Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail cumul d'emploi
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Temps de travail du salarié : horaires individualisés ...
L'employeur est autorisé à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre aux demandes de certains salariés. Leur mise en place doit se faire dans le respect de certaines conditions.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
Un dispositif d'horaires individualisés permet à tout salarié qui en bénéficie de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise
N° 3603 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
I.- LA FRAUDE SOCIALE : UN PHÉNOMÈNE TROP MAL CONNU 9
A. DES DÉPENSES ET DES PERTES DE RECETTES INJUSTIFIÉES 9
1. La fraude aux prestations : plus de 1 % des dépenses du régime général 9
2. La fraude aux prélèvements : une diminution massive des ressources de la sécurité sociale 10
B. LE DÉVELOPPEMENT INQUIÉTANT DES TRAFICS ORGANISÉS 11
II.- UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit du travail comme moyen de lutte contre le chomage / droit du travail et la lutte contre le chomage / conseil en droit social applique a l'entreprise / article l'122 12 droit du travail / droit assedic travail a l etranger
Questions sur la portabilité du DIF | Le blog de la ...
Marie Il y a 2 années
Bonjour
J'ai été licenciée en 2012 pour insuffisance professionnelle, après près de 15 ans dans la société. En réalité le licenciement faisait suite à un arrêt maladie.
Le licenciement a donné lieu à une transaction, dans laquelle était stipulée une clause de renonciation à plus de 100h de DIF.
Cette clause est elle recevable ?
Merci
Moamarion Il y a 2...
Site :
http://www.formation-professionnelle.fr
Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail fin de contrat cdd / le contrat de travail de droit commun est le cdd / droit du travail contrat cdd / droit de la rupture du contrat de travail
Le droit disciplinaire (Notions-Cles.Ledroitdisciplinaire ...
7.5.2 Rémunération
1 LA FINALITÉ DU DROIT DISCIPLINAIRE
Le droit disciplinaire est composé d'un ensemble de règles processuelles et substantielles qui permettent au supérieur hiérarchique, dans l'intérêt du service et à l'issue d'une procédure destinée à protéger les agents contre tout acte arbitraire, de sanctionner les agents reconnus coupables d'un manquement à leurs obligations...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail est un d ordre public / conseil juridique droit d'auteur
Conges - Batiment - ouvriers - La convention collective
En date du 01 mars 1991 Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail ...
Article 5.25
Prime de vacances - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés -...
Site :
http://www.laconventioncollective.com
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conges payes non pris / droit du travail jours feries payes / droit du travail conge paye
Programme | Rendez-vous Rémunération
En collaboration avec
Luc Vallée, Ph. D.
Luc Vallée est stratège en chef chez Valeurs mobilières Banque Laurentienne (VMBL) depuis août 2014 où il dirige le groupe de Recherche économique et stratégie. Il était auparavant économiste en chef et directeur de la recherche et de l'analyse à Développement économique Canada (DEC) de 2009 à 2014. Il a été vice-président et économiste...
Site :
http://www.portailrh.org
Thèmes liés : association avocat conseil d'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / droit administratif en conseil d'etat
L’accident de travail et de trajet – la procédure de ...
22 juin 2014 2 commentaires
Dans la fonction publique, un accident peut être reconnu imputable au service s'il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l'agent.
Les agents de la fonction publique qui sont victimes d'une maladie ou d'un accident de service ou de trajet imputable au service doivent...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / fonction publique hospitaliere droit du travail / droit du travail cdd fonction publique territoriale / droit du travail dans la fonction publique territoriale / droit du travail conges fonction publique
Création SAS en ligne : Rédaction des statuts
Créez votre entreprise en seulement 3 étapes
1. Répondez à des questions simples
En 10 minutes répondez à des questions simples. Vous pouvez sauvegarder vos réponses à tout moment.
2. Nous gérons documents et formalités
Vos documents sur mesures sont disponibles immédiatement, nous gérons vos formalités entièrement en ligne.
Votre société est créée !
En 48h votre société est...
Date: 2017-10-04 09:09:53
Site :
https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail contrat / droit du travail liberte d'expression
Réponses de l'UNPI : Récupération des salaires des ...
Récupération des salaires des gardiens, concierges et employés d'immeubles sur les locataires
QUESTION :
Dans quelles proportions puis-je récupérer sur mes locataires les salaires d'un gardien, d'un concierge ou d'un employé d'immeuble ?
