Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

Case postale 2555 - 1211 Genève 2

Tél. : 022/546.36.66

Site : http://www.geneve.ch/emploi

  

Vous devez vous présenter au Centre d'accueil et d'inscription dès que possible. Les indemnités de chômage vous seront versées au plus tôt le jour de votre visite.

L'inscription se déroule en deux étapes.  Le jour de votre inscription ou le lendemain au plus tard :

Vous serez convoqué...

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Site : http://www.guidechomage.ch

Les sanctions liées au travail illégal - Lutte contre le ...

Les sanctions liées au travail illégal

Les sanctions liées au travail illégal

publié le24.11.15

Sont interdits par la loi :

le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;

le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d'oeuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;

le...

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Date: 2017-10-05 05:22:57
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il était déjà fréquent...

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Date: 2017-10-03 13:30:12
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Arret de travail pour maladie - Pharmacie d'officine - La ...

Arret de travail pour maladie dans la convention collective pharmacie d'officine

Dernière mise à jour 15/12/2017

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En savoir plus sur la convention collective pharmacie d'officine

Article 5

... Article En vigueur étendu en date du décembre A DéfinitionAccident ou maladie non professionnel(le) accident de trajet :Lorsqu un assuré âgé de moins de ans quelle...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Accident du travail : obligation pour l’assureur de ...

Cour du travail de Bruxelles, 19 mai 2014, R.G. n° 2013/AB/415

Terra Laboris asbl

Dans un arrêt du 19 mai 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle le mécanisme mis sur pied par l'article 63, § 2 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, étant qu'il y a un ensemble de notifications à adresser, par l'entreprise d'assurances, en cas de refus de prise en charge ou de...

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Date: 2017-12-15 06:21:19
Site : http://www.terralaboris.be

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail

Demander un congé parental en cas de naissance ou d ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Famille Parents

Demander un congé parental en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant

Dernière mise à jour de cette page le 31-05-2017

Le congé parental permet aux parents d'un enfant en bas âge d'interrompre leur carrière professionnelle ou de la réduire pour se consacrer davantage à l'éducation de leur enfant à des moments importants...

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Date: 2017-10-03 08:14:40
Site : http://www.guichet.public.lu

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées ...

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2017-09-20T17:16:13.000+02:00

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

1

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail+couple dans l'entreprise

Avocat en droit social Bruxelles - SOS-AVOCATS.COM

Avocat en droit social Bruxelles

 

Confronté(s) à une législation sociale qui ne cesse d'évoluer, recourir à un avocat spécialisé en droit social peut se révéler extrêmement efficace afin d'appréhender au mieux les phases de négociation et la rédaction des documents qui régissent les relations de travail, soient-elles individuelles ou collectives  (voir aussi).

L'avocat...

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Site : sos-avocats.com

Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Demander un congé parental en cas de naissance ou d ...

Demander un congé parental en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant

Dernière mise à jour de cette page le 31-05-2017

Le congé parental permet aux parents d'un enfant en bas âge d'interrompre leur carrière professionnelle ou de la réduire pour se consacrer davantage à l'éducation de leur enfant à des moments importants de son développement, tout en ayant la certitude de retrouver...

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Date: 2017-10-05 06:48:46
Site : http://www.guichet.public.lu

Définition : Faute

Notion de faute en droit

Etymologie : du latin fallere, tromper, faillir, duper, abuser, manquer (à sa promesse).

Une faute est :

un manquement plus ou moins grave à un devoir , à un usage, à une règle de conduite, à la morale , à une prescription religieuse (péché) ; une action considérée comme mauvaise ;

un manquement à une loi , une règle de droit , aux devoirs qui découlent d'un...

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Date: 2017-02-03 21:55:44
Site : http://www.toupie.org

Thèmes liés : faute grave et faute lourde en droit du travail / notion de faute lourde en droit du travail / droit du travail faute grave / jurisprudence sur la faute lourde en droit du travail / definition de faute lourde en droit du travail

Trouver un avocat à Rennes : Annuaires d’avocats

Trouver un avocat pour un divorce, un avocat en droit du travail ou en droit immobilier à Rennes

Le barreau des avocats de Rennes regroupe près de 800 professionnels couvrant l'ensemble des spécialités juridiques : le droit du travail, le droit immobilier ou encore le droit de la famille. Trouver un avocat à Rennes n'est pas toujours simple. Voici quelques conseils pour faciliter votre...

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Site : https://www.jurifiable.com

L’accident de travail et de trajet – la procédure de ...

22 juin 2014 2 commentaires

Dans la fonction publique, un accident peut être reconnu imputable au service s'il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l'agent.

Les agents de la fonction publique qui sont victimes d'une maladie ou d'un accident de service ou de trajet imputable au service doivent...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / fonction publique hospitaliere droit du travail / droit du travail cdd fonction publique territoriale / droit du travail dans la fonction publique territoriale / droit du travail conges fonction publique

Le congé de maladie ordinaire dans la fonction publique ...

Droit médical Droit de la santé

jeudi, 05 octobre 2017

Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le

17 novembre 2009

. Dans la rubrique Variations

Lorsqu'un agent de la fonction publique présente une maladie qui nécessite un arrêt de travail, plusieurs types de congés maladie sont statutairement prévus : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée. Le congé...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : droit du travail arret maladie et conges / droit du travail conge maladie / droit du travail conges fonction publique / droit du travail arret maladie longue duree / droit du travail fonction publique d'etat

La rémunération du salarié : montant, primes et avantages ...

* Si vous souhaitez être rappelé

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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les types de rémunérations

Le système de rémunération le plus pratiqué est la rémunération fixe calculée en fonction du temps de travail mais on peut trouver aussi des rémunérations variables ou encore des avantages.

1) Rémunération fixe

On l'appelle le salaire de...

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Site : https://www.alexia.fr

Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)

Décrets, arrêtés, circulaires  Textes généraux

                                         Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de

compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...

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Date: 2017-09-22 14:30:09
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Thèmes liés : l'usage droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat / droit d'expression droit du travail / droit d'expression code du travail / l'express droit du travail

La santé au travail dans la fonction ... - Droit-medical.com

Droit médical Droit de la santé

jeudi, 05 octobre 2017

Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le

8 décembre 2008

. Dans la rubrique Le fond

Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.

La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit...

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Site : http://droit-medical.com

Le congé du proche aidant, à ... - Ministère du Travail

Le congé du proche aidant, à compter du 1er janvier 2017

Le congé du proche aidant, à compter du 1er janvier 2017

publié le22.04.10 mise à jour19.12.16

Code du travail Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

Le congé de proche aidant est le nouveau nom donné par la loi du 28 décembre 2015 « relative à l'adaptation de la société au vieillissement » au congé de...

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Date: 2017-10-05 05:30:53
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail est un d ordre public / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes non pris

Droit aux heures supplémentaires: Ce que vous devez ...

31/10/2014

Droit aux heures supplémentaires: Ce que vous devez prendre en compte lors d'une démission

Cette contribution aux outils de travail vous fournit un exemple pratique d'un employé qui a fait parvenir sa démission dans les temps. Au fil des ans, celui-ci a accumulé un certain nombre d'heures supplémentaires. Comment devez-vous procéder ? Notre description pas à pas vous guide à...

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Site : https://www.weka.ch

Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

(Se référer également aux dispositions générales traitées précédemment).

Allocations d'initiation au travail (AIT)

Allocations de formation (AFO)

Soutien à une activité indépendante (SAI)

Mesures favorisant la mobilité géographique des assurés 

Stages d'essai et tests d'aptitude professionnelle

1. Allocations d'initiation au travail (AIT)

Les AIT visent à inciter les employeurs à...

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Site : http://www.guidechomage.ch

Le contrat de travail en Allemagne - connexion-emploi.com

Les articles de cette rubrique décrivent sommairement le contenu et les règles fondamentales du droit du travail allemand. Il sert à donner un premier aperçu des points à respecter lors de la rédaction d'un contrat de travail.

 

Les délais de préavis

Lorsque l'une des parties souhaite résilier le contrat, et sous réserve de conventions collectives divergentes, les délais de préavis...

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Site : https://www.connexion-emploi.com

Effets d’une transaction après un licenciement pour faute ...

