Articles sélectionnés pour le thème : article sur le droit du travail
→ 721 articles
Voir également 6 Vidéos pour ce thème
La liberté d'expression des salariés et ses limites
La liberté d'expression des salariés et ses limites
10 novembre 2011
Consacrée depuis 1988 par la Cour de cassation, la liberté d'expression des salariés s'exerce dans et hors de l'entreprise avec pour seule restriction l'abus dans l'expression utilisée.
Liberté d'expression: un droit fondamental
"Le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à...
Site :
http://www.svp.com
Thèmes liés : droit du travail liberte d'expression / code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression code du travail / droit d'expression droit du travail / l'express droit du travail
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
IV. Modalités d'application 78
PRÉAMBULE
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
La nouvelle définition du harcèlement moral | Le Petit Juriste
Accueil > Droit pénal > Droit pénal général > La nouvelle définition du harcèlement moral
La nouvelle définition du harcèlement moral
12 mai 2010
A la suite des nombreuses discussions et évolutions législatives et jurisprudentielles autour du stress au travail, un accord du 26 mars 2010 sur le harcèlement au travail a obtenu l'unanimité syndicale. Ce phénomène, identifié...
Site :
lepetitjuriste.fr
Thèmes liés : definition harcelement moral droit du travail / droit penal du travail harcelement moral / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / harcelement moral droit du travail preuve
Droit femme enceinte au travail - grossesse.aufeminin.com
2 janvier 2010 à 21h31
bonsoir les filles, je me permets de me tourner vers vous car je suis perdue.
Je suis enceinte de 4 mois , je sais que j'ai des droits par rapport a ma convention collective
n3251 commerce detail non alimentaire.
Ma responsable me met en congé a chaque fois que j'ai un rdv gyne, je lui ai dit aujourd'hui que j'avais des droits et que mes rdv peuvent etre pris durant mes...
Date: 2010-01-02 22:14:38
Site :
http://grossesse.aufeminin.com
Thèmes liés : droit du travail femme enceinte demi heure / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conventions collectives / legifrance droit du travail femme enceinte / droit du travail heure
Les obligations de l’employeur issues du code du travail
Toute l'actualité du droit du travail par les Éditions Legimedia
Les obligations de l'employeur issues du code du travail
12 avril 2016
Fiches pratiques Par Amandine Jacquel
Lors de la formation du contrat de travail, ce dernier est doté de nombreuses clauses génératrices d'obligations tant pour l'employeur que pour le salarié. L'employeur doit donc respecter des obligations...
Site :
convention.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation employeur / droit du travail obligation d'affichage
Le congé sabbatique - Ministère du Travail
Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions d'ancienneté et d'activité de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. La durée du congé est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, convention ou un accord de branche). A défaut de convention ou...
Date: 2017-10-05 05:45:19
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Durée du travail et déplacements professionnels : rappels ...
Durée du travail et déplacements professionnels : rappels, précisions, nouveautés
Principe :
La durée légale du travail est (à la date où nous publions !) fixée à 35 heures par semaine civile (ou 1 607 heures par an) pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Cependant, des dispositions conventionnelles d'une branche d'activité ou d'une entreprise, peuvent prévoir...
Date: 2014-11-07 13:31:07
Site :
http://www.avocat-reyboz.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / effectif en droit du travail / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
licenciement femme enceinte - Avocat Droit du Travail à Paris
Licenciement - Avocat Prud'hommes : Cabinet d'Avocat Ngawa Avocat licenciement licenciement femme enceinte
licenciement femme enceinte
Droit du travail femme enceinte - Avocat licenciement Grossesse - Le licenciement pendant la grossesse d'une salariée est-il possible ? Que prévoit le droit du travail pour les femmes enceintes licenciées ?
AVOCAT LICENCIEMENT FEMME ENCEINTE
AVOCATE...
Site :
https://www.ngawa-avocat-paris.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail paris / droit du travail femme enceinte / avocat droit du travail prud'homme / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail
Modifications du contrat de travail et des conditions de ...
Modifications du contrat de travail et des conditions de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
Que le salarié soit...
Date: 2017-10-01 08:17:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : modification du contrat de travail droit / modification du contrat de travail et droit disciplinaire / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Licence : les mentions du domaine droit, économie et ...
Accès aux licences du domaine
Les bacheliers S et ES (profil maths de préférence) sont les plus nombreux dans les mentions les plus tournées vers l'économie et la gestion. Pour les autres mentions, droit ou AES par exemple, un bac L ou STMG est possible.
