Articles sélectionnés pour le thème : l'express droit du travail
→ 605 articles
Voir également 6 Vidéos pour ce thème
Jurisprudence loi Badinter. Indemnisation des victimes d ...
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation
des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des
procédures d'indemnisation
Journal Officiel du 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Le Président de la République...
Date: 2016-05-30 13:05:41
Site :
http://www.maitrechabrux.com
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / offre d'emploi avocat droit social / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / offre d'emploi avocat droit du travail
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP ...
Accidents du travail et maladies professionnelles
Principales définitions (rubrique sélectionnée)
Principales définitions
Accidents du travail
Aux termes de l' article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail , quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à...
Date: 2017-10-05 05:45:52
Site :
http://www.inrs.fr
Thèmes liés : droit accident du travail / l'origine du droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur
Flichy Grangé Avocats | Spécialiste droit social et droit ...
Articulation des consultations CE/CHSCT : la consultation du CHSCT est encadrée par le délai de consultation du CE
Il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du Code du travail, applicables à l'époque des faits, que pour l'ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 du même Code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai...
Site :
https://www.flichygrange.fr
Thèmes liés : code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail comite d entreprise
Le repos hebdomadaire est il obligatoire après 6 jours de ...
Le repos hebdomadaire est il obligatoire après 6 jours de travail ?
Publié le 15/11/2017 à 10H47
Par Service juridique - CFDT
Le droit de l'Union européenne impose pour tout travailleur une période minimale de repos de 24 heures au cours de chaque période de 7 jours. Comment alors interpréter la notion de « chaque période de 7 jours » ? Signifie-t-elle que le repos doit être...
Site :
https://www.cfdt.fr
Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail dans l'entreprise
Juristfac: Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)
Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)
Définition du domaine public
Si des définitions législatives du domaine public existent bien (§1), c'est la définition jurisprudentielle qui constitue le droit positif applicable ( §2 ).
Et cette applicabilité peut s'étendre assez largement grâce à la théorie de l'accessoire ( §3 ).
§ 1. Les définitions législatives
Elles relèvent du...
Date: 2017-10-13 08:47:17
Site :
http://juristfac.blogspot.com
Le 995 Muir - Code Civil du Québec
§ 1. Du contenu de la déclaration
1052. La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
1053. L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.
Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...
Date: 2017-03-05 03:18:40
Site :
http://www.le995muir.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Droit du travail - FER Genève
Droit du travail
Questions-réponses sur les jours fériés
Comment sont décomptés les jours fériés ? Dans quel cas l'employeur est-il tenu d'accorder une compensation? Nos questions-réponses vous disent tout sur ce que prévoit le droit du travail Suisse. Cliquez sur les titres pour afficher le contenu.
Le 1er août est-il un jour férié rémunéré?
En application de l'article 20a de la...
Site :
https://www.fer-ge.ch
Quizz Droit du travail en CHR : Testez vos connaissances ...
d. Uniquement les nuits de pleine lune
2 - Est-ce que je peux recevoir des mineurs non accompagnés dans mon bar ?
a. Encore heureux
b. Oui, à condition de ne pas leur servir d'alcool
c. Oui, s'ils ont plus de 16 ans c. Oui, s'ils ont plus de 16 ans
d. Non
3 - Titulaire d'une licence IV, est-ce que je peux embaucher un mineur ? 2 choix
a. Oui, s'il a plus de 16 ans et qu'il est de ma...
Site :
http://www.ge-rh.expert
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du travail droit d'expression des salaries / l'employeur et le droit du travail
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-01-21T11:08:34.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit
1
Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.
Cet...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Refuser, en raison de sa foi, de jurer pour prêter serment ...
Refuser, en raison de sa foi, de jurer pour prêter serment ne justifie pas un licenciement
Refuser, en raison de sa foi, de jurer pour prêter serment ne justifie pas un licenciement
Editions Francis Lefebvre
En proposant de prêter serment dans les formes en usage dans sa religion, au lieu de dire « Je le jure », un salarié ne commet aucune faute. Dès lors, son licenciement pour non...
Date: 2017-10-05 05:20:08
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Le Contrat de Révélation de Succession. Tenants et ...
Préalable
Cette dernière publication des échanges concerne les courriers de
l'autorité judiciaire, représentée par les magistrats du plus haut niveau du parquet de Paris : le procureur de la République et le procureur général.
Ils vont apporter les preuves de refus du procureur de la République, répétitifs et délibérés, de recherche de l'existence et des modalités de prise de...
Site :
http://www.contrat-revelation-succession.com
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / service juridique conseil de l'union europeenne / droit conseil de l'europe / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme
Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...
Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent
Tags:
Contrat de travail
Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.
A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Le régime juridique du fonctionnaire - sabbar.fr
Contact
Le régime juridique du fonctionnaire
Le fonctionnaire est recruté par un employeur public (État, Collectivités territoriales, Hôpitaux publics, Établissements publics). Il appartient à un corps d'emploi (ex : enseignant, policier...). Il est classé dans une catégorie (A pour les cadres supérieurs, B pour les cadres moyens, C pour les agents opérationnels). Il est titularisé...
Site :
http://sabbar.fr
Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit du travail liberte d'expression / droit du travail fonction publique d'etat / droit d'expression droit du travail / droit du travail et de l'emploi
Déontologie - Le site Internet du Collège Médical
CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE (version acrobat)
Arrêté ministériel du 1er mars 2013 approuvant le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste édicté par le Collège médical..
Le Ministre de la Santé,
Vu l'article 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution;
Vu l'article 18 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des...
Site :
http://www.collegemedical.lu
Droit du travail et chômage
Licenciement pour motif économique
Rupture conventionnelle du contrat de travail
Rupture de la période d'essai par l'employeur après 91 jours de travail (si la rupture intervient lors des 91 premiers jours, le Pôle emploi analyse la précédente rupture de contrat et non la dernière)
Rupture anticipée de CDD par l'employeur et fin du CDD
Résiliation judiciaire du contrat de travail aux...
Site :
http://avocats-droit-du-travail.fr
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / cas pratique droit du travail periode d'essai / l'employeur et le droit du travail / droit du travail periode d essai
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / service juridique et technique de l'information et de la communication / avocat droit de l'internet / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit d'expression code du travail
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail est un d ordre public / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit d'expression code du travail / l'express droit du travail
Signer votre solde de tout compte limite la durée de votre ...
Le Code du travail n'oblige pas à l'employeur à mentionner sur le solde de tout compte le délai de contestation.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 04/11/2015, a la rupture de votre contrat de travail, votre employeur doit vous remettre votre reçu pour solde de tout compte. La loi ne vous oblige pas à le signer. Prenez garde, car votre signature...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : droit du travail delai solde de tout compte / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du travail droit d'expression des salaries / l'employeur et le droit du travail
Dualité des ordres de juridiction en France — Wikipédia
Dualité des ordres de juridiction en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(mai 2017)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
(mai 2017)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez...
Date: 2017-10-05 06:48:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil constitutionnel droit administratif / conseil consultatif des droit de l homme
Foire aux questions - carrefourdesstagiaires.com
Foire aux questions
Etudiants ne disposant pas d'un master en droit belge
Le titulaire d'un diplôme de docteur, de licence ou de master en droit produit son diplôme en vertu de l'article 428 du Code judiciaire et de la loi du 30 décembre 2009 déclarant ces différents diplômes équivalents.
Les autres candidats doivent obtenir une équivalence de leur diplôme étranger, même s'ils sont...
Site :
http://www.carrefourdesstagiaires.com
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
I. INTRODUCTION
1/-. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Lorsqu'un événement, qu'il soit fautif ou accidentel entraîne un dommage, l'évaluation de celui-ci ne s'avère pas toujours chose aisée.
Dans le cadre de l'expertise médicale, l'objectif avoué des protagonistes est, après avoir, le cas échéant, réglé l'épineux problème de la responsabilité - qu'elle soit contractuelle, extra-contractuelle...
Site :
http://www.droitbelge.be
Droit du travail : ce qui change pour vous | Dossier Familial
» Droit du travail : ce qui change pour vous
Droit du travail : ce qui change pour vous
Véronique Baud
| Le 29/06/2012 à 10h16
Période d'essai, CDD, rupture du contrat de travail, indemnités de licenciement, maladie... : la loi du 25 juin 2008 a bouleversé le monde du travail et ses règles.
Faciliter l'entrée des salariés dans l'entreprise, améliorer leur parcours professionnel,...
Date: 2017-12-15 06:16:07
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Étranger en situation irrégulière — Wikipédia
Définition du terme[ modifier | modifier le code ]
Selon la Commission d'enquête sur les régularisations d' étrangers en situation irrégulière du Sénat français :
« On notera à cet égard que l'expression « sans-papiers » souvent employée pour désigner ces étrangers n'est pas neutre. Elle peut en effet laisser penser que ceux-ci sont des « victimes », privées d'un droit...
