Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail conges annuel
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Pas d’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie ...
GIRONDE
Pas d'acquisition de congés payés durant un arrêt maladie Cass.soc. 13 mars 2013 n°11-22.285 FS-PB
Dans un arrêt du 13 mars 2013 la Cour de cassation confirme la position selon laquelle une maladie de droit commun ne peut être assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. En effet, ce cas de suspension du contrat de travail n'est pas envisagé par l'article L3141-5 du code du travail, lequel article assimile à du temps de travail effectif un certain nombre de périodes d'absence pour la détermination de la durée des congés.
Pour rappel, la Cour de Justice de l'Union...
Site :
http://www.medef-gironde.fr
Thèmes liés : droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail arret maladie et conges / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conge paye
4. Les congés | Au bas de l'échelle
= embauche
= Période de référence pendant laquelle Marie accumule des vacances, soit un jour par mois depuis son embauche jusqu'à la fin de l'année de référence le 30 avril 2011, donc neuf jours (presque deux semaines !)
= Période de référence pendant laquelle Marie peut prendre les vacances qu'elle a accumulées pendant la période de référence précédente, soit neuf jours de...
Site :
http://www.aubasdelechelle.ca
Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Nord Ouest
En savoir plus
A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?
La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.
Comment calculer la durée de mes congés ?
Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...
Site :
http://www.cibtp-no.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges payes temps partiel
Congès exceptionnels dans le Fonction Publique Hospit
Dans la fonction publique hospitalière, il existe plusieurs situations dans lesquelles les agents peuvent réduire leur temps de travail ou bénéficier d'autorisations exceptionnelles d'absence liés à des évènements familiaux. Ces autorisations d'absences ne sont pas un droit et sont soumis aux réserves de la nécessité de service.
Réduction de la durée de travail pour les femmes...
Site :
http://cgt02.wifeo.com
Thèmes liés : droit du travail femme enceinte autorisation d'absence / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail conge exceptionnel mariage / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi
Temps de travail dans la fonction publique hospitalière ...
Durée du travail
Dans les établissements publics hospitaliers, la durée du travail relève du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la Fonction publique hospitalière .
Principe : 35 heures
La durée du travail des agents est de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans les heures...
Date: 2017-10-05 05:56:38
Site :
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Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit du travail jours feries non travailles
Congés Payés | Le blog pratique du droit du travail ...
Il s'expose à des sanctions, excepté si l'employeur a agi de manière fautive, par exemple en ne répondant pas à sa demande de congés, ou en ne respectant pas les règles d'information des salariés.
En effet, en matière de congés payés, l'employeur doit obligatoirement respecter les règles suivantes :
1) Informer les salariés de la période de prise des congés au moins deux mois avant...
Site :
http://www.lailler-avocat.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes
Congés -Loi Travail : le congé sabbatique, objet d'une ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Comme les autres « congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale » de la loi dite « loi Travail » (hors congés annuels, par exemple), le congé sabbatique fera, lui aussi, l'objet d'une convention ou d'un accord d'entreprise et, à défaut, d'un accord de branche.
Le droit au congé sabbatique ouvert au salarié qui justifie d'une ancienneté minimale dans l'entreprise et d'une ancienneté d'activité professionnelle devra...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail conge sabbatique / droit du travail conges annuel / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail delai de conge
Indemnité de congés payés et loi travail LégiSocial
« Période de congés et ordre des départs
« Paragraphe 1
« Ordre public
« Art. L. 3141-12.-Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.
« Art. L....
Site :
legisocial.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Temps de travail dans la fonction publique hospitalière
version consolidée au 18 mai 2014
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 . relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.
Définition du temps de travail et de l'astreinte par la Cour de Cassation (le 3 juin 1998) et son explication
la cour de Cassation avait auparavant défini le temps de travail effectif comme étant le...
Date: 2017-10-05 05:32:30
Site :
http://sofia.medicalistes.org
Le droit du travail en Angleterre | Avocat droit des ...
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Le droit du travail en Angleterre
Il existe des différences mineures entre le droit du travail applicable en Angleterre et au Pays de Galles et celui applicable en Ecosse et en Irlande du Nord. Ce mémorandum vise à vous donner un bref aperçu du droit du travail qui s'applique en Angleterre et au Pays de Galles.
