Articles sélectionnés pour le thème : legislation droit du travail
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Les congés payés des salariés du secteur privé : nombre ...
- Articles D3141-5 et 6 du Code du Travail sur le délai de prévenance et l'affichage de l'ordre des départs en congés
- Loi 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos d'un(e) salarié(e) du secteur privé à un parent d'un enfant gravement malade
- Loi 2016-1088 du 8 août 2016 - Article 8 - V - relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation...
Site :
http://infosdroits.fr
Direction du Travail / Département des Affaires Sociales ...
La Direction du Travail regroupe le Service de l'Emploi et de l'Inspection du Travail
Elle est chargée :
De l'étude et de l'élaboration de projets de textes législatifs et réglementaires en matière de droit du travail
De l'application de la législation et de la réglementation du travail, en informant notamment les employeurs et les salariés sur leurs modalités d'application
Du suivi de...
Date: 2017-10-05 05:41:53
Site :
http://www.gouv.mc
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'employeur et le droit du travail / droit du travail emploi jeune / legislation droit du travail
Formation Les clés du droit du travail pour managers | FLF
Se repérer dans la réglementation sociale
Savoir rechercher les dispositions obligatoires (code du travail, convention collective...).
Négocier, appliquer et dénoncer les accords collectifs et les usages dans l'entreprise.
Connaître les interlocuteurs en droit social : administrations et tribunaux.
Choisir et sécuriser les embauches
Cibler le contrat adéquat (CDI, CDD, travail temporaire,...
Site :
https://www.flf.fr
Travail de nuit et sommeil - Blog de RH Médiation
Posté le
03/01/2015
par Néholys dans Actualité , Bien-être au travail , Droit du travail , Qualité de vie au travail , RPS
Un colloque a été organisé le 23 mai 2013 par l'Institut National du Sommeil et de la Vigilance (INSV). L' objectif était de donner des recommandations pour la pratique du travail posté et de nuit.
19% des salariés français sont concernés par le travail de nuit...
Site :
https://www.neholys.com
Thèmes liés : droit du travail de nuit / droit travail des femmes en france / actualite droit du travail / droit du travail des femmes / salarie droit du travail
Social Maroc | Guide pratique du code du travail
Guide pratique du code du travail
Guide pratique du code du travail
Principes, applications et formulaires à l'usage des chefs d'entreprises, gestionnaires et responsables de R H
Le livre
Ce livre est un guide de la vie quotidienne en entreprise, il a été écrit, sous une forme accessible, aux chefs d'entreprises, gestionnaires et responsables de RH. Il développe l'ensemble des règles et des...
Site :
http://socialmaroc.net
Circulaire DRT n° 6 du 18/04/02 pris pour l'application du ...
- Mesdames et Messieurs les préfets de région
- Madame et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Mesdames et Messieurs les préfets de département
- Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Mesdames et Messieurs les inspecteurs et contrôleurs du...
Date: 2017-10-05 06:22:05
Site :
http://www.ineris.fr
Licence Droit Économie Gestion, mention Droit et ... - Cnam
Accueil > Toutes les formations du CNAM Nord Pas-de-Calais > Licence Droit Économie Gestion, mention Droit et Ressources humaines
Les formations du CNAM Nord Pas-de-Calais
MS
Licence Droit Économie Gestion, mention Droit et Ressources humaines
Gestion des ressources humaines [LG036p5]
LG036p2 - 180 crédits
Formation diplômante de niveau II - [bac +3]
Lieu(x) de formation : Lille, Valenciennes...
Date: 2017-10-05 06:42:53
Site :
http://www.cnam-npdc.org
EUR-Lex - 32001L0029 - EN - EUR-Lex
|
32001L0029
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Journal officiel n° L 167 du 22/06/2001 p. 0010 - 0019
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil
du 22 mai 2001
sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des...
Site :
http://eur-lex.europa.eu
Nadra CH: L’ARSENAL JURIDIQUE MAROCAIN DU TRAVAIL
Les sources du droit du travail sont nombreuses et dont les principes et les normes doivent être pris en considération pour mieux appréhender les liens professionnels avec les travailleurs. On retrouve les normes internationales et les normes étatiques :
Les Normes internationales regroupent l'ensemble des traités ratifiés par le Maroc et publiés au Bulletin Officiel. Ces conventions sont...
Date: 2017-07-29 09:46:24
Site :
http://nadrarh.blogspot.com
Réforme du droit du travail : le Medef se réjouit, les ...
Le Premier ministre Manuel Valls a annoncé mercredi le vote «avant l'été» 2016 d'une réforme du droit du travail pour «élargir la place de l'accord collectif» avec un principe : «davantage de souplesse, pas moins de protection». Une réforme qui semble satisfaire le patronat, mais qui divise les syndicats.
Le code du travail est devenu «trop complexe, parfois même illisible», «nous...
Date: 2017-10-04 12:23:53
Site :
http://www.leparisien.fr
Thèmes liés : reforme droit du travail gouvernement / reforme du droit du travail petition / reforme du droit du travail en france / reforme du droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Formation Connaître la législation du travail à Rennes ...
Intégrer la pratique du droit du travail dans ses expériences professionnelles.
Renforcer sa capacité d'encadrement en développant les comportements juridiquement efficaces, face aux situations professionnelles rencontrées.
Programme de formation
L'embauche du salarié : le contrat de travail
Objectifs
Apprécier l'impact du contrat de travail lors du recrutement et sur le...
Site :
http://www.cciformation35.fr
Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail contrat cdd / droit du travail contrat
Commentaire d'arret : Droit du travail : article L.122-12
Le droit du travail constitue l'un des pans les plus importants et les plus source de litiges surtout lorsque la conjoncture économique est défavorable aux salariés, avec pénurie des offres d'emploi. Malgré ses garanties, le contrat de travail, même à durée indéterminée n'est pas une citadelle imprenable et de nombreuses dispositions du Code du travail permettent à l'employeur de...
Site :
http://www.juristudiant.com
Explorer des carrières - Rapport sur le marché du travail
Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec) (CNP 4112)
Région de Montréal
Description | Titres | Tâches | Professions apparentées
Description
Les avocats (partout au Canada) et notaires (au Québec) donnent à leurs clients des conseils juridiques, représentent leurs clients devant les comités d'administration et rédigent des documents juridiques tels que des contrats...
Site :
https://www.guichetemplois.gc.ca
Réglementation du travail - France-Diplomatie - Ministère ...
Droit du travail
Durée légale du travail
Dans la législation américaine il n'existe aucune limite du nombre d'heure de travail quotidien ou hebdomadaire
Une semaine de travail est en moyenne de 40 heures. Toute heure supplémentaire est rémunérée à un taux 1,5 fois supérieur au salaire standard. Il n'est pas interdit aux entreprises d'adopter des dispositions plus favorables.
Salaire...
Date: 2017-10-05 07:13:30
Site :
diplomatie.gouv.fr
Avocats Metz - Walter & Gury Alta-Juris
Particuliers
Vous êtes un particulier, le cabinet d'avocats Walter & Gury apporte des solutions à toutes les problématiques juridiques que vous pouvez rencontrez dans votre vie personnelle, familiale ou professionnelle. Il est situé à Metz en Moselle et dispose de bureaux à Paris. Il vous conseille, vous assiste et vous défend dans tous les domaines du droit. [...]
Entreprises
Vous êtes chef...
Site :
http://www.walter-gury.avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public paris / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat droit du travail paris / cabinet d'avocat droit commercial paris
Contrat de travail - Cabinet d'avocats Gaston VOGEL
Contrat de travail - nouvel livre
Notre étude a publié dans ce domaine (contrat de travail) un fort volume relatant le dernier état de la jurisprudence. La maison Larcier en assurera sous peu la publication.
Ce droit a connu une réglementation toute nouvelle par une loi du 24.05.1989 qui est restée la loi de base de cette discipline juridique.
Nous donnons ici quelques lignes-force dans...
Site :
http://www.vogel.lu
Lettres de resiliation: Demande d'information sur le droit ...
Demande d'information sur le droit du travail saisonnier.
Je vous écris pour vous demander des informations sur la législation en matière de travail saisonnier et, notamment, le nombre d'heures imposable aux salariés.
J'aiété embauché en tant que serveur dans un restaurant du littoral...
Date: 2017-07-23 09:46:53
Site :
http://lettre-resiliation.blogspot.com
Thèmes liés : information sur le droit du travail / droit du travail saisonnier / droit travail heures supplementaires / droit du travail heure / droit du travail conventions collectives
Temps de travail - Définition
TEMPS DE TRAVAIL DEFINITION
Définition de Temps de travail
Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles....
Site :
dictionnaire-juridique.com
Le report du congé annuel - itm.lu
Selon le Code du travail, la maladie n'est pas reconnue comme un motif de report du congé de l'année en cours à l'année suivante.
Un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 20 janvier 2009 a cependant décidé qu'une législation nationale qui prévoit que le droit au congé annuel s'éteint à la fin de la période de référence ou d'une période de report sans...
Site :
http://www.itm.lu
Thèmes liés : droit du travail conges payes premiere annee / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges annuel / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conge parental
Droit du travail - FER Genève
Droit du travail
Questions-réponses sur les jours fériés
Comment sont décomptés les jours fériés ? Dans quel cas l'employeur est-il tenu d'accorder une compensation? Nos questions-réponses vous disent tout sur ce que prévoit le droit du travail Suisse. Cliquez sur les titres pour afficher le contenu.
Le 1er août est-il un jour férié rémunéré?
En application de l'article 20a de la...
Site :
https://www.fer-ge.ch
Diverses mesures de simplification et d'amélioration de la ...
La quatrième loi de simplification de mars 2012
Introduction
Le député Warsmann est à l'origine de quatre propositions de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptées par le Parlement entre 2007 et 2012.
Les deux premières propositions de loi - qui sont respectivement devenues la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et...
Site :
http://www.net-iris.fr
Réforme du droit du travail : le gouvernement présente sa ...
Le gouvernement a remis aux partenaires sociaux, mardi, sa feuille de route pour réformer le droit du travail. La première réforme est attendue dès "la fin de l'été". Suivront des réformes de l'assurance-chômage et des retraites.
C'est le premier chantier explosif du quinquennat d' Emmanuel Macron , celui qui cristallise les critiques des adversaires de La République en marche aux...
Site :
http://www.france24.com
Thèmes liés : reforme droit du travail gouvernement / reforme du droit du travail en france / reforme du droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
N° 992 - Rapport de M. Jean-Frédéric Poisson sur le projet ...
La loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social a inséré dans le code du travail un article L. 1 aux termes duquel :
« Tout projet de réforme envisagé par le gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une...
Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia
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Juriste d'entreprise
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Le juriste d'entreprise exerce une activité de conseil juridique et de rédaction d'acte au sein de l'entreprise qui l'emploie.
Certains pays prévoient que l'avocat...
Date: 2017-10-03 08:42:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du ...
Champ d'application du point de vue territorial
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève
Article 2
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique à tous les employeurs, toutes les entreprises, aux secteurs et parties d'entreprises qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux (construction, pose, installation, réparation,...
Site :
http://www.service-cct.ch
Droit international public (FICHES) - Droit public - Forum ...
Les éléments d'identification de l'État :
Le territoire : assiette du pouvoir de réglementation. Le territoire peut être petit (Monaco / Vatican) et discontinu (exemple de l'Alaska pour les USA).
La population : il faut des sujets soumis à l'imperium. Quelle est la population du Vatican ? C'est une nationalité fonctionnelle (attachée à des fonctions), la question de la transmission...
Site :
http://www.assas.net
Thèmes liés : forum droit international public / forum droit international prive / l'express droit du travail / droit international du travail / forum droit international
Avocats associés au cabinet Juriadis en Normandie - Paris
TITRES : avocat, DEA de droit social
JURIADIS :
PRINCIPAUX DOMAINES DE COMPÉTENCE
Compétences générales : droit privé général
Compétences spéciales : Droit civil (obligations, servitudes, responsabilités délictuelle et contractuelle) - Droit Immobilier et droit de la construction (marchés de travaux privés et publics), copropriété - Droit social (droit du travail et de la...
Assistance et conseils juridiques gratuits en ligne
Conseils juridiques gratuits en ligne
Pourquoi ligne-juridique.fr ?
Avec toutes les informations juridiques présentes sur Internet, il n'est pas toujours évident d'obtenir les bonnes réponses à ses questions. Ligne-juridique.fr tente de vous éclairer sur différents sujets du droit en vous apportant des informations claires et disponibles gratuitement en ligne.
Peut-on consulter gratuitement...
Comment devenir juriste d’entreprise ? - MaFormation
Etudes et diplômes Le 06 octobre 2015
Le juriste d'entreprise est chargé de protéger les intérêts de l'entreprise dans laquelle il travaille. Ce métier offre de belles opportunités dans les grands groupes, un peu moins en PME-PMI. Découvrez quelles formations mènent à cet emploi.
Le juriste a plusieurs rôles au sein de l'entreprise. D'abord, un rôle de conseil : il est le consultant permanent de l'entreprise sur les questions juridiques, commerciales, financières, techniques.
Pour cela, il doit pratiquer une veille juridique afin d'être au courant des changements dans la législation. Régime fiscal, plans sociaux, établissement des...
Site :
https://www.maformation.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / juriste en droit du travail formation
Droit du travail - Contrat de travail - Contentieux ...
Le contentieux de la prise d'acte
La demande de résiliation judiciaire
La rupture conventionnelle
La transaction
Ces litiges relèvent, en première instance, de la compétence du Conseil de Prud'hommes. Il s'agit d'une juridiction spéciale, dite paritaire. En effet, l'affaire n'est pas soumise à l'appréciation de magistrats...
Site :
http://www.avocat-amalric-zermati.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / clause de non concurrence droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail comite d entreprise
INDEMNITE-LICENCIEMENT-CONTRAT TRAVAIL-RUPTURE-NORME DU ...
Les licenciements individuels et collectifs au Québec -
La protection des salariés
et les conditions qui doivent être rEspectéEs
Les perspectives économiques semblent sombres dans le monde et le Québec pourrais ne pas être épargné par cette crise économique mondiale qui perdure. Il est a prévoir que des employeurs procéderons à des licenciements...
Date: 2015-11-23 00:58:27
Site :
http://www.justiceetdroit.ca
Tout savoir sur le travail d'un juriste en droit public
Tout savoir sur le travail d'un juriste en droit public
nouha
18 août 2011
Dans cet article, vous aurez toutes les informations nécessaires sur le juriste d'un droit public : sa mission, sa formation, ainsi que les sites que proposent des offres d'emploi d'un juriste.
Qu'est-ce qu'un juriste en droit public ?
Le métier de juriste conquiert de plus en plus d'adeptes. Etre un professionnel de...
Site :
https://www.over-blog.com
Présentation du cabinet et de nos engagements | Maître ...
SGV
Présentation du cabinet et de nos engagements
Après l'obtention d'un Master 2 et d'un DU en Droit des Assurances de l'Université Jean Moulin - LYON III, Maître Guillaume VANNESPENNE a exercé pendant plusieurs années en qualité d'avocat collaborateur au sein d'un cabinet d'avocats Lyonnais.
Fort de cette expérience, Maître Guillaume VANNESPENNE a choisi de créer son propre...
Site :
http://www.vannespenne-avocat-villefranche.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail lyon / cabinet d'avocat droit des affaires lyon / cabinet d'avocats d'affaires lyon / meilleur cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail
Jurisprudence (fr) - JurisPedia, le droit partagé
5.1 Jurisprudence accessible en ligne
Définition
Le mot « jurisprudence » a plusieurs sens. Dans un premier sens, selon le Vocabulaire juridique de G. Cornu, il désigne l'« ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une branche du Droit (jurisprudence civile, fiscale, etc.), soit dans l'ensemble...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site :
http://fr.jurispedia.org
Inspection du travail — Wikipédia
2 novembre 1892
un corps d'inspecteurs, fonctionnaires d'État . La loi prévoit la possibilité pour l'inspecteur de pénétrer librement dans toute entreprise, il pourra alors saisir le juge qui sanctionnera les obstacles (article L8114-1 du code du travail) à ce droit ; la loi édictait également une durée maximale de travail des enfants, des femmes et des filles mineures.
La fonction a...
Date: 2017-10-04 17:28:52
Site :
https://fr.wikipedia.org
Gaslini & Rodi | Avocats d’affaires en France et en Italie
Domaines d'intervention
Fusions-acquisitions et droit des sociétés
Lettres d'intention, Due diligence, contrats de cession/d'acquisition de parts sociales, acquisitions dans le cadre de procédures collectives, joint ventures, pactes d'associés et d'actionnaires, rédaction de statuts, formalités sociales.
Contentieux et arbitrage internationaux
Procédures civiles et commerciales devant les...
Site :
http://www.gaslinirodi.eu
Travail de nuit — Wikipédia
Les heures de nuit sont généralement comprises entre 21 h et 5 h ou 6 h . La rémunération dépend de la convention collective et des accords d'entreprise (qui peuvent être plus favorables que la convention de branche).
Par exemple :
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire [2] < : toute heure, accomplie entre 22 heures et 6...
Date: 2017-10-03 08:52:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr
Cours de LEA :
droit du travail
Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/6. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit commercial
Chapitre 5 : L'éclatement du contentieux
Une particularité du contentieux en droit du travail tient à l'éclatement des juridictions. Ici, le conseil de prud'hommes peut être considéré comme la juridiction naturelle du...
Date: 2016-03-16 20:58:18
Site :
http://www.cours-univ.fr
T1 | ONEM
(1) Voir plus loin dans le texte
Explications du schéma
Inscription comme demandeur d'emploi
Vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du service régional de l'emploi:
à la date de demande de la carte de travail ou, en cas d'engagement, le jour qui précède l'engagement;
et pendant une certaine période qui doit se situer dans une certaine " période de référence "...
Date: 2017-10-05 04:45:32
Site :
http://www.onem.be
Travail dissimulé en France — Wikipédia
Différents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]
Est réputé travail dissimulé :
par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :
soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...
Date: 2017-10-01 08:33:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Les mercredis du droit - Barreau de Nantes
Mercredi 17 mai 18h : Divorce par consentement mutuel
INTERVENANTS :
Maître Laurence COQUELET , avocat au Barreau de Nantes, vice-présidente de la commission Famille & Patrimoine
Maître Sandrine CARON , avocat au Barreau de Nantes, spécialiste en droit de la famille
Maître Muriel BROUARD-RENOU , avocat au Barreau de Nantes, médiatrice
PRÉSENTATION DE LA CONFÉRENCE-DÉBAT :
Depuis le 1er...
Site :
http://www.barreaunantes.fr
Constitution de 1791
Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789
(placée ensuite en tête de la Constitution de 1791)
L'Assemblée nationale voulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de déclarer, abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des droits.
- Il n'y a plus ni noblesse,...
Date: 2017-12-15 09:34:43
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail est un d ordre public / droit administratif en conseil d'etat
DEMANDER CONSEIL - inspection-du-travail-droit.fr
DEMANDER CONSEIL
Le rôle de Conseil de l'inspection du travail
Les inspecteurs du travail sont amenés à exercer leur rôle de conseil parfois à l'intention des employeurs, souvent à l'intention des salariés ou de leurs représentants.
La fonction de conseil auprès de l'entreprise, dévolue aux inspecteurs du travail, est particulièrement affirmée en matière d'emploi.
Les conseils donnés par un inspecteur du travail traduisent son interprétation des dispositions législatives et réglementaires et ne constituent pas des décisions...
Site :
https://inspection-du-travail-droit.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail paris / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat conseil droit du travail / droit du travail conseil des prud'hommes
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
SECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
Wolters Kluwer webshop | Compendium social-droit du ...
Compendium social-droit du travail 2017-2018
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Article 81.18 - CNESST
Article 81.18
Définitions
Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com
- Abattements
= Revenu imposable ajusté
Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.
SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL
La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...
Site :
http://www.fontaneau.com
Canada : Emploi et Contrat de travail | France-Expatriés
Le droit du travail canadien, a pour modèle le droit européen : il se compose classiquement du droit individuel et de conventions collectives.
ATTENTION !!!
Il importe de se renseigner sur les spécificités législatives, propres à la province où vous vous trouvez, et au secteur dans lequel vous travaillez.
D'autre part, syndicats et employeurs peuvent s'entendre pour ajouter à la...
Date: 2017-12-15 07:15:07
Site :
http://www.france-expatries.com
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe
Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Loi sur les normes du travail
Article 81.18
2002, c. 80, a. 47.
Définitions
Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Droit applicable à la prévention - Le Code du travail et ...
La place du Code du travail dans le droit de la prévention régissant la fonction publique
Dans la Fonction publique doivent s'appliquer les dispositions du Code du travail (CT) relatives aux principes et à la démarche de prévention ainsi qu'aux règles particulières de sécurité au travail.
1. Fonction publique territoriale (FPT), L'article 108-1 modifié de la loi n° 84 53 du 26...
Date: 2017-10-05 06:13:41
Site :
https://www.cdc.retraites.fr
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail contractuel fonction publique territoriale / droit du travail dans la fonction publique territoriale / droit du travail contractuel fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere droit du travail