Articles sélectionnés pour le thème : reglement interieur droit du travail
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
LOI n° 2009-25 du 8 juillet 2009
LOI n° 2009-25 du 8 juillet 2009 portant modification de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 complétée par la loi n° 87-30 du 28 décembre 1987 relative à l'Ordre des Avocats.
[|EXPOSE DES MOTIFS|]
Le réforme du système judiciaire en cours dans notre pays
dans la perspective de sa modernisation et son adaptation aux dispositions des traités de...
Date: 2017-10-05 11:09:53
Site :
http://www.jo.gouv.sn
Droit comparé — Wikipédia
Étymologie[ modifier | modifier le code ]
Comparaison vient des mots latins cum (avec), et par (égal). La comparaison au sens étymologique peut donc être définie comme mettre ensemble de manière égale. Le droit comparé exige donc que les droits soient étudiés de la même manière, sans préjuger de la supériorité de l'un sur l'autre.
La comparaison est une méthode utilisée par la...
Date: 2017-10-01 09:53:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Cabinet d'avocat Saint-Etienne, avocats droits des ...
Recherche
Présentation du règlement intérieur en entreprise
Le cabinet Avocats & Partenaires : cabinet d'avocats à Saint Etienne, vous présente l'intérêt de recourir à un règlement intérieur au sein de votre entreprise.
"Le monde de la justice et des lois est complexe, la défense de vos intérêts nécessite l'intervention d'un avocat"
"Rédaction de contrats, statuts : ce n'est pas...
Date: 2017-10-05 08:33:46
Site :
http://www.avocatsetpartenaires.fr
Hygiène et sécurité - Droit du travail, Code du travail ...
Obligations et responsabilités de l'employeur et du salarié
Les règles d'hygiène et de sécurité regroupent l'ensemble des lois, règlements, dispositions générales et prescriptions ayant pour objectif la prévention des risques professionnelles et l'amélioration des conditions de travail des salariés.
Le respect des règles d'hygiène et de sécurité incombe en majorité à...
Site :
http://www.infotravail.com
Droit du travail/La distinction entre contrat de travail ...
Droit du travail/La distinction entre contrat de travail et les autres contrats
Un livre de Wikilivres.
Le juge a un rôle central.
Sections
§1. Origine du contentieux juridique[ modifier | modifier le wikicode ]
De nombreux professionnels en litige avec leurs contractants peuvent être tentés de situer leur relation sous la protection du droit du travail, ils vont alors saisir le conseil des...
Date: 2017-11-30 15:35:43
Site :
https://fr.wikibooks.org
Conditions Générales de Ventes • L'Orange Bleue
CGV SOUSCRIPTION ABONNEMENT EN LIGNE
PREAMBULE
La société OB RESEAUX ci-après dénommée « le distributeur » ou « la Plateforme » Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 euros Dont le siège social est situé : 4 rue Nikola Tesla 35000 RENNES Immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le numéro 489 920 249. Tva intracommunautaire FR7548992024900013...
Site :
http://www.lorangebleue.fr
Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / avocat droit de l'informatique / avocat droit de l informatique / l'express droit du travail / avocat droit de l'internet
CFDT - Les textes qui s'appliquent au contrat de travail
Les textes qui s'appliquent au contrat de travail
mis à jour le 23/09/2016 à 15H58 Publié le 12/09/2016 à 15H52
La relation de travail qui lie le salarié et son employeur est régie par un ensemble de règles, articulées entre elles, qui trouvent leur origine dans la loi, le règlement (décrets, arrêtés...) et les accords collectifs conclus par les partenaires sociaux. Le cas échéant,...
Site :
https://www.infoprudhommes.fr
Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail convention collective batiment / conseil d etat et l application du droit communautaire
Découverte du métier d'inspecteur du travail - Le métier d ...
Selon leur affectation, les inspecteurs du travail fonctionnaires de l'État (catégorie A) veillent à l'application de la législation du travail, par le contrôle en entreprise, mais aussi par le conseil aux acteurs du monde du travail.
Ils assurent un appui juridique et méthodologique aux agents de contrôle, mettent en oeuvre les politiques de l'emploi en direction des entreprises,...
Date: 2017-12-15 06:56:08
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
DroitJuridique.Fr - Droits - Droit du Travail - Les ...
Les obligations du salarié sont des obligations légales!
Droit du travail
Les Droits et Obligations des Salariés
Notion et Intérêt
Le respect de ses obligations est légal, mais il apparaît être également du bon sens. Le salarié a tout intérêt à respecter les termes de son contrat de travail, s'il veut conserver son emploi, conserver de bonnes relations avec son employeur et ne pas...
