Qu'entend- on par aide judiciaire?
3.
Puis- je bénéficier de l'aide judiciaire?
4.
L'aide judiciaire est- elle accordée pour...
Date: 2014-04-29 13:09:34
Site :
ec.europa.eu
Aide juridique de deuxième ligne : nouvelles règles ...
Home > Nouvelles > Aide juridique de deuxième ligne : nouvelles règles
Aide juridique de deuxième ligne : nouvelles règles
31/08/2016 - 18:01
À partir du 1er septembre 2016, certains aspects de l'aide juridique de deuxième ligne changent. Plusieurs nouveautés concernent tant ceux qui fournissent cette aide que ceux qui y font appel.
Qu'est-ce que l'aide juridique de deuxième ligne ?
La...
Date: 2017-10-05 10:01:10
Site :
https://justice.belgium.be
Honoraires et tarifs d'un avocat au Prud'hommes? | Yahoo ...
Suivant
Honoraires et tarifs d'un avocat au Prud'hommes?
Suite à ma question d'hier je souhaiterais avoir des renseignements sur les Prud'homme et sur les tarifs des avocats au Prud'homme.
Merci d'avance pour votre aide
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Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / avocat droit prud homme / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / avocat droit de l'homme
Free Clinic - avocat gratuit, pro deo, aide juridique ...
Le service d'aide juridique « Infor Droits » de la Free Clinic
Dernière modification : 9 octobre 2009
Le service d'aide juridique de la Free Clinic propose des consultations individuelles (consultations de première ligne dans les principales branches du droit ; suivi de dossiers relevant du contentieux de l'aide sociale devant les juridictions du travail ; médiations familiales).
Les...
Date: 2017-10-05 03:43:49
Site :
http://www.freeclinic.be
Ordre des Avocats de Chambéry - L'accès au droit ...
Consultations gratuites / PAD (Point d'accès au droit)
Pour vous aider à connaître vos droits et les moyens de les faire valoir, pour vous informer sur vos premières démarches ou vous orienter vers le Conseil ou le spécialiste le plus adapté à votre situation, l'Ordre des Avocats vous propose des consultations gratuites.
Ces consultations abordent toutes les disciplines du droit (travail,...
Article 6 de la Convention européenne des droits de l ...
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement , publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial , établi par la loi , qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement,...
Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat specialiste en droit des personne / avocat droit des personne / avocat specialiste droit penal
avocat-gratuit-en-ligne.com - Avocat en ligne : Qui sommes ...
Avocat en ligne : Comment choisir nos avocats en ligne?
Avocat en ligne vous garantit des consultations téléphonique précises et détaillées avec des avocats spécialisés.
A l'heure où les techniques informatiques de communication sont des outils incontournables sur le marché. Nos collaborateurs ont pris l'initiative de révolutionner la consultation juridique traditionnelle, celle qui...
Site :
avocat-gratuit-en-ligne.com
Les effets d'une demande d'aide juridictionnelle sur une ...
Si le juge a l'obligation d'assurer l'efficacité du principe selon lequel le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat, il apparaî t que la demande d'aide juridictionnelle est, per se, de nature à perturber le cours normal de la procédure et conduit également à encadrer le pouvoir de statuer du juge.
I. 12
1. Malgré le principe de gratuité de la ...
Date: 2014-03-22 18:24:40
Site :
http://magat.francois.free.fr
Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
Son bénéfice peut être...
Conseils - République et canton de Neuchâtel
tél. 032 889. 66.52
Assistance judiciaire
L'assistance judiciaire est accordée au justiciable qui ne peut pas assumer les frais liés à la défense de ses droits sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille. Il existe un formulaire de requête d'assistance judiciaire accessible en ligne. Une fois complété et signé, ce formulaire, accompagné des...
Site :
http://www.ne.ch
Thèmes liés : conseil d'avocat en ligne gratuit / conseil gratuit d un avocat / conseil d'avocat en ligne / avocat pour le conseil d'etat / avocat d'affaires
Aide avocat en ligne : question juridique en ligne
FAQ
Conseil avocat en ligne
Posez votre question juridique gratuitement à nos avocats. Notre site d' Aide juridique en ligne vous propose des consultations juridiques en ligne.
