Articles sélectionnés pour le thème : salarie droit du travail
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I. Frais de déplacement - bofip.impots.gouv.fr
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2017-02-24T12:21:58.000+01:00
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
1
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
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RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
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Avocat Nantes - Droit du travail - GD Avocats
Actualité jurisprudentielle - Une clause d'indivisibilité n'autorise pas à rompre le CDD avant son terme
15/09/2017
Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d'ordre public en introduisant dans les CDD de 2 conjoints une clause d'indivisibilité. Au cas présent, la salariée avait rompu son CDD d'un commun accord. La rupture du CDD du salarié- son époux, basée sur la clause d'indivisibilité prévue...
Site :
http://www.avocat-gd.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail nantes / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet avocat specialise droit travail / cabinet d'avocat droit du travail
Démission et préavis - Le Coin du Salarié: vos droits ...
Accueil
Démission et préavis : vos droits
Généralement, un salarié qui souhaite démissionner d'un CDI est tenu de respecter un préavis, dont la durée est variable. Il s'agit de la période entre le moment où un salarié annonce sa démission à son employeur, et le moment où il quitte l'entreprise. Pendant cette période, le salarié continue de travailler et d'être rémunéré....
Date: 2017-10-04 15:15:50
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail arret maladie pendant preavis / faute grave et faute lourde en droit du travail / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / droit du travail conges payes d'ete
Obligation de loyauté et contrat de travail | Avocat droit ...
L'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail a fait l'objet de plusieurs arrêts récents qui sont venus apporter des précisions sur cette notion dont le rappel peut parfois mais pas toujours avoir été inséré dans le contrat signé entre l'employeur et le salarié
En effet selon l'article L1222-1 du Code du travail « le contrat de travail est exécuté de bonne...
Site :
http://avocat-tigzim.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de loyaute / droit du travail dans l'entreprise
Honoraires avocat Lyon-Avocat droit social Lyon
Vous êtes ici : Accueil > Mes honoraires > La fixation des honoraires
La fixation des honoraires d'avocat
Le principe est la fixation libre des honoraires en accord avec le client et il n'existe en FRANCE aucun barème indicatif.
Me NEHMAN, avocat au barreau de LYON, évoque impérativement la question des honoraires dès le premier rendez-vous.
Ils font l'objet d'une convention écrite qui...
Site :
http://www.avocat-nehman-lyon.com
Thèmes liés : honoraires avocat droit du travail lyon / avocat droit de l'homme lyon / avocat droit social lyon / montant honoraires avocat droit du travail / honoraire moyen avocat droit du travail
Les jours fériés et les ponts - Ministère du Travail
Les jours fériés et les ponts
Les jours fériés et les ponts
publié le16.04.08 mise à jour02.05.17
Code du travail Congés et absences Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l'article L. 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet,...
Date: 2017-10-05 03:03:22
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail recuperation jours feries / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries / droit du travail est un d ordre public
Inspection du travail — Wikipédia
2 novembre 1892
un corps d'inspecteurs, fonctionnaires d'État . La loi prévoit la possibilité pour l'inspecteur de pénétrer librement dans toute entreprise, il pourra alors saisir le juge qui sanctionnera les obstacles (article L8114-1 du code du travail) à ce droit ; la loi édictait également une durée maximale de travail des enfants, des femmes et des filles mineures.
La fonction a...
Date: 2017-10-04 17:28:52
Site :
https://fr.wikipedia.org
Usage en droit du travail français — Wikipédia
En droit du travail français , un usage est un avantage en nature ou en espèce accordé aux salariés d'une entreprise, devant répondre à des critères de constance, de fixité et de généralité, et dont la suppression ne peut résulter que d'une procédure de dénonciation.
Rupture du contrat de travail
Hors...
Date: 2017-12-11 20:12:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / droit code du travail francais / droit du travail en france / droit du travail usage entreprise / usage droit du travail
Droit de la femme enceinte au travail - Grossesse et ...
En tant que salariée enceinte, vous bénéficiez d'un statut particulier qui vise à vous protéger, vous et votre bébé. Zoom sur vos droit au travail pendant la grossesse.
Candidature à un emploi
Selon le code du travail , l'employeur ne peut vous refuser un emploi à cause de votre état de grossesse. Vous n'êtes pas tenue de déclarer votre grossesse lors d'un entretien ou un...
Site :
http://www.doctissimo.fr
Indemnité de congés payés et loi travail LégiSocial
« Période de congés et ordre des départs
« Paragraphe 1
« Ordre public
« Art. L. 3141-12.-Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.
