Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail fin de contrat
→ 748 articles
Voir également 6 Vidéos pour ce thème
Contrats de Travail, Contrats à Durée Déterminée - Senegal ...
Sécurité de l'Emploi
Consignation écrite des détails de l'emploi
Les contrats de travail peuvent être conclus pour une durée déterminée ou indéterminée. Le contrat de travail à durée déterminée doit être constaté par écrit. A défaut d'écrit, il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Le contrat de travail est exempt de tous les timbres et enregistrements.
Source :...
Site :
https://votresalaire.org
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit social duree du travail / modification du contrat de travail droit / droit du travail et de l'emploi
Clause de non-concurrence - Droit du travail - Schneider Legal
La clause de non-concurrence représente un aspect important et controversé des contrats de travail. Souvent contestée, cette clause doit respecter certains éléments juridiques essentiels, qui sont à l'occasion ignorés, d'autres fois négligés lors de la rédaction et de la signature des contrats d'embauche.
La clause de non-concurrence dans un contrat de travail est une disposition par...
Site :
http://schneiderlegal.com
Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employe
Rupture du contrat de professionnalisation | CIDJ
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Dans les deux cas, il comporte une période de professionnalisation.
Contrat pro : rupture pendant la période d'essai
Qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, votre contrat pro peut prévoir une période d'essai. Mais ce n'est pas obligatoire....
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail rupture contrat de professionnalisation / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail cdd contrat de professionnalisation / droit du travail obligation de l'employeur
Non-respect d'un engagement par l'employeur - Avocat droit ...
Que faire en cas de non-respect d'un engagement par l'employeur
28 janvier 2015
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
La relation de travail est une relation profondément asymétrique entre les parties, dans laquelle il est incontestable que l'employeur occupe une position dominante.
Il dispose en effet du pouvoir de direction et donne à ce titre des directives au salarié, lequel...
Le Contrat de travail à Durée Déterminée
Le Contrat de travail à Durée Déterminée
Le Contrat de travail à Durée Déterminée
1 - Les conditions de validité du contrat
· Les conditions de fond
Un contrat dérogatoire au droit commun :
Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est très fréquent. Son utilisation est strictement encadrée par le Code du travail (Art L.1241-1 à L.1248-11).
Le CDD ne...
Site :
http://www.cabinet-louargant.com
Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / le contrat de travail de droit commun est le cdd / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail contrat cdd / contrat de travail derogatoire au droit commun
Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure
La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
Dans la pratique, il était déjà fréquent...
Date: 2017-10-03 13:30:12
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
L'arrêt de travail maladie - Informations en droit du ...
L'arrêt de travail pour maladie du salarié
Obligation et droit du salarié en cas d'arrêt maladie
En droit du travail, la suspension du contrat de travail pour maladie est subordonnée à la prescription d'un arrêt de travail par un médecin.
Avertir l'employeur
Le salarié malade doit avertir l'employeur le plus rapidement possible des motifs et de la durée probable de son...
Date: 2017-12-14 08:26:14
Site :
http://www.dicotravail.com
De la spécialisation de l'avocat - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le jeudi 31 janvier 2008, 00:14 - Sous la robe - Lien permanent
Tags:
Complément logique de l'article sur Comment savoir si j'ai besoin d'un avocat et si oui, comment en trouver un bon ? , lorsque le justiciable a déterminé qu'il avait bien besoin d'un avocat, il doit trouver l'avocat qui sera compétent pour son problème particulier.
C'est là que cela...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
“Brochures et produits” - TravailSuisse
La brochure "Un apprentissage sans accident" est également disponible en italien.
(Prix spéciaux pour les écoles sur demande )
Un apprentissage sans accident
Les apprenti-e-s provoquent nettement plus souvent des accidents que les personnes formées sur le plan professionnel. C'est ce que démontre une évaluation des statistiques d'accidents de la Suva. Il faut dès lors renforcer les...
Site :
http://www.travailsuisse.ch
Calcul et dimensionnement du radier sur excel | Outils ...
Calcul et dimensionnement du radier sur excel
Calcul radier excel
Feuille excel pour le pré-dimensionnement du radier béton ( vérification sol, poinçonnement, renversement) avec calcul ferraillage du radier, calcul des sollicitation de la longrine ...