Conseil avocat en ligne
Vous avez un problème, vous avez envie d'entamer une procédure judiciaire et vous ne savez pas comment commencer, vous vous posez beaucoup de questions, n'hésitez plus...Aide Juridique en ligne vous accompagne en répondant à votre question...
Les obligations alimentaires - Avocat Nanterre barreau ...
Les obligations alimentaires
Les Honoraires
Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.
Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides matérielles,...
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http://logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : divorce aide juridique pension alimentaire / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'education nationale / service juridique avocat gratuit
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DECRET
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR: JUSC9120745D
Version consolidée au 1 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat,...
Avocat Lyon droit des étrangers Rhône Alpes - Préfecture ...
> contester un refus de regroupement familial
> contester un refus de visa.
Vous êtes étrangers et vous souhaitez régulariser votre situation :
L'assistance d'un avocat Lyon droit des étrangers vous permettra de :
> simplifier
> garantir vos démarches
Obtenir des papiers passe par une demande en Préfecture. Le cabinet peut vous assister devant les Préfectures du Rhône, de la Loire et de l'Ain.
La connaissance par l'avocat Lyon droit des étrangers ou de l'immigration des pratiques de ces préfectures est un atout dans vos démarches.
Un devis est établi à...
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Thèmes liés : avocat droit de l'immigration lyon / avocat droit des etrangers lyon / avocat droit de l'immigration / avocat droit immigration lyon / avocat droit administratif lyon
Lettre de motivation Assistant Juridique
Modèle de lettre de motivation assistant juriste
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
L'assistant juridique ou secrétaire du juriste se voit confier des missions administratives et bureautiques au sein d'un service juridique d'une grande entreprise ou d'un cabinet (étude notariale, avocats, huissiers de justice).
Selon son niveau d'études et ses...
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Ordres des Avocat - ordre-avocats-rennes.com
Consultations gratuites
Les consultations gratuites donnent la possibilité à toute personne, de recevoir des conseils et des informations juridiques.
Elles sont dispensées par les avocats du Barreau de Rennes et sont gratuites, anonymes et confidentielles.
Vous pouvez en bénéficier en prenant rendez-vous à l'une des nombreuses permanences tenues par des avocats (voir liste ci-dessous).
La...
Site :
ordre-avocats-rennes.com
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Ordres des Avocat - ordre-avocats-rennes.com
Consultations gratuites
Les consultations gratuites donnent la possibilité à toute personne, de recevoir des conseils et des informations juridiques.
Elles sont dispensées par les avocats du Barreau de Rennes et sont gratuites, anonymes et confidentielles.
Vous pouvez en bénéficier en prenant rendez-vous à l'une des nombreuses permanences tenues par des avocats (voir liste ci-dessous).
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Site :
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Aide juridique pour les affaires familiales - où s'adresser?
les violences conjugales,
etc.
Lorsqu'on est confronté à des difficultés liées à ces divers domaines du droit de la famille, il convient de commencer par obtenir des informations et des conseils juridiques, afin de connaître ses droits, ses risques, et les conséquences des décisions prises. Cette étape est essentielle en vue de résoudre plus facilement les litiges liés à la...
Site :
https://aidejuridic.fr
Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme [1] garantit certains droits au bénéfice des parties à un procès (art. 6§1). Ces droits sont particulièrement renforcés en matière pénale, au sens de la Convention (art. 6§2 et §3).
Sommaire
Texte[ modifier | modifier le code ]
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement , publiquement et dans...
Date: 2017-10-05 07:37:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avocat droit de l'homme strasbourg / conseil national des droit de l'homme / avocat droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / avocat droit de l homme
Les aides avant le divorce > L' aide juridictionnelle ...
