Articles sélectionnés pour le thème : conseil droit public
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Fonction publique française — Wikipédia
La fonction publique française trouve ses origines dès l' Ancien Régime , avec les personnes au service de la monarchie française et les employés des villes. Toutefois, la majeure partie des postes est confiée à des officiers ou à des commissaires : les premiers deviennent de facto héréditaires, les autres sont nommés à volonté par le roi. Toutefois, certains employés des villes,...
Date: 2017-10-01 07:37:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil droit public / conseil des droit de l'homme
Master droit du travail et de la protection sociale
diplôme national - bac+5 - temps partiel
PUBLIC EN FORMATION CONTINUE
Cette formation s'adresse aux professionnels désireux de travailler en tant que juriste :
- en entreprise, dans un service RH, en cabinet d'avocats, d'expertise comptable au sein d'un service social, dans des cabinets de consultants ;
- dans des entreprises bancaires, des entreprises d'assurances, des organismes de protection sociale, dans des cabinets de courtage en assurances.
OBJECTIFS, COMPÉTENCES DÉVELOPPÉES
La spécialité droit du travail...
Date: 2017-09-18 09:56:02
Site :
https://sfc.univ-rennes1.fr
Maître Coralie MEUNIER, Avocate en Droit du travail à ...
L'employeur ne peut pas contourner la règle applicable en matière d'inaptitude physique
Avocats partenaires
Droit pénal
Le Cabinet Meunier a mis en place un partenariat étroit avec Maître Olivier Rapini, Avocat au Barreau de Montpellier, qui exerce depuis plus de 10 ans, principalement en Droit pénal, sur Montpellier et partout en France.
Son Cabinet est situé à Montpellier, dans les mêmes locaux que le Cabinet Meunier, au 20 rue du Carré du Roi.
Maître Olivier Rapini vous défend et vous conseille dans les...
Site :
http://www.avocat-meunier-montpellier.com
Avocat Droit Pénal au Barreau de Paris 75007 - Maître Pandelon
04 82 29 02 33
23 Avenue Rapp 75007 Paris
Accueil
Avocat au Barreau de Paris - droit pénal des affaires
Vous êtes à la recherche d'un cabinet d'avocat à Paris pour une affaire de droit pénal ou de droit public ? Maître Gérald Pandelon, avocat au Barreau de Paris, jouit d'une excellente réputation dans ces domaines. Son cabinet, situé au 23 avenue Rapp à Paris (75007), est ouvert du...
Site :
http://www.avocat-pandelon.fr
Commission de Venise :: Conseil de l'Europe
Pour la démocratie par le droit -
La Commission de Venise du Conseil de l'Europe
La Commission européenne pour la démocratie par le droit - plus connue sous le nom de Commission de Venise, ville où elle se réunit, - est un organe consultatif du Conseil de l'Europe sur les questions constitutionnelles.
La mission de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe est de procurer des conseils juridiques à ses États membres et, en particulier, d'aider ceux qui souhaitent mettre leurs structures juridiques et institutionnelles en conformité avec les normes et l'expérience internationales en matière de démocratie, de droits de...
Site :
http://www.venice.coe.int
Thèmes liés : droit conseil de l'europe / conseil consultatif des droit de l'homme maroc / conseil consultatif des droit de l homme / conseil national des droit de l'homme maroc / conseil national des droit de l'homme
Cabinet ADMINIS AVOCATS affaires publiques - droit public
Le Cabinet ADMINIS AVOCATS travaille en partenariat étroit avec des partenaires incontournables tels que des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, vers qui il oriente tous les contentieux relevant de la cassation, des experts-comptables, des bureaux d'études, mais également d'autres avocats compétents dans tous les domaines du droit autres que le droit administratif (droit...
Site :
http://adminis-avocats.fr
Texte adopté n° 458 - Projet de loi, modifié, par l ...
Dispositions relatives à l'urbanisme
Article 4
Après l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-6-2. - Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : deliberation conseil municipal droit administratif / offres d'emploi service juridique ile de france / droit information conseiller municipal / conseil municipal droit administratif / droit conseil municipal
Contrat administratif en France — Wikipédia
Les clauses ou le régime[ modifier | modifier le code ]
Un contrat peut être administratif si ses clauses sont exorbitantes du droit commun (C.E 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges) ou bien si son régime est exorbitant du droit commun (CE section, 19 janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant).
Ce que les clauses exorbitantes veulent...
Date: 2017-10-05 07:03:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail est un d ordre public / definition juridique service public administratif / contrat de travail soumis au droit commun
Avocat (Fiche Métier) - Comment devenir Avocat
Retrouvez dans cette fiche métier les témoignages et conseils de Catherine, Samir et Marc, qui exercent tous les trois la profession d'avocat. A découvrir également : le quotidien, le salaire, les études pour devenir avocat...
En quoi consiste le métier d'avocat ?
Catherine : L'avocat défend les particuliers ou les entreprises devant un tribunal. Son rôle est de constituer un...
Site :
https://www.fichemetier.fr
Fonction publique | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : droit du travail contractuel fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail contractuel fonction publique hospitaliere / droit du travail contractuel fonction publique / droit du travail dans l'education nationale
Aide juridique en ligne
Droit Pénal
Nos offres
Parmi nos offres, une équipe de conseillers juridiques et des avocats experts sont mis à votre disposition pour répondre immédiatement à vos questions d'où une assistance juridique en ligne. Il vous suffit de choisir un avocat selon ses domaines d'expertises, sa localisation ou son délai de réponse, et ses honoraires.
Une multitude de conseillers juridiques,...
Site :
http://aidejuridiquegratuit.com
Avocat immobilier - juridika.fr
Liste des Barreaux
Quand avoir recours à un avocat en droit immobilier ?
Un avocat en droit immobilier vous sera utile si vous avez des litiges ou des documents juridiques à établir dans tous les domaines des 'immeubles'.
C'est à dire qu'il peut s'agir de construction, d'urbanisme local, départemental, régional ou national.
Ce domaine recouvre également les droits d'hypothèques, les...
Date: 2017-10-05 10:19:20
Site :
juridika.fr
Quand avoir recours à un avocat en droit immobilier
Quand avoir recours à un avocat en droit immobilier ?
Un avocat en droit immobilier vous sera utile si vous avez des litiges ou des documents juridiques à établir dans tous les domaines des 'immeubles'.
C'est à dire qu'il peut s'agir de construction, d'urbanisme local, départemental, régional ou national.
Ce domaine recouvre également les droits d'hypothèques, les litiges au niveau d'une...
Site :
juridika.fr
Faut-il prendre un Avocat Spécialiste en Droit du Travail ...
Faut-il prendre un Avocat Spécialiste en Droit du Travail pour se défendre devant le Conseil de Prud'hommes ?
Faut-il prendre un Avocat Spécialiste en Droit du Travail pour se défendre devant le Conseil de Prud'hommes ?
par
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.droit-du-travail.org
Plus de 200.000 affaires nouvelles...
Site :
rocheblave.com
Mélanges en l'honneur de Gérard Mémeteau - Droit médical ...
Mélanges en l'honneur de Gérard Mémeteau
Droit médical et éthique médicale : regards contemporains
bon de commande
Présentation
Éminent spécialiste du droit médical et de la bioéthique, le professeur Gérard Mémeteau a poursuivi l'oeuvre de ses pairs, en donnant du
relief à sa liberté universitaire, pour permettre à cette discipline de gagner ses lettres de noblesse.
Gérard...
Site :
https://www.leh.fr
Université Univ. Rennes 1 - Faculté de droit et de science ...
Faculté de droit et de science politique, Université de Rennes 1
Code UAI : 0351573V
Faculté de droit et de science politique, Université de Rennes 1 9 rue Jean Macé
CS 54203
Tél. : 02 23 23 76 76
Fax : 02 23 23 76 51
Tutelle : ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Statut de l'établissement : public
Journées portes ouvertes : le 10/02/2018, de 9h à 17h
Voir...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail dans l'education nationale
BUREAU D'AIDE JURIDIQUE DU BARREAU DE LIEGE | ALISS
BUREAU D'AIDE JURIDIQUE DU BARREAU DE LIEGE
Numéro de dossier :
Aide juridique de première ligne et deuxième ligne.
Activités :
L'aide juridique est organisée par une loi du 23 novembre 1998.
Le premier conseil : L'aide juridique de première ligne :
La Commission d'aide juridique (CAJ) du Barreau de Liège organise des permanences au cours desquelles des avocats sont à la disposition du...
Date: 2017-10-05 10:34:59
Site :
http://www.aliss.be
Direction des affaires juridiques - France-Diplomatie ...
L'organisation : quatre sous-directions, une mission et deux chargés de mission
Une équipe multidisciplinaire
La direction des affaires juridiques, animée par un directeur, jurisconsulte, regroupe une cinquantaine d'agents, dont une quarantaine de juristes issus d'horizons variés : diplomates, magistrats judiciaires ou administratifs, universitaires recrutés comme contractuels ou...
Date: 2017-12-15 08:32:48
Site :
diplomatie.gouv.fr
Conseil juridique - coe.int
Conseil juridique /
Conseil juridique
L'objectif premier de la Division du Conseil juridique est de maintenir un degré élevé d'exigence de qualité et de diligence dans le traitement des demandes d'avis juridique formulées par les organes statutaires, les services opérationnels et les services de soutien, conformément à l' Arrêté n° 1390 du 11 mai 2017 définissant le rôle de la...
Site :
coe.int
Thèmes liés : service juridique conseil de l'ue / service juridique conseil de l'union europeenne / service juridique conseil general / conseil juridique service public / droit conseil de l'europe
Droit de courte citation — Wikipédia
Le Canada utilise un principe de proportionnalité tel que défini par la Cour suprême du Canada [2] , [3] .
La Cour suprême du Canada (CSC) a rendu un jugement le 12 juillet 2012 mettant en cause le ministère de l'Éducation de l' Alberta et Access Copyright [4] .
La CSC, par la voix du juge Rosalie Abella , affirme qu'il est impossible de distinguer les copies faites par les instructeurs...
Date: 2017-12-09 10:03:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit d'auteur statut juridique / conseil juridique droit d'auteur / statut juridique droit public / conseil juridique droit auteur / droit information et conseil
LE CONSEIL D’ETAT PRECISE LA COMPUTATION DU DELAI DE ...
Vous êtes ici : Accueil » Actualités » LE CONSEIL D'ETAT PRECISE LA COMPUTATION DU DELAI DE RECOURS EN MATIERE D'URBANISME DEPUIS LA REFORME
Actualités
LE CONSEIL D'ETAT PRECISE LA COMPUTATION DU DELAI DE RECOURS EN MATIERE D'URBANISME DEPUIS LA REFORME
23032009
Par Sylvain Pontier
Le Conseil d'Etat a rendu un avis contentieux le 19 novembre 2008 (Société SAHELAC, n° 317279).
La question...
Site :
http://www.avodroits-public.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil droit des affaire / conseil droit public
Kettani Associés - équipe
contact
Fondateur
Maître Ali KETTANI, fondateur du cabinet et associé gérant, est avocat au barreau de Casablanca depuis 1975. Il est agréé près la Cour de Cassation.
Il se consacre principalement à la gestion du contentieux commercial et du contentieux bancaire, au conseil et au contentieux relatif au droit immobilier et de la construction, au conseil en matière de conflits individuels...
Site :
http://kettaniassocies.com
DROIT PUBLIC - URBANISME - La suppression des surfaces ...
Actualités législatives / DROIT PUBLIC - URBANISME - La suppression des surfaces miminales constructibles par la loi ALUR
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DROIT PUBLIC - URBANISME - La suppression des surfaces miminales constructibles par la loi ALUR
Comme indiqué dans un précédent post, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR ou loi DUFLOT) réforme en...
Site :
http://alpavocat.fr
Thèmes liés : avocat droit urbanisme / cabinet d'avocat droit public lyon / cabinet d'avocat droit public / cabinet avocat droit public lyon / cabinet d avocat droit public
Me Xavier-Philippe Gruwez, Avocat Associé, Gérant |Saint ...
Contact
Avocats
Me Xavier-Philippe Gruwez est Avocat à la Cour d'Appel de Paris avec près de 25 années de pratique professionnelle et d'activité en qualité d'Avocat au Barreau de Paris, dont près de 15 ans en qualité d'Avocat Associé, Gérant du cabinet Saint-Georges Conseil Avocats.
Il a prêté serment au Barreau de Paris en 1993, après une double formation en droit public et en droit privé. Il a commence sa carrière dans des cabinets de droit bancaire (Chauveron Vallery-Radot) et de droit des...
Site :
http://www.saintgeorgesavocats.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public paris / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / cabinet avocat droit public paris / cabinet avocat droit societe paris
L’administration au service de ses usagers . Chronologies ...
L'administration au service de ses usagers
mis à jour le 23 07 2013
« Apporter à l'amélioration de la qualité du service rendu aux citoyens une attention quotidienne » : c'est l'un des enjeux définis pour les années à venir par le Conseil de modernisation des politiques publiques de juin 2010. L'évolution des rapports entre l'administration et ses usagers est un long processus...
Date: 2017-10-05 11:45:06
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil juridique service public / regime juridique du service public
Le droit disciplinaire (Notions-Cles.Ledroitdisciplinaire ...
7.5.2 Rémunération
1 LA FINALITÉ DU DROIT DISCIPLINAIRE
Le droit disciplinaire est composé d'un ensemble de règles processuelles et substantielles qui permettent au supérieur hiérarchique, dans l'intérêt du service et à l'issue d'une procédure destinée à protéger les agents contre tout acte arbitraire, de sanctionner les agents reconnus coupables d'un manquement à leurs obligations...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail est un d ordre public / conseil juridique droit d'auteur
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Mercredi 18.02.09
I. Introduction
Et oui, les services juridiques sont aussi soumis aux marchés publics lorsqu'ils sont commandés par des pouvoirs adjudicateurs. L'adoption par la Région wallonne d'une circulaire fin 2008 [1] - ici partiellement reprise - nous donne l'occasion de faire le point sur la question.
En France, le débat fit rage dès 1998. Pour rappel, à l'époque, le législateur...
Site :
http://www.droitbelge.be
Doctrine juridique française — Wikipédia
Éléments historiques[ modifier | modifier le code ]
La doctrine a réellement pris sa place à l' époque romaine , avec les plaidoyers de jurisconsultes , tels ceux de Cicéron au Ier siècle av. J.-C. , les consultations des deuxième et troisième siècles, reprises par Justinien (Institutes, 533, Digeste, 534 et Code, 534) [1] , sans omettre Julien (codification de l'Édit du préteur,...
Date: 2017-10-02 13:26:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / formation juridique droit d'auteur / droit forme juridique de l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / question de droit commentaire d'arret
DS Avocats : avocat en droit international - Cabinet d ...
Retour
DS Avocats ouvre un bureau à Lille et accueille 2 associés
DS Avocats poursuit sa politique de régionalisation et de croissance. Après avoir ouvert des bureaux secondaires à Saint-Denis de la Réunion (2006), à Bordeaux (2010) et à Lyon (2012), DS Avocats ouvre en 2013 un nouveau bureau à Lille composé de 3 avocats dont 2 associés.
L'ouverture de ce bureau sur la région...
Date: 2017-10-05 09:37:44
Site :
http://www.ds-avocats.com
Devenir avocat d'affaires - Upward Legal
#Avocat #Etudiant
Les prérequis
Le candidat idéal à un poste d'avocat d'affaires est doté d'une formation complète en droit à travers un parcours universitaire et l'obtention du CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat). Le postulant doit obtenir a minima un master 1 en droit, ce qui lui octroie la possibilité de se spécialiser en optant pour un Master 2 comportant une...
Site :
https://www.upwardlegal.fr
Le Conseil constitutionnel et le droit européen - Cairn.info
Le Conseil constitutionnel s'est ainsi fondé explicitement sur le principe de la séparation des pouvoirs pour exercer, comme la Cour européenne des droits de l'homme, un contrôle de proportionnalité entre l'intérêt général invoqué et l'atteinte portée au droit au recours du justiciable.
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Quelques jours plus tard, le Conseil constitutionnel devait appliquer ce contrôle de...
Site :
cairn.info
Thèmes liés : prise compte convention europeenne droit homme conseil constitutionnel / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme
Avocat à Paris - Vivien Guillon , Avocat droit public ...
Droit de l'urbanisme, de l'environnement et de l'aménagement
Plan Local d'Urbanisme (PLU), Plan d'Occupation des Sols (POS) et carte communale
- Demandes de communication de documents administratifs
- Accompagnement au cours de l'élaboration des PLU, des POS et des cartes communales
- Recours en annulation des décisions adoptant un PLU ou une carte communale
- Procédures...
Site :
http://avocat-guillon.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit administratif paris / cabinet d'avocat droit public paris / cabinet d'avocat droit public des affaires paris / cabinet d'avocat droit public des affaires / cabinet d'avocat droit public
Forum Conseil Juridique Gratuit - all-searches.com
Forum Conseil Juridique Gratuit
Posez toutes vos questions juridiques gratuitement. Nos bénévoles s'engagent à répondre à vos questions. Discussion en ligne sous forme de forum.
http://www.experatoo.com/
102 Forum Juridique - Conseil Juridique Gratuit
12/09/2017 · Forum Juridique Gratuit - Réponse garantie à toutes vos questions juridiques en 24h par nos juristes...
Site :
http://all-searches.com
L’accès à l’exécution en matière civile - AHJUCAF.org
A propos
L'AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d'expertise.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
L'accès à l'exécution en matière civile
Conseiller à la Cour de cassation française
La...
Date: 2017-10-05 08:27:39
Site :
http://www.ahjucaf.org
Comment devenir conseiller juridique ? (conseils)
Comment devenir conseiller juridique ? (conseils)
Csyndie
1 avr. 2011
Le métier de conseiller juridique consiste à trouver des solutions aux problèmes que peuvent rencontrer les personnes et leur indiquer les possibilités qui peuvent leur être ouvertes comme le choix d'une procédure amiable ou le choix de tel ou tel tribunal. Un conseiller juridique peut également être spécialisé dans...
Site :
https://www.over-blog.com
Le recul des prérogatives de puissance publique dans la ...
17 avril 2007
Le recul des prérogatives de puissance publique dans la définition du service public
Nous avons vu que dans l'affaire Lipietz, la cour administrative d'appel de Bordeaux avait décliné la compétence du juge administratif pour statuer sur la responsabilité de la SNCF pour avoir transporté en 1944 jusqu'au camp de Drancy des personnes en raison de leurs origines juives. Pour ce...
Site :
http://somni.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : droit travail service public / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail fonction publique d'etat / l'origine du droit du travail
Lettre de motivation Licence Droit - Modèle Gratuit
Exemple de lettre de motivation pour présenter sa candidature en vue d'intégrer une licence en droit.
Lettre de motivation Licence Droit
Zoom sur la licence en droit
Attirant surtout les candidats issus des bacs généraux mais aussi de plus en plus les bacs technologiques, la licence en droit permet avant tout à ses étudiants d'assimiler pendant trois années les connaissances juridiques de...
Site :
http://www.lettre-motiv.com
Thèmes liés : droit du travail europeen et international / commentaire d'arret droit du travail / vocabulaire juridique droit international / licence en droit du travail / droit conseil juridique gratuit
mediation - droit.u-clermont1.fr
du.droit@uca.fr
Organisations des cours :
Les cours ont lieu en priorité vendredi et samedi matin. La présence est obligatoire, en tronc commun comme en modules.
Critères d'admission et sélection :
Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme Bac + 3 de l'enseignement supérieur. Les professionnels ne justifiant pas des titres requis peuvent se porter candidats au titre de la...
Site :
http://droit.u-clermont1.fr
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil des droit de l'homme
Me Rémi Duverneuil, avocat au barreau de Lyon, associé du ...
Maîtrise de droit public à l'université Jean Moulin - Lyon 3 (Lyon) ;
DEA de Finances Publiques et Fiscalité à l'université Jean Moulin - Lyon 3 (Lyon) ;
CAPA (Certificat d'aptitude à la profession d'avocat) l'Ecole Des Avocats de la région Rhône Alpes (Lyon).
Expériences professionnelles :
Cabinet Philippe Petit et Associés, avocat au barreau de Lyon,
Cabinet Strat Avocats, avocat au barreau de...
Date: 2017-03-16 17:12:45
Site :
http://www.axiome-avocats.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public lyon / cabinet avocat droit public lyon / avocat droit public lyon / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public
Droit de l’environnement | Gowling WLG
Le groupe de droit de l'environnement de Gowling WLG allie la force et la souplesse d'un cabinet de plein exercice d'envergure nationale à l'expertise et à la qualité de service d'un cabinet spécialisé en environnement. Nous aidons nos clients à prévoir les prochains développements en droit de l'environnement en fournissant des conseils et des services de représentation fiables et...
Site :
https://gowlingwlg.com
Thèmes liés : avocat droit de l'environnement quebec / avocat droit de l'environnement / avocat droit de l environnement / avocat droit de l'entreprise / avocat droit de l'immobilier
Justice / Portail / 20 ans de l'accès au droit
Accueil > Le ministère de la Justice > 20 ans de l'accès au droit
20 ans de l'accès au droit
Défendre vos droits, c'est capital
Organisé par le conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) des Bouches-du-Rhône, en partenariat avec le ministère de la justice, un colloque ayant pour thème « Les 20 ans de l'accès au droit, quelles perspectives pour demain ? » s'est tenu le 30...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit bouches du rhone / conseil departemental de l'acces au droit du rhone / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental d'acces au droit
Droit international public — Wikipédia
La coexistence du droit international et du droit interne pose la question de leur rapport hiérarchique éventuel : l'une des deux normes doit-elle primer sur l'autre ? Il existe deux positions théoriques :
la position moniste : les règles du droit international et les règles du droit interne s'assemblent dans un ordre juridique unique organisé selon les principes de l' organisation...