I. Modalités et conditions d'emploi
Les employeurs...
Site :
http://www.bensussan.fr
Circulaire n° FP-7 n° 1502 : Le temps partiel des ...
L'exercice des fonctions à temps partiel
par les fonctionnaires et agents de l'État
Circulaire n° FP/7 n° 1502 du 22 mars 1995
B.O. Premier ministre n° 2 - 1995
B.O.E.N. n° 25 du 22 juin 1995
NOR : FPPA9530017C
Le ministre de la fonction publique et le ministre du budget
à
Mesdames et Messieurs les ministres.
* * *
*
Dans le cadre du volet emploi de l'accord salarial conclu le 9...
Date: 2014-04-02 12:15:30
Site :
http://dcalin.fr
Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail a temps partiel / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail conges fonction publique
Services à la personne : congés du salarié employé à ...
jours ouvrables
de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur.
Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour 1 année complète de travail effectuée durant la période de référence. La période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Lorsque le calcul du nombre de jours de congés n'aboutit...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes imposes / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conge paye
Congé sabbatique : 10 questions à un avocat - Le Coin du ...
Congé sabbatique : 10 questions à un avocat
Le congé sabbatique permet à un salarié de s'absenter de son lieu de travail pendant une durée bien déterminée pour se concentrer à des projets personnels ou professionnels. Comme la plupart des congés, il est soumis aux réglementations du code du travail. Nous avons interrogé Me Claire Danis de Almeida, avocat et fondatrice du cabinet K...
Date: 2017-10-04 15:30:57
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Quels sont les droits à congés pour un déménagement
Pour éviter les tarifs plus élevés des déménageurs le week-end, de nombreux salariés sont tentés de déménager en semaine et de solliciter un jour de congé à titre exceptionnel. La journée pour déménagement n'est cependant pas un droit prévu par la loi, même en cas de mutation professionnelle.
Congé exceptionnel déménagement : le silence de la loi
A l'opposé d'autres...
Site :
https://www.petite-entreprise.net
Thèmes liés : code du travail conge exceptionnel pour demenagement / droit du travail demenagement de l'entreprise / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
8 - Rythme, temps et organisation du travail dans les ...
Dans les établissements de la fonction publique hospitalière, la durée du travail des agents est de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans les heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Décompte du temps annuel de travail
Le décompte des 1 607 h s'établit comme suit :
Nombre de jours de l'année 365 jours
Nombre de jours non...
Date: 2017-12-15 06:19:42
Site :
http://www.espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail dimanche et jours feries
Droit du Travail Cameroun: Le contrat de travail
Droit du Travail Cameroun
Le travail est un aspect fondamental de la vie humaine, un moyen de subvenir à ses besoins financiers. L'emploi comme composante essentielle de l'identité, de la valorisation et du bien-être, fonde l'importance des conditions de travail à fin de façonner un ensemble des aspects psychologiques et physiques, de sa dignité et de son respect. Les normes juridiques...
Date: 2017-08-03 13:38:53
Site :
http://droitdutravailcameroun.blogspot.com
Congés payés : fin de la période de référence 2016-2017
Congés payés : fin de la période de référence au 31 mai 2017
Congés payés : fin de la période de référence au 31 mai 2017
Dans la plupart des entreprises, la période de référence pour le calcul des congés payés prend fin bientôt, le 31 mai 2017. Rappel des règles du Code du travail relatives aux congés, ainsi que des modifications apportés par la loi Travail .
CONGÉS PAYES :...
Site :
http://www.gestionnaire-paie.com
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes premiere annee / droit du travail conge paye / code du travail conge paye / droit du travail conge sans solde
Droit individuel à la formation — Wikipédia
Droit individuel à la formation
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir DIF .
Le droit individuel à la formation (DIF), en France, est un dispositif destiné à permettre aux salariés des secteurs publics et privés de suivre des actions de formation continue . Ce dispositif est supprimé le 1er janvier 2015 et est...
Date: 2017-10-01 14:28:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Social Maroc | Guide pratique du code du travail
Guide pratique du code du travail
Guide pratique du code du travail
Principes, applications et formulaires à l'usage des chefs d'entreprises, gestionnaires et responsables de R H
Le livre
Ce livre est un guide de la vie quotidienne en entreprise, il a été écrit, sous une forme accessible, aux chefs d'entreprises, gestionnaires et responsables de RH. Il développe l'ensemble des règles et des...
Site :
http://socialmaroc.net
Calcul des jours de congés payés et du montant de l’indemnité
Et que deviennent les congés payés non utilisés à la fin du contrat de travail ? Explications.
Sommaire
Calcul des jours de congés payés
Les congés payés quel que soit le type de contrat
Pour commencer, il faut lever un doute : tous les salariés ont droit aux congés payés. Il suffit de travailler au moins un mois pour le même employeur pour commencer à en bénéficier.
Traduction,...
La loi travail et les congés : ce qui change en matière de ...
Naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant adopté
3 jours
5 jours (contre 1 ou 2 auparavant)
Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin (nouveauté)
3 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur
3 jours
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant (nouvel événement)
2 jours
Ces congés n'entraînent pas de réduction...
Site :
soregor.fr
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes non pris / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes imposes / l'employeur et le droit du travail
Contrat de Travail Intermittent - Formulaire à Remplir
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - FONCTION
L'employeur engage le salarié pour le poste suivant, sous réserve de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude au poste proposé : ________
Cette embauche est réalisée par contrat de travail conformément aux articles L.3123-31 à L.3123-37 du Code du Travail.
Tout au long de l'exécution des présentes, l'exercice...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail conges annuel / droit du travail fin de contrat / contrat de travail droit commun
Temps de travail et congé - fgfc.lu
Chapitre XIV. - Le congé spécial dans l'intérêt des volontaires assurant les services d'incendie, de secours et de sauvetage.
Art. 39.
Le congé spécial dans l'intérêt des volontaires assurant les services d'incendie, de secours et de sauvetage est réglé par la loi du 25 avril 1994 instituant un congé spécial dans l'intérêt des volontaires assurant les services d'incendie, de...
Date: 2017-10-05 11:48:29
Site :
http://www.fgfc.lu
Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail delai de conge / droit du travail conges annuel / formation professionnelle continue droit du travail
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Lexique | Cours de Droit du travail - jfpaulin.com
Généralités
Droit du travail
Le droit du travail est une branche du droit privé. C'est l'ensemble des règles juridiques positives (en vigueur) applicables au travail subordonné, c'est-à-dire aux relations de travail entre employeurs de droit privé et leurs salariés ; il a pour particularité d'instituer et d'organiser entre l'employeur et les salariés un rapport de pouvoir. Le droit du...
Site :
http://www.jfpaulin.com
Congés payés de mon assistante maternelle [Résolu]
Signaler cherios> clarinette - 12 juin 2009 à 13:58
Je suis assmat et vous confirme qu'il y a 2 façons de claculer:
soit vous appliquer le tarif horaire * nbre d'heures /jour* nbre de j/semaine *52 et vous divisez par 12 pour mensualiser...de cette façon, les congés payés sont inclus dans le calcul
soit vous appliquer le tarif horaire*nb d'h/j* nbre de j/semaines* 47 que vous divisez par 12...
Date: 2017-09-21 13:17:25
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes premiere annee / droit du travail conges payes non pris / code du travail conge paye / droit du travail conge paye
Congés payés | service-public.fr
usage
peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou un accord de branche peut majorer la durée de congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.
Congés fractionnés
Si les congés sont fractionnés, l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes non pris / droit du travail comite d entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes refuses
Que risque le salarié qui part en congés sans autorisation ...
Il s'expose à des sanctions, excepté si l'employeur a agi de manière fautive, par exemple en ne répondant pas à sa demande de congés, ou en ne respectant pas les règles d'information des salariés.
En effet, en matière de congés payés, l'employeur doit obligatoirement respecter les règles suivantes :
1) Informer les salariés de la période de prise des congés au moins deux mois avant...
Site :
http://www.lailler-avocat.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail conges payes d'ete / code du travail conges payes exceptionnels
Temps de travail et rémunération du salarié du particulier ...
Le temps de travail et la rémunération du salarié du particulier employeur
Temps de travail, repos et congés
Durée du travail
Le temps de travail effectif correspond aux heures pendant lesquelles le salarié exerce un réel travail matériel. La convention collective fixe à 40 heures par semaine la durée du travail effectif.
Les heures de présence responsable sont celles où le salarié...
Site :
http://www.infotravail.com
Qu'est-ce que le travail intermittent ? | service-public.fr
Le contrat de travail intermittent permet au salarié d'alterner périodes travaillées et périodes non travaillées. Il peut être conclu, sous conditions, dans des secteurs connaissant d'importantes fluctuations d'activité.
Tout replier
Conditions
Types d'emplois concernés
Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans les secteurs connaissant d'importantes fluctuations...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail contrat / salarie droit du travail / droit du travail intermittent / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes non pris
Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...
Chapitre 1 - Généralités
En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...
Site :
http://www.francois-taquet.com
votre-drh.com Calcul des forfaits en jours travaillés et ...
machado 3 janvier 2014 à 5 h 37 min - Reply
bonjour,
j'avais une demande sur le calcul concernant les vacances supplémentaires (2 jours de fractionnements et 2 jourscongés dus à l'ancienneté)
comme vous traité le calcul?
salutations
Stéphane Thibault 4 janvier 2014 à 17 h 26 min - Reply
Bonjour,
Si vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires, ils ne viennent pas en déduction...
Site :
http://www.votre-drh.com
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
publié le25.11.14 mise à jour09.12.15
Code du travail
1841
22 mars : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.
1848
28 février : création de la...
Date: 2017-10-05 03:19:03
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Les normes du travail au Québec | Éducaloi
Les normes du travail au Québec
Ryan McVay / DigitalVision / Thinkstock
Au Québec, le travail est encadré par la Loi sur les normes du travail. Elle vise à protéger les salariés en imposant des conditions minimales de travail.
Les principes de la Loi sur les normes du travail
Quel est le rôle de la Loi sur les normes du travail?
Cette loi indique ce qui est légalement acceptable au...
Date: 2017-12-15 07:08:32
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : loi sur le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail est un d ordre public / droit du travail conge parental d education
Le congé linguistique - Aides financières et congés ...
Aides financières et congés
Le congé linguistique
La loi du 17 février 2009 (Mémorial A - N° 33 du 26.02.2009) portant introduction d'un congé linguistique introduit un congé spécial supplémentaire destiné à permettre aux salariés de toutes nationalités et exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale d'apprendre le luxembourgeois ou de perfectionner leurs...
Site :
https://www.lllc.lu
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-10-05 04:34:47
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Outils de simulation en droit du travail - Le Moniteur des ...
Outils de simulation
Outils de simulation en droit du travail
Grâce à ce module interactif en droit du travail, simulez un droit à congé ou un calcul d'indemnité en répondant aux questions qui vous sont posées. Vous parviendrez à établir une date, un échéancier ou un montant.
Calcul de l'effectif salarial en droit du travail
Nous vous proposons de déterminer l'effectif total de votre...
Site :
http://www.lemoniteurdespharmacies.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail en pharmacie d'officine / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / droit du travail et de l'emploi
Le congé du proche aidant, à ... - Ministère du Travail
Le congé du proche aidant, à compter du 1er janvier 2017
Le congé du proche aidant, à compter du 1er janvier 2017
publié le22.04.10 mise à jour19.12.16
Code du travail Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
Le congé de proche aidant est le nouveau nom donné par la loi du 28 décembre 2015 « relative à l'adaptation de la société au vieillissement » au congé de...
Date: 2017-10-05 05:30:53
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail est un d ordre public / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes non pris
Prise et rémunération des congés payés - infotravail.com
Prise et rémunération des congés payés
Quand et comment prendre ses congés payés ?
Calcul en jours ouvrables
La durée des congés se calcule en jours « ouvrables », c'est-à-dire tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
Même s'il n'est pas accordé le dimanche compte tenu de la...
Site :
http://www.infotravail.com
Thèmes liés : droit du travail conges payes non pris / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conges payes d'ete
Le droit du travail expliqué à tous: Anticipation, report ...
Anticipation, report et remboursement de congés
Article mis à jour le 18 juillet 2017
A la fin de l'année, le compteur de congés payés n'arrive pas toujours à 0. On peut en avoir pris trop ou trop peu. Quelles sont les situations qui peuvent en être la cause et pour chacune de ces situations, quelles en sont les incidences?
I. Besoin d'une avance sur congés ?
Vous avez utilisé vos 5...