En droit, passer le cap de la 1re année
Le droit n'étant pas enseigné au lycée dans les filières générales, il faut s'attendre à...
Site :
http://www.onisep.fr
Le congé parental d'éducation - Ministère du Travail
Code du travail Congés et absences Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
À la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant.
Pour avoir droit à ce congé, l'intéressé(e) doit avoir...
Date: 2017-10-05 10:51:33
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDD - fbls.net
ci-après dénommé l'employé
Il a été convenu ce qui suit:
Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur entre elles. La force particulière de cette incompatibilité empêche toute relation de travail dans le cadre de l'entreprise.
Par conséquent, les deux parties, déçues par ce pénible constat et par respect de l'une pour l'autre, conviennent d'un commun accord...
Date: 2016-08-21 16:50:33
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail rupture de contrat cdd / droit de la rupture du contrat de travail
Le droit du travail appliqué aux journalistes et assimilés ...
mercredi 22 septembre 2010
Durée du préavis en cas de démission d'un journaliste
Selon les dispositions de l'article L1237-1 du Code du travail, un salarié démissionnaire est, sauf s'il en est dispensé par son employeur, soumis à un préavis (lequel est également dénommé "délai-congé").
S'il ne respecte pas ce préavis, le salarié s'expose à être condamné à payer à son...
Date: 2017-10-01 09:27:16
Site :
http://vianney-feraud-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail contrat / l'usage droit du travail
Charazac Avocat Nice - L'entretien d'évaluation vos droits ...
"L'entretien annuel qui se déroule sans témoins, est un terrain propice aux débordements."
"Les critères d'évaluation étant de plus en plus fondés sur les comportements, pour le manager, le danger est de glisser vers la vie intime du salarié", estime Monsieur Patrick LAMARQUE, qui accompagne des dirigeants dans la gestion des crises et la conduite du changement.
L'entretien...
Site :
http://www.charazacavocat.com
Thèmes liés : code du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail entretien annuel d'evaluation / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Avenant au Contrat de Travail - Durée du Travail ...
ci-après " le salarié ",
IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT
En date du ________, a été signé un contrat de travail à durée indéterminée entre l'employeur et le salarié, afin de confier au salarié le poste suivant : ________.
Afin de mieux convenir aux besoins de l'employeur et conformément à la mission qu'exerce le salarié au sein de la société, il a été décidé de procéder à la...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / modification du contrat de travail droit / droit du travail dans l'entreprise
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Droit de travail
Lire la suite ...
Perte d'emploi : L'indemnisation pour perte d'emploi (IPE)
L'IPE prévoit des indemnisations mensuelles allant jusqu'à 70% du salaire perçu durant les 36 derniers mois, sans dépasser le Smig et 50% du salaire de référence sans excéder la somme de 6.000 DH.
Pour lire la suite (...) Cliquez ici
Salarié en retard : l'employeur peut-il faire des retenues sur...
Date: 2017-10-02 08:44:18
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes
Le droit du travail expliqué à tous: L’abandon de poste ...
jeudi 20 août 2015
L'abandon de poste : Y a-t-il vraiment un intérêt pour le salarié ?
L'abandon de poste est de plus en plus pratiqué par les salariés qui ne souhaitent pas démissionner et être ainsi privés des allocations de l'assurance chômage.
Mais cet engouement est-il justifié ?
I. Les raisons de l'engouement
Pour reprendre l'article L'abandon de poste : comment réagir ? ,...
Date: 2017-09-20 09:12:54
Site :
http://droitsocialsimple.blogspot.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail dans l'entreprise
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Droit de travail
Lire la suite ...
Perte d'emploi : L'indemnisation pour perte d'emploi (IPE)
L'IPE prévoit des indemnisations mensuelles allant jusqu'à 70% du salaire perçu durant les 36 derniers mois, sans dépasser le Smig et 50% du salaire de référence sans excéder la somme de 6.000 DH.
Pour lire la suite (...) Cliquez ici
Salarié en retard : l'employeur peut-il faire des retenues sur...
Date: 2017-10-02 08:44:18
Site :
http://juristconseil.blogspot.fr
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes
Les normes du travail au Québec | Éducaloi
Les normes du travail au Québec
Ryan McVay / DigitalVision / Thinkstock
Au Québec, le travail est encadré par la Loi sur les normes du travail. Elle vise à protéger les salariés en imposant des conditions minimales de travail.