Site :
http://droitjuridique.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de securite
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
Date et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site :
http://www.evs-avs35.fr
Formation Connaître la législation du travail à Rennes ...
Intégrer la pratique du droit du travail dans ses expériences professionnelles.
Renforcer sa capacité d'encadrement en développant les comportements juridiquement efficaces, face aux situations professionnelles rencontrées.
Programme de formation
L'embauche du salarié : le contrat de travail
Objectifs
Apprécier l'impact du contrat de travail lors du recrutement et sur le...
Site :
http://www.cciformation35.fr
Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail contrat cdd / droit du travail contrat
Le site gratuit du droit du travail (conseil et ...
Le Journal du Droit Social est un site qui propose gratuitement des dizaines de fiches explicatives rédigées dans un langage accessible à tous sur les sujets relatifs au droit du travail en France, et qui offre en plus des modèles gratuits de contrats-types pour CDD et CDI. Fiches pratiques gratuites sur les conventions collectives, les registres sociaux, la médecine du travail, l'inspection...
L’USAGE D’INTERNET AU TRAVAIL
Accueil
L'USAGE D'INTERNET AU TRAVAIL
Le recours à Internet au travail est devenu indispensable en quelques années dans nombre d'entreprises. Il s'agit aujourd'hui d'un outil puissant mis à la disposition de l'employé par l'employeur. Il impose pour l'employeur d'adapter son règlement intérieur, par le biais de la charte informatique notamment. Pour les employés, certaines règles d'ordre...
Site :
murielle-cahen.com
Formation droit du travail pour non-juriste - Comundi
Langage clair, sans jargon juridique
Utilisation de modèles et contrats types personnalisables
Illustration par des cas concrets ayant fait l'objet de jurisprudence
Programme détaillé
1. Trouver l'information adaptée et connaitre les moyens de contrôle
Connaître les sources du droit : loi et décret, code du travail, convention collective, accord d'entreprise, réglement intérieur et ...
Site :
https://www.comundi.fr
LE POUVOIR DISCIPLAINAIRE DE L'EMPLOYEUR
Accueil
LE POUVOIR DISCIPLAINAIRE DE L'EMPLOYEUR
Outre un pouvoir de direction de son entreprise, l'employeur exerce sur ses salariés un pouvoir disciplinaire réglementé par le Code du Travail depuis la loi du 4 août 1982. L'employeur établit des règles que le salarié est tenu de respecter sous peine de sanctions. Le pouvoir disciplinaire appartient à tout employeur, peu importe son...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression code du travail
RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL - HAITI DROIT INVESTISSEMENT
Le contrat de travail se résilie de plein droit dans les cas suivants :
Expiration de la durée du contrat ;
Achèvement de l'ouvrage qui constituait entièrement le travail ;
Les motifs contractuels
Cas de force majeur prouvé
Fermeture complète de l'entreprise suite à la mort de l'employé
Le dernier cas est soumis au régime du préavis prévu par le code du travail.
Résiliation par...
Date: 2017-10-03 16:47:26
Site :
http://haitidroitinvestissement.blogspot.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail fin de contrat
Harcèlement au travail - Avocat Droit du Travail Paris ...
Harcèlement au travail
Harcèlement au travail
Harcèlement sexuel. Loi du 6 août 2012. En application du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, les dispositions de la loi du 6 août 2012 ne s'appliquent qu'aux faits commis après le 8 août 2012, date d'entrée en vigueur de la loi.
Définition légale dans le code du travail
En application de l'article L. 1153-1 du...
Avocat droit du travail Marseille Maitre Nabitz
Maître Karen Nabitz Avocat à Marseille
Un seul rendez-vous permet de faire la lumière sur les problématiques que vous rencontrez.
Pour prendre rendez-vous, il suffit de composer le 04 96 16 13 75
ou de laisser vos coordonnées, le Cabinet vous rappelle gratuitement dans les 24 heures.
Votre avocat droit du travail à Marseille
Maître Karen NABITZ vous assiste sur...
Effets d’une transaction après un licenciement pour faute ...
Droit social / Contrat de travail
Après avoir notifié un licenciement pour faute grave, un employeur avait conclu avec le salarié concerné une transaction aux termes de laquelle, moyennant le versement d'une somme globale, forfaitaire et définitive, le salarié renonçait à contester la rupture du contrat de travail. L'Urssaf a opéré un redressement en réintégrant dans l'assiette des...
