Articles sélectionnés pour le thème : contrat de protection juridique
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Droit du travail/La place du contrat de travail en droit ...
Droit du travail/La place du contrat de travail en droit du travail
Un livre de Wikilivres.
§1. Quelques difficultés conceptuelles[ modifier | modifier le wikicode ]
Quand un salarié est embauché, un ensemble de règles va s'appliquer à son activité et à ses relations avec autrui. Le droit du travail rencontre des difficultés à restituer la richesse de cette situation dans un cadre...
Date: 2017-09-21 12:27:49
Site :
https://fr.wikibooks.org
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DECRET
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR: JUSC9120745D
Version consolidée au 1 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat,...
Site :
http://www.avocats-goudjil.com
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Demande de devis assurance protection juridique
Découvrez la protection juridique d'Aviva : elle assure la défense de vos droits et vous apporte son expertise à l'occasion de tous types de litiges.
La défense de vos droits : garanties valables pour les litiges de la vie privée et...
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Thèmes liés : protection juridique vie privee / contrat de protection juridique / protection juridique privee / avocat en droit des assurance
Assistance à la rédaction du contrat de travail : service ...
Assistance à la rédaction du contrat de travail
S'assurer un contrat de travail conforme au droit
La rédaction de vos contrats de travail vous fait perdre temps et énergie ? Cette tâche comprend de nombreux points à ne pas omettre comme par exemple la convention collective, la durée du travail, la durée des congés payés.Les conséquences d'un contrat de travail mal rédigé peuvent être très lourdes pour l'entreprise :
requalification de contrat CDD en CDI
mauvaise définition du poste
nullité du contact pour clauses abusives
frais de rupture de contrat
Dans le cadre de l' assistance juridique , des juristes vous...
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http://www.ruedelapaye.com
Thèmes liés : service assistance juridique / assistance juridique travail / assistance protection juridique / assistance juridique entreprise / contrat de protection juridique
Protection juridique privée de Dextra Protection juridique
A titre de passager
Risques assurés :
Droit du travail, aussi pour les collaborateurs à fonction dirigeante, sans limitation de la valeur litigieuse
Droit de bail, y compris sous-location du logement habité
Protection juridique maître de l'ouvrage/contrats d'entreprise pour projets jusqu'à CHF 150'000
Tous les autres contrats conclus à titre non-professionnel.
Droit d'auteur
Droit pénal/mesures...
Date: 2017-10-04 16:02:17
Site :
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Thèmes liés : protection juridique vie privee / protection juridique privee / avocat en droit des assurance / protection juridique travail / avocat droit du travail aide juridique
Protection juridique - AXA
Protégez vos biens mis en location des risques de litige
Alice L. 42 ans, Tours
Témoignage
Cet hiver, ma chaudière est tombée en panne. Mon juriste a saisi un expert qui a confirmé que la chaudière installée était défectueuse. Devant cette conclusion, l'installateur l'a réparée à ses frais.
Mentions...
Site :
https://www.axa.fr
Thèmes liés : assurance aide juridique axa / contrat de protection juridique
Droit des contrats en France — Wikipédia
Le droit des contrats est la branche du droit civil français qui étudie les contrats. Le droit des contrats est lui-même une branche du droit des obligations , tout comme le droit de la responsabilité . Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières [1] sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté [2] . Dès lors, le droit des contrats en France...
Date: 2017-09-20 18:41:36
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de travail soumis au droit commun / qualification du contrat de travail de droit commun / contrat de travail de droit commun definition / contrat de travail droit commun / droit du travail contrat
AMF Assurances - Véhicule - Habitation - Bateau
> Selon la situation, un juriste :
Répond par téléphone à vos questions et vous aide à faire valoir vos droits
Vous rencontre dans une Agence Matmut / AMF Assurances en cas de difficulté particulière
> Une action en justice est nécessaire ?
Avec l'option de Protection Juridique relative au bien assuré, Matmut Protection Juridique participe à la prise en charge des frais et honoraires...