Les principes de la Loi sur les normes du travail
Quel est le rôle de la Loi sur les normes du travail?
Cette loi indique ce qui est légalement acceptable au...
Date: 2017-12-15 07:08:32
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : loi sur le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail est un d ordre public / droit du travail conge parental d education
Indemnité de licenciement (France) — Wikipédia
Démission ou force majeure[ modifier | modifier le code ]
En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une démission ou en cas de force majeure, l'indemnité de licenciement n'est pas due. Le code du travail (Article L1234-13 [8] ) prévoit cependant que l'indemnité est due, lorsque la force majeure provient d'un sinistre.
Contentieux sur les causes d'exclusion[ modifier | modifier...
Date: 2017-10-02 03:06:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail licenciement economique indemnite / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail indemnite de licenciement / droit d'expression code du travail / l'employeur et le droit du travail
Assemblée nationale - Budget : loi de finances ...
Principaux amendements des commissions
Liens utiles
Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (projet de loi et documents annexés)
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/05/11
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté un...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / conseil en droit social applique a l'entreprise / l'aide juridictionnelle en france
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ...
Droit médical Droit de la santé
jeudi, 05 octobre 2017
Écrit par Bertrand Hue le
10 août 2007
. Dans la rubrique Le fond
Les médecins libéraux et hospitaliers sont régulièrement confrontés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Le rôle qu'ils ont à jouer tout au long de cet épisode de la vie de l'employé est crucial. De la première constatation au suivi, du...
Site :
http://droit-medical.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail comite d entreprise
Legislation travail maroc - fr.slideshare.net
Aucune remarque pour cette diapositive
Legislation travail maroc
1. Législation de travail et charges sociales auMarocSOMMAIRE o 1. CONTRAT DE TRAVAIL o 2. SALAIRES o 3. DUREE DU TRAVAIL o 4. CONGES o 5. SECURITE SOCIALE ET CHARGES SOCIALES o 6. RAPPORT EMPLOYEUR-EMPLOYE o 7. ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES o 8.MEDECINE DU TRAVAIL o ...
Site :
https://fr.slideshare.net
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice ...
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2017.
- Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels...
Date: 2017-12-15 06:24:05
Site :
http://itefa.unsa.org
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail contractuel fonction publique hospitaliere / droit du travail contractuel fonction publique territoriale / droit du travail contractuel fonction publique
De la consommation du congé annuel – Lavieeco
Facebook 0 Twitter 0 Google+ 0 LinkedIn 0
De la consommation du congé annuel
Notre employeur nous force à solder nos droits annuels de congé avant une date donnée (épurer les droits 2009 avant le 30 avril 2010), sans quoi nous serons dépossédés de ces mêmes droits. C'est le moyen que la DRH a trouvé pour gérer les départs : un démissionnaire doit avoir le minimum de congé...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail conges annuel / l'employeur et le droit du travail
Harcèlement et inaptitude | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'origine du droit du travail / definition harcelement moral droit du travail / cas pratique droit du travail harcelement moral
Boutique LexisNexis -Code du travail 2018 LexisNexis ...
Une nouvelle édition du Code du travail, plus que jamais indispensable à tous les acteurs du droit du travail
L'édition 2018 du Code du travail est très largement impactée par la réforme du droit du travail
Avec environ 600 modifications intégrées (création, abrogation, modifications d'articles, de titres de divisions...), il s'agit de la plus importante...
Site :
http://boutique.lexisnexis.fr
Thèmes liés : droit du travail et code du travail / droit du code du travail / loi sur le droit du travail / reforme du droit du travail / droit du travail indemnite de licenciement
Droit de grève en France — Wikipédia
Droit de grève en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Droit de grève .
Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d'association rendue le...
Date: 2017-10-01 07:57:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
Code du travail: Les procédures disciplinaires en ...
Code du travail: Les procédures disciplinaires en entreprise clarifiées
Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5117 Le 02/10/2017 | Partager
Une circulaire ministérielle fixe les modalités depuis la constatation de la faute
Pas de licenciement pour faute grave sans procédure d'écoute
Une note qui s'appuie sur un large corpus de cas de jurisprudence
Comment notifier à un employé qu'il a commis...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et code du travail / droit du travail entreprise moins de 10 salaries
Loi N° 2630 du 13 mars 2015 - assemblee-nationale.fr
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mars 2015.