Site :
https://www.flichygrange.fr
Thèmes liés : code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Région Sud | IFRAC FORMATION
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Préambule
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail. Il a pour objet de définir les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les...
Site :
https://www.ifrac-formation.com
Thèmes liés : droit du travail stagiaire formation professionnelle / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression code du travail / code du travail lettre d'avertissement
Attestation de capacité de transport routier léger de ...
Attestation de capacité de transport routier léger de voyageurs (9 places)
Stage de 4 semaines
Sélectionnez le lieu et la date de votre formation.
lieu_hidden *
date_hidden *
session_id_hidden *
Vous pouvez inscrire une ou plusieurs personnes à cette formation. Vous pourrez indiquer les coordonnées de chaque participant lors de la confirmation de votre commande.
>
Veuillez patienter, nous...
Site :
https://www.ifrac-formation.com
Thèmes liés : droit du travail stagiaire formation professionnelle / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression code du travail / code du travail lettre d'avertissement
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Espace CPAS : Le centre public d'action sociale: son ...
Vous êtes ici: Accueil » Matières » CPAS/Fédération des CPAS » Dossier » Article
Chercher
Le centre public d'action sociale
Le centre public d'action sociale: son fonctionnement
Mis en ligne en Mars 2008 (dernière mise a jour: Novembre 2014)
Téléchargez cette fiche au format PDF et mettez à jour votre classeur
1. La désignation des membres du conseil
Pour devenir mandataire du...
Site :
http://www.uvcw.be
Thèmes liés : formation conseiller juridique droit social / conseil droit social en ligne / conseil droit social / conseil juridique droit social / droit administratif en conseil d'etat
Travail en position debout - Information de base ...
Travail en position debout - Information de base
TOUT FERMER
Le travail en position debout peut-il causer des problèmes de santé?
La position debout est naturelle chez l'être humain et, en soi, ne pose aucun problème de santé particulier. Toutefois, le fait de travailler debout régulièrement peut causer des douleurs aux pieds, l'enflure des jambes, des varices, une fatigue musculaire...
Site :
http://www.cchst.com
Thèmes liés : droit du travail changement d'intitule de poste / droit du travail periode d essai / droit du travail changement de poste impose / droit du travail changement de poste / a qui s'applique un reglement interieur en droit du travail
Contrat de travail en France — Wikipédia
Contrat de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(novembre 2014)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
En droit...
Date: 2017-10-01 07:38:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
La liberté d'expression du salarié - alexia.fr
La liberté d'expression du salarié
Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/03/2010 à 14h07
partages
Principe
En principe, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors d'elle, de sa liberté d'expression.
Cette liberté est garantie par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme...
Site :
https://www.alexia.fr
Avocat droit des affaires, du travail Paris 8 – Cabinet ...
gratuitement
Avocat en droit des affaires, du travail et des personnes à Paris 8Maître Maëva ACHACHE
Vous n'en n'avez certainement pas conscience mais le droit se cache partout : que se soit dans votre vie personnelle comme dans votre vie professionnelle. Or, le rôle de l'avocat est justement d'anticiper les problèmes juridiques que vous pourriez rencontrer en analysant au mieux votre...
Site :
https://www.avocat-achache.com
Droit des associations en France — Wikipédia
En principe une association doit avoir un but non lucratif : le partage des bénéfices ne doit pas être l'objet de l'association. La Cour de cassation a défini le bénéfice comme un gain pécuniaire ou matériel accroissant la fortune des associés. Le non-partage caractérise le but non lucratif d'une association
La notion de lucrativité est assez floue. Elle participe de facteurs à la...
Date: 2017-10-05 07:35:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail fonction publique d'etat
L’USAGE D’INTERNET AU TRAVAIL - murielle-cahen.com
En pratique apparait-il que les juges font une analyse au cas par cas de litiges naissant de l'usage d'Internet au travail. À partir du cadre légal bien ancré aujourd'hui, des adaptations se sont avérées nécessaires afin de ne pas entraver de façon trop importante l'exécution du travail et d'altérer les relations de travail. Pour autant, les limites imposées par le droit et la...
Site :
murielle-cahen.com
Avocat Lyon - Cabinet Ennedam
PAS DE SANCTION SANS REGLEMENT INTERIEUR DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS 20 SALARIES! Le 04/04/2017
Par un arrêt du 23 mars 2017, la Chambre Sociale de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel :« une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est...
Site :
http://www.avocat-lyon-ennedam.com
L'Œil du Recruteur | La vraie période de probation au ...