Date: 2017-12-11 23:52:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'origine du droit du travail / l'usage droit du travail
Modèle Type Contrat de Travail CDI, CDD à Télécharger en Ligne
ci-après " le salarié ",
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Est conclu le présent contrat, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.
L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.
Le salarié déclare être libre de tout engagement, n'être tenu...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail visite medicale d'embauche / l'express droit du travail / droit du travail fin de contrat cdd
Formation conseiller juridique droit travail - Direct Emploi
formation conseiller juridique droit travail
Direct emploi est un site d'offre d'emploi destiné à faciliter votre recherche d'emploi. Que ce soit pour un cdi, un cdd, un stage ou un poste en alternance, vous pouvez effectuer des recherches simplement pour trouver tout type de poste adapté à votre recherche. Votre recherche porte sur les termes suivantes. travail, mais...
Site :
https://www.directemploi.com
Thèmes liés : formation conseiller juridique droit du travail / conseil juridique droit travail / formation juridique droit du travail / formation conseiller juridique entreprise / formation conseiller juridique
L'état antérieur de la victime: appréciation et divergences
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > GENERALITES - RESPONSABILITE MEDICALE > L'état antérieur de la victime: appréciation et divergences
L'état antérieur de la victime: appréciation et divergences
Le 22 septembre 2010
L'état antérieur de la victime :
1.1. La neutralité de l'état antérieur au stade de l'appréciation de la responsabilité_ 2
1.2. L'incidence de l'état...
Site :
http://www.cabinet-mor.com
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / l'origine du droit du travail / l'express droit du travail / cour de cassation droit du travail / droit d'expression droit du travail
Que protège le droit d'auteur ? - Entreprises ...
Que protège le droit d'auteur ?
Que protège le droit d'auteur ?
Afin d'être protégé par le droit d'auteur, il faut que l'oeuvre :
résulte d'une activité créative ;
Afin d'être protégé par le droit d'auteur, il n'est pas nécessaire que :
l'oeuvre soit d'une certaine taille, durée, longueur, etc. ;
l' oeuvre soit destinée à un certain type d'usage ou de fonction ;
l' oeuvre ait une...
Site :
http://economie.fgov.be
Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / droit du travail liberte d'expression / droit d'expression droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Copropriété — Wikipédia
Syndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2017-10-05 06:40:27
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit conseil syndical copropriete / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail obligation de l'employe / conseil consultatif des droit de l homme
Contrat de travail: La clause de non-concurrence n'est pas ...
Contrat de travail: La clause de non-concurrence n'est pas un luxePar maître M'hamed El Fekkak, avocat au Barreau de Casablanca
Par | Edition N°:1010 Le 04/05/2001 | Partager
En dehors des clauses courantes relatives aux accessoires de salaire, il existe des clauses dont l'expérience sur le terrain a prouvé leur importance telles que la clause de non-concurrence, la clause d'objectifs, la...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Travail de nuit - LDSConseil
Accueil » Actualités » Jurisprudence » Travail de nuit
Travail de nuit
0
Cass. soc., 30 mai 2012, n° 11-10.087 F-D
Horaire quotidien comprenant des heures de nuit et de jour - Le retrait d'une heure de nuit ne nécessite pas l'accord du salarié si la durée du travail reste inchangée.
La réduction d'une heure de la durée du travail de nuit d'une salariée travaillant selon une durée de...
Site :
http://www.ldsconseil.fr
Thèmes liés : droit du travail heures de nuit / droit du travail horaire de nuit / modification du contrat de travail droit / l'employeur et le droit du travail / droit du travail de nuit
Le négociateur immobilier non VRP - cabinetfoussat.com
Tout comme le statut de négociateur immobilier VRP, le statut de négociateur immobilier non VRP a été spécialement créé par l'avenant n°31 du 15 juin 2006 à la Convention collective nationale de l'Immobilier.
Le négociateur immobilier non VRP n'est pas classé à l'un des niveaux de la grille conventionnelle mais bénéficie du statut résultant de cet avenant, exception faite du...
Site :
http://cabinetfoussat.com
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier paris / l'employeur et le droit du travail / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / clause de non concurrence droit du travail
Constitution du 5 Fructidor An III
Constitution du 5 Fructidor An III
|
(22 AOUT 1795)
Déclaration des droits et des devoirs de l'homme et du citoyen
Le peuple français proclame, en présence de l'Etre suprême, la Déclaration suivante des droits et des devoirs de l'homme et du citoyen.
DROITS
Article 1. - Les droits de l'homme en société sont la liberté, l'égalité, la sûreté, la propriété.
Article 2. - La liberté...
