Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail dans l'entreprise
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Formation continue en France — Wikipédia
4 mai 2004
relative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .
La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...
Date: 2017-10-04 01:10:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail dans l'entreprise
Devoir d’alerte et droit de retrait | CNRACL - Fond ...
FICHES PRATIQUES // Fonction publique hospitalière
Devoir d'alerte et droit de retrait
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Synthèse
Tout agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent doit alerter immédiatement son supérieur hiérarchique et dispose du droit de se retirer de cette situation de travail jusqu'au rétablissement de la...
Date: 2017-12-15 06:15:33
Site :
http://www.espace-droit-prevention.com
LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE
LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE
Le licenciement se définit comme étant la décision pour l'employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui le lie avec son salarié. Sous l'égide de la loi du 19 juillet 1928, il apparaissait que la résiliation abusive de la part d'une des parties - et plus spécialement de la part de l'employeur - donnait droit à dommages...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / code du travail droit d'expression des salaries / article l122 12 droit du travail
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des consultants et des avocats...
Contrat de travail - Cabinet d'avocats Gaston VOGEL
Contrat de travail - nouvel livre
Notre étude a publié dans ce domaine (contrat de travail) un fort volume relatant le dernier état de la jurisprudence. La maison Larcier en assurera sous peu la publication.
Ce droit a connu une réglementation toute nouvelle par une loi du 24.05.1989 qui est restée la loi de base de cette discipline juridique.
Nous donnons ici quelques lignes-force dans...
Site :
http://www.vogel.lu
Des avocats qui ont du mérite! | Droit Inc.
Par : Delphine Jung | Le : 2017-08-07 15h00
Nouvelles
Le Barreau du Québec a donné le titre «d'avocat émérite» à 28 membres de l'ordre. Qui sont-ils ?
Cet honneur vise à marquer la reconnaissance de leurs actions professionnelles et à souligner leurs parcours d'exception. Voici la liste des récipiendaires.
Me Charles Belleau
Me Charles Belleau : il enseigne le droit judiciaire, le...
Site :
http://www.droit-inc.com
Absences du salarié | Aujourd'hui le Maroc
A Absences pour malade ou accident : obligation de prévenir dans les 48 heures
En vertu de l'article 271 du code du travail, un salarié, contraint de s'absenter pour maladie ou accident, doit prévenir son employeur dans un délai de 48 heures, sauf en cas d'impossibilité due à une force majeure. La prolongation de l'absence doit être justifiée
Le salarié qui ne peut reprendre son travail...
Site :
http://aujourdhui.ma
Clauses du contrat de travail en France — Wikipédia
Clauses du contrat de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir contrat de travail en France .
Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et...
Date: 2017-10-01 13:31:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail rupture contrat de professionnalisation / droit du travail dans l'entreprise
Charles Rominger Avocat, rue Le Goff 1, Paris - findglocal.com
droit du travail licenciement, Cph, Formations
accidents circulation, travail, médical
droit pénal auteurs victimes gav
Droit des personnes, famille
Avocat rattaché au Barreau de Paris, Maître Charles Rominger vous propose un accompagnement et une aide juridique tout au long de la procédure.
Ses domaines d'intervention sont le droit pénal, le droit du travail, la responsabilité et...
Date: 2017-09-29 18:23:37
Site :
http://www.findglocal.com
Indemnité de rupture du contrat de travail | Net-iris
Par principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la cause de la rupture, l'ancienneté du salarié, le salaire et le statut du salarié au jour de son départ,...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail licenciement economique indemnite / droit du travail indemnite depart retraite / droit du travail indemnite de licenciement
Hygiène et sécurité - Droit du travail, Code du travail ...
Obligations et responsabilités de l'employeur et du salarié
Les règles d'hygiène et de sécurité regroupent l'ensemble des lois, règlements, dispositions générales et prescriptions ayant pour objectif la prévention des risques professionnelles et l'amélioration des conditions de travail des salariés.
Le respect des règles d'hygiène et de sécurité incombe en majorité à...
Site :
http://www.infotravail.com
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention... Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi...), au bénéfice de l'allocation d'assurance...
Date: 2017-10-05 04:55:42
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Non-cumul de l'indemnité pour licenciement sans cause ...