Accueil » Attitude » La vraie période de probation au Québec, c'est 2 ans!
La vraie période de probation au Québec, c'est 2 ans!
Article rédigé par : Matthieu Degenève, CRHA le 23 octobre 2013.
Le saviez-vous? Un employeur n'a pas besoin de donner de raison apparente (congédiement pour cause juste et suffisante) pour mettre fin à l'emploi d'un travailleur pendant ses deux premières...
Site :
http://oeildurecruteur.ca
Lexique du droit public - Esquisse du Droit Administratif
V
Abrogation
Suppression, abolition, pour l'avenir, par l'autorité administrative qui l'a pris, d'une règle générale ou d'une mesure individuelle.
Acte individuel
Actes s'adressant à une personne ou un groupe de personnes identifiables.
Acte réglementaire
Acte de portée générale et impersonnelle, visant ou concernant des catégories de personnes envisagées abstraitement et dans leur...
Site :
http://esquisse-droit-administratif.weebly.com
Honoraires et gestion d'un cabinet d'avocats - WebAvocat
D.Gaudillot
4. Le vendredi 2 novembre 2007, 19:44 par Stéphane Boudin
Votre question est trop vague. Pour la création de la société, il faut déjà savoir si vous avez une idée du type de société à créer ou non, les coûts étant différents suivant les cas et suivant le type de société. Pour l'administration juridique annuel, le même problème se pose. Tout va dépendre de ce...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
formalités et obligations - Ministère du Travail
Job d'été : formalités et obligations
Job d'été : formalités et obligations
publié le20.11.15 mise à jour17.01.17
Emploi des jeunes Fiches pratiques du droit du travail Jeune
Dès lors qu'ils ont plus de 14 ans, les jeunes peuvent être embauchés dans le cadre d'un job d'été, à condition, s'ils ont moins de 16 ans, de disposer d'un nombre de jours minimum de vacances scolaires. Des...
Date: 2017-12-15 03:37:32
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail fin de contrat cdd / cas pratique droit du travail periode d'essai
L'accès à la profession d'avocat au Maroc - juristudiant.com
Au Maroc, l'avocat inscrit sur la liste du stage ne peut ni voter ni assister aux assemblées générales des avocats.
La durée du stage est de trois années. Cette durée est absolue et ne peut être abrégée.
L'interruption du stage pour motif légitime ne peut dépasser trois mois. Le stage est dans ce cas prorogé pour une période équivalente ( art.16 du dahir de 1993 ). Si l'interruption...
Site :
http://www.juristudiant.com
Flichy Grangé Avocats | Spécialiste droit social et droit ...
Articulation des consultations CE/CHSCT : la consultation du CHSCT est encadrée par le délai de consultation du CE
Il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du Code du travail, applicables à l'époque des faits, que pour l'ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 du même Code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai...
Site :
https://www.flichygrange.fr
Thèmes liés : code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail comite d entreprise
Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr
Cours de LEA :
droit du travail
Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/6. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit commercial
Chapitre 5 : L'éclatement du contentieux
Une particularité du contentieux en droit du travail tient à l'éclatement des juridictions. Ici, le conseil de prud'hommes peut être considéré comme la juridiction naturelle du...
Date: 2016-03-16 20:58:18
Site :
http://www.cours-univ.fr
L'employeur face à la vie intime et sexuelle du salarié ...
Avocat Droit du travail vie privée du salarié Toulouse
Les relations amoureuses du salarié au sein de l'entreprise peuvent avoir un réel impact sur la relation de travail et le devenir du contrat de travail.
Beaucoup se sont déjà demandés si l'employeur était en droit d'interdire ou de sanctionner toutes relations rapprochées entre collègues.
Beaucoup se sont également interrogés sur...
Site :
http://www.gsh-avocat.com
Inspection du travail - S'informer sur vos droits ...
Inspection du travail
Accueil Inspection du travail
En France, l'Inspection du travail est un corps chargé de contrôler et de suivre si les dispositions des Conventions Collectives ou celles du Code du travail sont correctement appliquées dans les entreprises. Les inspecteurs du travail ont pour missions d'informer et de conseiller les employeurs, les employés ainsi que les représentants du...
Site :
https://inspection-du-travail.com
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / inspection du travail droit / droit du travail obligation de l'employeur
Statut - contrats de travail - fgfc.lu
Les fonctionnaires communaux ne reçoivent pas de contrat de travail. Ils sont nommés fonctionnaire communal par décision du conseil communal sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur. Ils reçoivent une nomination à une fonction.
Les employés communaux, bien que tombant sous le statut général, reçoivent un contrat de travail établi suivant les règles du Code du travail.
Les...
Date: 2017-10-02 15:05:39
Site :
http://www.fgfc.lu
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / contrat de travail droit commun / droit du travail conventions collectives / harcelement moral droit du travail preuve / luxembourg droit du travail harcelement moral
Avocat en France — Wikipédia
Modalités d'exercice de la profession[ modifier | modifier le code ]
La profession peut être exercée de manière individuelle mais aussi sous différentes formes collectives. Il peut ainsi faire partie d'une association professionnelle, d'une société civile professionnelle , d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation . Il peut aussi avoir le statut de...
Date: 2017-10-01 14:29:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Avocat droit du travail, licenciement Evry, Yerres, Essonne
Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail
Avocat en droit du travail à Evry
Salarié ? Employeur ? Vous avez des questions pour résoudre une situation conflictuelle ? Vous souhaitez agir en justice pour faire valoir vos droits ?
Le droit du licenciement
Licenciement pour faute, motif personnel, motif économique, rupture conventionnelle, Maître Aurélien Bonanni pourra vous apporter les conseils juridiques adaptés en la matière.
Titulaire d'un Master II de Recherche en droit social, votre Avocat mettra toute son expertise à votre service.
Vous venez de faire...
Site :
http://www.avocat-bonanni.com
Sanctions disciplinaires dans le secteur privé | service ...
Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif. Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Fautes pouvant justifier une sanction
Il...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail liberte d'expression
Ce collègue qui depuis le bureau parade sur les sites X en ...
LA CONSULTATION DES SITES PORNOGRAPHIQUES PAR UN SALARIE CONSTITUE-T-ELLE UNE FAUTE GRAVE ?
La consultation des sites pornographiques par les salariés durant leur temps de travail avec le matériel informatique de l'employeur est un comportement qui peut se produire dans les entreprises. Les employeurs vont alors licencier leurs salariés pour faute grave. Les juges ont donc dû s'interroger sur...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / faute grave et faute lourde en droit du travail / droit du travail faute grave
Devoir d’alerte et droit de retrait | CNRACL - Fond ...
FICHES PRATIQUES // Fonction publique hospitalière
Devoir d'alerte et droit de retrait
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Synthèse
Tout agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent doit alerter immédiatement son supérieur hiérarchique et dispose du droit de se retirer de cette situation de travail jusqu'au rétablissement de la...
Date: 2017-12-15 06:15:33
Site :
http://www.espace-droit-prevention.com
Le harcèlement moral - Harcèlement - Ministère du Travail
Fiches pratiques du droit du travail Harcèlement/discriminations Santé au travail
Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale...
Date: 2017-10-05 05:23:17
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Code du travail : Réglementation des congés annuels
Code du travail : Réglementation des congés annuels
Mohammed SOUAIDI
Comme on le sait, la nouvelle loi n° 65-99 qui réorganise et révise le nouveau code du travail comporte six livres traitant chacun un sujet bien précis : forme et nature des contrats de travail, conditions du travail et de salaire, syndicats, délégués des salariés et comité d'entreprise, l'intermédiation pour...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Thèmes liés : droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges annuel / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail arret maladie et conges
Convention CEDAW - un.org
Prestations économiques et sociales (article 13)
Femmes rurales (article 14)
Egalité devant la loi (article 15)
Mariage et vie de famille (article 16)
CINQUIÈME PARTIE
Comité pour l’é1imination de la discrimination à l'égard des femmes (article 17)
Rapports nationaux (article 18)
Réunions du Comité (article 20)
Rapports du Comité (article 21)
Rôle des institutions spécialisées...
Date: 2007-07-18 18:50:50
Site :
un.org
7 heures de temps de travail par jour : ai-je droit de ...
Accords collectifs et convention collective plus avantageux
Introduction
Il ressort de l' article L3121-33 du Code du travail que dès lors que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes". La Cour de cassation a d'ailleurs précisé le 20 février 2013 que la pause non rémunérée de 20 minutes devait être...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : droit du travail temps de pause / droit du travail horaire pause dejeuner / droit du travail pause repas journee continue / droit du travail a temps partiel / droit du travail pauses obligatoires
Les principales caractéristiques du contrat de travail ...
Les principales caractéristiques du contrat de travail
Les principales caractéristiques du contrat de travail
publié le01.07.08 mise à jour21.12.15
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la...
Date: 2017-10-05 06:08:02
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr