Articles sélectionnés pour le thème : definition juridique service public
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Commentaire d'arret : Droit du travail : article L.122-12
Le droit du travail constitue l'un des pans les plus importants et les plus source de litiges surtout lorsque la conjoncture économique est défavorable aux salariés, avec pénurie des offres d'emploi. Malgré ses garanties, le contrat de travail, même à durée indéterminée n'est pas une citadelle imprenable et de nombreuses dispositions du Code du travail permettent à l'employeur de...
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Statut fonctionnaire - fgfc.lu
Chapitre 1. - Champ d'application et dispositions générales
Art. 1er
1. Le présent statut s'applique aux fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, dénommés par la suite «fonctionnaires». Les administrations et établissements précités sont désignés par la suite par le terme de «communes».
Le conseil...
Date: 2017-10-02 13:02:40
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Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail est un d ordre public / service d'information juridique
Fonctionnaires en CDD - La Vie des idées
Les motifs de recours au contrat à durée déterminée dans le Code du travail Dans le droit commun - auquel ne sont donc pas soumis les agents publics contractuels -, le contrat à durée déterminée est conclu pour une tâche précise et temporaire, dans des cas énumérés par la loi (titre IV du Code du travail). Quel que soit le motif, le contrat à durée déterminée ne peut pas...
Date: 2017-10-05 05:33:15
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BIENS DE SECTION. Service juridique, foncier, aménagement ...
il y a 1 ans
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1 BIENS DE SECTION - -
2 SOMMAIRE 1. Les mots clefs des biens de section 2. La gestion des biens de section avec commission syndicale 3. La gestion des biens de section sans commission syndicale 4. La gestion financière des biens de section 5. La vente des biens de section 6. La communalisation des biens de section 7. Les biens de section à vocation...
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Thèmes liés : deliberation conseil municipal droit administratif / conseil municipal droit administratif / droit conseil municipal / service juridique foncier cantal / conseil juridique service public
Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et ...
Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher
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Scoop.it!
.fr - June 30, 2014 4:27 PM
Les adaptations principales, dans le sens de la simplification et de...
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Thèmes liés : service juridique conseil general / conseil juridique service public / service d'information juridique / service conseil juridique gratuit / service conseil juridique
Code de l'environnement - Livre Ier
DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES
VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PARTIE DECRETALE
Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales
TITRE Ier. - Principes
Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...
Date: 2017-08-11 14:08:43
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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
A tous les fonctionnaires des services de taxation, secteur TVA.
I. INTRODUCTION
1. L'article 39 de la loi-programme du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28.12.2006, 3ème édition) a apporté des modifications importantes à l'article 6 du Code de la TVA (ci-après CTVA).
2. Ci-dessous, un tableau comparatif entre le texte ancien et le nouveau texte.
Article 6, ancien
L'Etat,...
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http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail fonction publique d'etat / droit travail service public
Veille juridique — Wikipédia
La veille juridique consiste plus spécifiquement pour une organisation ou un individu :
à identifier à travers différentes sources d'informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit. Celle-ci peut être actuelle - droit positif opposable car publié - ou en cours d'élaboration. Elle a ou peut avoir une influence sur l'activité d'une personne juridique ,...
Date: 2017-10-01 13:12:46
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ENAP - École nationale d'administration publique > Liste ...
Droit de la santé et des services sociaux ENP7329
Descriptif
Le cours offre une perspective d'ensemble quant à l'étendue juridique de l'organisation sociosanitaire au Québec. Il vise à outiller le gestionnaire du réseau, comme l'intervenant dans d'autres champs de l'administration publique qui doit interagir avec le réseau, à mieux comprendre les assises juridiques qui structurent...
Site :
http://www.enap.ca
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail est un d ordre public / droit forme juridique de l'entreprise / l'usage droit du travail / l'origine du droit du travail
Droit administratif français – Introduction – Chapitre 1
Date de fraîcheur: décembre 2014
INTRODUCTION
Le droit administratif constitue une branche du système juridique français, et plus particulièrement du droit public. Il désigne l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers. Ces règles tiennent leur originalité de leur caractère dérogatoire du...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / regime juridique droit administratif / definition juridique service public administratif / conseil juridique droit administratif
Présentation du droit du travail de la République fédérale ...
Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...
Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne
par Liliane Jung.
Dernière mise à jour : avril 2001.
Cadre juridique général
La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...
Date: 2017-09-19 12:57:34
Site :
http://www.ilo.org
Modification du contrat de travail et changement d'employeur
1 - Modification du contrat de travail
Parce que le contrat de travail a pour objet de définir les modalités de la relation de travail, une fois déterminés, ses éléments essentiels ne peuvent être modifiés par l'employeur sans l'accord du salarié.
Jusqu'à une époque récente, le régime de la modification du contrat de travail reposait sur la distinction entre modification...
Date: 2007-02-28 08:47:22
Site :
http://cgtibm.free.fr
EUR-Lex - 32001L0029 - EN - EUR-Lex
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32001L0029
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Journal officiel n° L 167 du 22/06/2001 p. 0010 - 0019
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil
du 22 mai 2001
sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des...
Site :
http://eur-lex.europa.eu
Application de la langue française dans le monde du travail
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ÊTRE MIS EN RELATION
Le français dans l'entreprise
Brainstorming, retroplanning, consulting, copyright... et même e-mail ! L'anglais a envahi le quotidien du monde du travail en France. Et pourtant la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue...
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http://www.entreprise-et-droit.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'usage droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Droits et devoirs des conseillers municipaux : petits ...
Droits et devoirs des conseillers municipaux : petits rappels...
La loi du 6 février 1992 dite « Administration territoriale de la République » a fixé
les bases d'une reconnaissance de droits attachés à la qualité d'élu local et ce faisant, a ébauché un statut de l'opposition, complété depuis lors.
I. La première réunion du Conseil municipal
( voir les articles L.2122-2 et 13 du...
Site :
http://www.aimerbethune.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / deliberation conseil municipal droit administratif / conseil juridique droit d'auteur / droit information conseiller municipal
Analyse juridique détaillée de la loi "Hôpital, patients ...
Enfin, à ne pas manquer, dans le numéro de septembre 2009 de la Gazette Santé-Social : le débat « la régionalisation de la santé est-elle taboue ? »
Titre 1 : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
Un mot d'ordre : coordination
L'article 1er de la loi vient en préciser l'esprit. Selon le nouvel article L. 6111-1 du code de la ...
Notre dossier séparation - Mon Crédit Responsable
Dossier mis à jour le 22 septembre 2014
Connaître ses impacts. Limiter les frais.
La séparation d'un couple n'est pas sans conséquence sur un budget. Qu'elle suive un mariage, un PACS ou un concubinage, chaque rupture est un cas personnel, mais toutes s'accompagnent d'une baisse du niveau de vie pour l'un et/ou l'autre des conjoints. Loin d'être exhaustif sur le sujet, ce dossier vous...
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Thèmes liés : conseil d'avocat en ligne gratuit / conseil gratuit d un avocat / consultation gratuite d avocat a paris / consultation gratuite d'avocat en ligne / consultation gratuite d avocat en ligne
Fiche de synthèse : Le Conseil constitutionnel - Rôle et ...
I. - Composition
1. - Les membres de droit
Les anciens Présidents de la République sont membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel.
2. - Les membres désignés
Neuf membres sont désignés pour neuf ans, trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat, trois par le Président de l'Assemblée nationale. Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois...
Date: 2017-10-05 11:44:34
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Thèmes liés : conseil constitutionnel garantie droit / conseil consultatif des droit de l homme / conseil constitutionnel droit et liberte fondamental / conseil national des droit de l'homme / service juridique conseil constitutionnel
Le droit à l’information en France | E-juristes
Le droit à l'information en France
Posted on
by Xavier de Lacoste
Les révolutionnaires se sont battus contre la censure pour une véritable liberté d'expression. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 intéresse donc la liberté de pensée et de l'opinion. Une telle liberté est essentielle dans une société démocratique. Le Conseil Constitutionnel a érigé le principe...
Site :
http://www.e-juristes.org
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / formation juridique droit d'auteur / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
La direction départementale des services d’incendie et de ...
Accueil / La direction départementale des services d'incendie et de secours (DDSIS 21)
La direction départementale des services d'incendie et de secours (DDSIS 21)
A la tête de l'équipe de direction, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, est chargé de la gestion de l'établissement public, secondé par un adjoint. Chef de corps départemental, il a autorité...
Date: 2017-10-05 11:20:50
Site :
http://www.sdis21.fr
Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / service d'information juridique / service juridique assurance / centre de formation d assistante juridique / centre d information juridique