Site :
amf-assurances.fr
Thèmes liés : assurance aide juridique matmut / assistance juridique assurance habitation / contrat de protection juridique / assistance protection juridique / aide juridique assurance habitation
Trophées DECAVI de l’assurance Non vie 2017
TROPHEES DECAVI DE L'ASSURANCE NON VIE 2017
Et les gagnants 2017 sont...
Ce 26 avril a lieu la remise de la 13ème édition des Trophées Decavi de l'Assurance Non Vie, organisée par Laurent Feiner et Muriel Storrer. Cet événement récompense les assureurs pour leurs caractéristiques d'assurances ou encore leur innovation.
Les différentes catégories ont fait l'objet d'une étude poussée...
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Thèmes liés : meilleure assurance protection juridique belgique / meilleure protection juridique assurance / aide juridique assurance habitation allianz / assistance juridique assurance habitation axa / assistance juridique assurance habitation
Honoraires - Cabinet d'Avocats DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST
'>
En contrepartie des services qu'il rend à son client, l'avocat facture des honoraires.
Les prestations fournies par l'avocat sont variées puisqu'il s'agit aussi bien d'une simple consultation verbale que du suivi d'une procédure complexe ou encore d'une consultation écrite nécessitant des recherches élaborées ou encore la rédaction d'actes juridiques, de protocoles transactionnels...
Date: 2017-10-05 11:35:24
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http://www.devarenne-avocat.com
Syndicat UNSA assistante maternelle assistants maternels ...
Dommages aux biens (DB)-Valeur RCP DB 16EUR
Protection Juridique PLUS ( PJ+ ) -Doublement des barèmes
Auto mission
En 2018 -l'adhérent recevra par enveloppe 1 lot de contrat ses cahiers + un agenda professionnel ( offert ) + un calendrier (...
Date: 2017-12-13 14:09:22
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http://www.supnaafam-unsa.org
Thèmes liés : assistance protection juridique / contrat de protection juridique / assistance juridique professionnelle
Questions fréquentes « ANAMEVA
Vous êtes victime d'un accident : accident de la circulation, accident du travail, accident médical, infection nosocomiale, accident domestique, accident scolaire, accident sportif, acte de terrorisme, agression ...
Qui indemnisera votre préjudice corporel ?
Ce sont les organismes indemnisateurs.
La Sécurité Sociale et vos assurances complémentaires (mutuelles santé) prendront en charge...
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Thèmes liés : avocat specialiste droit securite sociale / question de droit fiche d'arret exemple / droit accident du travail / droit du travail indemnisation arret maladie / droit du travail cumul d'emploi
Contrat de location en Suisse - assistance-juridique.ch
offre gratuite et sans engagement
Contrat de location en Suisse
Vous désirez prendre votre indépendance tout prochainement et vous voulez des informations sur un contrat de location? En souscrivant une assurance protection juridique l'un de nos juristes ou avocats vous renseignera volontiers à ce sujet. N'hésitez pas à nous soumettre vos questions!
Qu'est ce qu'un contrat de location en...
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Aide juridictionnelle - Maître Chesneau Elodie Avocat à ...
Sauf dossier particulièrement complexe, j'accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Ce mécanisme vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier de l'assistance d'un avocat qui percevra en contrepartie une indemnité de l'État.
TOTALE OU PARTIELLE
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
Si elle est totale, il ne peut...
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https://www.chesneau-avocat.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle pdf / dossier d'aide juridictionnelle pdf / dossier demande aide juridictionnelle pdf / demande aide juridictionnelle pdf / assurance protection juridique et aide juridictionnelle
AIDE JURIDICTIONNELLE - FBLS.net
AIDE JURIDICTIONNELLE
"L'aide juridictionnelle est accordée ou refusée sans aucun contrôle et sans aucune logique.
Si vous avez un rejet, déposez autant de demande que vous pouvez. Un jour, l'une passera.
Évitez toutefois de déposer en fin d'année. Il n'y a plus de budget pour vous accorder quoi que ce soit"
La circulaire du 7 janvier 2013 précise le calcul pour octroyer l'Aide...
Date: 2017-12-03 14:18:18
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contrat habitation - MAIF
PRISE DE RDV
A chaque style de vie son contrat d'assurance maison. Pour une couverture des principaux risques de l'habitation, vous avez le choix entre 4 formules d'assurance pour une protection maison optimale. Avec Raqvam Primordiale, Raqvam Arbitrage, Raqvam Equilibre ou Raqvam Sérénité, vous bénéficiez d'une assurance appartement contre les risques tels que les...
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Assurance protection juridique dans la vie privée | Les AP ...
Vos droits défendus en cas de litiges privés
Vos achats sur Internet couverts
Vous avez acheté des chaussures en ligne, mais vous les recevez abîmées ? Pas de panique, nous défendons vos intérêts dans la plupart des litiges contractuels !
Tout pour votre indemnisation
Vous avez droit à une indemnité ? Nous tentons de l'obtenir, même via le tribunal. Si la partie adverse est...
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Assurance protection juridique : Axa lance une e ...
Le service e.protection juridique d'Axa offre une gestion rapide des litiges et met en oeuvre tous les moyens pour résoudre les litiges dans 12 domaines indispensables de la vie quotidienne qui sont le logement, la consommation, Internet, le travail, les loisirs, l'auto/moto, le voisinage, les petits travaux, la...
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https://news-assurances.com
Thèmes liés : service de protection juridique / service juridique assurance / protection juridique travail / protection juridique logement / contrat de protection juridique
GMF.fr : assurance auto, habitation santé & devis ...
ans que la GMF accompagne vos projets
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agents GMF pour répondre exclusivement aux besoins des sociétaires.
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millions de sociétaires à nous faire confiance
2ème
assureur de particuliers en auto en habitation(1)
Mentions
Offre valable pour toute souscription d'un nouveau contrat Protection...
Site :
https://www.gmf.fr
Thèmes liés : gmf assistance protection juridique noisy le grand / contrat de protection juridique / assistance juridique assurance habitation / gmf assistance protection juridique / assistance protection juridique
Forfait Associatis Essentiel - Caisse d'Epargne
Pour ouvrir un compte à la Caisse d'Epargne et accéder au Forfait Associatis Essentiel, l'association relevant de la loi du 1er juillet 1901 devra fournir :
les statuts de l'association, signés et certifiés conforme par son représentant désigné,
le récépissé de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture avec numéro d'enregistrement,
l'extrait de la dite déclaration insérée au Journal Officiel,
la...
Site :
https://www.caisse-epargne.fr
Thèmes liés : protection juridique caisse epargne / contrat de protection juridique / conseil juridique association loi 1901 / assistance protection juridique
Résiliation contrat d’assurance Protection juridique ...
Construire ou rénover
Résilier sa Protection juridique
En demandant une offre sur Billiga.ch, il y a de forte chance pour qu'une offre plus avantageuse que celle que vous avez actuellement vous soit proposée. Pour pouvoir souscrire à cette nouvelle offre, votre assurance actuelle doit avoir été résiliée.
Quand puis-je résilier mon assurance ?
A la date d'échéance de votre contrat (en respectant...
Site :
http://www.billiga.ch
Thèmes liés : contrat de protection juridique
L’aide juridictionnelle - Barreau de Caen
Site
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle (ou AJ) vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (Avocat, Expert, Huissier etc...).
Si votre aide est fixée à 100 %, tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie que vous devez à votre avocat et qui est fixé à 13 EUR.
Les sommes engagées avant...
Site :
barreau-caen.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridique en france / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire
Juridique et fiscal assurances MMA - MMA Recrute
Juridique et fiscal
Méthodique et rigoureux(se), vous établissez rapidement une bonne analyse juridique de la situation ?
Nos équipes de juristes mesurent et maîtrisent le risque juridique en sécurisant les choix stratégiques et opérationnels de l'entreprise par l'apport d'expertise nécessaire à la préparation des dossiers juridiques et fiscaux.
Droit du travail, droit des assurances, droit des sociétés ou droit des contrats... Vous trouverez votre domaine de prédilection au sein de l'entreprise.