Les aides avant le divorce > L' aide juridictionnelle
par O Rousseau
Vous avez décidé d'entamer une procédure de divorce, vous avez l'obligation de recourir à un avocat et vous n'avez pas les moyens de le payer. Pensez à l'aide juridictionnelle.
Si elle est totale, elle permet de bénéficier de l'assistance gratuite d'un avocat ou tout autre auxiliaire de justice.
Si l'aide est partielle, une partie seulement des frais sera prise en charge et vous aurez donc à payer le complément des honoraires.
Pour en bénéficier, il faut :
· Etre de nationalité française...
Site :
http://www.elledivorce.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle divorce formulaire / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce pour faute
Séjour en centre d'accueil | Fedasil
La Belgique compte une soixantaine de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ( carte des centres ). Ils sont gérés par Fedasil, la Croix-Rouge de Belgique ou un autre partenaire. Ce sont des centres 'ouverts': les résidents sont libres d'entrer et de sortir du centre.
Les centres sont différents l'un de l'autre sous plusieurs aspects: souvent, ce sont d'anciennes casernes, internats ou...
Date: 2017-12-15 08:12:16
Site :
http://fedasil.be
Thèmes liés : centre de formation d assistante juridique / centre d information juridique / centre d'etude juridique / centre d etude juridique / association d'aide juridique gratuite
Bureau d'aide juridique en France - conseil24.fr
Aide Juridique Immédiate
Bureau d'aide juridique en France
L' aide juridictionnelle est un service conçu pour subventionner les justiciables qui ont peu de ressources. Afin de bénéficier de ces aides, il faut remplir certaines conditions. Rendez-vous dans des bureaux d'aide juridique pour découvrir les démarches nécessaires pour jouir de ce genre d'aide. En vous rendant dans ces offices,...
Site :
https://conseil24.fr
juridika.fr - Avocats spécialisés
Trouvez votre avocat spécialisé :
Chaque avocat possède des compétences dans un domaine sur lequel il est spécialisé.
En effet, dans le domaine du droit, il y a tellement de connaissances à avoir ainsi que des jurisprudences à connaître qu'aucun avocat ne peut tout savoir. C'est pourquoi, chaque avocat, et ce, dès la faculté de droit se spécialise dans un domaine en particulier....
Date: 2017-10-05 09:18:17
Site :
juridika.fr
Association Juridique Gratuite - informations : Je-Cherche ...
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1 Enregistrer En Comptabilité Les Ressources D'une Association
L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires
http://www.assistant-juridique.fr/enregistrer_ressources_association.jsp
2 Comment Choisir Les Dirigeants D'une Association Loi ...
L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et...
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http://je-cherche.info
De nouveaux droits de la défense pendant les enquêtes ...
Le conseil des ministres a adopté sans tambours ni trompettes, mercredi 22 janvier, un projet de loi qui modifie profondément la conduite des enquêtes judiciaires et accorde des droits substantiels à la défense. Un statut de « suspect libre » est créé, et les conditions d'interrogatoire par la police lors d'une « audition libre » se rapprochent désormais des garanties imposées en...
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http://libertes.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : avocat droit de l'homme lyon / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / droit avocat audition libre / droit avocat garde a vue
Avocat Paris 17 - Maître Jacques Martin de la Bastide
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Cabinet d'avocat à Paris - conseiller et défendre
Maître Jacques MARTIN DE LA BASTIDE vous accueille dans son cabinet individuel d'avocat à Paris. Conseil ou assistance juridique, il accompagne les justiciables (particuliers ou entreprises) en matière de droit de...
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http://www.la-bastide-avocat.fr
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Devis d'avocats gratuit - Divorce sur Lorient
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En savoir plus / Divorce
Antidote à la mésentente conjugale, le divorce diffère de la séparation de fait en ce sens qu'il procède d'une décision judiciaire : il s'agit donc de la...
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Si vous souhaitez l´assistance d´un avocat et que vous ignorez vers quel cabinet vous tourner, Monsieur le Bâtonnier de l´Ordre des Avocats ou le président de la juridiction concernée peut vous désigner un avocat d´office.
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