Télécharger
Tags :
dimensionnement d'un radier béton armé, calcul radier excel, calcul ferraillage radier, note de calcul radier, calcul...
Date: 2017-12-15 01:16:52
Site :
http://www.4geniecivil.com
Thèmes liés : cours droit du travail pdf gratuit / droit du travail pdf gratuit / droit du travail cours et exercices corriges / droit du travail cours pdf / cours de droit du travail gratuit
Prud’homme, avocat droit du travail, avocat droit de la ...
Prud'homme, avocat droit du travail, avocat droit de la famille, divorce par consentement mutuel
Présentation d'Isabelle This Saint Jean
Isabelle This Saint-Jean est une économiste et une femme très impliquée dans la politique française. En effet, elle y joue un rôle déterminant, car non seulement elle était candidate aux scrutins régionaux de 2010, mais elle était aussi arrivée en...
Site :
http://www.thissaintjean2012.fr
Rupture conventionnelle d'un CDD - Le Coin du Salarié ...
Rupture conventionnelle d'un CDD ?
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est utilisé par les employeurs pour recruter des salariés afin d'exécuter une tâche précise et temporaire. Sa date de fin est donc fixée a priori. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur souhaite mettre fin au CDD avant son terme ? Tour d'horizon des différents motifs de rupture anticipée...
Date: 2017-10-04 15:17:33
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail cdd rupture / droit du travail obligation de l'employeur
CPAS - Décret sur les agents de sécurité
Décret sur les agents de sécurité
Loi sur les décrets de convention collective
(L.R.Q., chapitre D-2, a. 2 et 6) R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1; D. 441-84, a.1.
1.00. Interprétation
1.01. Aux fins d'application du décret, les expressions suivantes désignent:
1° «agence de sécurité»: personne qui exécute ou fait exécuter pour autrui un travail de sécurité prévu au paragraphe...
Site :
http://www.cpasecurite.qc.ca
Cabinet avocats Evry (91) - Avocats GUEDJ HAAS-BIRI
Voies d'exécution
Droit du travail
Le droit du travail concerne les relations individuelles et les relations collectives du travail, auxquelles il faut rattacher les principes du droit de la sécurité sociale.
Le rôle de l'avocat est de figurer à vos côtés devant le conseil de prud'hommes pour tous les litiges relatifs à l'exécution de votre contrat de travail (licenciement abusif, rappel...
Site :
http://avocats-guedj.com
Droit du travail en France/Le contrat de travail — Wikiversité
La notion de contrat de travail[ modifier | modifier le wikicode ]
Il ne suppose pas un document papier mais une situation de fait qui existe même en l'absence d'écrit signé.
C'est une situation de volonté (exemple : le trader au téléphone ou les ventes aux enchères).
Le contrat de travail nécessite 3 éléments cumulatifs :
la prestation de travail (originellement physique,...
Date: 2017-09-21 07:10:04
Site :
https://fr.wikiversity.org
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail promesse d'embauche / droit du travail periode d essai
SECTION I : la notion de faute en droit ... - juripole.fr
DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN
Stéphane BOUCHE
INTRODUCTION GENERALE
"Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1) .
Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment...
Site :
http://www.juripole.fr
Code des obligations : contrat de travail - atousante.ch
Dispositions impératives Art 361 et Art 362 : chapitre IV
En vigueur depuis 1912, le code civil suisse codifie le droit privé. Il est divisé en 5 livres : droit des personnes, droit de la famille, droit des successions, droit réel et droit des obligations. Le livre cinquième correspond au Code des obligations : son titre dixième indique toutes les obligations relatives au contrat de...
Site :
atousante.ch
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail obligation employeur
Gratuit - Un modèle de contrat de travail offert par les ...
Accueil > Actualités du BTP > Droit social > Gratuit - Un modèle de contrat de travail offert par les Editions Tissot
Gratuit - Un modèle de contrat de travail offert par les Editions Tissot
En partenariat avec les Editions Tissot, Batiweb vous offre durant le mois de Juin des modèles commentés prêt à l'emploi. Simplifiez votre gestion du personnel au quotidien avec ces modèles...
