Articles sélectionnés pour le thème : code civil droit du travail
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Fiche sur le droit du travail - Margo - Droit et juridique
Fiche sur le droit du travail
De Margo
1 page
Cette fiche de révision vous permet d'obtenir de nombreuses informations sur le droit du travail et de réviser convenablement.
Publié par :
Ajouté le : 19 mars 2014
Lecture(s) : 435
Découvrir les titres
Un règlement intérieur au XIXème siècleArt. 8: toutouvrier en retard de 10 minutes sera mis à une Art. 5 :il est strictement interdit de...
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RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposables ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-05-26T18:03:35.000+02:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposables - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet
1
Afin de réduire les dépenses professionnelles des salariés et l'impact de leurs déplacements sur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du travail frais de deplacement professionnels / droit du travail dans l'entreprise
Personne morale en droit français — Wikipédia
Personne morale en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir personne morale .
Le droit français reconnaît l'existence de personnes morales.
Sommaire
Droits et obligations particuliers aux personnes morales[ modifier | modifier le code ]
Les personnes morales ont des droits qui les font assimiler à...
Date: 2017-10-05 06:37:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit personne et famille personnalite juridique / personne juridique titulaire droit / avocat specialiste en droit des personne / avocat droit des personne / droit d'expression code du travail
juridika.fr - Avocats spécialisés
Trouvez votre avocat spécialisé :
Chaque avocat possède des compétences dans un domaine sur lequel il est spécialisé.
En effet, dans le domaine du droit, il y a tellement de connaissances à avoir ainsi que des jurisprudences à connaître qu'aucun avocat ne peut tout savoir. C'est pourquoi, chaque avocat, et ce, dès la faculté de droit se spécialise dans un domaine en particulier....
Date: 2017-10-05 09:18:17
Site :
juridika.fr
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées ...
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2017-09-20T17:16:13.000+02:00
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause
1
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail+couple dans l'entreprise
Le droit de retrait du salarié | Ce Services
La logique du droit de retrait est binaire, une médaille avec son avers et son revers. Si le droit de retrait est exercé dans une situation non reconnue comme légitime, retenue de salaire, sanction, voire licenciement, sont les risques auxquels s'expose le salarié. Au contraire, exercé de manière légitime, le salarié bénéficie de la protection la plus étendue.
I. Qu'est-ce que le...
Site :
http://ceservices.fr
La réforme du droit de la famille en Italie - Persée
La réforme du droit de la famille en Italie
[article]
RIS (ProCite, Endnote, ...)
LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN ITALIE
Ces quelques lignes ont pour simple but d'attirer l'attention sur la très importante réforme du droit de la famille qui vient d'être réalisée en Italie par la loi du 19 mai 1975, n° 151, entrée en vigueur le 20 septembre 1975. Cette loi comporte 240 articles qui...
Site :
http://www.persee.fr
Thèmes liés : reforme du droit du travail en italie / code civil droit du travail / cours complet droit penal du travail / cours de droit penal du travail / droit penal du travail
La qualification « contrat de travail » | Les carnets de ...
Lieu : Hamburg
Organisateurs : Marie-Cécile Escande-Varniol, G.E.F.A.C.T.
Titre du programme : Le champ d'application du droit du travail dans la jurisprudence comparée allemande et française
Nous avons entamé à Hambourg la première rencontre relative au nouveau thème que nous avions choisis, soutenus par le Ciera sans qui ces journées de travail ne pourraient pas avoir lieu. L'étude est...
Site :
https://ciera.hypotheses.org
Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé ...
L'employeur consigne, en annexe du document unique :
1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;
2° La proportion...
Date: 2017-10-04 23:32:37
Site :
https://aida.ineris.fr
Contrat de Travail Temporaire (CTT) / Le droit du travail ...
Un contrat de travail temporaire (ou intérimaire) ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
Vous trouverez dans cet article:
la définition...
Date: 2017-10-05 06:30:58
Site :
http://cdad-landes.justice.fr
Le travail du dimanche - Temps de travail - Ministère du ...
Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent,...
Date: 2017-10-05 05:22:24
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Courrier électronique — Wikipédia
Contraintes techniques d'utilisation[ modifier | modifier le code ]
Pour recevoir et consulter des courriels, il faut tout d'abord disposer d'une adresse électronique , tout comme il faut une adresse pour recevoir du courrier en papier. Mais dans le cas du courrier électronique, il faut également un programme d'accès, sous la forme d'un logiciel appelé client de messagerie , ou sous la forme...
Date: 2017-10-01 09:50:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / code civil droit du travail / l'usage droit du travail
SECTION I : la notion de faute en droit ... - juripole.fr
DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN
Stéphane BOUCHE
INTRODUCTION GENERALE
"Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1) .
Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment...
Site :
http://www.juripole.fr
Délit de marchandage en droit du travail français — Wikipédia
Délit de marchandage en droit du travail français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Le Code du travail français qualifie de marchandage, et interdit, « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions légales ou de...
Date: 2017-11-29 17:24:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit code du travail francais / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / article sur le droit du travail
Compte personnel de prévention de la pénibilité | CNRACL ...
FICHES PRATIQUES // Principes généraux de prévention
Compte personnel de prévention de la pénibilité
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Dernière mise à jour : août 2017
Une nouvelle mise à jour sera prochainement disponible (attente de la parution au Journal officiel des Ordonnances Macron - prévue le 25/09/2017)
Synthèse
Le « compte personnel de prévention de la pénibilité » permet...
Date: 2017-12-15 10:44:56
Site :
http://www.espace-droit-prevention.com
Lexique | Cours de Droit du travail - jfpaulin.com
Généralités
Droit du travail
Le droit du travail est une branche du droit privé. C'est l'ensemble des règles juridiques positives (en vigueur) applicables au travail subordonné, c'est-à-dire aux relations de travail entre employeurs de droit privé et leurs salariés ; il a pour particularité d'instituer et d'organiser entre l'employeur et les salariés un rapport de pouvoir. Le droit du...
Site :
http://www.jfpaulin.com
LA CHARGE DE LA PREUVE - Portail du Droit Social
MPPP Ch.5 Sect.2 - LA CHARGE DE LA PREUVE
LA CHARGE DE LA PREUVE
La charge de la preuve incombe au demandeur au procès en vertu de la règle Actori incumbit probatio. (la charge de la preuve incombe à celui qui agit en justice).
L'article 6 du code de procédure civile dispose à cet effet : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres...
Site :
http://www.portail-droit-social.fr
Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Le contrat d’apprentissage - Ministère du Travail
Le contrat d'apprentissage est conclu à l'aide d'un formulaire type signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal).
Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, et l'employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.
Une notice...
Date: 2017-10-05 04:47:53
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Chapitre 3 : Droit de la Preuve - Cours Droit L1
Pour tout apport de quelque nature que ce soit :
antoi.cottin@gmail.com
Accueil > Premier Semestre > Introduction au Droit >
Chapitre 3 : Droit de la Preuve
Preuve : démonstration de l'existence d'un acte ou d'un fait juridique duquel nait un droit subjectif dont on veut se prévaloir, toute cette démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi. Fréquent de faire la preuve...
Date: 2017-12-07 08:58:39
Site :
https://sites.google.com
Thèmes liés : modes de preuve en droit du travail / conseil juridique droit d'auteur / moyen de preuve droit du travail / code civil droit du travail / avocat droit de l'homme
DROIT DU TRAVAIL : La clause de non ... - feltenlawyers.com
I. La clause de non-concurrence prévue par l'article L.125-8 du Code du travail
Dans le cadre de ses relations de travail, un salarié est tenu, sur base d'une obligation générale de loyauté, de s'abstenir de concurrencer l'employeur. Ce devoir de loyauté lui impose une obligation de fidélité qui lui interdit d'agir pour le compte d'une entreprise concurrente ou d'exercer une activité...
Site :
http://www.feltenlawyers.com
Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / l'employeur et le droit du travail
prud'hommes jurisprudence
L'article L122-12 du code du travail s'applique à la reprise par un établissement public d'une entité économique de droit privé
il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le...
Date: 2010-07-06 04:23:41
Site :
http://prudhommesisere.free.fr
Avocat droit de la famille à Nantes | Jechoisismonavocat.com
Le droit de la famille est des personnes relève du droit privé. Il s'applique à de nombreux domaines tels que le divorce, la succession, la protection des personnes ou encore le droit des étrangers. Cette branche du droit régit les éventuelles conséquences des évènements pouvant survenir dans la vie civile des citoyens.
Des règles ont été établies pour que chaque individu puisse...
Prime de précarité cdd successifs - Juridissimo
Inscription : 02 janv. 2014, 19:17
Prime de précarité cdd successifs
Message par Alyss » 02 janv. 2014, 19:28
Bonsoir,
Ayant été en cdd successifs pendant 14 mois (cdd renouvelable chaque mois voir semaine) pour remplacer une personne en maladie, j'ai été prise en cdi le lendemain de la fin de mon dernier cdd, ma question est la suivante, ai-je droit aux primes de précarité des mois en...
Site :
juridissimo.com
Commentaire d'arret : Droit du travail : article L.122-12
Le droit du travail constitue l'un des pans les plus importants et les plus source de litiges surtout lorsque la conjoncture économique est défavorable aux salariés, avec pénurie des offres d'emploi. Malgré ses garanties, le contrat de travail, même à durée indéterminée n'est pas une citadelle imprenable et de nombreuses dispositions du Code du travail permettent à l'employeur de...
Site :
http://www.juristudiant.com
Guide Pratique Du Droit Du Travail | Download eBook PDF/EPUB
guide pratique du droit du travail
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Author by : France. Ministère...
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-10-05 04:34:47
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Les heures supplémentaires - Informations en droit du ...
Droit du travail Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont des heures de travail faites, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale du travail soit 35 heures par semaine.
Ces heures supplémentaires peuvent être effectuées dans ou au-delà d'un contingent, la notion de contingent est importante car elle...
Date: 2017-10-03 15:12:41
Site :
http://www.dicotravail.com
Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail heures supplementaires non payees / droit du travail les 35 heure
Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site :
dictionnaire-juridique.com
CFDT - Les textes qui s'appliquent au contrat de travail
Les textes qui s'appliquent au contrat de travail
mis à jour le 23/09/2016 à 15H58 Publié le 12/09/2016 à 15H52
La relation de travail qui lie le salarié et son employeur est régie par un ensemble de règles, articulées entre elles, qui trouvent leur origine dans la loi, le règlement (décrets, arrêtés...) et les accords collectifs conclus par les partenaires sociaux. Le cas échéant,...
Site :
https://www.infoprudhommes.fr
Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail convention collective batiment / conseil d etat et l application du droit communautaire
Contrat de travail en France — Wikipédia
Contrat de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(novembre 2014)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
En droit...
Date: 2017-10-01 07:38:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
Protection juridique - RIFVEL Belgique
De quelle protection juridique générale bénéficie la personne âgée ?
Remarques préliminaires :
La maltraitance en famille concerne également les couples.
Il n'y a pas de législation spécifique, tant en droit pénal qu'en droit civil, relative à la personne âgée. Celle-ci ne constitue pas une catégorie particulière de justiciable. Il n'y a pas de système de...
Date: 2009-05-29 10:18:48
Site :
http://www.rifvel.be
Thèmes liés : code civil droit du travail / assistance protection juridique belgique / article du code du travail droit de retrait / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus ...
Ecoutez
1 - Quelle est la règle ?
Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d'où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d'instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge...
Site :
village-justice.com
Droit Civil: Les sanctions des conditions de formation du ...
Violation d'une règle d'ordre public de direction
Forme visant la protection de l'intérêt général.
-> Intérêts de la distinction des nullités relatives et absolues: La distinction des deux types de nullité est essentielle car elle conditionne le régime juridique de l'action en nullité.
Titulaires de l'action en nullité:
Les titulaires de l'action en nullité relative: La...
Site :
http://cindy.nicolas.over-blog.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail est un d ordre public / code civil droit du travail / l'origine du droit du travail
Capacité juridique en France — Wikipédia
La capacité de jouissance[ modifier | modifier le code ]
La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs droits. L'attribution de la personnalité juridique pose la question de savoir si la personne est elle-même capable d'exercer ses droits. On doit justement admettre pour les personnes physiques,que l'acquisition de la personnalité juridique ne conduit pas dans...
Date: 2017-10-05 06:42:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit personne et famille personnalite juridique / personne juridique titulaire droit / droit d'expression code du travail / code civil suisse droit du travail / code civil droit du travail
LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE
LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE
Le licenciement se définit comme étant la décision pour l'employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui le lie avec son salarié. Sous l'égide de la loi du 19 juillet 1928, il apparaissait que la résiliation abusive de la part d'une des parties - et plus spécialement de la part de l'employeur - donnait droit à dommages...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / code du travail droit d'expression des salaries / article l122 12 droit du travail
Questions & réponses en droit du travail ~ Hespress
Questions & réponses en droit du travail
La période d'essai
Question :
Est-ce que la période d'essai de trois mois renouvelable une fois comme prévoit le code de travail est obligatoire ? C'est-à-dire, que l'employeur est obligé de l'observer.
Réponse :
Non, la période d'essai est une faculté donnée aussi bien à l'employeur qu'à l'employé pour tester l'un et l'autre et voir s'ils...
Date: 2017-09-08 00:41:02
Site :
http://etmoiet.blogspot.com
Liquidation de communauté, ce qu’il faut savoir - Legadroit
Vous souhaitez plus d'informations sur la liquidation de communauté? Contactez Me Hawrylyszyn
01 45 05 95 95
Contactez-nous
Retrouvez ci-dessous toute la législation en réponse à vos questions sur la liquidation de communauté.
Avant de procéder à la liquidation même du régime matrimonial, il convient dans quelques observations préliminaires de déterminer différents points.
En...
Site :
http://www.legadroit.com
Thèmes liés : code civil droit du travail
Impayés de loyers et expulsion du locataire | Institut ...
Expulser un locataire, c'est l'obliger à quitter son logement, au besoin avec le concours des services de police. Cela n'est possible qu'au terme d'un processus dont il est important de connaître les différentes phases.
Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation permet ainsi de lister les étapes clés au cours desquelles chaque partie peut faire valoir ses droits. Elle...
Date: 2017-12-15 07:10:12
Site :
conso.net
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / code du travail lettre d'avertissement / code civil droit du travail / dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire demande aide juridictionnelle
Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...
Chapitre 1 - Généralités
En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...
Site :
http://www.francois-taquet.com
11. Les plaintes à la Commission des normes du travail ...
Si votre employeur ne respecte pas les normes prévues dans la Loi sur les normes du travail (LNT) ou ses règlements, s'il exerce des représailles contre vous pour un motif interdit par la LNT ou si vous subissez un congédiement fait sans cause juste et suffisante, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)....
Site :
http://www.aubasdelechelle.ca
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / code civil du quebec droit du travail / offre d'emploi avocat droit du travail quebec
Chapitre IV - Durée du travail et repos
Chapitre IV - Durée du travail et repos
Article 4.1. Durée du travail
La durée du travail est fixée par l'employeur. Elle ne peut dépasser les limites imposées par les lois et règlements en vigueur.
Que les salariés soient soumis au régime des équivalences ou non, comme indiqué aux paragraphes 4.1.1. et 4.1.2. le temps de repos quotidien doit être d'une durée de 11 heures...
Site :
http://www.afflec.fr
Droit des contrats spéciaux en France — Wikipédia
Le droit des contrats spéciaux en France est une branche du droit français qui étudie des contrats ayant un régime juridique dérogatoire au droit commun des contrats en France .
Sommaire
Objet d'un contrat spécial[ modifier | modifier le code ]
Un contrat spécial est un contrat nommé qui fait l'objet d'une législation particulière (exemples : la vente ; l'échange ; la donation ; le...
Date: 2017-09-21 05:49:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : qualification du contrat de travail de droit commun / contrat de travail derogatoire au droit commun / contrat de travail soumis au droit commun / contrat de travail droit commun / droit du travail fin de contrat
Proposition de loi tendant à renforcer les droits des ...
Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS OUVRANT DES DROITS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
Article 7 (article L. 3142-1 du code du travail) - Extension du congé pour mariage à la conclusion d'un PACS
Cet article tend à appliquer, dans les mêmes conditions, le droit à congés accordé...
Date: 2011-12-22 16:01:43
Site :
senat.fr
Thèmes liés : code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail conges exceptionnels pacs / droit d'expression code du travail / droit du travail absence 1 jour / droit du travail fonction publique d'etat
Hygiène et sécurité - Droit du travail, Code du travail ...
Obligations et responsabilités de l'employeur et du salarié
Les règles d'hygiène et de sécurité regroupent l'ensemble des lois, règlements, dispositions générales et prescriptions ayant pour objectif la prévention des risques professionnelles et l'amélioration des conditions de travail des salariés.
Le respect des règles d'hygiène et de sécurité incombe en majorité à...
Site :
http://www.infotravail.com
La notion de faute en responsabilité civile - droit civil
La notion de faute en responsabilité civile
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
- Très satisfait de votre service!! Mes remerciements à l'équipe.
La notion de faute personnelle en droit civil
L'art. 1382 C.Civ. dit "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par...
Site :
http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / notion d entreprise en droit du travail / code civil droit du travail / civil droit du travail
I. Pensions versées en espèces - bofip.impots.gouv.fr
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux ascendants
1
Il est admis que l'obligation alimentaire peut indifféremment être exécutée en nature (contribuable ayant recueilli sous son toit un ascendant dans le besoin, par exemple) ou être servie en espèces.
De même le règlement, en l'acquit de l'ascendant, de dépenses incombant...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : code civil droit du travail / modes de preuve en droit du travail / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail entretien annuel d'evaluation
Partage judiciaire et rôle du notaire - Droit des successions
Droit de succession : Partage judiciaire et rôle du notaire désigné
La transmission d' héritage est un sujet tabou car l'aborder c'est imaginer l'impensable : la perte d'un être cher... La pudeur fait obstacle à ce que le sujet soit abordé en famille. Au jour de l'ouverture de la succession , les tabous se brisent et les fantasmes envahissent les esprits. Certains héritiers redoutent que...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : code civil droit du travail / avocat droit de l'entreprise / avocat droit de l'immobilier bordeaux / avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'immobilier
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Transaction à la suite d’un licenciement pour faute grave ...
Transaction à la suite d'un licenciement pour faute grave : attention à l'URSSAF !
29 janvier 2015
Depuis quelques années, les URSSAF redressent très régulièrement les indemnités transactionnelles versées à la suite de licenciements pour faute grave. Point sur cette pratique contestable et sur les précautions à prendre pour se prémunir d'éventuels redressements.
Position des...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : droit du travail faute grave / l'employeur et le droit du travail / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail licenciement faute / droit du travail et de l'emploi