N° de pourvoi: 08-40834
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé comme tourneur par la société Theam est devenu délégué syndical et délégué du personnel; que cette société, qui envisageait des suppressions de postes à la suite de difficultés économiques, a convoqué le salarié à un...
Site :
https://www.avocat-jalain.fr
Grossesse : droit du travail et droit des assurances
Droit des assurances : lois et ordonnances
L'activité professionnelle des femmes enceintes doit respecter le droit du travail dicté par le Code des obligations, la Loi fédérale sur le travail Ltr et la loi sur l'égalité homme- femme LEg, mais également le droit des assurances. Mais il existe des exceptions puisque la Loi sur le travail ne s'applique pas à toutes les entreprises, ni à...
Site :
atousante.ch
12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique ...
Le savez-vous ?
12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique Cosmétique
La lecture d'une convention collective peut vite ressembler à un casse-tête si on n'est pas spécialiste en droit du travail. D'une part, de nombreux points sont abordés de façon assez technique. D'autre part, l'information dont on a besoin peut être disséminée, si bien qu'il faut parfois chercher à...
Site :
http://estheticienne.pro
Grossesse : droit du travail et droit des assurances
Droit des assurances : lois et ordonnances
L'activité professionnelle des femmes enceintes doit respecter le droit du travail dicté par le Code des obligations, la Loi fédérale sur le travail Ltr et la loi sur l'égalité homme- femme LEg, mais également le droit des assurances. Mais il existe des exceptions puisque la Loi sur le travail ne s'applique pas à toutes les entreprises, ni à...
Site :
atousante.ch
Le congé parental d'éducation - Ministère du Travail
Code du travail Congés et absences Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
À la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant.
Pour avoir droit à ce congé, l'intéressé(e) doit avoir...
Date: 2017-10-05 10:51:33
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Equipes - Harlay Avocats – Cabinet d'avocats à Paris
sbinder@harlaylaw.com
Sophie Binder
Sophie Binder a rejoint le Cabinet en 2009, après avoir exercé la profession d'avocat au sein de cabinets d'avocats internationaux français et anglo-saxons de premier plan (Direction internationale de Fidal, Clifford Chance).
Associée depuis 2013, Sophie Binder anime le Département Droit Social du Cabinet et apporte avec son équipe conseil et...
Site :
http://www.harlaylaw.com
Rupture conventionnelle du contrat de travail : procédure ...
Droit du travail La rupture conventionnelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat à l'amiable entre le salarié et l'employeur, issue de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié dans la loi 2008-596 du 25 juin 2008.
C'est...
Date: 2017-10-03 16:22:23
Site :
http://www.dicotravail.com
Site de Didier REINS Avocat
L'inaptitude médicalement constatée et le licenciement du salarié.
L'inaptitude au travail est une incapacité physique ou mentale qui frappe le salarié et qui l'empêche d'accomplir son travail.
Cette inaptitude peut-être totale ou partielle, temporaire ou définitive.
1. Compétence exclusive du médecin du travail.
Seul le médecin du travail peut constater l'inaptitude au...
Date: 2016-11-02 10:26:21
Site :
http://www.avocat-didier-reins.com
Cnam Occitanie - Toulouse : Ressources humaines, droit ...
Ressources humaines, droit, travail, droit social
Ressources Humaines
Les formations en Ressources Humaines sont sous la responsabilité conjointe de Philippe Jean, Consultant RH spécialisé dans le Droit de la formation et de Alain Taché, Psychologue du travail, Docteur en sociologie, tous deux membres d'ID3.
L'équipe pédagogique est constituée...
Date: 2017-12-15 01:48:43
Site :
http://www.ipst-cnam.fr
Thèmes liés : formation conseiller juridique droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / formation droit du travail toulouse / formation juridique droit du travail / formation conseiller juridique droit social
Travail dissimulé en France — Wikipédia
Différents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]
Est réputé travail dissimulé :
par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :
soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...
Date: 2017-10-01 08:33:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Statut de l'élève-stagiaire - Service public fédéral ...
Par ailleurs, d'autres dérogations à l'interdiction du travail du dimanche ou d'un jour férié (pas à l'interdiction du travail au cours du jour de repos supplémentaire !) peuvent être accordées par arrêté royal pris sur avis de l'organe paritaire compétent.
Ces autorisations peuvent si nécessaire être liées à la réalisation de conditions déterminées.
C'est ainsi que certaines...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
JUSTICE - AVOCAT -MONTREAL-LAVAL- DROIT DU TRAVAIL ...
Le cadre normal des condition de travail et l`abus de droit de gérance
La Commission des lésions professionnelles a décidé dans l`afaire Brassard et Remax de Francheville 139987-04-0006 ,04-08-06 que l`atmosphère du travail, les décisions liée a l`organisation du travail, à la répartition des taches ainsi que la charge de travail sont des éléments du cadre normal du...
Date: 2015-11-23 00:58:28
Site :
http://www.justiceetdroit.ca
Conflit au travail : où trouver une aide juridique - Keljob
Conflit au travail : où trouver une aide juridique ?
Céline Chaudeau | 26 février 2015
Tweeter
Les salariés se retrouvent souvent démunis lorsqu'ils doivent faire face à un conflit avec leur employeur. Keljob a réuni pour vous toutes les options qui permettent d'obtenir une aide juridique la plus adaptée selon la situation.
1 Quand les ennuis commencent : contacter un...
Site :
https://www.keljob.com
Retrouvez nos tribunes sur la « réforme travail
Retrouvez nos tribunes sur la « réforme travail »
« Le Monde » publie les points de vue d'économistes, juristes, syndicalistes, dirigeants d'entreprise... sur les différents points du projet de réforme du code et du marché du travail qui prêtent à controverse.
Le Monde |
o Mis à jour le
03.10.2017 à 10h22
Inversion de la hiérarchie des normes, plafonnement des indemnités...
Date: 2017-10-03 08:24:36
Site :
http://www.lemonde.fr
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .
Loi handicap 2005
Présentation
Titre
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...
Date: 2017-10-02 04:09:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travailleur handicape dans la fonction publique hospitaliere / droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Article 57 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Un salarié est réputé au travail dans les cas suivants :
Interprétation
Pour chacune des situations décrites aux quatre paragraphes qui le composent, l'article 57 établit une présomption que le salarié « est réputé au travail » (voir l' interprétation de l'article 55 LNT sur les heures supplémentaires). Cette présomption peut être renversée par une preuve de l'employeur. Cette...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail periode d essai / droit du travail obligation de l'employe
SenLex.com: Portail du droit sénégalais
Titre 9 - Du salaire et de ses accessoires
Chapitre premier. De la détermination du salaire.
Article L. 105. :
A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statu. Aucun salaire n'est dû en cas d'absence en dehors des cas prévus...
Site :
http://www.senlex.com
Formations Droit social et droit du travail - Comundi
Formation Droit social et droit du travail
Qu'il s'agisse de maîtriser les risques et de remplir vos obligations d'employeur;...
Site :
https://www.comundi.fr
Thèmes liés : droit social ou droit du travail / droit social du travail / droit du travail formation / conseil droit social / droit du travail obligation de l'employeur
CDIC : CDI Chantier, Contrat de chantier, fin de chantier ...
Vous êtes ici : Accueil / Contrat de chantier SYNTEC : CDIC, fin de chantier anticipée, droits aux ...
Contrat de chantier SYNTEC : Définition
Contrat de chantier SYNTEC : Le contrat dit « de chantier » représente l'obligation faite à l'employeur de recruter les salariés nécessaires à la réalisation
d'un travail commandé par un client, celui-ci étant juridiquement distinct de...
Site :
http://cg-as.com
Thèmes liés : droit du travail fin de contrat / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail contrat / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Droit du travail : de l’entretien d’embauche à la ...
Le contrat de travail est l'étape finale lors du processus de recrutement. De plus, il permet d'encadrer les relations entre employeurs et employés. Les lignes qui suivent présentent le cadre légal en Suisse, en ce qui concerne la conclusion d'un contrat de travail.
CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat de travail en droit suisse se forme quand quatre conditions sont établies selon l'article 319...
Site :
https://www.gbnews.ch
Thèmes liés : modification du contrat de travail et droit disciplinaire / modification du contrat de travail droit / droit du travail contrat / droit du travail entretien d embauche / l'employeur et le droit du travail
La CEDH se prononce sur l’usage d’internet au travail : la ...
le 11 Septembre 2017
Dans l'affaire Barbulescu c/ Roumanie, n° 61496/08 du 5 septembre 2017 (AJDA 2017. 1639
), la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu une décision appelée à faire date.
À l'heure où la frontière entre la vie privée et professionnelle ne cesse d'évoluer et donc d'interroger, la Cour européenne des droits de l'homme renforce la protection...
Date: 2017-10-05 06:17:39
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / l'usage droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Avocats spécialisés en droit civil et litiges | Audet FG ...
Le Le Code civil du Québec couvre tout type de recours légal qui n'est pas en lien avec des activités illicites ou illégales. Un avocat spécialisé en droit civil s'occupe de cas qui concernent le droit des personnes, des entreprises et parfois des agences gouvernementales.
Le droit civil, est le système légal en place au Québec.
Le droit civil, par opposition à la common law, est le...
Site :
http://www.audetavocat.com
Le droit d’auteur | SSA - Société Suisse des Auteurs ...
Objet de la protection légale
Pour qu'une oeuvre puisse être protégée par le droit d'auteur, elle doit répondre aux exigences fixées à l'article 2 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA), selon lesquelles elle doit :
Etre une création de l'esprit ;
Avoir un caractère individuel ;
Etre une oeuvre littéraire ou artistique.
La valeur ou la qualité d'une...
Site :
https://ssa.ch
Thèmes liés : droit d'auteur statut juridique / droit statut juridique d'une entreprise / conseil juridique droit d'auteur / usage d'entreprise droit du travail / droit d'expression droit du travail
Cabinet BOUTICOURT » actualités droit social » Situation ...
481, rue Clément Ader
CS60167
Tél: 02 32 62 19 30
Fax: 02 32 62 19 39
Actualités
Vous êtes ici: Accueil » Actualités » Situation du salarié entre la fin de l'arrêt de travail et la visite de reprise
Actualités en droit social
Les informations contenues dans ces mémos ne sont que des pistes de réflexion. En aucun cas, la mise en oeuvre de ces réflexions ne pourrait engager la...
Site :
http://www.cabinet-bouticourt.com
Thèmes liés : droit du travail arret maladie et licenciement / droit du travail arret maladie / droit du travail fin de contrat / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Période d’essai | Informations juridiques et droit social
Glazick
La période d'essai n'a visiblement pas encore livrée tous ses secrets. Après l'ordonnance de simplification du droit du 27 juin 2014, c'est au tour de la Cour de cassation de réaffirmer une nouvelle fois un point important en la matière.
En principe la réglementation est simple. L'article L1221-19 du Code du travail prévoit différentes durées de période d'essai en fonction de...
Site :
http://droit-social.bzh
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi
Pauses au travail - Droit du travail par Nathalie Lailler ...
Actualisation de l' article publié le 23 janvier 2013 sur le Blog pratique du droit du travail.
Les pauses sont-elles obligatoires ? rémunérées ? Quelle est leur durée ? Doit-on nécessairement les prendre sur le lieu de travail ?
Définition:
Les pauses sont définies comme « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » ( Cass. soc. 12 octobre 2004 n° de...
Article 57 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Loi sur les normes du travail
Article 57
Un salarié est réputé au travail dans les cas suivants :
Interprétation
Pour chacune des situations décrites aux quatre paragraphes qui le composent, l'article 57 établit une présomption que le salarié « est réputé au travail » (voir l' interprétation de l'article 55 LNT sur les heures supplémentaires). Cette présomption peut être...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail periode d essai / droit du travail obligation de l'employe
Propriété intellectuelle et prestataires - Le-droit-des ...
Le simple fait de confier à des prestataires extérieurs la réalisation d'une oeuvre couverte par des droits de propriété intellectuelle (logo, design, la prise de photographies, la conception et réalisation de documents publicitaires, la création et le développement d'un site internet) n'implique pas que le commanditaire de cette création en deviendra propriétaire.
En effet, selon...
Site :
le-droit-des-affaires.com
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / modification du contrat de travail droit / article sur le droit du travail
Liste de vérification des consommateurs pour choisir une ...
Commencez par ces questions
Est-ce que l'entreprise connaît et respecte les Lignes directrices sur les bonnes pratiques pour les déménageurs canadiens? Vous remet-elle une brochure énonçant les droits et les responsabilités du consommateur et du déménageur? De la documentation sur la responsabilité du déménageur pour les pertes ou les dommages, les divers programmes offerts, les...
Date: 2017-10-05 09:58:36
Site :
https://www.ic.gc.ca
Thèmes liés : droit du travail demenagement de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Législation sur le travail des jeunes et contrat — Jobetudiant
Législation sur le travail des jeunes
Introduction
L'accès au monde du travail constitue une étape importante durant l'adolescence. Il permet un premier contact réel avec le monde de l'entreprise. C'est à ce moment aussi que l'on apprend à gérer l'argent gagné par ses propres moyens, pour accéder ainsi à un début d'autonomie financière.
La loi définit un certain nombre de règles...
Site :
https://jobetudiant.net
Le Vrai/Faux du Gouvernement sur la #LoiTravail ...
Le projet de loi de réforme du travail a pour objectifs de protéger les salariés, favoriser l'embauche et donner plus de marges de manoeuvre à la négociation en entreprise. Démêlez le vrai du faux !
Mis à jour le 21 juin 2016
"En cas de licenciement illégal, un barème limitera désormais l'indemnité prud'homale"
Le Gouvernement va en revanche, parallèlement à l'adoption de la loi...
Date: 2017-12-14 23:26:27
Site :
http://www.gouvernement.fr
Harcèlement - Discrimination - Avocat droit du travail ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Stress au travail, harcèlement et discrimination
Stress au travail, harcèlement et discrimination, votre avocat à Marseille
Maître HAOULIA, avocat en droit du travail à Marseille, près d'Aix-en-Provence, vous soutient et vous représente en cas de stress, de harcèlement ou encore de discrimination sur votre lieu de travail
Le stress au...
Le congé de maternité - Ministère du Travail
Naissance simultanée de plus de deux enfants
24 semaines
22 semaines
46 semaines
La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d'anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d'autant.
La salariée qui attend des jumeaux peut choisir d'anticiper le point de départ de son...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail conge parental d education / code du travail conge parental d'education / droit du travail conges payes d'ete / l'employeur et le droit du travail / conges maternite droit du travail
Institut d'études du travail de Lyon (IETL) - Bienvenue ...
Depuis sa création en 1951, l'Institut d'Etudes du Travail de Lyon forme au meilleur niveau des juristes spécialisés en Droit Social, des gestionnaires de ressources humaines, des consultants d'entreprises, des cadres des organismes sociaux mais aussi des Ergonomes.
Par son choix d'ouverture vers les entreprises, l'IETL a su élaborer un projet original au sein de l'Université Lyon 2...
Site :
http://ietl.univ-lyon2.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / master 2 droit du travail / droit social ou droit du travail / droit social du travail
Inspecteur (des douanes, des impôts, du Trésor ... - Onisep
Les champs marqués d'un * sont obligatoires.
Accueil Secteurs Fiches métier inspecteur / inspectrice des douanes, des finances publiques ou du travail
Fiche métier
inspecteur / inspectrice des douanes, des finances publiques ou du travail
L'inspecteur employé par les Douanes, la DGFiP (Direction générale des finances publiques) ou l'Inspection du travail est un cadre de la fonction publique...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail liberte d'expression / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Demande d'annulation d'une décision de licenciement prise ...
Demande d'annulation d'une décision de licenciement prise par l'inspecteur du travail
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Audience du 8 novembre 2013
Lecture du 22 novembre 2013
___________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Grenoble
(7ème chambre)
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour Mme M, par Me Clement-Cuzin ; Mme M demande au tribunal :
1°)...
Site :
http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
PRISE DES CONGES PAYES | Axis And Search
Sauf disposition conventionnelle plus favorable au salarié, la durée du congé est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence.
La loi prévoit le décompte en jours ouvrables (6 jours par semaine) mais certaines entreprises décomptent les congés en jours ouvrés (5 jours par semaine) : elles établissent...
Site :
http://www.axis-and-search.com
Thèmes liés : droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes refuses