PROPOSITION DE LOI
relative à une meilleure reconnaissance
des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie,
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : formation professionnelle droit du travail / code civil droit du travail / article sur le droit du travail / civil droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat
Divorce avec enfant : garde alternée, sortie de territoire ...
Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander
Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander
Fiches pratiques du divorce - Les Enfants : ce qu'on peut demander
Divorces de France
Thèmes divorce garde enfants, droits, de visite, garde alternée, résidence alternée, voyages, enfant de divorcés, interdiction, sorties territoire, voyages, trajets
Dans le labyrinthe du divorce....
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : code civil droit du travail / cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail dans l'education nationale / etude d avocat en droit penal / droit du travail conge parental d education
12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique ...
Le savez-vous ?
12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique Cosmétique
La lecture d'une convention collective peut vite ressembler à un casse-tête si on n'est pas spécialiste en droit du travail. D'une part, de nombreux points sont abordés de façon assez technique. D'autre part, l'information dont on a besoin peut être disséminée, si bien qu'il faut parfois chercher à...
Site :
http://estheticienne.pro
Assemblée nationale - Justice : droit des étrangers
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/07/14
Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif au droit des étrangers en France.
Ce projet de loi s'inscrit dans le respect des trois priorités du Gouvernement en matière d'immigration :
oaméliorer l'accueil et l'intégration des étrangers régulièrement admis au séjour ;
orenforcer l'attractivité de la France...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail et de l'emploi
Pénibilité au travail en France — Wikipédia
Dans le droit du travail français depuis 2012 la pénibilité au travail est définie [1] par l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
C'est un problème de...
Date: 2017-10-01 14:06:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit d'expression code du travail / l'employeur et le droit du travail
Le Bâtonnier - Ordre des Avocats de Paris
Lire la suite
Ordre des avocats de Paris
Défendre ses intérêts et faire valoir ses droits devant les juridictions françaises se font à l'aide de la profession d'avocat. Tout avocat est généraliste par définition mais il peut choisir de se...
Site :
http://www.avocat-paris.info
Thèmes liés : avocat specialise droit travail paris / l'employeur et le droit du travail / avocat specialiste droit du travail / avocat conseil droit du travail / avocat specialise droit administratif paris
La formation des salariés - Ministère du Travail
La formation des salariés : principes généraux
La formation des salariés : principes généraux
publié le12.03.14 mise à jour25.09.17
Fiches pratiques du droit du travail Formation des salariés Formation professionnelle Salarié
Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail.
Le statut du...
Date: 2017-10-05 12:20:23
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : formation professionnelle continue droit du travail / droit du travail stagiaire formation professionnelle / formation professionnelle droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail dans l'entreprise
CCT romande du second oeuvre - Service-CCT.ch
CCT romande du second oeuvre
Détails CCT
Convention collective de travail : dès 01.01.2017
Extension du champ d'application: 01.04.2017 - 31.12.2018
Sélection des critères (51 sur 51)
Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties
Champs d'application
Détails CCT conformes à la sélection des critères en haut
Vue d'ensemble CCT
Champs d'application
Champ...
Site :
http://www.service-cct.ch
Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Droit Du Travail Corrige Du Galop - scribd.com
TD RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL2010/2011GROUPE G8
CORRIGE DU GALOP D'ESSAI
INTRODUCTION
Spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de la choucroute,l'entreprise strasbourgeoise SA CHOUC'ALSACE emploie 125 salariés. Poursubvenir à ses besoins, elle a recruté M. WURST en qualité d'ouvrier, le 15 fébrier2011. Conformément à un usage d'entreprise, une période d'essai de...
Site :
https://www.scribd.com
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / code du travail droit d'expression des salaries / usage d'entreprise droit du travail / droit d'expression code du travail / droit de la rupture du contrat de travail
Sécurité sociale - Définition
SECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Annualisation du temps de travail à l'hôpital : Entre abus ...
Scoop.it
Infirmiers à temps partiels travaillant à 150% pendant 4 mois puis presque plus le reste de l'année, compteurs d'heures supplémentaires qui explosent, rappels récurrents sur les jours de repos, irrégularités dans les plannings... Depuis l'annualisation du temps de travail dans la fonction publique hospitalière en 2002, les hôpitaux contournent habilement la loi en matière de...
Site :
http://www.actusoins.com
Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit du travail fonction publique d'etat / fonction publique hospitaliere droit du travail / temps partiel contre plein droit du travail
Hygiène et sécurité - Droit du travail, Code du travail ...
Obligations et responsabilités de l'employeur et du salarié
Les règles d'hygiène et de sécurité regroupent l'ensemble des lois, règlements, dispositions générales et prescriptions ayant pour objectif la prévention des risques professionnelles et l'amélioration des conditions de travail des salariés.
Le respect des règles d'hygiène et de sécurité incombe en majorité à...
Site :
http://www.infotravail.com
Apte avec Aménagement de poste ou avec Restrictions : Ce ...
la requête médicale pour un siège adapté à l'état de santé du salarié : est-ce une obligation ? et qui finance ?
Commentaires sur Apte avec Aménagement de poste ou avec Restrictions : Ce qui se trame souvent derrière le dos des Médecins du Travail !
apte à la reprise du travail avec restrictions envisager un retour a mon ancien poste mon employeur n'en tient pas compte
Posté par...
Site :
http://medecinetravail.canalblog.com
Discrimination au travail : à qui la preuve - Les Echos.fr
HUBERT FLICHY (*) ET LAURENT GAMET (**) - Les Echos |
Le 03/11/2000
Une proposition de loi, votée le 12 octobre en première lecture à l'Assemblée nationale, met en place un retournement de la charge de la preuve en matière de discrimination au travail. L'ambition est généreuse et symbolique, mais elle pourrait entraîner des difficultés pratiques de preuve pour l'employeur.
La loi...
Site :
https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / l'employeur et le droit du travail / l'origine du droit du travail / preuve discrimination droit du travail / conseil d etat et l application du droit communautaire
Céline Verbrouck avocat spécialisé en droits des étrangers ...
Céline Verbrouck - avocat spécialisé en droits des étrangers - de l'immigration - familial international
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Voir ses publications
RCB 0848.839.377
Experte en droit d'immigration belge, Céline Verbrouck s'est vue reconnaître par l'Ordre des avocats le titre d'avocate...
Date: 2017-10-05 08:52:01
Site :
http://www.altea.be
Les droits du salarié en cas de changement d'employeur ...
Les droits du salarié en cas de changement d'employeur
AAA
3 août 2015, 2 années ago
33.5K
Au cours de la vie du contrat de travail, de nombreux changements peuvent survenir, parmi lesquels une cession de l'entreprise. Cet événement peut susciter des inquiétudes pour les salariés, notamment concernant les conséquences à prévoir sur leur contrat de travail . Il est alors important...
Site :
http://blog.moovijob.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / modification du contrat de travail droit / droit du travail refus avenant contrat
Convention, accord ou usage : quel droit s'applique au ...
» Convention, accord ou usage : quel droit s'applique au travail ?
Convention, accord ou usage : quel droit s'applique au travail ?
Véronique Baud
| Le 19/12/2011 à 0h00
Code du travail, lois, décrets, conventions, accords collectifs... En cas de différend, le texte qui s'applique n'est pas toujours le plus favorable au salarié.
Une prime ou un aménagement d'horaires ne sont pas...
Date: 2017-10-05 06:16:42
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Honoraires et gestion d'un cabinet d'avocats - WebAvocat
D.Gaudillot
4. Le vendredi 2 novembre 2007, 19:44 par Stéphane Boudin
Votre question est trop vague. Pour la création de la société, il faut déjà savoir si vous avez une idée du type de société à créer ou non, les coûts étant différents suivant les cas et suivant le type de société. Pour l'administration juridique annuel, le même problème se pose. Tout va dépendre de ce...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies ...
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 6 mai 2015
Snef / M. X.
articles - droit du travail - employeur - entreprise - liberté d'expression - licenciement pour faute grave - salarié - site internet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 novembre 2013), que M. X... a été engagé, en qualité d'électricien, le 3 novembre 2008, par la société SNEF, qu'il a été licencié pour...
Site :
https://www.legalis.net
CFDT - Procédure prud’homale : réajustements en perspective
Procédure prud'homale : réajustements en perspective !
Publié le 05/04/2017 à 11H20
Un Conseil supérieur de la prud'homie s'est tenu le 28 mars dernier. Un point a été fait sur la désignation à venir des conseillers prud'hommes et sur l'accès à la formation. Le gros des débats s'est centré sur un projet de décret « portant diverses dispositions procédurales relatives aux...
Site :
https://www.cfdt.fr
Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / avocat pour conseil des prud'hommes / droit du travail prud'hommes cfdt / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur