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Il y a 2 jours
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Date: 2017-12-15 10:44:54
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Droit du service public en France — Wikipédia
Le service public est "une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique" selon Gaston Jèze.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français .
On distingue deux grands domaines d'activité dans l' administration française : la police administrative et l'activité de prestation de service.
La police administrative consiste...
Date: 2017-10-01 07:39:21
Site :
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CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du ...
CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt
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Le contrôle de l'impôt incombe à un ensemble de services qui peuvent se répartir en deux grandes catégories :
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Le nouveau régime juridique de la ... - Droit(s) des archives
Une définition pour commencer...
La réutilisation des informations publiques est une utilisation par un tiers à d'autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Ainsi, par exemple, l'exploitation par des sociétés privées des résultats d'examens d'une académie ou des prix des carburants collectés par le ministère des...
Site :
http://siafdroit.hypotheses.org
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Offre d'emploi Sénégal : Conseiller Juridique - Dakar
L'Organisation mondiale des douanes recrute un Conseiller Juridique.
L'Organisation mondiale des douanes :
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Date: 2017-12-15 07:43:24
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Politique d’application du Code civil du Québec à l ...
La Section du Code civil (secteur du droit civil et des services législatifs) a entamé ses activités officiellement le 1er avril 1993.
Avant cette date, un comité consultatif interministériel a servi de véhicule pour les discussions qui ont amené la mise sur pied du programme d'application du Code civil. Un projet de plan de gestion a été soumis aux chefs de secteur du ministère...
Site :
http://www.justice.gc.ca
Assistant Juridique - Fiche métier Assistant Juridique ...
Métiers associés :
Quelles sont les missions de l'assistant juridique ?
L'assistant juridique seconde un professionnel du droit : avocat, notaire, huissier, conseiller juridique, juriste dans une entreprise ou dans une administration. Il doit faciliter la bonne organisation du travail de son supérieur hiérarchique et assurer son secrétariat juridique. Il gère le planning du juriste qu'il...
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Modèle de lettre de motivation assistant juriste
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L'assistant juridique ou secrétaire du juriste se voit confier des missions administratives et bureautiques au sein d'un service juridique d'une grande entreprise ou d'un cabinet (étude notariale, avocats, huissiers de justice).
Selon son niveau d'études et ses...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : lettre de motivation assistant juridique modele / lettre de motivation assistant juridique gratuite / emploi d assistante juridique / lettre de motivation assistant juridique tribunal / lettre de motivation assistant juridique
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Offres d´emploi Juriste - Maroc
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Juriste Senior Droit des Sociétés avec Expérience en Cabinet Juridique
Casablanca
AD Associés recrute un Juriste Senior Droit des Sociétés avec Expérience en Cabinet Juridique.Missions :Vous aurez pour mission de: Rédiger les contrats, conventions et pactes de... Voir l´offre
Juriste...
Date: 2017-12-15 09:46:10
Site :
https://www.emploi.ma
Thèmes liés : offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / offre emploi service juridique / recherche emploi service juridique
Stage entreprise un service juridique - Direct Emploi
Salaire
stage entreprise un service juridique
Direct emploi est un site d'offre d'emploi destiné à faciliter votre recherche d'emploi. Que ce soit pour un cdi, un cdd, un stage ou un poste en alternance, vous pouvez effectuer des recherches simplement pour trouver tout type de poste adapté à votre recherche. Votre recherche porte sur les termes suivantes....
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https://www.directemploi.com
Thèmes liés : offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / service juridique entreprise stage / service juridique entreprise
Notion de service public | Le monde politique
La notion de service public constitue l'un des bases du droit administratif. Si l'on pense généralement qu'il s'agit de l'ensemble des activités de l'administration, la définition est quelque peu plus complexe.
Définition
On peut définir le service public dans un sens organique ou dans un sens matériel.
Au sens organique, le service public est une organisation formée d'agents et de moyens...
Site :
http://www.lemondepolitique.fr
Thèmes liés : definition juridique service public administratif / conseil juridique service public / regime juridique du service public / definition juridique service public / aide juridique service public
Droit de la copropriété, service juridique immobilier
ACTUALITES
Inscription obligatoire pour les syndics à la BCE
A partir du 1er avril 2017, chaque association de copropriétaires est obligée de faire inscrire les données de son syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Il s'agit d'une inscription relative à sa fonction de syndic. Cette inscription existe indépendamment de l'obligation du syndic de faire inscrire son entreprise à...
Site :
http://www.copropriete-ejuris.be
Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / service d'information juridique / droit forme juridique de l'entreprise / service assistance juridique / service juridique immobilier
PME INTER NOTAIRES ABITIBI INC. PME INTER Notaires
À propos de nous
Mission
PME INTER Notaires Abitibi se donne pour mission d'accorder des services juridiques en droit des affaires, immobilier et familial aux personnes, entreprises, institutions et organismes des secteurs de la M.R.C. d'Abitibi, Matagami, Senneterre et Lebel-sur-Quévillon.
Notre énoncé de mission établit que les actes préparés par les membres de l'étude se doivent de refléter la volonté des parties en termes juridiques clairs et conformes à la Loi. Les services sont rendus avec diligence, compétence, intégrité, impartialité, dans les délais convenus et en toute confidentialité.
Les...
Site :
http://www.pmeinter.com
Thèmes liés : formation juridique droit des affaires / formation juridique droit immobilier / droit juridique immobilier / mission service juridique / service juridique immobilier
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 235
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2013
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / offre d'emploi service juridique entreprise / aide juridique creation d'entreprise / service juridique conseil de l'union europeenne / offres d'emploi service juridique ile de france
Assistant(e) Juridique - dimension-bts.com
L'Assistant(e) Juridique occupe un poste clef dans le fonctionnement de toute organisation juridique. Il assiste les avocats, les notaires, les huissiers ; il est opérationnel et efficace. L'Assistant(e) juridique est le collaborateur direct d'un juriste. Il travaille soit dans un cabinet, soit dans le service juridique ou contentieux d'une grande entreprise.
Assistant(e)...
Site :
https://www.dimension-bts.com
Thèmes liés : offre d'emploi d'assistant juridique / offre d'emploi assistant juridique / offre d emploi assistante juridique / offre d emploi d assistante juridique / emploi d assistante juridique
Conseiller juridique (h/f) | Emploi Toulouse (31 ...
Conseiller juridique H/F
Le profil recherché
Manpower TOULOUSE TERTIAIRE recherche pour son client, un acteur du secteur des services aux entreprises, un Conseiller juridique (H/F) - Missions:
L'acquisition, constructions neuves pour :
- Assurer le suivi de la signature des actes en veillant aux formalités internes à l'organisme (légales ou réglementaires requises) et en liaison avec...
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https://www.keljob.com
Thèmes liés : emploi conseiller juridique toulouse / conseil juridique toulouse / emploi conseiller juridique / service juridique entreprise toulouse / service conseil juridique
Avocats & Notaires - Réseau Légal
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Date: 2017-09-18 09:57:15
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http://www.avocat-enligne.net
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Organismes | Centres de justice de proximité
Collaboration
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Les Centres de justice de proximité offrent des services gratuits et confidentiels d'information juridique à tous les citoyens, quels que soient leurs revenus ou la nature juridique du problème rencontré.
Ils offrent notamment les services suivants :
information juridique permettant au citoyen de comprendre les diverses réalités juridiques auxquelles il peut faire...
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Marché public : Conseil général du Calvados Direction ...
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Conseil général du Calvados Direction juridique et des finances, service des affaires immobilières, 23/25, boulevard Bertrand, BP 20520, 14035 Caen cedex 1 Avis d'attribution Résultat de l'appel à la concurrence paru dans Oue...
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Droit du travail - corrigé cas pratique - Documents
Relations collectives du travail TD 2010-2011 Relation collectives du travail Galop d essai Monsieur BOUZEKRI travaille dans l entreprise FUNPHONE, opérateur téléphonique qui emploie 127 salariés et dont les locaux sont situés à Mundolsheim. Les bureaux de la société sont organisés en « open space ». En octobre 2010, une terrible pandémie de grippe porcine s est abattue sur l...
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Guide permanent des startup du droit.
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About Innovation est une plateforme qui permet aux entreprises de réaliser l'ensemble de leurs démarches de propriété intellectuelle en ligne. Un « tableau de bord PI » vous permet de référencer l'ensemble des actifs immatériels. À partir de ce tableau de bord, vous pouvez accéder aux feuilles de route de chacun de vos actifs...
Site :
village-justice.com
Présentation - Fondation Assistance aux Animaux
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Qui est Assistance Aux Animaux ?
La Fondation Assistance aux Animaux est la toute 1er Fondation créée en France pour la défense des animaux maltraités et abandonnés.
Assistance aux Animaux a été fondée en 1930 par Mme Mesubeur pour porter secours aux animaux en détresse et promouvoir le respect de la vie animale. L'association est devenue la Fondation Assistance aux Animaux...
Site :
http://www.fondationassistanceauxanimaux.org
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Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public
Qu'est-ce qu'un marché public ?
<= Lien pour télécharger : le CMP 2017, les 5 CCAG, le CCTG, les DC1, DC2, ATTRI1 (Ex DC3), DC4, NOTI1, NOTI2, ...
Marchés publics au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Les marchés publics soumis à la présente ordonnance sont les marchés et les accords-cadres définis ci-après.
Les marchés sont...
Site :
marche-public.fr
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Assistant(e) juridique - Offre d'emploi - PROMAN
Notre agence Expertise Villepinte recherche pour un de ses clients leader dans le domaine de la chimie, un(e) assistant(e) juridique H/F.
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Centre communautaire juridique de Montréal : l’aide ...
Centre communautaire juridique de Montréal : l'aide juridique à Montréal et à Laval
Adresse : 1717 Boulevard Saint-Martin Ouest, Laval, H7S 1N2
Téléphone : 514-864-2111
Site internet : Consulter
Contacts :
La justice pour tous : La mission du CCJM est d'assurer l'accès à la justice aux...
Site :
https://immigrantquebec.com
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Offres d'emploi | Paris La Défense
Chef du service Coordination H/F
CDI
Annonce publiée le 31 Août 2017
Defacto, L'Etablissement Public de gestion, d'animation et de promotion du quartier d'affaires de Paris La Défense, ambitionne de faire de la Défense la référence en matière de gestion, d'animation et de sécurisation de l'espace public.
Dans ce contexte et pour contribuer à dynamiser et renforcer l'attractivité de...
Date: 2017-12-14 23:40:25
Site :
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Éducaloi - La loi expliquée en un seul endroit
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06.09.2017
Ouragans, tempêtes tropicales: pouvez-vous annuler votre voyage?
Harvey au Texas, Irma aux Caraïbes... L'actualité de ces dernières semaines pousse un certain nombre de voyageurs québécois à s'interroger : annuler, mais à quel prix?
Les congés fériés
La Loi sur les normes du travail et la Loi sur la fête nationale prévoient plusieurs congés fériés. Quels sont les jours fériés? Comment calculer l'indemnité à laquelle...
Date: 2017-10-05 06:01:30
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : service d'information juridique / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail jours feries / service aide juridique / service information juridique
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Date: 2017-10-04 21:45:53
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : service d'information juridique / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail jours feries / service aide juridique / service information juridique
Conseil Juridique en ligne : assistance juridique avec un ...
0970446012
Conseil Juridique en ligne: un conseiller expert à votre écoute sur le 0970446012
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Site :
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Direction des affaires juridiques - France-Diplomatie ...
L'organisation : quatre sous-directions, une mission et deux chargés de mission
Une équipe multidisciplinaire
La direction des affaires juridiques, animée par un directeur, jurisconsulte, regroupe une cinquantaine d'agents, dont une quarantaine de juristes issus d'horizons variés : diplomates, magistrats judiciaires ou administratifs, universitaires recrutés comme contractuels ou...
Date: 2017-12-15 08:32:48
Site :
diplomatie.gouv.fr
Accueil - CQDE
Nouvelles
Le CQDE défend le droit des citoyens à vivre dans un environnement sain, depuis plus de 25 ans.
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https://cqde.org
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La notion de service public| vie-publique.fr | Repères ...
La notion de service public
le 3 06 2013
La notion de service publicService publicActivité d'intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d'une personne publique. On distingue les services publics d'ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative...
Date: 2017-10-05 10:22:28
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : regime juridique du service public / conseil juridique service public / droit travail service public / definition juridique service public / juridique service public
Quand peut-on parler d’accident de service dans la ...
Quels textes juridiques définissent un accident de service dans la fonction publique hospitalière ?
Droit de la fonction publique
L'article 41 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ( dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) ne définit pas vraiment l'accident de service.
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atousante.com
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