Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail relation collective
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La prise en charge des frais de transport par l'employeur ...
Dans les conditions et limites mentionnées dans la présente fiche, l'employeur doit prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette...
Date: 2017-10-05 04:46:51
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
APE - Unipso | Tout savoir sur les aides à l'emploi et ...
Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?
Le respect d'obligations légales ou réglementaires
La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.
Rémunération conforme aux...
Date: 2017-12-15 08:15:54
Site :
http://www.aides-entreprise-sociale.be
Formation Nouvelle réforme en droit du travail : impact ...
Avec la participation de monsieur Yves Struillou, Directeur Général du Travail (DGT)
Avec la participation de monsieur Yves Struillou, Directeur Général du Travail (DGT)
Intervenants
Yves STRUILLOU, Directeur Général du Travail, DGT(sessions des 4 octobre, 7 novembre et 13 décembre)
Paul-Henri ANTONMATTEI, Professeur à l'Université, Montpellier I, Avocat associé, Barthélémy Avocats...
Site :
http://www.elegia.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocats droit du travail montpellier / droit du travail comite d entreprise / droit d'expression droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail
Ouverture d’une procédure collective: le principe d ...
Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.
Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire
Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...
Site :
https://aurelienbamde.com
Aide juridique, droit social
Aide juridique par juriste droit social
L'étude et la rédaction des contrats de travail, la modification du contrat de travail, le droit disciplinaire et la gestion de l'absentéisme. Hygiène, sécurité et conditions de travail. Formation professionnelle.
L'aménagement et l'organisation du temps de travail.
La conduite des licenciements. La maîtrise du pré contentieux : négociation et mise en oeuvre des départs négociés, des transactions...
La mise en place de systèmes de rémunération différée...
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
(1)
2013-05-27/15, art. 10, 006; En vigueur : 01-08-2013>
Art. 18 . Dans tous les cas, le président du tribunal désigne dès le dépôt de la requête, un juge délégué qui est, soit un juge au tribunal, le président excepté, soit un juge consulaire, pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / avocat droit de l'entreprise / droit du travail comite d entreprise
Dossiers CHSCT : La prévention du harcèlement moral au travail
Dans les entreprises, de nombreuses enquêtes font état d'une hausse constante de la fréquence et de l'intensité des facteurs de stress. Certaines méthodes de management utilisées aujourd'hui provoquent des risques psychosociaux en augmentation, qui nuisent à la fois à la santé des travailleurs et à l'efficacité de l'entreprise. Le contexte entrepreneurial est de plus en plus...
Date: 2017-10-05 05:20:24
Site :
http://www.officiel-prevention.com
Droit à la formation | Le blog du collectif EVS AVS 35
Avis de recevabilité ou de non recevabilité
Demande écrite par le candidat d'un accompagnement (facultatif)
DRDJS
Proposition d'accompagnement individuel ou collectif
Examen du dossier par le jury et éventuellement entretien du candidat avec le jury
Service organisateur de l'examen
Convocation éventuelle du candidat. Notification de la décision du jury.
Pour mémoire : le BAFA et le BAFD...
Site :
http://www.evs-avs35.fr
Durée légale et maximale du travail pour le saisonnier ...
Temps de travail
Le temps de travail saisonnier
Le temps de travail comprend plusieurs notions comme la durée légale et maximale de travail, les heures supplémentaires, et la fiche horaires notamment.
Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont...
Site :
http://www.questionsaison.fr
Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise
Travail et dialogue social - Sénat - senat.fr
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Travail et dialogue social
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels :
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 parue au JO n° 0184 du 9 août 2016 ( rectificatif paru au JO n° 0193 du 20 août 2016) ( second...
Date: 2017-03-29 22:19:37
Site :
senat.fr
Thèmes liés : principes essentiels du droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Offre d'emploi Juriste Droit Social Toulouse (31) - Midi ...
Voir toutes les offres de Derichebourg Sourcing Aero & Energy
Notre agence DERICHEBOURG Intérim Aéronautique située à Toulouse (31) recrute pour l'un de ses clients, un Juriste Droit Social (H/F).
Le pôle Intérim Aéronautique intervient en France et dans le monde entier auprès des plus grandes entreprises de l'industrie aéronautique, des compagnies d'aviation commerciales et d'affaires ainsi que dans le domaine militaire.
DERICHEBOURG Intérim Aéronautique détache son personnel intérimaire pour des...
Site :
http://www.aeroemploiformation.com
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit social / offre d'emploi avocat droit des affaires / offre d'emploi avocat droit du travail / offre emploi collaborateur avocat droit social / offre emploi avocat droit social
Le travail du dimanche - Temps de travail - Ministère du ...
Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent,...
Date: 2017-10-05 05:22:24
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Réforme du Code du travail : synthèse des 5 ordonnances ...
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exemple : Contrat de travail, cotisations sociales, URSSAF etc.
06/09/2017
Réforme du Code du travail : synthèse des 5 ordonnances
Réforme du Code du travail : synthèse des 5 ordonnances
Comme prévu dans le calendrier initial , Jeudi 31 août, ont enfin été dévoilées les très attendues ordonnances, qui, avant d'entrer en vigueur d'ici la fin du mois,...
Site :
https://www.ellipse-avocats.com
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail comite d entreprise / code du travail droit d'expression des salaries
Code du travail : Dispositions relatives aux heures ...
Code du travail : Dispositions relatives aux heures supplémentaires, jours de repos et aux jours fériés
Mohammed SOUAIDI
La nouvelle loi n° 65-99 qui révise tout le code du travail comporte six livres traitant chacun un sujet bien précis : forme et nature des contrats de travail, conditions du travail et de salaire, syndicats, délégués des salariés et comité d'entreprise,...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Thèmes liés : droit du travail jours feries non travailles / droit du travail heures supplementaires non payees / droit du travail recuperation jours feries / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail heures supplementaires obligatoires
Offre d'emploi - DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ...
Prise en charge de l'obésité
La cardiopédiatrie
En compléments de ses activités d'hospitalisation, l'établissement possède une unité médico-psychologique, des consultations externes, une unité de radiologie, un atelier d'appareillage, et une école.
L'effectif est de 300 salariés qui représentent 215 équivalents temps plein (ETP) pour une vingtaine de médecins.
Les patients sont...
Site :
http://www.florianmantione.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / offre d'emploi avocat droit de l'environnement / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail
Le contrat à durée déterminée ... - Ministère du Travail
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
À défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la durée de la période d'essai est limitée à :
un jour par semaine (sans que la durée puisse dépasser deux semaines) pour les contrats inférieurs ou égaux à six mois ;
un mois maximum pour les contrats supérieurs à...
Date: 2017-10-05 05:13:12
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Mi temps thérapeutique | Paye-RH
La notion de temps partiel thérapeutique émane uniquement de la sécurité sociale : la législation prévoit la possibilité de reprise partielle du travail par le salarié après une absence du fait d'une maladie ou d'un accident, professionnels ou non, tout en continuant à percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Il n'existe aucune disposition spécifique en...
Site :
http://paye-rh.com
Nadra CH: L’ARSENAL JURIDIQUE MAROCAIN DU TRAVAIL
Les sources du droit du travail sont nombreuses et dont les principes et les normes doivent être pris en considération pour mieux appréhender les liens professionnels avec les travailleurs. On retrouve les normes internationales et les normes étatiques :
Les Normes internationales regroupent l'ensemble des traités ratifiés par le Maroc et publiés au Bulletin Officiel. Ces conventions sont...
Date: 2017-07-29 09:46:24
Site :
http://nadrarh.blogspot.com
Les récents changements législatifs en droit du travail ...
Conclusion
Introduction
Afin de relancer la croissance économique, le Gouvernement a décidé de s'attaquer aux rigidités affectant le marché du travail en France.
A cet effet, deux lois ont été définitivement adoptées cet été, l'une « pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économique » (dite loi « Macron », entrée en vigueur le 8 août 2015, et la seconde «...
Site :
http://www.nortonrosefulbright.com
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi
Les ordonnances Macron : vers nouveau modèle social ...
Les ordonnances Macron : vers nouveau modèle social
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Les projets d'ordonnance Macron qui devront, dans leur version définitive, être présentées en Conseil des ministres le 22 septembre prochain, vont modifier en profondeur certains pans du droit du travail.
Suite à la publication de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du...
Site :
http://www.barthelemy-avocats.com
Thèmes liés : notion d entreprise en droit du travail / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail fonction publique d'etat
Congés Payés | Le blog pratique du droit du travail ...
Il s'expose à des sanctions, excepté si l'employeur a agi de manière fautive, par exemple en ne répondant pas à sa demande de congés, ou en ne respectant pas les règles d'information des salariés.
En effet, en matière de congés payés, l'employeur doit obligatoirement respecter les règles suivantes :
1) Informer les salariés de la période de prise des congés au moins deux mois avant...
Site :
http://www.lailler-avocat.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes
Droit du travail - Le contrat de travail - cetice.u-psud.fr
Différents types de relation de travail
Contrat "normal" ou "de droit commun"
- contrat à durée indéterminées (CDI) à temps plein (art L.1221-2)
Contrats "précaires" ou "d'exception"
- Contrat à durée déterminée (CDD) (art L.1242-1) (pour des mineurs de 16 ans : art D.4153-1)
- Contrat d'usage : CDD lorsqu'il concerne les activités de l'art D.1242-1
- Contrat à temps partiel (art...
Date: 2011-10-07 12:28:39
Site :
http://www.cetice.u-psud.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail demenagement de l'entreprise / clause de non concurrence droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Droit du travail - prudhommesisere.free.fr
QUE FAIRE POUR LES TPE ET PME ?
L'ARRET BULL n° 05-21239
Dans cet arrêt , la Cour de cassation estimait que les salariés n'étaient pas des créanciers des sociétés liquidées comme les autres et qu'ils pouvait subir un préjudice distinct de celui des fournisseurs et clients dans la mesure où la faillite avait été organisée par l'externalisation non viable de leurs emplois....
Date: 2010-07-06 04:23:32
Site :
http://prudhommesisere.free.fr
Droit applicable à la prévention dans la fonction publique ...
Place du Code du travail dans le droit de la prévention régissant la Fonction publique hospitalière
La Partie IV du Code du travail qui concerne la santé et la sécurité au travail, est applicable aux établissements de santé, sociaux et médicaux sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique...
Date: 2017-10-05 06:14:04
Site :
http://www.espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail dans l entreprise / droit du travail aux problemes de l emploi
DROIT DU TRAVAIL - DECEMBRE 2010 JURISPRUDENCE - COUR DE ...
DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS
1- Durée du travail, repos et congés
* Convention de forfait jours
Sommaire
Selon l'ancien article L. 212-15-3 III du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours de repos égal...
Site :
http://snpefp-formation-privee.over-blog.org
Contrat de Travail Temporaire (CTT) / Le droit du travail ...
Un contrat de travail temporaire (ou intérimaire) ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
Vous trouverez dans cet article:
la définition...
Date: 2017-10-05 06:30:58
Site :
http://cdad-landes.justice.fr
Statut fonctionnaire - fgfc.lu
Chapitre 1. - Champ d'application et dispositions générales
Art. 1er
1. Le présent statut s'applique aux fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, dénommés par la suite «fonctionnaires». Les administrations et établissements précités sont désignés par la suite par le terme de «communes».
Le conseil...
Date: 2017-10-02 13:02:40
Site :
http://www.fgfc.lu
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail est un d ordre public / service d'information juridique
Université Panthéon-Assas — Wikipédia
Département de droit privé et de sciences criminelles
Département de droit public et de science politique
Département de droit romain et d'histoire du droit
Département de sciences économiques et de gestion
Département de sciences de l'information et de la communication
Écoles doctorales[ modifier | modifier le code ]
L'université compte cinq écoles doctorales [16] . Elle rassemble de...
Date: 2017-10-05 07:56:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit science juridique / droit du travail est un d ordre public / universite droit du travail paris / centre d'etude juridique et judiciaire / m2 droit du travail et de l'emploi
Cadre dirigeant : un statut à part | Cadreo
Le statut de cadre dirigeant est une particularité bien française. Ses contours un peu flous, définis dans le Code du travail et par la jurisprudence, débouchent souvent sur des litiges lors du départ du cadre de l'entreprise. Voici les particularités de ce statut pour les cadres qui sont au sommet de la hiérarchie de l'entreprise.
Le statut de cadre dirigeant, le niveau le plus élevé...
Site :
https://www.cadreo.com
Thèmes liés : avocat droit du travail cadre dirigeant / droit du travail cadre dirigeant / droit du travail statut cadre / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail dans l'entreprise
Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia
Cet article est une ébauche concernant un métier .
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Juriste d'entreprise
modifier - modifier le code - modifier Wikidata
Le juriste d'entreprise exerce une activité de conseil juridique et de rédaction d'acte au sein de l'entreprise qui l'emploie.
Certains pays prévoient que l'avocat...
Date: 2017-10-03 08:42:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Les infos juridiques en droit belge et européen | Lexalert
L'actu juridique chaque jour par e-mail
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Le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté de nouvelles...
Date: 2017-12-15 07:45:42
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http://www.lexalert.be
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / service juridique conseil de l'union europeenne / loi sur le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
droit de l'emploié tunisien: code du travail tunisien ...
code du travail tunisien ???? Au faveur de l'emploieur !!!!!!!
La réglementation du travail en Tunisie
Le nouveau code du travail (tel que modifié par les lois 94-29 du 21 Février 1994 et 96-62 du 15 Juillet
1996) a apporté des modifications significatives permettant d'atteindre certains objectifs ;
- L'adaptation de la législation sociale à la nouvelle conjoncture économique sur les plans...
Date: 2014-10-03 05:57:00
Site :
http://droitdelemploitunisien.blogspot.com
Le droit d’auteur | SSA - Société Suisse des Auteurs ...
Objet de la protection légale
Pour qu'une oeuvre puisse être protégée par le droit d'auteur, elle doit répondre aux exigences fixées à l'article 2 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA), selon lesquelles elle doit :
Etre une création de l'esprit ;
Avoir un caractère individuel ;
Etre une oeuvre littéraire ou artistique.
La valeur ou la qualité d'une...
Site :
https://ssa.ch
Thèmes liés : droit d'auteur statut juridique / droit statut juridique d'une entreprise / conseil juridique droit d'auteur / usage d'entreprise droit du travail / droit d'expression droit du travail
La santé au travail dans la fonction ... - Droit-medical.com
Droit médical Droit de la santé
jeudi, 05 octobre 2017
Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le
8 décembre 2008
. Dans la rubrique Le fond
Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.
La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit...
Site :
http://droit-medical.com
Deckers & Joassart | cabinet d'avocats
Les faits de la cause soumise à la Cour du travail de Bruxelles sont relativement classiques.
En cours de préavis, un travailleur s'absente afin de prendre part à un entretien d'embauche.
L'avant-veille, il prévient son employeur de son absence. Celle-ci lui est refusée au motif que le jour choisi est particulièrement chargé pour l'entreprise.
Malgré le refus opposé par son employeur, le...
Site :
http://www.deckersjoassart.be
Convention collective, Démission : Bâtiment et travaux publics
Accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
Bâtiment et travaux publics
TITRE II : Les outils de formation tout au long de la vie
Le droit individuel à la formation (DIF)
En vigueur étendu
6.1. Acquisition du DIF
Afin de favoriser une meilleure égalité des droits des salariés face à la formation, les articles L. 933-1 et suivants du code du travail ont instauré un...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conge parental d education / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Malijet Le front social de nouveau en ébullition : L ...
assemblée de fac 25 Aout 2017
Doyen de la fseg = Fausses heures supplémentaires
Doyen de la fseg = Faux frais de correction
Doyen de la fseg = Remplacement des vrais enseignants pas ses amis même si ces derniers ne connaissent rien dans l'enseignement.
Doyen de la fseg = utilisation d'étudiants en master 1 comme amadou maiga electro pour enseigner
Doyen de la fseg = heures supplémentaires...
Site :
http://malijet.com
Thèmes liés : reglement interieur droit du travail / avocat droit du travail licenciement abusif / droit du travail licenciement economique indemnite / droit du travail indemnite de licenciement / faute grave et faute lourde en droit du travail
Le Lamy Social 2017 : Droit social - WKF
la réforme du contrôle Urssaf
la suppression de la DADS
la généralisation de la DSN
la régularisation progressive des plafonds et l'abandon de la régularisation annuelle
la simplification de la procédure de rescrit
la suppression du TASS
le bulletin de paie électronique
la Carte d'identification professionnelle (BTP)
les Chartes et les codes de conduite
les simplifications du Compte...
Site :
https://www.wkf.fr
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du travail conge paye / droit du travail conge paye
La reconnaissance du travail des handicapés en entreprise
La reconnaissance du travail d'une personne handicapée
Selon l'article L5213-1 du code du travail :
« Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »
Cette...
Site :
http://www.handicontent.fr
Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Politiques RH et législation du travail - hrcouncil.ca
Politiques RH et législation du travail
Exemples de politiques RH
Contractuels et statut professionnel
Les organisations communautaires font souvent appel à des contractuels pour accroître leurs ressources humaines en fonction des exigences d'un projet ou pour obtenir au besoin des services spécialisés. Les contractuels peuvent aider une organisation à accomplir toutes les tâches requises...
Site :
http://hrcouncil.ca
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
DS Avocats : avocat en droit international - Cabinet d ...
Secrétaire général du réseau DS
> DS Avocats à Bordeaux
Dans le cadre d'une relation de proximité avec les entreprises et les acteurs privés et publics de la région bordelaise, DS Avocats offre son expertise, en conseil et en contentieux, en droit public des affaires ainsi qu'en droit social.
Retour
Présent depuis 2010 à Bordeaux, DS Avocats y intervient aux côtés des acteurs...
Date: 2017-10-05 08:15:47
Site :
http://www.ds-avocats.com
Guide permanent des startup du droit.
Guide permanent des startup du droit.
About innovation
About Innovation est une plateforme qui permet aux entreprises de réaliser l'ensemble de leurs démarches de propriété intellectuelle en ligne. Un « tableau de bord PI » vous permet de référencer l'ensemble des actifs immatériels. À partir de ce tableau de bord, vous pouvez accéder aux feuilles de route de chacun de vos actifs...
Site :
village-justice.com
Le site des prépas ENS D1
Témoignage de Barbara, étudiante à l'université Paris-Dauphine en sciences sociales
Je conseillerais cette classe préparatoire à tous les bons élèves qui, même s'ils demeurent indécis, souhaitent faire du droit et de l'économie. Cette formation offre un bon compromis et son exigence est reconnue.
Témoignage de Renaud, actuellement étudiant au MDAE, Paris
Cela restera ma...
Site :
http://prepa-d1.fr
Le règlement intérieur - Pouvoir ... - Ministère du Travail
Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines :
l'hygiène et la sécurité ;
la discipline.
En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain nombre de clauses, lesquelles ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ou porter atteinte aux...
Date: 2017-10-05 06:53:50
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / a qui s'applique un reglement interieur en droit du travail / cas pratique droit du travail reglement interieur / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail dans l'entreprise
Droit marocain — Wikipédia
Législation[ modifier | modifier le code ]
L'article 71 définit ce qui est du domaine de la loi, notamment :
« les libertés et droits fondamentaux prévus dans le préambule et dans d'autres articles de la présente Constitution, le statut de la famille et l'état civil, les principes et règles du système de santé, le régime des médias audio-visuels et de la presse sous toutes ses...
Date: 2017-12-15 04:04:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit du travail est un d ordre public / droit du travail fonction publique d'etat / droit forme juridique de l'entreprise / regime juridique ordre service
article L 111-1 et suivants du code de la ... - CELOG
CA., Versailles, 18 nov. 1999 , J.-V.V.c/ Havas International Europe, S.S., M.T.
" Les contraintes imposées à un auteur (par le cocontractant) ne l'empêchent pas d'accomplir une oeuvre originale ".
TC. Créteil, 16 févr. 1999 , Frédéric S. c/ Digisoft Music Sarl. Le travail d'adaptation d'un producteur de fichiers " MIDI "...
Date: 2007-02-19 11:21:09
Site :
http://www.celog.fr
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'express droit du travail
Simplification du droit - Sénat - senat.fr
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Simplification du droit
Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives :
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 10 octobre 2011
Objet du texte
La présente proposition de loi, déposée par le Président de la commission...
Date: 2016-12-06 17:52:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / article sur le droit du travail / modification du contrat de travail droit
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Régime de ...
Section 9 - Dispositions relatives à la coordination entre le régime légal et les régimes conventionnels et dispositions abrogatoires
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu la loi n° 60-33 du 14...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Assurance protection juridique : pour faire face aux ...
Assurance protection juridique : pour faire face aux coûteuses procédures judiciaires
Paul Vandenabeele Publié le
mardi 20 mars 2007 à 15h49
- Mis à jour le
mardi 20 mars 2007 à 15h49
Consommation BRUXELLES Comme généralement une procédure judiciaire est coûteuse et que son accès pose problème à de trop nombreuses personnes, une nouvelle possibilité de souscrire une assurance...
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Mentions obligatoires du bulletin de salaire
Mentions obligatoires du bulletin de salaire
1/ Identification de l'employeur
le nom de votre entreprise
son adresse
votre numéro d'identification (N° Siret)
le code d'identification de l'activité de votre entreprise (Code NAF ou APE)
2/ Identification du salarié
le numéro de Sécurité Sociale
le poste occupé
la position selon la convention collective à laquelle il appartient
3/...
Date: 2017-10-05 04:11:12
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