« Art. L....
Site :
legisocial.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Cet employeur qui veut mettre fin à l'abus de pause pipi
Yann Gar - Flickr - CC
L'usine d'abattage de porc duBreton au Canada a décidé de limiter l'accès aux toilettes à trois fois par semaine en dehors des pauses officielles, dont les déjeuners, rapporte le Journal du Québec.
C'est un sujet pour le moins... physiologique. Dans la petite ville de Rivière-du-Loup (20.000 habitants) les dirigeants de l'usine de découpe de porc duBreton...
Site :
http://bfmbusiness.bfmtv.com
Thèmes liés : droit du travail pause pipi / droit du travail pause toilettes / droit du travail pauses obligatoires / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Médecine du travail | service-public.fr
La réglementation sur la médecine du travail s'applique aux :
entreprises privées ;
établissements publics industriels et commerciaux (Epic) ;
et établissements publics à caractère administratif (Epa) employant du personnel de droit privé.
À savoir :
l'agent public bénéficie aussi d'un suivi médical .
Rôle général du médecin du travail
Service de santé au travail
Le...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail conseil des prud'hommes
Droit du travail - Réduction du droit aux vacances en cas ...
Découvrez sur notre blog nos actualités, études de cas, et analyses.
Réduction du droit aux vacances en cas de congé maladie
Peu d'employeurs et de salariés en ont connaissance, mais le droit suisse du travail permet, sous certaines conditions, à l'employeur de réduire le droit aux vacances de ses employés, et ce notamment en cas de congé maladie.
Dans le cadre d'un dossier qui nous a...
Site :
https://www.wilhelm-avocats.ch
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail arret maladie vacances
Le licenciement pour inaptitude : l’obligation de ...
Le licenciement pour inaptitude : l'obligation de reclassement de l'employeur
Obligation de l'employeur avant de prononcer le licenciement pour inaptitude
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte, son employeur a l'obligation de chercher à le reclasser dans un autre emploi avant de prononcer éventuellement le licenciement pour inaptitude.
Le licenciement d'un salarié pour...
Site :
https://www.avibitton.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Délai de carence — Wikipédia
Prestations sociales[ modifier | modifier le code ]
Le délai de carence est la période qui s'écoule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations correspondantes.
Par exemple pour la sécurité sociale française , en cas de maladie les indemnités journalières, pour un salarié de droit privé, ne sont versées qu'à partir du quatrième jour d'arrêt de travail. En France,...
Date: 2017-10-01 14:27:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail delai de carence / droit code du travail francais / droit du travail suisse en cas de maladie / universite droit du travail paris / droit du travail et code du travail
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
CHAPITRE Premier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Article 242 :
Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.
Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats,...
Maladie de longue durée - Avocat en droit du travail à Paris
Une rupture conventionnelle est possible en cas de maladie de longue durée
30 octobre 2013
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
Les limites relatives aux conditions de conclusion d'une rupture conventionnelle sont sans cesse repoussées par la Cour de cassation, qui fait du consentement libre et éclairé du salarié un critère exclusif de validité, dont elle livre une...
Site :
http://www.francmuller-avocat.com
Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail arret maladie longue duree / droit de la rupture du contrat de travail / code du travail conge parental d'education / droit du travail conge parental d education
Rôle d'un avocat d'affaires - Le-droit-des-affaires.com
01 84 88 31 00
appel non surtaxé
Rôle d'un avocat d'affaires
L' avocat d'affaires est le partenaire de l'entreprise
L' avocat d'affaires est le partenaire de l'entreprise. Il conseille et défend son client à tous les stades de la vie de l'entreprise, que ce soit pour la rédaction et la négociation de contrats commerciaux, les procédures d'embauche et de licenciement, l'intéressement des...
Site :
le-droit-des-affaires.com
Thèmes liés : avocat d'affaires / avocat conseil d'entreprise / avocat d affaires / avocat conseil d entreprise / avocat pour le conseil d'etat
Réforme du Code du travail : ce qu'il faut savoir sur les ...
DOSSIER - Premier gros chantier social du quinquennat Macron, la réforme du Code du travail vise à accorder plus de flexibilité aux entreprises afin de doper l'emploi. Les ordonnances, qui devraient entrer en vigueur dès la fin septembre, font la part belle aux PME. Explications.
Selon le gouvernement, « notre droit du travail ne répond plus à la diversité des entreprises, des secteurs,...