Les métiers existants sont très variés, du conseil à...
Date: 2017-10-05 09:53:29
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http://www.mmarecrute.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil juridique droit travail / aide juridique droit travail / juridique droit du travail
Agpm - autres-produits - Avis de laeti54
Mauvaise
0 5 1,2
Bonjour, Il y a quelque temps de cela je les ai contacté pour un soucis rencontré avec mon électricien (j'ai embauché un électricien pour refaire l'électricité de ma maison et celui-ci a fait une installation non conforme aux règles de l'art)Du coup la protection juridique (PJAGPM) que j'ai souscrite prend en charge le dossier et m'envoie un expert pour essayer de tenter...
Site :
https://www.opinion-assurances.fr
Thèmes liés : service de protection juridique / contrat de protection juridique / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique agpm / service d'information juridique
La délégation de pouvoirs: un mode de représentation ...
Quelle est la nature juridique précise de la délégation de pouvoirs ?
=== Une délégation de pouvoirs et un contrat de travail sont-ils toujours compatibles ?
Ce sujet revêt beaucoup d'intérêt. Tout d'abord, des explications sur la nature juridique de la délégation ne paraissent pas superflues car ces questions sont rarement traitées par la doctrine civiliste. Ensuite, l'origine...
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https://www.legavox.fr
Assurance ménage: une solution globale aux multiples ...
Ménage
Assurance ménage
Jusqu'à six assurances regroupées dans une seule police, de l'inventaire du ménage à la responsabilité civile
Fuite du lave-vaisselle: les couverts sont bien propres, mais on ne peut pas en dire autant du parquet inondé. Votre enfant envoie par mégarde son ballon dans la fenêtre du voisin avec grand fracas. Heureusement, votre assurance ménage couvre les...
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Thèmes liés : meilleure assurance protection juridique suisse / meilleure protection juridique assurance / assistance juridique assurance habitation / aide juridique assurance habitation / protection juridique vie privee
CE-MULTIAVANTAGES .:. Assistance Juridique "Vie Privée" Matmut
Assistance Juridique "Vie Priv?e" Matmut
Pourquoi une garantie d'Assistance Juridique "Vie Privée" ?
Les occasions de conflits dans la vie quotidienne ne manquent pas et SEUL, il n'est jamais simple de faire valoir ou de défendre ses droits.
C'est pourquoi Matmut Protection Juridique a conçu un contrat d'Assistance Juridique "Vie Privée" qui permet d'obtenir :
- Des avis et conseils dans tous les domaines du droit,
- Des informations sur les mesures à prendre afin de préserver vos droits, et de trouver la meilleure solution à vos problèmes.
Assistance Juridique "Vie Priv?e"
- Une...
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Thèmes liés : protection juridique vie privee matmut / protection juridique vie privee / assistance juridique travail matmut / assistance protection juridique / assistance juridique droit du travail
AXA - Protection juridique le détail du contrat
Vous devez signer un contrat
Vous rencontrez une difficulté juridique.
Vous êtes confronté à un litige.
Vous devez faire face à un
procès.
Nos juristes étudient vos
projets de contrat et peuvent les soumettre à un avocat pour obtenir leur validation juridique.
Nos juristes vous...
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http://www.axa.mon-assurance.fr
Thèmes liés : contrat de protection juridique
Bonne foi et loyauté en droit des contrats. Par François ...
Ecoutez
Au plan substantiel, il en a résulté un certain nombre d'innovations juridiques comme l'obligation précontractuelle de négociation, la nullité des clauses abusives et la théorie générale de l'imprévision. Codifiant les avancées de la jurisprudence française en la matière, la réforme en cours du droit des contrats s'inscrit dans cette tendance. L'article 1134 du Code civil...
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refus résiliation protection juridique Caisse Epargne BPCE
par rems85 » Mar 17 Fév, 2015 à 20:47:33
Bonjour,
Je suis assez désespéré car je me retrouve face à un mur pour la résiliation d'une protection juridique souscrite auprès de la Caisse d'Epargne (BPCE assurances).
Voici les faits :
_ Mon contrat de protection juridique a pour échéance le 01/03/2015 ;
_ Le 19/12/2014 j'ai envoyé ma lettre de résiliation en LRAR (j'ai l'accusé de...
Site :
https://forum.lesarnaques.com
Thèmes liés : protection juridique caisse epargne / service d'information juridique / contrat de protection juridique
CERTIVIA - Fonds viager
Le viager : pourquoi ?
Le projet repose sur les constats suivants :
le vieillissement de la population française : selon l'Insee, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans devrait progresser de plus de 8 millions d'ici à 2040, pour constituer plus de 30 % de la population française ;
la tendance à la diminution relative des revenus observée chez les personnes âgées devant...
Date: 2017-07-25 09:49:50
Site :
http://www.certivia.fr
Thèmes liés : contrat de protection juridique
Unapei 66 › FICHES PRATIQUES › Protection juridique ...
Protection Juridique : participation financière du majeur protégé à sa protection
Participation financière du majeur protégé à sa mesure de protection
Article L. 475-1 du code de l'action sociale et des familles
« Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs [...] est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction...
Site :
http://www.adapei66.org
Thèmes liés : contrat de protection juridique
Protection Juridique Caisse d’épargne : Comment Résilier?
5 commentaires sur le sujet "Résilier protection juridique Caisse d'épargne"
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Avant de publier un message grâce à l'encart ci-dessus, sachez que nous sommes indépendants des sociétés citées sur cette page. Nous sommes objectifs afin de vous informer du mieux possible pour vous permettre de faire correctement, simplement et gratuitement votre résiliation. Votre...
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http://resiliation.net
Thèmes liés : protection juridique caisse epargne / contrat de protection juridique
Avis Assurances Assurance protection juridique : " MATMUT ...
"MATMUT , protection juridique"
Souscrire à une assurance c'est obligatoire, mais avez-vous exactement ce à quoi vous avez souscrit ?
Connaissez vous la SMAC ? Mon ami y souscrivait automatiquement par son contrat voiture et habitation, pour y avoir droit j'ai dû cotiser 16EUR par an environ. C'est un service auquel vous pouvez faire appel tel que protection juridique, maintien de...
Site :
http://www.ciao.fr
Thèmes liés : service de protection juridique / service juridique assurance / protection juridique travail / contrat de protection juridique / droit du travail femme enceinte
Employeurs donneurs d’ordre : responsables pénalement des ...
Extrait de la lettre FOCUS de mars 2016 (SEPR / Pôle Prévention - 3, rue de Liège - 75441 Paris cedex 09)
Rappel - Tout employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité. Il est par conséquent toujours responsable civilement des accidents du travail ou des maladies professionnelles de ses salariés. L'employeur assume la...
Date: 2017-11-21 09:28:48
Site :
http://www.altersecurite.org
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail est un d ordre public / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Droits et devoirs inhérents aux familles d'accueil
Les droits et devoirs inhérents aux familles d'accueil et leur contrôle
Les familles d'accueil et les personnes accueillies connaissent un encadrement relativement rigoureux. Ils disposent de droits mais aussi d'obligations, de plus des contrôles sont effectués régulièrement.
Les droits et les devoirs.
Afin d'assurer une sécurité de vie pour les agents accueillants et les personnes...
Site :
http://famillesaccueil.e-monsite.com
Thèmes liés : code civil droit du travail / droit d'expression code du travail / droit conseil de l'europe / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme
Protection juridique d'Assista TCS par rapport aux autres ...
En fonction du risque assuré, la couverture s'applique :
en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein jusqu'à 500 000 CHF maximum,
dans les pays de l'UE/AELE jusqu'à 500 000 CHF maximum,
dans le monde entier jusqu'à 100 000 CHF maximum.
Délai de carence
L'assurance prend effet le jour suivant le paiement de la prime. Les litiges portant sur des contrats et survenus avant...
Site :
https://fr.comparis.ch
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / assistance protection juridique / consultation juridique droit du travail / conseil juridique droit famille
Honoraires avocat Marseille Maitre Karen Nabitz
Clarté et transparence sont les maîtres mots d'un honoraire juste.
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Sachez que, sur une facture de 500 EUR, l'avocat dont le...
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Sogessur, Compagnie d’assurance dommages. - Société ...
Sogessur, Compagnie d'assurance dommages.
Sogessur, Compagnie d'assurance dommages.
Sogessur, filiale à 100% de Sogécap, est la compagnie d'assurance dommages de Société Générale Insurance en France.
Selon un modèle de bancassurance intégrée, Sogessur met à disposition des réseaux du Groupe, en France et à l'International, une gamme complète de produits et de services en assurance...
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https://www.assurances.societegenerale.com
Thèmes liés : sogessur protection juridique / service juridique assurance / protection juridique automobile generali / protection juridique automobile / protection juridique particulier
Assurance protection juridique: pour obtenir gain de cause
Vous pouvez déclarer votre sinistre ici
Le droit de votre côté
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Protection juridique pour particuliers
Que vous soyez employé, locataire, propriétaire, patient, sportif, détenteur d'animaux, consommateur, passager ou particulier dans...
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Avocat Nice - recouvrement de créances
Avocat au barreau de Nice - Maître Nicolas Baranger
Pourquoi faire appel à un Avocat ?
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Thèmes liés : cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires / cabinet d avocat d affaires / conseil d etat ordre des avocats au barreau
Assistance juridique MAAF - Le forum qui vous aide à ...
Assistance juridique MAAF
par boxeur2112 » Sam 05 Fév, 2011 à 15:26:31
Bonjour,j'ai loué une maison pendant 1 an jusqu'à fin Aout 2010 qui était assuré jusqu'à cette date a la maaf et j'avais l'option assistance juridique.
Deux moi après mon ex propriétaire n'a pas voulu me rendre ma caution pour des problèmes non fondés donc j'ai contacté l'adil, j'ai monté un dossier pour le...
Site :
https://forum.lesarnaques.com
Thèmes liés : assistance juridique assurance habitation maaf / assistance juridique assurance habitation / forum assistance juridique / assistance protection juridique / assistante juridique correspondance
Cabinet Avocat Rennes ASK Avocats - Avocat Rennes ...
Le cabinet avocat Rennes ASK est né de l'association de 3 avocats ayant eu la chance de collaborer auprès d'un grand avocat pénaliste. Ils ont conservé de cette expérience la passion du droit pénal.
Le cabinet avocat Rennes ASK est implanté à RENNES, mais intervient régulièrement sur l'ensemble de la France.
Il est composé d'avocats exerçant dans les domaines du droit pénal, du...
Site :
http://ask-associes.fr
l Aide Juridictionnelle : Bareme - plafond | Justitia Land ...
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France, sauf cas particuliers*, et si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice.
En fonction du niveau de ressources, l'État...
Date: 2017-10-03 22:55:24
Site :
http://justitialand.blogspot.com
Demande aide juridictionnelle, avocat Lyon 69
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Avocat aide juridictionnelle Lyon
Lorsque le client ne dispose pas de ressources suffisantes, une demande d'aide juridictionnelle pourra être formulée, le Cabinet d'avocat JORGE MONTEIRO & ASSOCIES acceptant, selon la nature de l'affaire et des enjeux du procès, d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
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Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle a lyon / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle
Coordonnées de PACIFICA - Crédit Agricole assurance
Coordonnées de PACIFICA - Crédit Agricole assurance
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Pacifica gère les contrats d'assurance auto, habitation, mutuelle santé distribués par le Crédit Agricole et LCL (ex-Crédit Lyonnais). Pour contacter cet assureur, consulter ses coordonnées ci-dessous :
Adresse de Pacifica (siège social)
PACIFICA
8-10 Boulevard de Vaugirard - 75724 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 53 74 33 00
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Pour accéder à un service clients, il ne faut pas hésiter à contacter son conseiller bancaire en agence par téléphone, e-mail ou via...
Date: 2017-07-24 14:23:19
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