Date: 2017-10-05 06:35:22
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme des nations unies / conseil national des droit de l'homme maroc
Droit européen / ©Jurispolis - Observer, Réfléchir, Agir
(Extraits d'un article de Hervé Gattegno et Christophe Jakubyszyn paru dans l'édition du 17 juin 2004, Le Monde)
Dans une décision rendue publique mardi 15 juin 2004, le Conseil Constitutionnel indique qu'il s'interdit de censurer une loi qui ne ferait que transposer une directive communautaire en droit interne. L'annonce de la décision a été différée par crainte d'interférer avec le...
Date: 2013-07-19 18:42:23
Site :
http://jurispolis.com
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / application du droit communautaire par le conseil d etat
AnglaisFacultedeDroitUnice - Anglais à la faculté de droit ...
Ce site décrit l'apprentissage de l'anglais à la faculté de droit de l'université de Nice. Ci-dessous est décrit le programme d'étude. Visitez les autres pages à gauche pour en découvrir plus.
<-
L'anglais est la seule langue étrangère enseignée de manière interactive sur le campus. D'autres langues peuvent être étudiées en autonomie en utilisant le Centre de Ressources en Langues...
Site :
https://anglaisfacultededroitunice.wikispaces.com
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / vocabulaire juridique droit des affaires anglais / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'express droit du travail
Mes actions - philippekrikorian-avocat.fr
Ouvrir le communiqué de presse
13 Février 2014 "Amendement rédigé par Maître Philippe KRIKORIAN en date du 10 Février 2014 tendant à la suppression de l'acte de gouvernement de l'ordonnancement juridique républicain, adressé aux députés français dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les...
Date: 2017-10-07 08:27:27
Site :
http://www.philippekrikorian-avocat.fr
Thèmes liés : conseil constitutionnel garantie droit / conseil constitutionnel et droit europeen / conseil constitutionnel etat droit / avocat pour le conseil d'etat / avocat conseil droit des affaires
Détective — Wikipédia
Les détectives à travers le monde[ modifier | modifier le code ]
L'Europe sur une carte internationale.
La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie .
Dans les dictatures, la...
Date: 2017-10-01 12:56:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
Avocats Metz - Walter & Gury Alta-Juris
Particuliers
Vous êtes un particulier, le cabinet d'avocats Walter & Gury apporte des solutions à toutes les problématiques juridiques que vous pouvez rencontrez dans votre vie personnelle, familiale ou professionnelle. Il est situé à Metz en Moselle et dispose de bureaux à Paris. Il vous conseille, vous assiste et vous défend dans tous les domaines du droit. [...]
Entreprises
Vous êtes chef...
Site :
http://www.walter-gury.avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public paris / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat droit du travail paris / cabinet d'avocat droit commercial paris
La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise - La ...
La Maison de la justice et du droit © Lionel Pagès
Un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et de justice ouvert à tous
Un lieu unique pour une mission multiple... Telle est, en résumé, la vocation de la Maison de la justice et du droit (MJD) de Cergy-Pontoise. Implantés progressivement depuis les années 1990, ces établissements ont été créés afin d'assurer une présence judiciaire...
Site :
http://www.cergypontoise.fr
Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / centre d information juridique / information juridique gratuite droit du travail / service d'information juridique
Le rôle d’un conseiller juridique - Contact-avocat.com
Le rôle d'un conseiller juridique
Le rôle d'un conseiller juridique
Posté le
Par Diane Laphung Dans Droit pénal , Procédures juridiques Pas de commentaire
Conseillère juridique aidant un couple dans les démarches juridique.
Le conseiller juridique se doit d'accompagner ses clients dans ses différentes démarches juridiques. Qu'il agisse au sein d'une entreprise, d'un organisme public ou...
Conseil constitutionnel - L'Obs Actualités
Laurent Fabius lance la "Nuit du Droit"
Téléphone rouge | 22 septembre 2017 - 14h12
Un Conseil constitutionnel pour deux : Jospin-Fabius, 30 ans de haine Dans son grand salon et ses salles d'audience, le Conseil constitutionnel veut faire partager au cours de cette nuit l'intensité de l'activité de ses jours
Moralisation de la vie politique : sachez évaluer la mauvaise foi des députés...
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