Articles sélectionnés pour le thème : contrat de protection juridique
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Ministère de la Justice - CA Angers
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l'Etat de tout ou partie des frais d'une transaction ou d'un procès. Vous ne pouvez pas en bénéficier si ces frais sont couverts par un contrat d'assurance de protection juridique.
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle en fonction des revenus. Les plafonds à ne pas dépasser sont (chiffres au 1er janvier 2017):
- pour l'aide juridictionnelle totale,...
Date: 2017-10-05 10:52:50
Site :
http://www.ca-angers.justice.fr
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle 2017 / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridictionnelle plafond
honoraires indicatifs 2016 avocat avignon
Demande d'intervention auprès de l'assureur
Protection juridique
Le Cabinet accepte d'intervenir au titre de la protection juridique dont vous pouvez bénéficier au titre de votre contrat d'assurance (assurance habitation, assurance auto, assurance spéciale). Dans ce cas, vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
L'assurance protection juridique permet la prise en charge des honoraires de l'Avocat dans la limite de certains plafonds de garantie, des frais...
Site :
http://www.avocat-gony-massu.com
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridique assurance habitation / aide juridictionnelle et protection juridique / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires
Dubois Leulier, le premier spécialiste en assurance motorhome
La responsabilité civile
(légalement obligatoire)
L'assurance garantit à chaque personne assurée qui cause un dommage à un tiers, lors de l'utilisation du véhicule désigné au contrat, d'indemniser le préjudice que cette dernière a subi. Cette garantie comprend une assistance aux véhicules gratuite (pour autant que leur M.M.A. ne dépasse pas 3,5 T).
Cette garantie intervient pour la défense pénale de l'assuré, son recours civil ainsi qu'en cas d'insolvabilité d'un tiers responsable. Diverses solutions...
Site :
http://www.dubois-leulier.be
Thèmes liés : assistance juridique assurance habitation / contrat de protection juridique
Conditions Générales Abonnement juridique ... - Avocat Lyon
Tarif HT : 300,00 EUR HT par mois pendant 3 mois.
TVA (20%) : 60,00 EUR
Tarif TTC : 360,00 EUR TTC
Date d'engagement : date de paiement de la prestation de service.
Date de fin d'engagement : date de paiement de la prestation de service + 91 jours.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONDITIONS ET HONORAIRES - AVOCATS RAINIO
Les présentes conditions générales de...
Date: 2017-09-27 08:06:03
Site :
http://www.avocat-rainio.com
Avocat droit de l'immobilier Paris - Avocat Paris 4
Avocat droit de l'immobilier Paris
Vous êtes ici : Accueil > Droit immobilier
Dans le domaine immobilier, la loi évolue sans cesse (loi SRU, loi BOUTIN).
Vous êtes bailleur, locataire, propriétaire, copropriétaire, syndic, acquéreur ou vendeur d'un bien immobilier, vous avez besoin de conseils ou d'une assistance judiciaire dans les domaines suivants :
(Contrat de bail, caution, charges déductibles, congés, dépôt de garantie, état des lieux, loyers impayés,
expulsion, location meublée, location saisonnière, travaux à la charge du bailleur, réparation...
Site :
http://www.avocat-ponte.com
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit immobilier paris / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat conseil droit immobilier
Notre dossier séparation - Mon Crédit Responsable
Dossier mis à jour le 22 septembre 2014
Connaître ses impacts. Limiter les frais.
La séparation d'un couple n'est pas sans conséquence sur un budget. Qu'elle suive un mariage, un PACS ou un concubinage, chaque rupture est un cas personnel, mais toutes s'accompagnent d'une baisse du niveau de vie pour l'un et/ou l'autre des conjoints. Loin d'être exhaustif sur le sujet, ce dossier vous...
Site :
https://moncreditresponsable.com
Thèmes liés : conseil d'avocat en ligne gratuit / conseil gratuit d un avocat / consultation gratuite d avocat a paris / consultation gratuite d'avocat en ligne / consultation gratuite d avocat en ligne
Avocat barreau de Lyon, avocat droit de la famille, avocat ...
Vous êtes ici : Accueil > Vos avocats > Maître Nathalie Caron
Maître Nathalie Caron
Titulaire d'un DEA de droit privé, Maître Nathalie CARON a prêté serment en 1991 à Lyon.
Installée depuis 1996 à Lyon, elle a pu faire part de son expérience dans le cadre des nombreuses procédures dans lesquelles elle a mis ses compétences au service des personnes quelle que soit leur condition sociale.
Ancien membre du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Lyon, Maître CARON est réputée pour son professionnalisme.
Pour toutes procédures amiables ou pré contentieuses ou contentieuses,...
Site :
http://www.avocats-cayuela-et-caron.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social lyon / cabinet avocats droit de la famille lyon / meilleur avocat droit de la famille lyon / avocat droit de la famille lyon / conseil d etat ordre des avocats au barreau
L’IMPORTANCE DU SERVICE JURIDIQUE DANS LE SECTEUR DES ...
Nous avons, dans la première partie, montré les risques que courrait une entreprise qui ne dispose pas de service juridique. Dans celle-ci nous exposerons la mission de ce service au sein de l'administration, ce qu'il apporte à la compétitivité et la sécurité des transactions possibles de la vie économique.
Le cabinet d'avocat et le service juridique
On pense que le service juridique peut...
Date: 2017-12-12 10:22:37
Site :
http://haitidroitinvestissement.blogspot.com
SCP BIDEAUD-LAPERSONNE | Cabinet d'Avocats La Roche-sur ...
La détermination de nos Honoraires donne toujours lieu à l'élaboration
d'une Convention d'Honoraires.
La détermination et les modalités de règlement de nos honoraires sont évoquées dès le premier rendez-vous et elles donnent lieu à la conclusion d'une convention d'honoraires (c'est à dire un contrat passé entre le cabinet et son client).
Les honoraires peuvent être fixés selon les modalités suivantes :
Selon un honoraire forfaitaire, dont le montant est déterminé en accord avec notre client en fonction de sa situation de fortune, de la difficulté de l'affaire, des frais devant être exposés par le cabinet et des...
Site :
http://avocats-bideaud-lapersonne.fr
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires / cabinet d avocat d affaires
Crédit Agricole Des Savoie - Numéros d'urgence - Crédit ...
En appelant ce service, vous serez mis en relation directe avec un conseiller qui répondra à toutes vos questions et pourra réaliser les opérations suivantes :
Opposition cartes et chéquiers.
Renseignements sur les services d'assurance et assistance des cartes bancaires.
Obtenir une carte de remplacement ou un dépannage d'argent liquide (en cas de perte ou vol à l'étranger uniquement).
Modification temporaire des possibilités de paiement / retrait de la carte.
Informations sur un refus de paiement ou un retrait effectué par carte bancaire.
* Service accessible 7j/7 et 24h/24. Appel susceptible d'enregistrement. Appel non surtaxé,...
Site :
https://www.ca-des-savoie.fr
Thèmes liés : service juridique credit agricole / service d'information juridique que choisir / contrat de protection juridique
Réseau CHU: GMF, M.A.C.S.F., MNH : mieux connaître les ...
GMF, M.A.C.S.F, MNH : Une histoire de personnes et non pas de capitaux
La GMF
En 1934, un groupe de fonctionnaires crée la GMF, Garantie Mutuelle des Fonctionnaires. 75 ans plus tard, la GMF s'enorgueillit d'être l'un des groupes d'assurance les plus importants en France et d'assurer un salarié du secteur public sur trois. En 2005, la GMF, la MAAF et MMA se regroupent au sein d'une Société...
Site :
http://www.reseau-chu.org
Thèmes liés : adresse gmf assistance protection juridique / assistance protection juridique recours / gmf assistance protection juridique / contrat de protection juridique
GreenWatch | Moins de factures, plus de confort
GreenWatch vous permet d'adhérer à son contrat d'Assurance de Protection Juridique dans le but de vous aider à surmonter les divers obstacles que pourrait rencontrer votre installation photovoltaïque durant ses 25 années de production. Nous constituons l'essentiel de votre dossier grâce aux données du GreenWatch Monitoring et prenons contact avec la ou les parties adverses pour régler le problème. En cas d'échec d'une résolution à l'amiable du litige, vous bénéficiez de la prise en charge des honoraires d'avocats, experts, huissiers et des frais de procès. Vous êtes également libre de choisir votre avocat.
Vous achetez ou...
Site :
https://www.greenwatch.be
Thèmes liés : contrat de protection juridique
L'assurance auto avec des garanties qui s ... - Gan.fr
L'assurance auto avec des garanties qui s'adaptent à tous !
Vous conseiller, vous guider et vous proposer les garanties les plus adaptées à l'usage que vous avez de votre voiture, c'est la ligne de conduite de Gan Assurances. Le type de votre véhicule, l'usage que vous en faites, ou encore votre expérience de conducteur sont autant d'éléments qui permettent à Gan assurances de vous...
Site :
https://www.gan.fr
Thèmes liés : emploi d assistante juridique / assistance protection juridique recours / assistance protection juridique / protection juridique travail / service de protection juridique
Aide juridictionnelle - le droit à l'information juridique
inférieures ou égales à 1.825
1.826 à
2.008
2.009 à 2.328
Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.
Lors de toute demande d'aide juridictionnelle, déposée ou...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique
Crédit Mutuel Protection Juridique - Avis - QUAND LES ...
Avant d'attaquer cette partie, je veux vous signaler que vous avez le choix entre :
- De prendre un avocat que vous avez choisi
- De prendre un avocat de votre assurance
- Mais attention ! vous ne devez en aucun cas lancer une procédure sans l'accord de l'assurance !!!! très important
Besoin juste d'un renseignement ?
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Pas de problème, une...
Site :
http://www.ciao.fr
Thèmes liés : service de protection juridique / service juridique assurance credit mutuel / direction des service juridique / contrat de protection juridique
Protection juridique – La Banque Postale – La Banque Postale
Prise en charge des frais de justice jusqu'à 20 000 EUR.
En cas de procédure judiciaire nous prenons en charge les frais d'avocat, expert et huissier
Un service d'assistance juridique à la signature de contrats, formulaires et déclarations administratives (1).
Avec « Signez avec plus de confiance », vous bénéficiez :
d'une assistance contrats :
Nos juristes étudient votre projet de...
Date: 2017-10-05 09:12:38
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https://www.labanquepostale.fr
Thèmes liés : service d'information juridique / service information juridique / service juridique banque / service juridique assurance / service assistance juridique
Protection Juridique AXA devis en ligne | Assurances AXA
. le dépliant de présentation "Ma protection Juridique" et les Conditions Générales AXA ma PJ
Délais de carence :
Litiges(1) individuels du travail - Seuls sont garantis les litiges(1) individuels du travail, y compris ceux relatifs à la remise en cause d'une rupture conventionnelle, nés et dont le fait générateur est apparu plus de 6 mois après la prise d'effet du contrat. En cas de...
Date: 2017-12-14 22:52:01
Site :
http://www.yesassurances.fr
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Avocat aide juridictionnelle Lyon : Maitre Charlery ...
Honoraires
Honoraires
Mes honoraires sont fixés de manière forfaitaire lorsque la procédure est simple et sa durée maîtrisée (comme pour le divorce par consentement mutuel ou la défense d'un prévenu devant le tribunal correctionnel).
L'honoraire peut également être fixé selon le tarif horaire du cabinet.
Les honoraires de Maître CHARLERY, avocat à Lyon , sont fixés en fonction :
de...
Site :
http://www.avocat-charlery.fr
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Honoraires de l'avocat
L'Avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu'il rend à ses clients.
L'Avocat a vis à vis de vous un devoir d'information et de transparence sur ses honoraires et il est important dès le premier rendez-vous d'aborder la question des honoraires avec votre Avocat.
Lors de ce premier rendez-vous, à l'examen des documents que vous lui aurez apporté...
Site :
http://www.avocat-dacosta.com
Traduction juridique : Agence traduction documents ...
Agence de traduction juridique
Catégorie : Domaines spécialisés Écrit par Super User
Le domaine du droit est une discipline large contenant de nombreuses spécialités. Couvrant les sphères professionnelles, publiques mais également privées, le domaine juridique s'applique à l'ensemble des secteurs économiques et rencontre une problématique de taille dans le cadre de son application au...
Votre avocat - Cabinet d’avocats Alterjuris, Paris 11ème
Quel est le rôle d'un avocat ?
1 - En dehors d'un litige :
Il informe ses clients sur leurs droits et obligations ;
Il délivre des conseils ou des consultations juridiques sur des questions données ;
Il rédige pour le compte de ses clients certains actes dits « sous seing privé », qui ne nécessitent pas le recours à un notaire : par exemple, les statuts d'une société, un...
Site :
http://www.geronimi-avocats.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit administratif paris / cabinet d'avocat droit social paris / meilleur cabinet avocat d'affaire paris / cabinet avocat d'affaires paris / cabinet d avocat droit des affaires
Assurance de protection juridique pour entreprise de ...
Faites face efficacement aux difficultés juridiques de votre entreprise de
sécurité.
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L'assurance de protection juridique vous permet de faire face aux litiges qui vous oppose, sur un plan amiable ou judiciaire, à un tiers et survenant dans le cadre de vos activités professionnelles.
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Nous intervenons pour obtenir réparation d'un préjudice que vous avez subi ou pour vous défendre lorsque vous faites l'objet d'une réclamation d'un tiers ou lorsque vous êtes poursuivi pénalement. Cette intervention a lieu bien entendu en...
Site :
http://www.assurance-pro-securite.com
Thèmes liés : protection juridique entreprise / service juridique assurance / service juridique entreprise / assistance juridique entreprise / protection juridique travail