Site :
https://www.lesechos.fr
Indemnisation de la maladie et accident du salarié
Indemnisation de la maladie et accident du salarié
Travail / Par Alexia.fr , Publié le 26/04/2009 à 19h03
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principe
Lors de maladie ou d'accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
À ces indemnités, peut s'ajouter un complément de salaire versé par l'employeur notamment si le salarié justifie d'une année...
Site :
https://www.alexia.fr
Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé ...
Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Certaines heures supplémentaires ouvrent également...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
La nouvelle définition du harcèlement moral | Le Petit Juriste
Accueil > Droit pénal > Droit pénal général > La nouvelle définition du harcèlement moral
La nouvelle définition du harcèlement moral
12 mai 2010
A la suite des nombreuses discussions et évolutions législatives et jurisprudentielles autour du stress au travail, un accord du 26 mars 2010 sur le harcèlement au travail a obtenu l'unanimité syndicale. Ce phénomène, identifié...
Site :
lepetitjuriste.fr
Thèmes liés : definition harcelement moral droit du travail / droit penal du travail harcelement moral / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / harcelement moral droit du travail preuve
Btp | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie ...
Santé et sécurité, hygiène activité partielle , bâtiment , btp , canicule , chaleur , droit de retrait , santé au travail , température Maître Nathalie LAILLER
Actualisation des précédents articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail
En période de forte chaleur ou de canicule, les salariés peuvent être exposés à des risques pour leur santé.
L'employeur a une...
Site :
http://www.lailler-avocat.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / article du code du travail droit de retrait / l'usage droit du travail
BIENVENUE - Inspecteur en ligne, l′essentiel du droit ...
Protection des femmes enceintes
Le Code du travail prévoit à cet effet :
" Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit.
Toutefois, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de...
Site :
http://www.inspecteurenligne.org
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
E-mails professionnels : l’ère de l’atténuation de la ...
Tribune
La preuve issue d'une messagerie non déclarée à la CNIL est licite, selon un arrêt de la cour de cassation du 1er juin 2017. Quelle incidence sur les droits des entreprises et des salariés en matière de données personnelles ? Les avocats Eric Caprioli et Isabelle Cantero nous éclairent.
E-mails professionnels : l'ère de l'atténuation de la protection de la vie privée du...
Site :
usine-digitale.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / avocat droit de l'entreprise / avocat droit travail entreprise paris
Harcèlement moral : faire preuve de ... - sante-et-travail.fr
Il met souvent en jeu l'organisation du travail et la façon dont les salariés vivent leur rapport à celui-ci. Pour être efficace et durable, l'action des élus de CHSCT doit intégrer ces éléments. Quelques conseils sur la marche à suivre.
Que faire face au harcèlement moral et à la souffrance mentale au travail? Cette question, de plus en plus de représentants du personnel se la...
Site :
http://www.sante-et-travail.fr
Thèmes liés : notion d entreprise en droit du travail / harcelement moral droit du travail preuve / definition harcelement moral droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Droit du travail en France/Le contrat de travail — Wikiversité
La notion de contrat de travail[ modifier | modifier le wikicode ]
Il ne suppose pas un document papier mais une situation de fait qui existe même en l'absence d'écrit signé.
C'est une situation de volonté (exemple : le trader au téléphone ou les ventes aux enchères).
Le contrat de travail nécessite 3 éléments cumulatifs :
la prestation de travail (originellement physique,...
Date: 2017-09-21 07:10:04
Site :
https://fr.wikiversity.org
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail promesse d'embauche / droit du travail periode d essai
Droit Prudhommes | Annuaire Prudhommes France
Droit Prudhommes
#prudhommes
Le Conseil de Prud'hommes est un tribunal qui s'occupe des litiges qui portent sur un contrat de travail de droit privé entre salariés et employeurs. Il n'est pas nécessaire de s'attacher les services d'un avocat spécialisé droit du travail . Il n'est même pas nécessaire de s'attacher les services d'un avocat généraliste. Mais cela est conseillé devant le bureau de jugement....
Site :
http://droit-prudhommes.fr
Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / avocat pour conseil des prud'hommes / avocat droit du travail prud'homme / prud'hommes droit du travail / droit du travail prud hommes
Sept. 2017 – Ordonnances MACRON Droit du Travail acte 2, suite
Accueil Les dossiers Le dossier du mois Sept. 2017 - Ordonnances MACRON Droit du Travail acte 2, suite
Sept. 2017 - Ordonnances MACRON Droit du Travail acte 2, suite
Après avoir décrypté l'ordonnance portant sur les IRP, voici une synthèse des autres mesures les plus importantes contenues dans les ordonnances Droit du Travail.
Négociation d'entreprise sans délégué syndical
Dans les...
