Articles sélectionnés pour le thème : honoraires aide juridictionnelle
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Les effets d'une demande d'aide juridictionnelle sur une ...
Si le juge a l'obligation d'assurer l'efficacité du principe selon lequel le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat, il apparaî t que la demande d'aide juridictionnelle est, per se, de nature à perturber le cours normal de la procédure et conduit également à encadrer le pouvoir de statuer du juge.
I. 12
1. Malgré le principe de gratuité de la ...
Date: 2014-03-22 18:24:40
Site :
http://magat.francois.free.fr
HONORAIRES & AIDE JURIDICTIONNELLE | Saida Bouchti
AIDE JURIDICTIONNELLE
LES HONORAIRES DE L'AVOCAT SONT LIBRES ET FIXÉS EN ACCORD AVEC SON CLIENT
Cet accord peut être verbal. Vous pouvez toutefois demander l'établissement d'une convention d'honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de votre avocat ainsi que les conditions de leur facturation.
Les critères de fixation des honoraires de votre...
Site :
http://www.bouchti-avocat-strasbourg.com
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat
Commission européenne - Réseau judiciaire européen en ...
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire ?
11.
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat ?
12.
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès ?
13.
Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais ?
14.
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que...
Date: 2014-04-29 13:09:47
Site :
ec.europa.eu
Ou se renseigner pour l'aide juridictionnelle et combien ...
Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès.
--------------------------------------...
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne souhaitant agir en justice :
de nationalité française ou, si elle est étrangère, soit ressortissante d'un pays de l'Union européenne, soit résidente en...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / deposer dossier aide juridictionnelle
Devis d'avocats gratuit - Aide-juridictionnelle sur ...
Préférence de localisation :
Description de la demande :
Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.
En savoir plus / Aide-juridictionnelle
Aux cotés de la neutralité et de l'égalité, le principe de la gratuité de la justice trouve une place de choix. Or, à s'y méprendre, il ne faut pas...
Site :
http://www.devis-juridique.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle gratuite
Devis d'avocats gratuit - Aide-juridictionnelle sur Nantes
Préférence de localisation :
Description de la demande :
Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.
En savoir plus / Aide-juridictionnelle
Aux cotés de la neutralité et de l'égalité, le principe de la gratuité de la justice trouve une place de choix. Or, à s'y méprendre, il ne faut pas...
Site :
http://www.devis-juridique.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle gratuite
Honoraires - Cabinet d'Avocats DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST
'>
En contrepartie des services qu'il rend à son client, l'avocat facture des honoraires.
Les prestations fournies par l'avocat sont variées puisqu'il s'agit aussi bien d'une simple consultation verbale que du suivi d'une procédure complexe ou encore d'une consultation écrite nécessitant des recherches élaborées ou encore la rédaction d'actes juridiques, de protocoles transactionnels...
Date: 2017-10-05 11:35:24
Site :
http://www.devarenne-avocat.com
Aide Juridictionnelle Association aide victimes
Aide juridictionnelle totale
Si vous bénéficiez de l'aide totale, aucun frais ne vous incombe à l'exception du droit de plaidoirie de 13 EUR du à votre avocat devant certaines juridictions. Vous êtes cependant exonéré du droit de plaidoirie pour certaines procédures dans lesquelles vous ne disposez que d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat. Les sommes...
Date: 2016-09-24 22:22:17
Site :
http://www.association-aide-victimes.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle / bareme aide juridictionnelle 2013 / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle bareme / aide juridictionnelle plafond
Honoraires, aide juridictionnelle, consultation avocat ...
" Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec
dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. "
Honoraires
Il est légitime que le client sache, en confiant ses intérêts à l'avocat, quels sont les services qu'il peut offrir et quel va être le coût prévisible de son intervention.
Ceci est d'autant plus légitime que la profession d'avocat est l'une des seules où les...
Site :
http://www.cabinetfloch-avocat.com
Aide juridictionnelle - Vannes
si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation .
Délai
Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.
Choix de l'avocat
Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.
À...
Site :
http://www.mairie-vannes.fr.enligne2424.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / notaire de l'aide juridique / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle avocat
L’aide juridictionnelle - Barreau de Caen
Site
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle (ou AJ) vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (Avocat, Expert, Huissier etc...).
Si votre aide est fixée à 100 %, tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie que vous devez à votre avocat et qui est fixé à 13 EUR.
Les sommes engagées avant...
Site :
barreau-caen.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridique en france / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire
AIDE JURIDICTIONNELLE - FBLS.net
AIDE JURIDICTIONNELLE
"L'aide juridictionnelle est accordée ou refusée sans aucun contrôle et sans aucune logique.
Si vous avez un rejet, déposez autant de demande que vous pouvez. Un jour, l'une passera.
Évitez toutefois de déposer en fin d'année. Il n'y a plus de budget pour vous accorder quoi que ce soit"
La circulaire du 7 janvier 2013 précise le calcul pour octroyer l'Aide...
Date: 2017-12-03 14:18:18
Site :
http://www.fbls.net
Avocat aide juridictionnelle Lyon : Maitre Charlery ...
Honoraires
Honoraires
Mes honoraires sont fixés de manière forfaitaire lorsque la procédure est simple et sa durée maîtrisée (comme pour le divorce par consentement mutuel ou la défense d'un prévenu devant le tribunal correctionnel).
L'honoraire peut également être fixé selon le tarif horaire du cabinet.
Les honoraires de Maître CHARLERY, avocat à Lyon , sont fixés en fonction :
de...
Site :
http://www.avocat-charlery.fr
Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle a lyon / deposer dossier aide juridictionnelle / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle lyon contact / aide juridictionnelle divorce lyon
Tribunal administratif de Grenoble : Aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle
Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice...
Site :
http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Thèmes liés : bureau aide juridictionnelle grenoble / dossier aide juridictionnelle divorce / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle divorce
L’assurance de protection juridique – Cabinet d'Affaires ...
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Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique ?
La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle réaffirme les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire.
Elle a pour but de vous aider à supporter tout ou partie des frais de votre avocat, ainsi...
Site :
https://cuifavocats.com
Aide juridictionnelle | Ordre des Avocats Clermont-Ferrand
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Annuaire des avocats
Spécialisation : certificat professionnel contrôlé par l'ordre - Activité dominante : Mention déclarative sans contôle de l'ordre des avocats.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle selon vos ressources
L'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes...
Site :
barreau-clermont.avocat.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle 2017 / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat
AVOCAT GRATUIT forum juridique - droit-gratuit.com
www.legavox.fr (forum juridique intéressant en droit pénal)
www.experatoo.com (forum juridique qui permet une discussion instantanée en ligne)
forum juridique gratuit divorce
easydroit.fr (forum juridique conseillé notamment en matière de divorce)
forum-juridique.net (forum général avec des réponses de juristes assez rapides)
AIDE JURIDICTIONNELLE
Il est possible de solliciter le...
Avocat en ligne: solution consultation avocat pas cher par ...
A noter toutefois que certains sites proposent de rentrer en contact avec des avocats en ligne ( avec informations complètes sur l'avocat ). C'est notamment le cas du site d'avocats en ligne : conseil-juridique
AIDE JURIDICTIONNELLE
Il est possible de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle si vos ressources sont faibles. L'aide juridictionnelle est accordée par un bureau...
Site :
https://www.droit-gratuit.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle plafond / aide juridictionnelle partielle 40 / aide juridictionnelle partielle 25 / aide juridictionnelle partielle
Aide juridictionnelle et changement d'avocat - Juridissimo
Message par NaRe* » 29 avr. 2014, 21:28
Bonjour à tous,
J'ai déposé une requête auprès du JAF en 2013, avec l'assistance d'un avocat agissant au titre de l'aide juridictionnelle totale.
Le jugement rendu par le JAF étant en ma défaveur, nous avons décidé, mon avocat et moi même, d'interjeter appel.
J'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre de cet appel, qui a...
Site :
juridissimo.com
Thèmes liés : avocat droit du travail aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / deposer dossier aide juridictionnelle
faire une demande d'aide juridictionnelle - Droit Du Travail
faire une demande d'aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle :
En cas de procédure judiciaire, les avocats sont régulièrement sollicités. Or, quelque soit la procédure, les avocats perçoivent des honoraires. Qui plus est, Quelque soit le type de procédure engagée des frais de justice s'imposent.
Cependant, lorsque les revenus d'un individu sont bas et...
Site :
http://www.droitdu-travail.fr
Thèmes liés : avocat droit du travail aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle avocat / avocat droit du travail aide juridique
Un avocat à lyon intervient au titre de l'aide jurictionnelle
Avocat au barreau de Lyon
AIDE JURIDICTIONNELLE
Katia Guillermet - Avocat à Lyon (octobre 2015)
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de...
Date: 2017-02-08 14:05:15
Site :
http://www.kgn-avocats-lyon.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / dossier aide juridictionnelle commission d'office / avocat aide juridictionnelle a lyon / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle avocat
Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
Son bénéfice peut être...
avocat-jarry.fr - Accueil - SELARL JARRY
Un bon conseil ça n'a pas de prix, le 1er rdv est gratuit.
PRÉSENTATION
Dans le cadre de ma formation universitaire à la Faculté de Droit de NANTES, j'ai effectué ma licence à PASSAU en Allemagne dans le cadre du programme ERASMUS, puis j'ai obtenu un DESS de Droit de l'Agroalimentaire.
En septembre 2003, j'ai obtenu le titre de Docteur en Droit après avoir soutenu une Thèse de Doctorat...
Site :
http://www.avocat-jarry.fr
Honoraires / aide juridictionnelle | Nancy, Pont-à-Mousson ...
La première consultation est gratuite et n'engage pas le client.
Un devis est dressé dès le premier rendez-vous si une procédure doit être engagée.
Lors de ce premier rendez-vous, s'il apparait que les revenus du client sont peu importants, un dossier d'aide juridictionnelle peut être rempli avec l'aide de l'avocat et déposé au Tribunal pour permettre au client de ne pas payer...
Site :
http://www.valenceermelle.com
Thèmes liés : deposer dossier aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / honoraires aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle gratuite
Aide juridictionnelle - fraisetdepens
Dépens
Dans un souci de maîtrise budgétaire, la Loi implique une responsabilisation financière de la part des Magistrats, du personnel des Greffes ainsi que celle des Avocats, à l'heure où de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle ont été une préoccupation de première nécessité pour la LF2015 ;
D'où l'importance de l'article 37-2 de la Loi précitée et du...
Date: 2017-03-13 17:52:59
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat
L’aide juridictionnelle – Barreau de Bordeaux
Etrangers
L'aide juridictionnelle
Si vous êtes admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'état prendra en charge la totalité ou une partie des frais de justice et des honoraires de votre avocat.
L'aide juridictionnelle dispense du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais.
Sont...
Site :
https://barreau-bordeaux.avocat.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle avocat / honoraires aide juridictionnelle / aide juridictionnelle
Barreau de Valenciennes - L'aide juridictionnelle
985 et 1 037 euros
70%
1 038 et 1 112 euros
55%
1 113 et 1 197 euros
40%
1 198 et 1 304 euros
25%
1 305 euros et 1 411 euros
15%
Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges...
Site :
http://www.avocats-valenciennes.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle formulaire / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle montant
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DECRET
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR: JUSC9120745D
Version consolidée au 1 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat,...
Aide juridictionnelle - Cabinet Scotto - Avocat Bergerac
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (honoraires d' avocat , frais d' huissier,...
Site :
https://www.cabinetscotto.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle
Aide juridictionnelle de Salah Abdeslam : 5 questions sur ...
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# Pourquoi cette polémique ?
Après son transfèrement en France, Salah Abdeslam a choisi le ténor du barreau de Lille, Franck Berton , pour le défendre. Le 27 avril, l'avocat pénal explique à FranceTVinfo que ses honoraires vont être payés par l'aide juridictionnelle, "comme tous les clients n'ayant pas les moyens de payer leur défense".
Dès le lendemain, Elisabeth...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / avocat droit du travail aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle et droit de partage / combien coute un avocat commis d'office / aide juridictionnelle partielle 2016
Honoraires avocat, Maitre RYGIELSKI ... - avocat-rygielski.fr
Dans un souci de transparence, il est important que lors du premier rendez-vous, ce point soit évoqué tant en ce qui concerne le montant des honoraires à prévoir que les modalités de règlement.
La situation personnelle de chacun de mes clients mérite une attention toute particulière même sur le sujet sensible des honoraires :
o Les honoraires :
Comme vous l'avez compris, les...
Site :
http://www.avocat-rygielski.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle 2016
Honoraires avocat Marseille Maitre Karen Nabitz
Clarté et transparence sont les maîtres mots d'un honoraire juste.
Dès le premier rendez-vous, la question de l'honoraire est abordée.
Pour prendre rendez-vous avec Maître NABITZ, Cliquez ici
Le cabinet vous détaillera de manière claire et précise le montant des honoraires qui vous seront facturés.
La détermination de l'honoraire est régie par l'article 11 du Règlement...
aide juridictionnelle | Blog Avocats
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle (ou judiciaire ou juridique ou AJ)
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui conduit l'État à prendre en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat
Nos honoraires | Cabinet d'Avocats Bonnecarrère, Gil ...
Nos honoraires 2017
Rappel de la loi du 10 juillet 1991 :
La tarification de la postulation des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile.
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous-seing privé ou sous signature d'avocat et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre...
Site :
http://www.bgsd.fr
Thèmes liés : cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires / cabinet d avocat d affaires
L'aide juridictionnelle - SOS Hommes Battus
Publié par SOS Hommes Battus
(merci au site de l' INAVEM )
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Aide financière : l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais...
Site :
http://soshommesbattus.over-blog.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle partielle montant / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Contester un PV : attention, les frais au tribunal ...
150 EUR
+ 40,67 %
Cette revalorisation a été glissée dans la loi de Finances pour 2015 , datée du 29 décembre. Et, officiellement, elle est justifiée par les besoins croissants de financement de l'aide juridictionnelle, et ce « afin de permettre un meilleur accès à la justice de nos concitoyens les plus modestes », dixit l'article 19 de la présente loi. Le produit obtenu de cette...
Site :
http://www.caradisiac.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle 40 / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle plafond
fraisetdepens
- Présentation
A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.
Ne copiez pas ce site,...
Date: 2017-03-13 17:52:59
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / notaire de l'aide juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle
Bureau d'aide juridique en France - conseil24.fr
Aide Juridique Immédiate
Bureau d'aide juridique en France
L' aide juridictionnelle est un service conçu pour subventionner les justiciables qui ont peu de ressources. Afin de bénéficier de ces aides, il faut remplir certaines conditions. Rendez-vous dans des bureaux d'aide juridique pour découvrir les démarches nécessaires pour jouir de ce genre d'aide. En vous rendant dans ces offices,...
Site :
https://conseil24.fr
L'AIDE JURIDICTIONNELLE - avocats-pau.fr
ANNONCES EMPLOIS & AUTRES
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, sous certaines conditions et en respectant certaines modalités pratiques.
Pour obtenir l'aide juridictionnelle :
Vous pouvez retrouver le formulaire en ligne actualisé permettant de calculer la part...
Site :
http://www.avocats-pau.fr
Avocat aide juridictionnelle, honoraires avocat Lyon
Vous êtes ici : Accueil > Honoraires
Honoraires d'avocat à Lyon
Votre avocat en droit de la famille , dont le cabinet se trouve dans le 3ème arrondissement de Lyon (à quelques minutes d'Ecully et de Tassin-la-Demi-Lune), vous accueille sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9h à 19h.
Les honoraires sont librement déterminés entre l'avocat et son client. Les critères de fixation des...
Site :
szc-avocat.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires lyon / honoraires avocat droit du travail lyon / cabinet d'avocat droit du travail lyon / avocat aide juridictionnelle a lyon / cabinet d'avocats d'affaires lyon
Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au ...
3. Le recouvrement de l'aide juridictionnelle auprès de la partie condamnée aux dépens
L'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 permet à l'État de recouvrer les frais avancés au titre de l'aide juridictionnelle auprès de l'adversaire du bénéficiaire de l'aide condamné aux dépens, si ce dernier ne bénéficie pas lui-même de l'aide. En 2009, 8,9 millions d'euros ont été recouvrés,...
Date: 2010-11-25 08:42:59
Site :
senat.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / avocat droit du travail aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridique
Delphine Doussan - Honoraires - Aide juridictionnelle ...
La fixation de l'honoraire entre l'avocat et son client est libre.
L'honoraire peut être fixé au temps passé ou de manière forfaitaire.
En application de la déontologie de l'avocat, il tient compte notamment du temps consacré à l'affaire, du...
Site :
http://www.avocat-doussan.fr
Thèmes liés : avocat droit de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / avocat droit penal des affaires / honoraires aide juridictionnelle
Me Severine Audureau Avocat divorce separation Honoraires ...
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Honoraires à Nantes en Loire-Atlantique (44)
Les honoraires de Maître Séverine AUDUREAU seront fixés d'un commun accord, lesquels peuvent prendre la forme soit d'un honoraire forfaitaire, soit d'un honoraire au temps passé.
Maître Séverine AUDUREAU vous invite tout d'abord à vous rapprocher de votre assureur de protection juridique afin de vérifier avec lui si votre litige peut être totalement ou partiellement pris en charge par votre assurance.
En toute hypothèse, une convention d'honoraires sera...
Date: 2017-10-05 05:07:42
Site :
http://www.audureau-avocat-nantes.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / honoraires aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique
Droit Civil, Droit Pénal, Droit des affaires - Avocat Nimes
Maître Frédéric MANSAT JAFFRÉ est avocat inscrit au barreau de NÎMES. Il est titulaire d'une Maîtrise de Droit privé. Il est titulaire du CAPA en 2004.
Il a été Président de l'Union des Jeunes Avocats de NÎMES.
Désormais ancien membre du Conseil de l'Ordre des Avocats de NÎMES, il est à présent membre du Conseil Régional de Discipline du ressort de la Cour d'Appel de NÎMES.
Le...
Date: 2016-05-10 16:09:02
Site :
http://avocatmansatjaffre.fr
Thèmes liés : avocat droit du travail aide juridictionnelle / cabinet d avocat droit des affaires / bareme aide juridictionnelle 2016 / conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat droit penal des affaires
Les aides avant le divorce > L' aide juridictionnelle ...
Les aides avant le divorce > L' aide juridictionnelle
par O Rousseau
Vous avez décidé d'entamer une procédure de divorce, vous avez l'obligation de recourir à un avocat et vous n'avez pas les moyens de le payer. Pensez à l'aide juridictionnelle.
Si elle est totale, elle permet de bénéficier de l'assistance gratuite d'un avocat ou tout autre auxiliaire de justice.
Si l'aide est partielle, une partie seulement des frais sera prise en charge et vous aurez donc à payer le complément des honoraires.
Pour en bénéficier, il faut :
· Etre de nationalité française...
Site :
http://www.elledivorce.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle divorce formulaire / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce pour faute
l Comment trouver un avocat (conseil et/ou représentation ...
Annuaire justice
Lors de la prise de rendez-vous téléphonique, n'hésitez pas à préciser au secrétariat de l'avocat ou du cabinet d'avocat, ou au secrétariat de la permanence juridique, le domaine du droit qui vous préoccupe (droit de la famille), ainsi que, si possible, votre "question" (saisine du Juge aux affaires familiales pour fixation de la résidence de l'enfant, du montant de la...
Date: 2017-12-12 17:28:27
Site :
http://justitialand.blogspot.com
Honoraires tarif Avocat Poitiers aide juridictionnelle ...
HONORAIRES AVOCAT POITIERS
Le premier rendez-vous, afin de déterminer la suite à donner à votre dossier, est gratuit.
Le cabinet de Maître Guillaume ALLAIN accepte de travailler à l'aide juridictionnelle, sauf si l'affaire concernée représente un travail disproportionné par rapport à l'indemnité accordée par l'Etat. A l'occasion de ce premier rendez-vous, l'avocat informe et vérifie si le client a le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle en raison du montant de ses ressources.
Le cabinet de Maître Guillaume ALLAIN accepte également de travailler dans le...
Site :
http://poitiers-avocat.com
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / avocat droit du travail aide juridictionnelle / aide juridique assurance habitation / aide juridictionnelle avocat / honoraires aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle - Ordre des Avocats du Barreau de ...
2151 EUR
Il est tenu compte, dans l'appréciation des ressources du demandeur de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer (une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des...
Site :
http://www.barreau-de-laval.com
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Accès au droit -Aide juridictionnelle : barèmes 2013 ...
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Les barèmes 2013 pour obtenir une aide juridictionnelle restent inchangés par rapport à ceux de l'année 2012. C'est ce que vient de préciser une circulaire du 7 janvier 2013 concernant le montant des plafonds de...
Site :
https://www.service-public.fr
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Honoraires avocat Lyon : droit du travail et droit de la ...
Les règles en matière de fixation des honoraires d'un avocat
L'avocat est rémunéré par des honoraires de consultation et de plaidoirie, compte tenu des diligences effectuées. Conformément à l'article 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, les honoraires d'un avocat sont fixés, selon les usages, en fonction des éléments suivants :
o le temps consacré à...