Date: 2017-10-03 16:23:41
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / article l'122 12 droit du travail / conseil des droit de l homme / droit administratif en conseil d'etat
Le droit du travail appliqué aux journalistes et assimilés ...
Baisse des piges
La Cour de cassation rappelle régulièrement que "si en principe une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n'en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel...
Date: 2017-12-13 14:09:34
Site :
http://vianney-feraud-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / modification du contrat de travail droit / droit du travail obligation de l'employe
PRISE DES CONGES PAYES | Axis And Search
Sauf disposition conventionnelle plus favorable au salarié, la durée du congé est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence.
La loi prévoit le décompte en jours ouvrables (6 jours par semaine) mais certaines entreprises décomptent les congés en jours ouvrés (5 jours par semaine) : elles établissent...
Site :
http://www.axis-and-search.com
Thèmes liés : droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes refuses
Réforme du travail: ce que prévoient les ordonnances ...
Réforme du travail: ce que prévoient les ordonnances
Publié le
22/09/2017 à 14h53
Voici les principales mesures figurant dans les cinq ordonnances réformant le droit du travail, signées vendredi par le président Emmanuel Macron et qui entreront en vigueur dans les prochains jours :
Barème des indemnités prud'homales
Création d'un plafond en cas de licenciement abusif, fixé à un mois...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / l'employeur et le droit du travail
Réfugié écologique — Wikipédia
Les causes[ modifier | modifier le code ]
Les causes principales et « classiques » de leurs déplacements sont la désertification , la déforestation , la salinisation , l' érosion ou divers problèmes de toxicité du sol, de l'air ou de l'eau.
Des causes plus récentes et qui selon le GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) devraient s'aggraver sont les...
Date: 2017-10-05 07:01:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : forum droit de l homme / droit du travail aux problemes de l emploi / droit statut juridique d'une entreprise / droit d'auteur statut juridique / l'express droit du travail
Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Droit constitutionnel et droit communautaire - Cairn.info
20
En 2004, le Conseil constitutionnel jugeait en effet « qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution; qu'en l'absence d'une telle disposition, il n'appartient qu'au juge communautaire, saisi le cas...
Site :
cairn.info
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil constitutionnel et le droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et droit communautaire / conseil constitutionnel et droit europeen
Local, matériel et panneaux d'affichage pour les délégués ...
Textes de lois et jurisprudences pour les délégués du personnel
Pour assurer leur fonctionnement, les délégués du personnel bénéficient de divers moyens matériels.
L'employeur doit notamment leur mettre à disposition un local et des panneaux d'affichage
Mise à disposition d'un local
Une obligation pour l'employeur. - L'employeur doit mettre à la disposition des délégués du...
Site :
http://syndicatlibre-dge.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail comite d entreprise / droit du travail demenagement de l'entreprise
Licence de droit, cours de droit constitutionnel
Cours de licence de droit :
droit constitutionnel
Le cours est divisé en plusieurs parties (3/7). Le menu est ici : Cours de droit constitutionnel . Partager ce cours :
Chapitre 2 : L'État, et l'institutionnalisation du pouvoir
L'État, dans sa forme moderne, a permis la démocratie concrète. Pour les historiens, l'État moderne est né progressivement à partir du moment où le pouvoir...
Date: 2016-03-16 19:15:28
Site :
http://www.cours-univ.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / service juridique conseil de l'union europeenne / droit forme juridique de l'entreprise / droit conseil de l'europe / droit d'auteur statut juridique
Droit du travail - Le contrat de travail - unt.unice.fr
Différents types de relation de travail
Contrat "normal" ou "de droit commun"
- contrat à durée indéterminées (CDI) à temps plein (art L.1221-2)
Contrats "précaires" ou "d'exception"
- Contrat à durée déterminée (CDD) (art L.1242-1) (pour des mineurs de 16 ans : art D.4153-1)
- Contrat d'usage : CDD lorsqu'il concerne les activités de l'art D.1242-1
- Contrat à temps partiel (art...
Date: 2009-10-30 08:44:33
Site :
http://unt.unice.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail demenagement de l'entreprise / clause de non concurrence droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Droit du travail - Le contrat de travail - cetice.u-psud.fr
Différents types de relation de travail
Contrat "normal" ou "de droit commun"
- contrat à durée indéterminées (CDI) à temps plein (art L.1221-2)
Contrats "précaires" ou "d'exception"
- Contrat à durée déterminée (CDD) (art L.1242-1) (pour des mineurs de 16 ans : art D.4153-1)
- Contrat d'usage : CDD lorsqu'il concerne les activités de l'art D.1242-1
- Contrat à temps partiel (art...
Date: 2011-10-07 12:28:39
Site :
http://www.cetice.u-psud.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail demenagement de l'entreprise / clause de non concurrence droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
La démission - Inspection du travail
Définition
Le Code du travail catégorise la démission dans les sections qui relatent les modes de rupture de contrat émanant de l'employé. La jurisprudence de son côté a donné cette définition : « C'est est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». En principe, ce terme n'est utilisé...
Liquidation judiciaire : le sort des dirigeants - Aide ...
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des dirigeants, leurs fonctions étant exercées par le liquidateur. Le dessaisissement débute la première heure du jour où intervient l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour se terminer à sa clôture. Pour autant, les dirigeants conservent certains pouvoirs.
Les dirigeants restent-ils en...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'express droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit de la rupture du contrat de travail
Droit Du Travail Corrige Du Galop - scribd.com
TD RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL2010/2011GROUPE G8
CORRIGE DU GALOP D'ESSAI
INTRODUCTION
Spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de la choucroute,l'entreprise strasbourgeoise SA CHOUC'ALSACE emploie 125 salariés. Poursubvenir à ses besoins, elle a recruté M. WURST en qualité d'ouvrier, le 15 fébrier2011. Conformément à un usage d'entreprise, une période d'essai de...
Site :
https://www.scribd.com
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / code du travail droit d'expression des salaries / usage d'entreprise droit du travail / droit d'expression code du travail / droit de la rupture du contrat de travail
Chapitre 3 : Droit de la Preuve - Cours Droit L1
Pour tout apport de quelque nature que ce soit :
antoi.cottin@gmail.com
Accueil > Premier Semestre > Introduction au Droit >
Chapitre 3 : Droit de la Preuve
Preuve : démonstration de l'existence d'un acte ou d'un fait juridique duquel nait un droit subjectif dont on veut se prévaloir, toute cette démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi. Fréquent de faire la preuve...
Date: 2017-12-07 08:58:39
Site :
https://sites.google.com
Thèmes liés : modes de preuve en droit du travail / conseil juridique droit d'auteur / moyen de preuve droit du travail / code civil droit du travail / avocat droit de l'homme
La Dysplasie:C'est tout un problème! - home.nordnet.fr
C'est tout un problème!
Problème pour le chien.
La douleur
Comme tout autre organe à la structure défaillante ou désorganisée, une articulation fonctionne mal. Elle connaît des frottements, une usure mécanique et suivant le cas elle va provoquer des réactions de la part de l'organisme lésé. Ces dernières seront en rapport direct avec la morphologie et le...
Date: 2006-11-07 11:51:12
Site :
http://home.nordnet.fr
Thèmes liés : avocat droit de l'environnement bordeaux / avocat droit de l'environnement / avocat droit de l environnement / code civil droit du travail / l'express droit du travail
Indemnité de licenciement (France) — Wikipédia
Démission ou force majeure[ modifier | modifier le code ]
En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une démission ou en cas de force majeure, l'indemnité de licenciement n'est pas due. Le code du travail (Article L1234-13 [8] ) prévoit cependant que l'indemnité est due, lorsque la force majeure provient d'un sinistre.
Contentieux sur les causes d'exclusion[ modifier | modifier...
Date: 2017-10-02 03:06:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail licenciement economique indemnite / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail indemnite de licenciement / droit d'expression code du travail / l'employeur et le droit du travail
La rupture conventionnelle et le chômage : Combien ...
Date
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement en poste (nature du poste) au sein de votre entreprise depuis le ................... et je souhaite quitter mes fonctions afin de ..................... / pour des raisons (familiales, ....).
Je vous propose de mettre un terme à mon contrat de travail de façon amiable en entamant une procédure de rupture conventionnelle conformément aux articles...
Site :
https://allocation-chomage.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail rupture conventionnelle assedic / l'employeur et le droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail / code du travail droit d'expression des salaries
Éloge du carburateur - Matthew B. CRAWFORD - Éditions La ...
Matthew B. Crawford est philosophe et réparateur de motos (ou réparateur de motos et philosophe). Il vit à Richmond et enseigne à l'université de Virginie.
Actualités
Matthew Crawford dans "Le Monde Cultures & idées"
Extraits presse
«Peut-on tenir un livre de Heidegger dans sa main gauche et un carbu dans sa main droite ? La réponse est oui. Matthew B. Crawford a réussi ce tour de force...
Site :
http://www.editionsladecouverte.fr
Thèmes liés : l'express droit du travail / droit du travail changement d'intitule de poste / livres droit du travail