Date: 2017-09-20 09:12:54
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http://droitsocialsimple.blogspot.com
Thèmes liés : droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes d'ete / code du travail droit d'expression des salaries / code du travail conge paye / droit du travail obligation de l'employeur
Top Assistante - Rh : les congés payés
Les congés payés
L'été approche à grands pas et avec lui la période bénie des congés. Ouf, on va pouvoir souffler un peu !
Mais avant cela, un petit rappel sur les grandes règles en la matière.
Méthode de calcul
La période de référence
Tout mois travaillé ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois,...
Site :
http://www.top-assistante.com
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / code du travail conges payes exceptionnels / droit du travail conge paye / droit du travail conge exceptionnel / conges maternite droit du travail
Droit du travail et droit communautaire | EUROJURIS
Droit du travail et droit communautaire
Publié le : 17/12/2008
A l'heure actuelle, en matière de la loi applicable aux obligations contractuelles, la Convention de Rome de 1980 s'applique. Les contrats conclus à compter du 17 décembre 2009 seront soumis aux dispositions du nouveau règlement communautaire.
La loi applicable aux contrats de travail et le détachementI- La loi applicable aux...
Site :
https://www.eurojuris.fr
Suspension de l'écoulement du délai de préavis - La DH
BRUXELLES Tant l'employeur que le travailleur peuvent dénoncer le contrat de travail - annoncer la rupture du contrat - pendant une suspension de ce dernier.
Par ailleurs, l'écoulement du délai de préavis peut être suspendu dans certaines situations, pour certains motifs.
En effet, certaines causes de suspension de l'exécution du contrat de travail ont une incidence directe sur la date de...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : droit du travail delai de preavis / droit du travail conge parental d education / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
As-tu droit à des « vacances jeunes » ? | Bruxelles-J
Bruxelles-J -> Travailler -> Ton premier emploi ->
As-tu droit à des "vacances jeunes" ?
Tu viens de décrocher ton premier emploi ! Félicitations ! Mais auras-tu droit à des congés payés ta première année ? Oui, dans certains cas, tu pourras percevoir une allocation-vacances en tant que jeune travailleur.
Paco, 2014, Ixelles
Principe général
Les travailleurs salariés ont le droit,...
Site :
http://bruxelles-j.be
Thèmes liés : droit du travail conges payes premiere annee / droit du travail conges payes d'ete / vacances droit du travail / droit du travail emploi jeune / droit du travail conge paye
Loi Travail, handicap, inaptitude et emploi - Les clés du ...
La loi Travail contient de nombreuses mesures concernant le handicap et l'inaptitude qui s'appliquent, selon les articles, tant aux travailleurs handicapés qu'à ceux pour qui survient une inaptitude et qu'aux aidants d'enfants handicapés ou de personnes dépendantes. Mesures importantes car les actifs handicapés ont toujours un taux de chômage double de celui des autres actifs et car...
Date: 2017-10-05 07:01:05
Site :
http://www.clesdusocial.com
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail cumul d'emploi
Temps de travail - Pharmacie d'officine - La convention ...
Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
...effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article L - du code de la santé publique constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de du temps passé Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence...
Accident du travail - Définition - Dictionnaire juridique
ACCIDENT DU TRAVAIL DEFINITION
Définition de Accident du travail
L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation , les circonstance...
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RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
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2017-02-17T17:17:22.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé
I. Généralités
1
Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d'une manière générale en fonction :
- des conditions de travail.
Exemple :...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / code du travail droit d'expression des salaries / l'employeur et le droit du travail / droit du travail demenagement de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé
I. Généralités
1
Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d'une manière générale en fonction :
- des conditions de travail.
Exemple : Primes ou indemnités pour sujétions, risques, pénibilité, lieux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / code du travail droit d'expression des salaries / l'employeur et le droit du travail / droit du travail demenagement de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Droit du travail : petit historique | Utiles et indispensables
Droit du travail : petit historique
Jeudi, 25 Octobre 2007 15:43
Voici quelques dates-clés de cette conquête de longue haleine et menée de haute lutte sur deux siècles, en France comme dans les pays industrialisés.
1791
Du 2 au 17 mars : En France, le décret d'Allarde supprime les corporations et les privilèges de profession. Il proclame la liberté du travail, du commerce et de...
Date: 2017-10-05 05:23:12
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