REPONSE :
Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 sur les charges récupérables prévoyait en son article 2 :
« c) Lorsque l'entretien des parties...
Date: 2017-10-05 08:03:55
Site :
http://www.unpi.org
Thèmes liés : droit du travail+couple dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail comite d entreprise
Le milieu protégé de travail : les ESAT - unapei.org
Le milieu protégé de travail : les ESAT
Le milieu protégé de travail : les ESAT
Les missions des ESAT vis-à-vis des personnes handicapées sont au nombre de trois :
proposer une activité à caractère professionnel ;
offrir un soutien médico-social et éducatif ;
favoriser un épanouissement personnel et une intégration sociale.
De quoi s'agit-il ?
L' ESAT constitue donc une...
Date: 2017-12-15 10:32:39
Site :
http://www.unapei.org
Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travailleur handicape en esat / droit du travail travailleur handicape / droit du travailleur handicape / droit du travail obligation de l'employeur
Licenciement, CDI de projet… Les 10 chantiers explosifs de ...
Par Marion Perroud le 28.06.2017 à 06h30 , mis à jour le 28.06.2017 à 15h04
Le projet de loi d'habilitation sur la nouvelle réforme du droit du travail est présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Accords d'entreprise, fusion des IRP, CDI de projet... Tour d'horizon des 10 principaux chantiers épineux qui vont changer la donne pour les salariés comme les employeurs.
Ce mercredi 28...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Nord Ouest
En savoir plus
A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?
La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.
Comment calculer la durée de mes congés ?
Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...
Site :
http://www.cibtp-no.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges payes temps partiel
Devenir Conseiller Apicia - Vente à Domicile - Apicia.fr
faq
Quel sera mon statut ?
Votre statut sera celui de VDI mandataire (Vendeur à Domicile Indépendant). C'est un statut d'indépendant mais avec des aménagements spécifiques qui ont essentiellement pour but de vous dégager des contraintes habituelles liées à la création d'une entreprise tout en bénéficiant d'un régime social, fiscal et juridique clair et sécurisant.
Quelles sont mes...
Site :
http://www.apicia.fr
Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / aide juridique creation d'entreprise / avocat conseil creation d'entreprise
Congé parental d'éducation, mode d'emploi - doctissimo.fr
En plus des 16 semaines de congé maternité , le congé parental d'éducation est inscrit dans le code du travail depuis 1985. Fin 2014, deux décrets de loi ont été publiés, qui limitent sa durée, notamment pour les femmes, et modifient les modalités d'indemnisation. Explications.
Congé parental d'éducation : c'est pour qui ?
Le congé parental d'éducation est destiné aux salariés qui...
Site :
http://www.doctissimo.fr
Thèmes liés : code du travail conge parental temps partiel / code du travail conge parental d'education / droit du travail conge parental d education / droit du travail conge parental temps partiel / code du travail conge parental 80
Avocat Francois Oillic – Avocats Oillic Audrain Associés
AVOCATS ASSOCIES
François OILLIC
Après avoir obtenu une maîtrise de droit public option « collectivités locales » en 1983 à la faculté de droit de Rennes, François OILLIC a cherché à s'ouvrir sur le monde de l'entreprise en préparant et en obtenant un DESS-Certificat d'Aptitude à l'Administration des Entreprises (CAAE) à l'IGR-IAE de RENNES.
Il a commencé sa vie professionnelle...
Site :
http://www.avocats-oillic.fr
Chapitre 2 : Le conseil d’administration - prosocietes.com
Chapitre 2 :
Le conseil d'administration
La société anonyme est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire et un conseil de surveillance (Article 188 CSC). Nous-nous intéresserons dans le présent chapitre au mode classique d'administration des sociétés anonymes ; soit le conseil d'administration.
1....
Date: 2003-08-28 10:08:12
Site :
http://www.prosocietes.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / delai minimum legal entre assemblee generale et conseil administration / conseil droit administratif / code du travail droit d'expression des salaries
Les relations des collectivités locales avec les ...
I. Les subventions
1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?
Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...
Usage d’entreprise : suppression possible - Éditions Tissot
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Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
L'usage d'entreprise correspond à une pratique ou un avantage régulier que vous accordez librement à vos salariés sans qu'un texte de loi, une convention collective ou un accord collectif ne vous l'impose.
Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit réunir 3 critères :
la généralité : l'avantage bénéficie à...
Site :
https://www2.editions-tissot.fr
Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / l'usage droit du travail / droit du travail comite d entreprise / droit du travail usage entreprise / assistance juridique comite d'entreprise
SYNERPA : Syndicat National des Établissements et ...
Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées
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de SYNERPA TV :
coup de coeur, coup de griffe,
exclusivité ou retour sur un
événement fort du syndicat,
Grippe : bulletin de surveillance de Santé Publique France - semaine 49
11/12/2017
Convention Collective de la Branche de l'Aide à Domicile (Associations) :...
Site :
http://www.synerpa.fr
Thèmes liés : droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail emploi d'avenir / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail entreprise moins de 10 salaries
Travailler au Luxembourg: avantages et inconvénients ...
Travailler au Luxembourg et vivre en France, c'est ce que font beaucoup de frontaliers. Pourquoi ?
Parce que les salaires moyens sont plus important,
Parce que dans certaines branches il y a des offres emploi qu'on peine à trouver en France
Parce que les perspectives d'évolution sont réelles : restauration, sécurité, informatique, santé, finance...
Les frontaliers, et même ceux qui sont à...
Site :
http://www.placersonargentauluxembourg.com
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail conges payes luxembourg / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail cumul d'emploi
Questions fréquentes « ANAMEVA
Vous êtes victime d'un accident : accident de la circulation, accident du travail, accident médical, infection nosocomiale, accident domestique, accident scolaire, accident sportif, acte de terrorisme, agression ...
Qui indemnisera votre préjudice corporel ?
Ce sont les organismes indemnisateurs.
La Sécurité Sociale et vos assurances complémentaires (mutuelles santé) prendront en charge...
Site :
http://www.anameva.com
Thèmes liés : avocat specialiste droit securite sociale / question de droit fiche d'arret exemple / droit accident du travail / droit du travail indemnisation arret maladie / droit du travail cumul d'emploi
QUIZ loi travail : faute contractuelle deux poids deux ...
II LA MINORATION DES DOMMAGES ET INTERETS DUS AU SALARIE ABUSIVEMENT LICENCIE
La nouvelle procédure exclue les plus pauvres qui, sans avoir droit à l'aide juridictionnelle, n'ont pas les moyens de s'offrir un avocat et d'attendre plusieurs mois la résolution de leur affaire, d'autant que le fait d'avoir mis son ancien employeur aux prud'hommes ne facilite pas la réembauche ce que j'ai...
Site :
agoravox.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / avocat droit de l'entreprise
Droit social: Un cas pratique de licenciement
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lundi 22 mars 2010
Un cas pratique de licenciement
Par Jurispilote. Une salariée a...
Date: 2017-10-24 13:54:02
Site :
http://www.social.jurispilote.fr
Thèmes liés : cas pratique droit du travail periode d'essai / code du travail lettre d'avertissement / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail periode d essai / droit d'expression code du travail
TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
I. Taux de la taxe sur les salaires
1
Les taux de la taxe sur les salaires sont distincts en métropole et en outre-mer.
A. En métropole
10
La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant quatre tranches ( code général des impôts (CGI), art. 231 ).
Les taux applicables sont déterminés au niveau de chaque salarié en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
L'allocation Adulte Handicapé (AAH) - Handicap Indemnisation
Les aides financières aux handicapés
L'allocation Adulte Handicapé (AAH)
une incapacité permanente au moins égale à 80%
ou une incapacité permanente comprise entre 50% et 79%
Avec en plus :
pas d'emploi depuis 1 an depuis le dépôt de la demande
être dans l'impossibilité reconnue par la CDAPH de se procurer un emploi.
D'autres conditions d'attribution peuvent aussi vous permettre...
Site :
http://www.fnvr-handicap-indemnisation.org
Thèmes liés : droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Formation continue en France — Wikipédia
4 mai 2004
relative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .
La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...
Date: 2017-10-04 01:10:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail dans l'entreprise
Frais kilométriques : la distance domicile - travail
Distance domicile - travail : dépassement des 40 km autorisé
Certaines situations peuvent donner droit à déduire plus de 80 kilomètres par jour travaillé à condition de pouvoir justifier l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail :
travail du conjoint à proximité du domicile conjugal ;
raison de santé personnelle ou d'un proche ;
problème de scolarisation des enfants...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : droit du travail emploi a domicile / reponses du droit du travail au probleme de l emploi / droit du travail aux problemes de l emploi / droit du travail frais de deplacement professionnel / droit du travail et de l'emploi
SALAIRE AU FORFAIT - avocat-mimouni.com
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > SALAIRE AU FORFAIT : salaire conforme à la réalité
SALAIRE AU FORFAIT : salaire conforme à la réalité
Le 25 janvier 2010
Lorsque l'exécution normale de la prestation de travail du salarié implique, au regard de la nature des fonctions confiées et des besoins habituels de l'entreprise, l'accomplissement régulier d'un nombre d'heures de travail...
Site :
https://www.avocat-mimouni.com
Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...
Conseil des ministres10 décembre 2014Le projet de loi pour la croissance et l'activité est présenté en Conseil des ministres.
Assemblée nationale19 février 2015Le rejet de la motion de censure déposée par l'opposition, à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur ce texte (article 49.3), entraîne l'adoption du projet de loi en première lecture par l'Assemblée...
Date: 2017-10-04 14:52:08
Site :
http://www.gouvernement.fr
Wolters Kluwer webshop | Compendium social-droit du ...
Compendium social-droit du travail 2017-2018
Ce produit a été ajouté à votre panier.
Dans le cadre d´un abonnement, vous recevez cette publication et tous les titres qui paraîtront dans cette série à un prix avantageux. Ce prix est plus de 20% plus avantageux qu'un achat unique. Vous recevrez une facture individuelle pour chaque nouveau livre.
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Retraite en France — Wikipédia
Présentation[ modifier | modifier le code ]
Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3] :
Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et des...
Date: 2017-10-01 13:40:04
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail periode d essai
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-01-21T11:08:34.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit
1
Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.
Cet...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
asso salariesagricoles12 - Liste des brèves
Le compte pénibilité des salariés agricoles en question
Rédigé le 01-06-2017
La mise en place du compte pénibilité en agriculture semble laborieuse. Selon la MSA, seuls quelque 8 900 salariés de l'agriculture ont été déclarés « exposés à la pénibilité » en 2015 par leur employeur (pour environ un million de salariés dont 150 000 permanents). Il convient de préciser que...
Site :
http://www.pardessuslahaie.net
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail et de l'emploi toulouse / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi
Impôt 2017 : déclaration et indemnité de rupture de ...
Licenciement en 2016 : indemnités imposables ou non imposables en 2017 ?
Indemnités non imposables à ne pas déclarer en 2017
La plupart des revenus exceptionnels et indemnités perçus dans le cadre d'un licenciement ne sont pas imposables. A ce titre, il n'est pas nécessaire de renseigner dans la déclaration de revenus les indemnités et sommes suivantes perçues en 2016 :
- l'indemnité...
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail indemnite depart retraite / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail indemnite de licenciement / droit de la rupture du contrat de travail
Les trimestres « retraite » sur votre relevé de carrière ...
Les trimestres « retraite » sur votre relevé de carrière
Mis à jour
Daniel Roucous
Lundi, 12 Septembre, 2016
N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un conseiller de votre caisse de retraite pour faire le point sur votre relevé de carrière avant de demander votre retraite.
Photo AFP Mychele Daniau
Les relevés de carrière peuvent être demandés à tous moments mais surtout à...
Date: 2017-12-15 09:19:36
Site :
humanite.fr
Thèmes liés : droit du travail cumul emploi retraite / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail delai de validation des conges / droit du travail conge parental d education
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Le portage salarial avec Ventoris,
ce sont les consultants qui en parlent le mieux
Madame Bougeard, Business Analyst et Project Manager
Madame Bougeard effectue 6 années de formation professionnalisante jusqu'à l'obtention d'un BTS impression, graphisme et production. Ces expériences ont été déterminantes dans la poursuite de ses études puisqu'elle s'oriente ainsi au mieux vers une...
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ventoris.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / master droit du travail et de l'emploi toulouse / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Conseil, Consultants, Experts - Portage salarial
Madame Bougeard, Business Analyst et Project Manager
Madame Bougeard effectue 6 années de formation professionnalisante jusqu'à l'obtention d'un BTS impression, graphisme et production. Ces expériences ont été déterminantes dans la poursuite de ses études puisqu'elle s'oriente ainsi au mieux vers une licence commerciale de la communication et du multimédia. L'imprimerie à Saint...
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Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / master droit du travail et de l'emploi toulouse / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Expatriation / détachement - statut en portage salarial
Expatriation, détachement et portage salarial
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Madame Bougeard effectue 6 années de formation professionnalisante jusqu'à l'obtention d'un BTS impression, graphisme et production. Ces expériences ont été déterminantes dans la poursuite de ses études puisqu'elle s'oriente ainsi au mieux vers une licence commerciale de la...
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ventoris.fr
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Portage salarial et statut du travailleur frontalier
Portage salarial et statut du travailleur frontalier
Madame Bougeard, Business Analyst et Project Manager
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ventoris.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / master droit du travail et de l'emploi toulouse / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
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http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / aide juridique creation d'entreprise / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail accroissement temporaire d'activite / droit du travail dans l'education nationale
Zones Urbaines Sensibles (ZUS) : groupe de travail du 27 ...
Le dispositif proposé par l'administration ressort de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique et du décret n° 95-313 du 21 mars 1995.
Avantage spécifique et droit de mutation prioritaire :
Ces textes créent un avantage spécifique d'ancienneté (ASA) et un droit de mutation prioritaire...
Date: 2017-10-05 05:22:07
Site :
http://www.unsa-dgfip.org
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / l'express droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail cumul d'emploi
Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Ccop
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A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?
La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.
Comment calculer la durée de mes congés ?
Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...
Site :
http://www.cibtp-cooperatives.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges payes temps partiel
Le lien avec la mission de service public - CADA
Un document n'est administratif que s'il entretient un lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'autorité administrative qui l'a produit ou reçu.
L'ordonnance du 6 juin 2005 a modifié l'article 1er de la loi en précisant que seuls sont considérés comme des documents administratifs les documents produits ou reçus « dans le cadre d'une mission de service public »....
Date: 2017-10-05 11:59:00
Site :
http://www.cada.fr
Brassard Goulet Yargeau :: Cabinet :: Équipe
Les associés
Éric Brassard, CPA, CA, Pl. Fin., Conseiller en placement
À l'oeuvre dans le domaine des finances personnelles depuis 1982, il fournit des conseils en planification financière intégrée et en placements à une clientèle variée .
Il donne des cours de formation à de nombreux professionnels ainsi que des conférences destinées au grand public et aux entreprises. Il a enseigné...
Site :
http://www.ericbrassard.com
Le travail saisonnier - Contrats de travail - Ministère du ...
Le travail saisonnier se caractérise par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,...) ou des modes de vie collectifs (tourisme...). Cette variation d'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur.
Les salariés directement occupés à des tâches...
Date: 2017-12-15 07:06:01
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail contrat saisonnier / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail contrat cdd / droit du travail fin de contrat / droit du travail emploi saisonnier
Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...
Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?
23 novembre 2009 258 commentaires
par Maître Didier BERNHEIM
Avocat à la Cour
Président d'honneur de la Maison des Artistes.
La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...
Aide pour les impôts 2016 Québec - Forum de discussion
Aide pour les impôts 2016 Québec
Message envoyé le 13-12-2016 par Marcel G
Bonjour,
P.S. Il est préférable de poser les questions sans s'adresser à quelqu'un en particulier. Ainsi vous aurez plus de chance d'avoir une réponse.
Évitons les insultes sur ce forum! Merci!
Ce forum traite des questions d'impôt et non de logiciel À moins qu'on demande où entrer...
Site :
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Thèmes liés : forum droit de l enfant / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail+couple dans l'entreprise
Dossier pensions | slfp
(Mise à jour du 19/06/2015)
Comité A réforme des pensions
le SLFP exprime son DÉSACCORD
Un avant-projet de loi (1) modifiant les pensions a de été soumis au Comité A du 5 juin 2015. L'âge normal de la pension passé de 65 ans aujourd'hui, à 66 ans en 2025 et même 67 ans en 2030.
La retraite anticipée qui est de 62 ans aujourd'hui passera à 62,5 ans en 2017, pour atteindre 63 ans en...
Date: 2017-12-15 09:59:35
Site :
http://www.slfp.eu
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail periode d essai / droit du travail est un d ordre public / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Jeudi 01.03.07
1 Armes
9 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, p. 5391. Moniteur 1 février 2007 n°33
2 Pénal- Application des peines
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine...
Site :
http://www.droitbelge.be