Droit social / Contrat de travail

Après avoir notifié un licenciement pour faute grave, un employeur avait conclu avec le salarié concerné une transaction aux termes de laquelle, moyennant le versement d'une somme globale, forfaitaire et définitive, le salarié renonçait à contester la rupture du contrat de travail. L'Urssaf a opéré un redressement en réintégrant dans l'assiette des...

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Site : https://www.flichygrange.fr

Thèmes liés : code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

code du travail contrat a duree determinee L122-1

Art. L122-1. - Le contrat detravail à durée déterminée ne peut avoirni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploilié à l'activité normale et permanente del'entreprise.

Sous réserve des dispositions de l'article L122-2 ,il ne peut être conclu que pour l'exécution d'unetâche précise et temporaire, et seulement dans les casénumérés à l'article L122-1-1 .

Art....

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Date: 2000-02-19 09:59:05
Site : http://xmattei.free.fr

Livre Le droit du travail en 350 questions

Résumé

Le droit du travail en 350 questions

Salariés, vous vous interrogez sur des points précis de la réglementation du travail : contrat, horaires, rémunération, congés, absences, démission...

Employeurs, managers ou responsables RH, vous souhaitez sécuriser vos pratiques de gestion du personnel : vous devez...

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Site : https://www.la-librairie-rh.com

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / question droit travail / droit du travail stagiaire formation professionnelle / droit du travail relation collective

Durée et indemnité de vacances - Accueil - CNESST

Partir en congé

L'employeur a le privilège de fixer la date des vacances. Cependant :

il doit informer le salarié de la date de ses vacances au moins 4 semaines à l'avance

il ne peut pas remplacer les vacances par une indemnité compensatoire, sauf dans les cas suivants :

quand une convention collective ou un décret prévoit une disposition particulière à cet effet

quand l'établissement...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / salarie droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / vacances droit du travail

Congés et absences - Temps de ... - Ministère du Travail

5 questions/réponses : les congés payés

03.07.17

Question 1 : Peut-on les prendre quand on veut ? Lorsqu'il veut poser des congés, le salarié doit respecter les règles en vigueur dans son entreprise. La période des congés et l'ordre de départ en vacances sont, en effet, fixés par un accord d'entreprise (ou (...)

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie...

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Date: 2017-10-05 05:31:51
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail arret maladie et conges / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes refuses

Vacances - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Partir en congé

L'employeur a le privilège de fixer la date des vacances. Cependant :

il doit informer le salarié de la date de ses vacances au moins 4 semaines à l'avance

il ne peut pas remplacer les vacances par une indemnité compensatoire, sauf dans les cas suivants :

quand une convention collective ou un décret prévoit une disposition particulière à cet effet

quand l'établissement...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / salarie droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / vacances droit du travail

Évaluer le maintien - ces.gouv.qc.ca

Programme distinct association accréditée A

30 décembre 2010

Programme distinct association accréditée B

30 novembre 2010

30 novembre 2015

 

Dans le cas où l'employeur souhaiterait harmoniser ces dates, il devrait, dans ce cas précis, avoir réalisé son évaluation du maintien le 30 août 2015, puisqu'il doit respecter le délai le plus court. Une évaluation doit être faite pour chacun...

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Site : http://www.ces.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation d'affichage / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

Refuser, en raison de sa foi, de jurer pour prêter serment ...

Refuser, en raison de sa foi, de jurer pour prêter serment ne justifie pas un licenciement

Refuser, en raison de sa foi, de jurer pour prêter serment ne justifie pas un licenciement

Editions Francis Lefebvre

 

 

En proposant de prêter serment dans les formes en usage dans sa religion, au lieu de dire « Je le jure », un salarié ne commet aucune faute. Dès lors, son licenciement pour non...

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Date: 2017-10-05 05:20:08
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Pénibilité au travail en France — Wikipédia

Dans le droit du travail français depuis 2012 la pénibilité au travail est définie [1] par l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

C'est un problème de...

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Date: 2017-10-01 14:06:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit d'expression code du travail / l'employeur et le droit du travail

Inspection du travail - S'informer sur vos droits ...

Inspection du travail

Accueil Inspection du travail

En France, l'Inspection du travail est un corps chargé de contrôler et de suivre si les dispositions des Conventions Collectives ou celles du Code du travail sont correctement appliquées dans les entreprises. Les inspecteurs du travail ont pour missions d'informer et de conseiller les employeurs, les employés ainsi que les représentants du...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / inspection du travail droit / droit du travail obligation de l'employeur

Conditions du Contrat de Travail Temporaire | Randstad Direct

 Conditions générales du contrat de mission temporaire

(Application aux contrats signés entre l'entreprise de travail temporaire et l'intérimaire)

 I - PÉRIODE D'ESSAI

Articles L.1251-14 et L.1251-15 du Code du travail

Pendant la période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au présent contrat sans préavis, ni indemnité de part et d'autre.

 II - DURÉE DE LA...

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Site : https://www.randstad-direct.fr

La reconnaissance du travail des handicapés en entreprise

La reconnaissance du travail d'une personne handicapée

Selon l'article L5213-1 du code du travail :

« Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

Cette...

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Site : http://www.handicontent.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Convention collective, Congés : Pharmacie d'officine

Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997

Pharmacie d'officine

Convention collective nationale du 3 décembre 1997

Dispositions générales

Congés payés annuels

En vigueur étendu

Tout salarié qui, au cours de la période allant du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours, justifie avoir été occupé chez le même...

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Site : http://maconvention.fr

Congé individuel de formation — Wikipédia

Modalités[ modifier | modifier le code ]

Les motifs du congé individuel de formation sont aussi variés que personnels : pour accéder à un niveau supérieur de qualification, pour changer d'activité ou de secteur (mobilité ou reconversion), pour s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale ou à l'engagement associatif bénévole, enfin pour préparer un examen...

Pour...

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Date: 2017-09-19 10:29:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Article 3 - CNESST

La présente loi ne s'applique pas :

(paragraphe abrogé);

au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Convention collective à télécharger et droit du travail.

La convention collective, fruit de la négociation

Les conventions collectives sont une source de droit importante, à côté des lois et règlements généraux, du code du travail, voire même des usages d'entreprise.

Convention collective en accès direct gratuit et synthèses payantes.

Sur le site Légifacile, vous trouverez les textes de base à jour en accès libre et gratuit comme par...

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Date: 2017-10-05 07:01:05
Site : http://www.convention-collective-legifacile.fr

Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail emploi d'avenir

Les congés payés - Congés et absences - Ministère du Travail

Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.

A SAVOIR

Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du...

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Date: 2017-10-05 04:34:22
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

CDIC : CDI Chantier, Contrat de chantier, fin de chantier ...

Vous êtes ici : Accueil / Contrat de chantier SYNTEC : CDIC, fin de chantier anticipée, droits aux ...

Contrat de chantier SYNTEC : Définition

Contrat de chantier SYNTEC : Le contrat dit « de chantier » représente l'obligation faite à l'employeur de recruter les salariés nécessaires à la réalisation

d'un travail commandé par un client, celui-ci étant juridiquement distinct de...

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Site : http://cg-as.com

Thèmes liés : droit du travail fin de contrat / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail contrat / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Démission et préavis - Le Coin du Salarié: vos droits ...

Accueil

Démission et préavis : vos droits

Généralement, un salarié qui souhaite démissionner d'un CDI est tenu de respecter un préavis, dont la durée est variable. Il s'agit de la période entre le moment où un salarié annonce sa démission à son employeur, et le moment où il quitte l'entreprise. Pendant cette période, le salarié continue de travailler et d'être rémunéré....

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Date: 2017-10-04 15:15:50
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail arret maladie pendant preavis / faute grave et faute lourde en droit du travail / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / droit du travail conges payes d'ete

Maternité : un Code du travail sourcilleux – Lavieeco

Maternit� : un Code du travail sourcilleux

La femme en �tat de grossesse est fermement prot�g�e par le Code du travail.

Le cong� de maternit� est fix� �� 14 semaines et

la m�re salari�e peut b�n�ficier d'un cong� non

pay� d'une ann�e pour �lever son enfant.

Toute entreprise employant au moins cinquante salari�es ��g�es

de plus de seize ans doit disposer...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / code du travail lettre d'avertissement / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail

Etude d'avocats à Lausanne - Droit du bail, foncier ...

Italien (double national suisse et italien)

FORMATION ET PRATIQUE PROFESSIONNELLES

Etudes complètes de droit à l'Université de Lausanne : licence en 1989, doctorat en 1993. Stage d'avocat à Pully et obtention du brevet d'avocat vaudois en 1995. Pratique du Barreau depuis lors à Lausanne.

Ainsi qu'en attestent ses nombreuses publications et conférences (voir liste ci-dessous), dont certaines...

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Site : http://www.rsbplegal.ch

Avenant au contrat de travail - Modèle d' avenant - LegalPlace

Dans quels cas signer un avenant de passage de CDD à CDI ?

Ce modèle d'avenant permet de passer d'un CDD à un CDI.

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ( L.1242-1 du Code du travail ). Il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail avenant cdi temps partiel / droit du travail refus avenant contrat / droit du travail avenant au contrat / l'employeur et le droit du travail

Jours fériés 2017 en Luxembourg — Calendrier et information

mardi

Deuxième jour de Noël

Si un jour férié coïncide avec un jour de congé normal, l'employé est autorisé à un compensatoire payé le jour de congé, qui doit être utilisé dans les trois mois de la fête. Avec l'autorisation de l'employeur, Les travailleurs salariés au Luxembourg sont autorisés à célébrer une fête locale ou d'affaires au lieu d'un jour férié officiel....

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Site : https://publicholidays.lu

Thèmes liés : droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries / droit travail heures supplementaires / droit du travail luxembourg heures supplementaires

Loi Travail, handicap, inaptitude et emploi - Les clés du ...

La loi Travail contient de nombreuses mesures concernant le handicap et l'inaptitude qui s'appliquent, selon les articles, tant aux travailleurs handicapés qu'à ceux pour qui survient une inaptitude et qu'aux aidants d'enfants handicapés ou de personnes dépendantes. Mesures importantes car les actifs handicapés ont toujours un taux de chômage double de celui des autres actifs et car...

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Date: 2017-10-05 07:01:05
Site : http://www.clesdusocial.com

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail cumul d'emploi

Avocat en Droit du Travail à Paris (Prud'hommes ...

Embauche ,  Période d'essai ,  Préavis

AVOCAT EN DROIT DU TRAVAIL

Avocat en droit du travail , Maître Sandrine ROLLIN vous conseille, vous assiste et vous représente devant les juridictions : 

Avocat en droit du travail depuis 13 ans, Maître Sandrine ROLLIN propose un service de conseil, d'assistance juridique et également de représentation devant le Conseil de prud'hommes et la Cour...

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Site : http://www.avocat-rollin.fr

Entreprises, comment calculer le nombre de jours de congés ...

Accueil du portail > Entreprises > Entreprises, comment calculer le nombre de jours de congés payés de vos salariés ?

Entreprises, comment calculer le nombre de jours de congés payés de vos salariés ?

22/08/2017

Les congés payés représentent en France un droit dont dispose tout salarié d'une structure privé ou publique. A quelles règles sont-ils soumis pour les employeurs ? Comment...

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Date: 2017-10-05 05:54:06
Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conge paye / code du travail conges payes exceptionnels

Transformation du travail au Québec: flexibilité et ...

Dans le champ du travail, le passage à un régime néolibéral au tournant des années 1980 renvoie à un mot : la flexibilisation. Ce virage s'est traduit par une série de ruptures avec le régime précédent, appelé « compromis fordiste », sorte de pacte social entre l'État, les employeurs et les travailleuses et les travailleurs visant à encadrer le marché du travail. La centrifugation...

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Site : http://liguedesdroits.ca

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail dans l'entreprise

Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé ...

Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Certaines heures supplémentaires ouvrent également...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Le contrat de professionnalisation - travail-emploi.gouv.fr

Quels contrats et conditions de travail du contrat de professionnalisation ?

Contrat

Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou dans le cadre d'un CDI.

Lorsque le contrat est à durée déterminée, il doit alors être conclu pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée directement à 24 mois...

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Date: 2017-10-05 04:36:44
Site : http://travail-emploi.gouv.fr