Date: 2017-09-29 13:30:49
Site :
https://www.mementoce.com
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement pour motif economique / dossier personnel droit du travail
CDG 40 - Durée du travail et garanties minimales
Durée du travail et garanties minimales
Références :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, article 7-1
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat,
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Les collectivités doivent respecter un...
Site :
https://www.cdg40.fr
Thèmes liés : droit du travail temps de pause / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail dans la fonction publique territoriale / fiche pratique droit du travail / fonction publique droit du travail
Marché du travail — Wikipédia
Travail et emploi[ modifier | modifier le code ]
Quand le travail est rémunéré, il est souvent régulé par le droit et fait l'objet d'un contrat marchand de fourniture de service dont les conditions dépendent du marché ou d'un contrat de travail assorti d'un salaire qui correspond à des négociations collectives ou individuelles. L' emploi est la stabilisation juridique du travail...
Date: 2017-10-03 03:32:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'immigration
Services
Droit Des Étrangers
Les mouvements migratoires n'ont cessé d'augmenter au cours des dix dernières années dans toute l'Union Européenne, ce qui a modifié la réalité sociale qui est de plus en plus multiculturelle.
Conscient de cette évolution, notre cabinet dispose d'une équipe d'avocats de différentes nationalités qui a une grande expérience en Droit des Étrangers et...
Site :
https://www.bresserslaw.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / offre d'emploi avocat droit du travail / avocat specialise en droit d'immigration / cabinet d'avocat droit du travail
Juriste ou avocat en droit social - juristudiant.com
A mon avis le travail de juriste en droit social consiste, au sein de l'entreprise, à répondre au questions juridiques soulevées par les différents services, à mettre en place et veiller au respect des différentes procédures en la matière, à veiller au respect des normes sociales, à effectuer les veilles juridiques, et, avec un certain niveau de responsabilité, à définir les...
Site :
http://juristudiant.com
L’absence de visite médicale d’embauche ne justifie pas ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'absence de visite médicale d'embauche ne justifie pas nécessairement une prise d'acte
L'absence de visite médicale d'embauche ne justifie pas nécessairement une prise d'acte
Le 25 mars 2015
Par arrêt daté du 18 février 2015, la Cour de cassation a retenu que si le défaut d'organisation de la visite médicale d'embauche résulte d'une simple...
Site :
http://www.ipsofacto-avocats.com
Thèmes liés : droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail
Aide inspection du travail - conseil-juridique-gratuit.fr
durée du travail,
travail clandestin, ...
Il joue également le rôle de conseiller, et informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations respectifs. Et en cas de conflits collectifs entre les parties, c'est l'inspecteur du travail qui doit jouer le rôle de facilitateur. Cependant, l'inspecteur de travail ne peut pas régler les litiges...
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http://www.conseil-juridique-gratuit.fr
Avocat Toulouse, Blagnac - Avocat Droit du Travail L'Union ...
Avocat au Barreau de Toulouse, Maître SHIRKHANLOO a fait le choix d'une structure à taille humaine afin de vous accompagner de manière personnalisée et d'assurer un traitement optimal de votre dossier.
GSH AVOCAT, Votre Expert en Droit Social
Droit du travail
Titulaire d'un diplôme spécifique en Droit du Travail , votre avocat basé à Toulouse près de Balma, Blagnac et L'Union, Maître...
Site :
http://www.gsh-avocat.com
L’USAGE D’INTERNET AU TRAVAIL - murielle-cahen.com
En pratique apparait-il que les juges font une analyse au cas par cas de litiges naissant de l'usage d'Internet au travail. À partir du cadre légal bien ancré aujourd'hui, des adaptations se sont avérées nécessaires afin de ne pas entraver de façon trop importante l'exécution du travail et d'altérer les relations de travail. Pour autant, les limites imposées par le droit et la...
Site :
murielle-cahen.com
France: vers une refonte du Code du Travail - France - RFI
En France, le gouvernement a dévoilé son projet de loi pour réformer le Code du travail. Les 35 heures et les licenciements économiques vont être assouplis. Le texte sera présenté le 9 mars prochain en Conseil des ministres.
C'est le dernier grand texte du quinquennat qui doit être présenté en Conseil des ministres le 9 mars prochain. Si les 35 heures , un totem de gauche, ne sont pas...
Site :
http://www.rfi.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit code du travail francais / droit du travail licenciement economique indemnite / droit du travail licenciement economique
Litige en droit du travail - Avocat conseil des Prud ...
Avocat Prud'hommes à Bordeaux
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Des contentieux peuvent naître des relations professionnelles. Un différend vous oppose à votre employeur ou à l'un de vos salariés ? N'hésitez pas à vous faire aider pour parvenir à une issue favorable. Votre avocat aux prud'hommes, à Bordeaux, usera de son...
Site :
https://www.baillou-etchart-avocat.com
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Agir devant les tribunaux : la procédure prud'homale ...
Section
Monsieur le Président,
N'ayant à ce jour reçu aucune pièce de mon adversaire, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en vertu des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, qu'il ne soit pas tenu compte des éléments fournis par la partie adverse.
Fait le (date du jour de l'audience)
Signature
Cette lettre est à conserver dans votre dossier, vous la...
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - CNSS Tunisie ...
Article 68.
Les assurances sociales comprennent :
des indemnités en espèces, en cas de maladie, de maternité ou de décès, dont le service est assuré par la caisse nationale ;
l'octroi des soins, en cas de consultation ou d'hospitalisation dans les établissements sanitaires et hospitaliers relevant du secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales.
Article 69...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
La santé au travail dans la fonction ... - Droit-medical.com
Droit médical Droit de la santé
jeudi, 05 octobre 2017
Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le
8 décembre 2008
. Dans la rubrique Le fond
Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.
La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit...
Site :
http://droit-medical.com
Maîtrisez-vous les conséquences en droit du travail d’un ...
Imprimer gratuitement
Un salarié bénéficie d'une reconnaissance ALD (voir notre fiche pratique sur notre site, qui vous décrit le statut ALD en cliquant ici ). 2 conséquences notables existent en droit du travail, la présente fiche pratique se propose de vous les rappeler.
Qui sont les assurés en ALD ?
Première fiche pratique consacré à l' ALD , nous apportons aujourd'hui un focus...
Site :
legisocial.fr
Thèmes liés : code du travail conge parental d'education / droit du travail conge parental d education / code du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail visite medicale d'embauche
Droit du travail : qui sont les champions européens de la ...
par Martin Richer - 23 Novembre 2015
L'affaire est entendue : la France est incapable de réformer son marché du travail. Une fois de plus, cette idée reçue est répétée, assénée sans grande considération pour les faits. Mais en matière de droit du travail, les champions européens de la réforme ne sont pas ceux que l'on croit...
« Travail : les réformes qui doivent inspirer la...
Site :
http://www.metiseurope.eu
Le contrat à durée déterminée "Senior" (CDD Senior ...
Le contrat à durée déterminée "Senior" (CDD Senior)
Le contrat à durée déterminée "Senior" (CDD Senior)
publié le16.09.10 mise à jour01.12.17
Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail Sénior
Dans leur accord du 13 octobre 2005 « relatif à l'emploi des seniors... », signé le 9 mars 2006, les partenaires sociaux ont considéré que l'aménagement...
Date: 2017-12-15 06:38:32
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail emploi d'avenir / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail contrat cdd
Les heures supplémentaires - Informations en droit du ...
Droit du travail Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont des heures de travail faites, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale du travail soit 35 heures par semaine.
Ces heures supplémentaires peuvent être effectuées dans ou au-delà d'un contingent, la notion de contingent est importante car elle...
Date: 2017-10-03 15:12:41
Site :
http://www.dicotravail.com
Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail heures supplementaires non payees / droit du travail les 35 heure
Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies ...
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 6 mai 2015
Snef / M. X.
articles - droit du travail - employeur - entreprise - liberté d'expression - licenciement pour faute grave - salarié - site internet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 novembre 2013), que M. X... a été engagé, en qualité d'électricien, le 3 novembre 2008, par la société SNEF, qu'il a été licencié pour...
Site :
https://www.legalis.net
Travail de nuit et sommeil - Blog de RH Médiation
Posté le
03/01/2015
par Néholys dans Actualité , Bien-être au travail , Droit du travail , Qualité de vie au travail , RPS
Un colloque a été organisé le 23 mai 2013 par l'Institut National du Sommeil et de la Vigilance (INSV). L' objectif était de donner des recommandations pour la pratique du travail posté et de nuit.
19% des salariés français sont concernés par le travail de nuit...
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Code du travail : Dispositions relatives aux heures ...
Code du travail : Dispositions relatives aux heures supplémentaires, jours de repos et aux jours fériés
Mohammed SOUAIDI
La nouvelle loi n° 65-99 qui révise tout le code du travail comporte six livres traitant chacun un sujet bien précis : forme et nature des contrats de travail, conditions du travail et de salaire, syndicats, délégués des salariés et comité d'entreprise,...
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