Site :
http://www.batiweb.com
Thèmes liés : droit du travail fin de contrat / droit de la rupture du contrat de travail / cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail contrat / droit social duree du travail
Droit du Travail : Licenciement, Indemnité, Dommages et ...
Droit du Travail : Licenciement, Indemnité, Dommages et Intérêts
Posté par Cabinet Mrini
Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l'initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l'initiative de l'employeur, par la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 portant...
Site :
http://www.cabinetmrini.com
Le congé individuel de formation ... - Ministère du Travail
Le congé individuel de formation (CIF)
Le congé individuel de formation (CIF)
publié le14.09.15 mise à jour25.09.17
Fiches pratiques du droit du travail Formation des salariés Salarié
Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et...
Date: 2017-10-05 05:34:16
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Avocats en droit du travail: normes du travail, litiges ...
Vous avez un litige relié au droit du travail? Notre cabinet d'avocats vous assurera une représentation à toute étape de votre dossier, que ce soit devant la Commission des normes du travail, la Commission de la santé et sécurité au travail, les tribunaux d'arbitrage ou les tribunaux judiciaires. Le cabinet d'avocats Alepin Gauthier sera en mesure de vous donner des conseils juridiques et...
Site :
http://www.alepin.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / cabinet avocat droit du travail
Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Étude d'avocats Boudry Matthey & Hack - Suisse romande
Je promets, comme avocat, d'exercer ma fonction avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité et de respecter les obligations professionnelles prévues par la loi. » (art. 20 de la Loi sur la profession d'avocat)
Le serment
L'avocat vaudois commence sa vie professionnelle en faisant la promesse suivante devant le Tribunal cantonal :
« Je promets, comme avocat, d'exercer ma...
Site :
https://www.etudegp.ch
Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / avocat specialiste droit penal / avocat droit du travail service public / avocat en droit administratif / avocat specialiste en droit de la famille
Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) / Le droit du ...
La modification du CDI:
L'employeur peut proposer au salarié une modification d'un élément de son contrat: lieu, horaire ou durée de travail, rémunération, qualification. La modification peut également être proposée pour des raisons disciplinaires.
Dans tous les cas, la modification du contrat n'est possible qu'avec l'accord exprès du salarié, par le biais d'une réponse écrite. Elle...
Date: 2017-10-05 05:43:11
Site :
http://www.cdad-landes.justice.fr
Avocat Olivier Ledru | Droit du travail
Le fait de supprimer l'historique des connexions est également constitutif d'une faute en ce qu'il interdit à l'employeur le contrôle de l'activité du salarié (il en est de même du salarié qui chiffre volontairement ses données, sur son poste informatique, sans l'autorisation de son employeur).
N'ont en revanche pas été considérés comme des causes réelles et sérieuses de...
Site :
http://www.avocat-ledru.com
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise
TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL
TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL
CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL
Section I : La durée légale
Article 135 : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...
Date: 2006-09-29 23:38:36
Site :
http://www.toefrank.net
fiche - GSR - Guide Social Romand
Les femmes enceintes, les femmes qui viennent d'accoucher et celles qui allaitent bénéficient de protections particulières. La loi sur le travail (LTr) protège leur santé en posant les conditions auxquelles ces femmes peuvent être occupées. NB: Dans chaque cas concret, il faut d'abord vérifier que le domaine d'activité est bien couvert par la LTr. Tel n'est par exemple pas le cas dans...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Mi-temps thérapeutique - Avocat-Prudhommes
La reprise du travail à temps partiel suite à un arrêt de travail
Le mi-temps thérapeutique est la reprise du travail à temps partiel suite à un arrêt de travail pour maladie (professionnelle ou non) ou un accident du travail.
Il s'agit d'une mesure provisoire ayant pour objectif d'aménager temporairement le travail du salarié pour favoriser l'amélioration de son état de...
Site :
http://www.avocat-prudhommes.com
Thèmes liés : droit du travail a temps partiel / droit du travail refus avenant contrat / droit du travail avenant au contrat / droit du travail indemnisation arret maladie / droit du travail arret maladie salaire
Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...
Chapitre 1 - Généralités
En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...
Site :
http://www.francois-taquet.com
RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye
« Paragraphe 1
« Dispositions communes
« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...
Site :
http://rfpaye.grouperf.com
RF social : l'information sur la gestion du personnel ...
« Paragraphe 1
« Dispositions communes
« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...
Site :
http://rfsocial.grouperf.com
LA CHARGE DE LA PREUVE - Portail du Droit Social
MPPP Ch.5 Sect.2 - LA CHARGE DE LA PREUVE
LA CHARGE DE LA PREUVE
La charge de la preuve incombe au demandeur au procès en vertu de la règle Actori incumbit probatio. (la charge de la preuve incombe à celui qui agit en justice).
L'article 6 du code de procédure civile dispose à cet effet : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres...
Site :
http://www.portail-droit-social.fr
du contrat de travail - conseillerdusalarie.free.fr
Selon L5421-1 , les salariés
involontairement privés d'emploi
peuvent prétendre aux allocations versées par Pôle emploi (ASSEDIC). Le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 (art. 2) ne considère pas le salarié ayant pris acte de la rupture comme entrant dans cette catégorie.
La démission lorsqu'elle est considérée comme légitime ( voir accord d'application...
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes d'ete
Droit du travail : ce qui change pour vous | Dossier Familial
» Droit du travail : ce qui change pour vous
Droit du travail : ce qui change pour vous
Véronique Baud
| Le 29/06/2012 à 10h16
Période d'essai, CDD, rupture du contrat de travail, indemnités de licenciement, maladie... : la loi du 25 juin 2008 a bouleversé le monde du travail et ses règles.
Faciliter l'entrée des salariés dans l'entreprise, améliorer leur parcours professionnel,...
Date: 2017-12-15 06:16:07
Site :
http://www.dossierfamilial.com
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
CCA-AHU, fin de clinicat et les INDEMNITES CHOMAGE : nouveau depuis 2012
CCA-AHU
Désormais, il faut s'inscrire au Pôle Emploi (depuis la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC en janvier 2009)
Tout personnel employé par un établissement public de santé ou une fonction publique de l'Etat, avec un contrat de travail à durée déterminée, a le droit à la fin de ce dernier, s'il n'est pas...
Site :
http://www.sccahp.org
Thèmes liés : droit du travail cumul d'emploi / droit du travail et de l'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur
Salariés : Saisir l'inspection du travail ? - Le blog de l ...
Salariés : Saisir l'inspection du travail ?
Victime de ce que vous estimez être une injustice de la part de votre employeur (licenciement abusif, non paiement d'heures sup, etc.) ou d'un recruteur (discrimination à l'embauche), vous souhaitez que l'inspection du travail intervienne en votre faveur et/ou à l'encontre de l'entreprise.
Cette fiche va vous indiquer qu'il faut suivre, dans...
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Réforme du droit des contrats: qu’est-ce qui va changer ...
Accueil > Droit civil > Réforme du droit des contrats: qu'est-ce qui va changer ?
Réforme du droit des contrats: qu'est-ce qui va changer ?
30 mars 2016
Ordonnance du 10 février 2016
Portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Principales dispositions en matière contractuelle
Depuis le bicentenaire du Code civil, et l'annonce de la...
Site :
lepetitjuriste.fr
Thèmes liés : modification du contrat de travail droit / contrat de travail de droit commun definition / contrat de travail soumis au droit commun / code civil droit du travail / contrat de travail droit commun
Le négociateur immobilier non VRP - cabinetfoussat.com
Tout comme le statut de négociateur immobilier VRP, le statut de négociateur immobilier non VRP a été spécialement créé par l'avenant n°31 du 15 juin 2006 à la Convention collective nationale de l'Immobilier.
Le négociateur immobilier non VRP n'est pas classé à l'un des niveaux de la grille conventionnelle mais bénéficie du statut résultant de cet avenant, exception faite du...
Site :
http://cabinetfoussat.com
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier paris / l'employeur et le droit du travail / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / clause de non concurrence droit du travail
Revue Projet » Le droit du travail et l’emploi
Un plaidoyer pour une réforme du droit du travail et une sécurité sociale professionnelle.
Comment le droit du travail peut-il contribuer à améliorer la situation de l'emploi ? L'opinion de la société française écarte à la fois la perspective d'une déréglementation radicale (sur le modèle de celle qu'a produit l'abaissement des syndicats aux États-Unis et en Grande-Bretagne dans...
Site :
http://www.revue-projet.com
Le travail saisonnier - Contrats de travail - Ministère du ...
Le travail saisonnier se caractérise par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,...) ou des modes de vie collectifs (tourisme...). Cette variation d'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur.
Les salariés directement occupés à des tâches...
Date: 2017-12-15 07:06:01
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail contrat saisonnier / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail contrat cdd / droit du travail fin de contrat / droit du travail emploi saisonnier
La résilitation avec préavis › Droit du travail
La résilitation avec préavis
Définition
La résiliation avec préavis est une déclaration de volonté de mettre fin, par volonté unilatérale, au rapport de travail dans le respect des dates et délais prescrits.
Domaine d'application et licéité
Domaine d'application
La résiliation avec préavis constitue le motif habituel pour la fin du rapport de travail de durée indéterminée. En...
Site :
https://www.droit-du-travail.ch
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail fin de contrat / droit du travail delai de preavis
Droit du travail et emploi - Nonfiction.fr le portail des ...
Droit du travail et emploi
[vendredi 22 avril 2016]
Juristes et économistes élucident certains des principaux enjeux de la réforme du droit du travail.
Jean BASTIEN
La revue Droit social rend compte, dans son numéro du mois d'avril, du grand débat qu'elle avait organisé début décembre - bien en amont donc de la présentation du projet de la loi Travail. Le dossier confronte les points...
Site :
http://www.nonfiction.fr
Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...
Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent
Tags:
Contrat de travail
Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.
A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Avocate en droit du travail, des contrats - Yverdon Vaud nord
En matière contractuelle, Me Merényi vous conseille et vous assiste:
pour rédiger les contrats,
pour vous fournir des conseils et des avis de droit
pour trouver une solution amiable au conflit rencontré
pour défendre vos droits devant les tribunaux
Contrat de travail
Les rapports de travail entre l'employeur et l'employé sont réglés par le contrat de travail, parfois aussi par une...
Site :
https://www.merenyi-avocats.ch
La situation des salariés lors d'une procédure de ...
démission
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité d'une entreprise. Les licenciements s'avèrent souvent indispensables et les salariés ne sont pas toujours certains de pouvoir faire valoir leurs droits. C'est pourquoi la loi a prévu un dispositif spécial, dispensant les salariés de la déclaration de leurs créances et leur offrant plusieurs...
Avocat droit du travail à Lausanne, Droit Suisse
Contact
Droit du travail
Chaque entreprise se doit de gérer le plus adroitement possible ses relations juridiques avec ses employés. Le droit suisse devient à cet égard de plus en plus complexe. Nous sommes habitués à gérer ces problématiques, non seulement sous l'angle du droit suisse, mais également sous un angle transnational.
En tant qu'avocats, nous pouvons anticiper les verdicts...
Site :
https://www.wilhelm-avocats.ch
Thèmes liés : avocat conseil droit du travail / avocat en droit du travail / droit du travail en suisse licenciement / droit du travail en suisse / droit du travail dans l'entreprise
Droit civil | Le Palier Juridique, Cabinet d'avocats ...
Autres
SUCCESSION
Le droit des successions est un domaine vaste qui, au-delà des règles particulières des successions, peut toucher à la plupart des aspects du droit civil (contrats, vente, louage, hypothèques, etc.).
Dans la majorité des cas, les conflits en matière de succession font suites à une mésentente entre le liquidateur de la succession et les successibles.
Dépendamment d'où...
Suppression des CDD, congés payés... Quatre chapitres de ...
Suppression des CDD, congés payés... Quatre chapitres de plus pour «l'autre» code du travail
Le projet de loi travail vient d'être définitivement adopté, ce jeudi, après un troisième 49.3 utilisé par le gouvernement. Mais «ce n'est pas une fatalité», prévient Emmanuel Dockès, professeur de droit à l'université de Nanterre. Et ce même s'il s'agit d'une étape importante du...
Date: 2017-12-15 06:40:15
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes cdd / droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur