Articles sélectionnés pour le thème : conseil departemental de l'acces au droit
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Analyse juridique détaillée de la loi "Hôpital, patients ...
Enfin, à ne pas manquer, dans le numéro de septembre 2009 de la Gazette Santé-Social : le débat « la régionalisation de la santé est-elle taboue ? »
Titre 1 : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
Un mot d'ordre : coordination
L'article 1er de la loi vient en préciser l'esprit. Selon le nouvel article L. 6111-1 du code de la ...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Cabinet d'avocat Florence Magnin » Prescription bail ...
Tel : +33(0)1 45 53 47 48
Prescription bail commercial et LME
« Les règles de la prescription biennale des actions exercées en vertu du Chapitre V du Titre IV du Livre Ier du Code de Commerce (c'est-à-dire du statut des baux commerciaux) fixée par l'article L 145-60 de ce code, à la lumière de la loi n°2008-776 du 4 Août 2008 dite de Modernisation de l'Economie. »
Très...
Site :
http://www.cabinet-magnin.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / droit du travail conges payes d'ete / droit d'expression code du travail / cabinet d'avocat droit public des affaires / cabinet d avocat droit des affaires
Les grandes étapes de la décentralisation ...
Consulter l'ordonnance n° 59-31 du 5 janvier 1959 relative aux modifications des limites territoriales des communes [PDF].
Consulter l'ordonnance n° 59-32 du 5 janvier 1959 portant allègement du contrôle administratif sur les départements et simplifications de l'administration départementale (texte en version intégrale) [PDF].
Consulter l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil departemental de l'acces au droit du nord / article l'122 12 droit du travail / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit
Les relations des collectivités locales avec les ...
I. Les subventions
1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?
Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...
Mahalon - Les comptes rendus du Conseil Municipal
Les comptes rendus du Conseil Municipal
Séance du 11 mai 2017
Nouveau document d'urbanisme : approbation du projet
La municipalité s'est engagée dans la révision de la « carte communale », le document d'urbanisme de Mahalon. Une révision obligatoire : la commune doit en effet intégrer à son document d'urbanisme les prescriptions du Schéma de...
Site :
http://www.mahalon.fr
Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit du nord / deliberation conseil municipal droit administratif / droit information conseiller municipal / conseil municipal droit administratif / droit conseil municipal
Droit des collectivités territoriales — Wikipédia
Article détaillé : Administration territoriale de la France .
La commune , le département et la région sont les collectivités territoriales françaises.
Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les communes de 80 000 habitants et plus doivent créer des conseils de quartiers. Le conseil municipal fixe le périmètre des quartiers constituant la commune....
Date: 2017-10-03 03:25:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / deliberation conseil municipal droit administratif
N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...
Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable
CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
I Diagnostic
1) Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes
a) Le coût du logement creuse les inégalités
Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit de paris / conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit
France, droit administratif, domaine public, définition
Chapitre 1. Le domaine
Introduction
640. En France les personnes morales de droit public sont propriétaires de biens immobiliers et mobiliers ( dont la gestion a été critiquée ), biens qui sont protégés, comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n°...
Date: 2011-01-15 14:53:14
Site :
http://www.denistouret.net
Thèmes liés : definition juridique service public administratif / definition juridique service public / conseil juridique service public / regime juridique du service public / question juridique service public
Territoires et politiques de l’autonomie : le Conseil de ...
Les territoires, ressources pour une société inclusive
Les politiques de l'autonomie, largement décentralisées et déconcentrées, sont profondément ancrées sur les territoires. Les récentes évolutions législatives, qu'il s'agisse des lois de réforme territoriale, de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement ou de la loi de modernisation de notre système de...
Site :
http://www.cnsa.fr
Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit
Diverses mesures de simplification et d'amélioration de la ...
La quatrième loi de simplification de mars 2012
Introduction
Le député Warsmann est à l'origine de quatre propositions de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptées par le Parlement entre 2007 et 2012.
Les deux premières propositions de loi - qui sont respectivement devenues la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et...
Site :
http://www.net-iris.fr
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .
Loi handicap 2005
Présentation
Titre
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...
Date: 2017-10-02 04:09:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travailleur handicape dans la fonction publique hospitaliere / droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
proposition de loi relative au statut juridique des gens ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012
PROPOSITION DE LOI
relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie,
PRÉSENTÉE
Par M. Pierre HÉRISSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution...
Date: 2012-08-03 14:31:52
Site :
senat.fr
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Missions locales pour l'insertion professionnelle et ...
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (couramment appelées missions locales) sont, en France , des organismes chargés d'aider les jeunes à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale. Elles ont été créées par ordonnance en mars 1982 à la suite du rapport de Bertrand Schwartz (septembre 1981), L'insertion...
Date: 2017-10-01 13:59:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail aux problemes de l emploi / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris
Sécurité sociale - Définition
SECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Contrat de séjour - EHPAD à Pacé, Rennes Métropole
1. Préambule
1.1. Champ d'action
L'Association Les Chenus, créée le 17 juin 1993, a pour objet de gérer et faire fonctionner tant l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes existant que différentes structures d'accueil et d'aide, avec ou sans hébergement, destinées aux personnes âgées.
L'Association est gestionnaire de la Résidence Les Trois Chênes, propriété...
Site :
http://www.ehpad-les-3-chenes.fr
Thèmes liés : l'aide juridique en france / service juridique et technique de l'information et de la communication / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / droit administratif en conseil d'etat
France, droit administratif, domaine public et domaine ...
La sortie du domaine public naturel
731. Le principe (I.) supporte des exceptions (II.).
732. I. Par principe la sortie des biens du domaine public naturel résulte de la disparition des phénomènes naturels qui avaient entraîné l'incorporation.
733. II. Par exception certains biens, par détermination d'une loi, doivent être désaffectés par décision administrative :
- c'est le cas pour...
Date: 2011-01-15 14:53:17
Site :
http://www.denistouret.net
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail est un d ordre public / conseil departemental d'acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit des vosges
Ressources - Conseil Départemental de l'Accès au Droit ...
-Rennes (2 avenue d'Italie et au Tribunal de Grande Instance de Rennes)
-Redon
-Montfort-sur-Meu
Le rôle de la médiation familiale est de vous aider à rétablir le dialogue et de créer un climat de confiance et d'apaisement, propice à la recherche d'accords entre vous.
Ensemble, avec l'aide du médiateur familial, vous pourrez réfléchir à l'organisation concrète de la vie de vos enfants...
Site :
http://www.cdad-illeetvilaine.justice.fr
Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental d'acces au droit de paris
BAIL D'HABITATION - fbls.net
BAIL D'HABITATION
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
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LA LOI APPLICABLE ET LE DROIT LOCATIF
Pour la majeure partie des habitations, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est la "lex...
Date: 2017-07-29 09:22:46
Site :
http://www.fbls.net
Investir en immobilier - Conseil en Gestion de Patrimoine ...
Accueil >> Investir en Immobilier >>
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Entre l'investissement immobilier locatif nu, meublé, en nue-propriété, via un fonds immobilier (SCPI, SCI ou SICAV), en immobilier neuf ou ancien, en France ou l'étranger, il peut être compliqué de faire son choix parmi toutes les solutions existantes pour investir en immobilier en 2015 ; surtout en cette période de forte pression...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : fiscalite droit des affaires conseil et gestion d'entreprise / conseil departemental de l'acces au droit du cher / conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / droit conseil de l'europe
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Circulaire DRT n° 6 du 18/04/02 pris pour l'application du ...
- Mesdames et Messieurs les préfets de région
- Madame et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Mesdames et Messieurs les préfets de département
- Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Mesdames et Messieurs les inspecteurs et contrôleurs du...
Date: 2017-10-05 06:22:05
Site :
http://www.ineris.fr
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Législation dans le domaine funéraire. Partie législative ...
Code Général des Collectivités Territoriales
Partie législative
Article L. 2213-14
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent :
- Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de ...
Date: 2016-03-30 13:07:18
Site :
http://www.afif.asso.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Carte mobilité inclusion (CMI) - Conseil départemental des ...
imprimer
Qu'est-ce que la CMI ?
La CMI remplace progressivement les anciennes cartes priorité, invalidité et stationnement. La CMI procure aux personnes handicapées et à certaines personnes âgées en perte d'autonomie les mêmes avantages que les anciennes cartes afin de faciliter leurs déplacements et leur rendre la vie plus simple.
Important : les anciennes cartes restent valables...
Site :
https://www.yvelines.fr
Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit des yvelines / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit
Bureau d'aide juridique en France - conseil24.fr
Aide Juridique Immédiate
Bureau d'aide juridique en France
L' aide juridictionnelle est un service conçu pour subventionner les justiciables qui ont peu de ressources. Afin de bénéficier de ces aides, il faut remplir certaines conditions. Rendez-vous dans des bureaux d'aide juridique pour découvrir les démarches nécessaires pour jouir de ce genre d'aide. En vous rendant dans ces offices,...
Site :
https://conseil24.fr
SONES: SOCIETE NATIONAL DES EAUX
La SONES et la SNDE (Mauritanie) ont signé ce vendredi, à Nouakchott, un Protocole d'Accord
Societe Nationale des Eaux du Sénégal
VISITES A BENI NADJI ET PK 17.
VENDREDI 02 OCTOBRE 2015 14 SEPTEMBRE 2015 :
Ce vendredi 02 octobre 2015, la Société nationale des Eaux du Sénégal (SONES) et la Société nationale de l'Eau de la Mauritanie ont signé un Protocole d'Accord à Nouakchott...
Site :
http://www.sones.sn
Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit du nord / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil departemental d'acces au droit
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DECRET
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR: JUSC9120745D
Version consolidée au 1 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat,...
Porter plainte contre un hôpital psychiatrique - Neptune
Porter plainte contre un hôpital psychiatrique
Par Neptune
le 19/11/2013
Cet article s'adresse aux personnes souhaitant engager une procédure judiciaire après une hospitalisation psychiatrique, pour demander réparation d'un préjudice causé
La procédure judiciaire contre un hôpital, que l'on entame après sortie ou en cas de graves dommages subis, est une procédure relativement...
Date: 2017-12-15 10:53:49
Site :
http://www.forumpsy.net
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / conseil departemental de l'acces au droit
RQTH : reconnaissance qualité de travailleur handicapé
RQTH : reconnaissance qualité de travailleur handicapé
7 juillet 2017, 8 h 00 min
1 Comment
Obtenir la RQTH, donc se faire reconnaître travailleur handicapé, permet d'avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Les formalités de demande de RQTH s'effectuent auprès de la MDPH (Maison départementale des...
Site :
https://www.handirect.fr
Thèmes liés : droit du travail travailleur handicape / droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travailleur handicape
Dictionnaire du CPF - Compte personnel de formation
by admin · mai 22, 2014
Dictionnaire pour bien comprendre la réforme de la formation professionnelle
A
ACCORD DE BRANCHE
Un accord de branche, également appelé convention de branche, est un texte contractuel conclu par les représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d'un même secteur d'activité. Cet accord porte sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur...
Site :
http://www.cpformation.com
Thèmes liés : formation professionnelle continue droit du travail / formation professionnelle droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13
La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil departemental de l'acces au droit bouches du rhone / service d'information juridique / conseil departemental d'acces au droit de paris
L'hébergement des personnes âgées | Conseil départemental ...
Aide Sociale à l'Hébergement
L'aide sociale à l'hébergement (ASH)
Le Département peut prendre en charge, au titre de l'aide sociale à l'hébergement, une partie des frais d'hébergement des personnes âgées en établissement.
L'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement
L'aide sociale est subsidiaire, c'est à dire qu'elle n'a pas vocation à se substituer à la famille.
Consultez le guide comptable de l'aide sociale à...
Site :
http://www.hauts-de-seine.fr
Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit
La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise - La ...
La Maison de la justice et du droit © Lionel Pagès
Un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et de justice ouvert à tous
Un lieu unique pour une mission multiple... Telle est, en résumé, la vocation de la Maison de la justice et du droit (MJD) de Cergy-Pontoise. Implantés progressivement depuis les années 1990, ces établissements ont été créés afin d'assurer une présence judiciaire...
Site :
http://www.cergypontoise.fr
Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / centre d information juridique / information juridique gratuite droit du travail / service d'information juridique
Mon enfant est en 6e - Onisep
Accueil Parents Vos questions, nos réponses Mon enfant est au collège
Sommaire du dossier
Mon enfant est au collège
Mon enfant est en 6e
publication : 14 juin 2017
L'entrée en 6e est un évènement important de la vie de votre enfant. Dans quel collège ira-t-il ? Comment obtenir une dérogation, lui faire intégrer une section linguistique, sportive ou artistique, l'inscrire en cours...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit du var / droit du travail dans l'education nationale / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / conseil departemental de l'acces au droit
Notaire — Wikipédia
Article détaillé : Frais de notaire .
La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :
La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...
Date: 2017-10-02 05:29:52
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / droit du travail fonction publique d'etat / statut juridique d'un centre de formation
Notaire — Wikipédia
Article détaillé : Frais de notaire .
La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :
La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...
Date: 2017-10-02 05:29:52
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / droit du travail fonction publique d'etat / statut juridique d'un centre de formation
Archives départementales - Conseil Départemental de l'Allier
En perpétuel accroissement, les archives constituent réellement la mémoire écrite du département.
Quelques chiffres
Plus de 1200 lecteurs par an
16 km linéaires de documents
19500 communications de documents par an
Environ 300 mètres linéaires d'accroissement d'archives par an
Origines
Les archives départementales ont été créées sous la Révolution. Elles ont été constituées, à...
Site :
http://www.allier.fr
Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit
Traduction juridique : Agence traduction documents ...
Agence de traduction juridique
Catégorie : Domaines spécialisés Écrit par Super User
Le domaine du droit est une discipline large contenant de nombreuses spécialités. Couvrant les sphères professionnelles, publiques mais également privées, le domaine juridique s'applique à l'ensemble des secteurs économiques et rencontre une problématique de taille dans le cadre de son application au...
Bienvenue sur le site officiel de la ville de Lognes ...
Les aides légales du C.C.A.S.
Pour toutes les aides légales, le C.C.A.S vous conseille et est chargé de faire instruction des dossiers.
Pour plus d'informations :
9-11 rue du Suffrage Universel
Tél : 01 60 06 88 55
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
L'ambition de l'APA est de renforcer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie, en leur permettant de bénéficier des...
Date: 2017-10-05 10:13:57
Site :
http://mairie-lognes.fr
Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / conseil departemental de l'acces au droit
La feuille de route de Maître Coulomb, président des ...
Journal d'annonces légales et d'informations économiques et juridiques pour le département des Bouches-du-Rhône
La feuille de route de Maître Coulomb, président des notaires des Bouches-du-Rhône
le
- Frédéric DELMONTE - Professions
F. Delmonte - Maître Jean Coulomb, président de la chambre des notaires des Bouches-du-Rhône
Maître Jean Coulomb est le nouveau président de la Chambre...
Site :
http://www.nouvellespublications.com
Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit bouches du rhone / conseil departemental de l'acces au droit du rhone / conseil juridique gratuit marseille / conseil departemental de l'acces au droit du cher / conseil departemental de l'acces au droit
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
publié le25.11.14 mise à jour09.12.15
Code du travail
1841
22 mars : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.
1848
28 février : création de la...
Date: 2017-10-05 03:19:03
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Article 6§1 en ses termes compatibles :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal indépendant et impartial ( ) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée...
Date: 2017-07-06 09:27:32
Site :
http://www.fbls.net
Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...
La régulation des relations de travail >
Chronologie : histoire des relations du travail depuis la loi Le Chapelier de 1791
Dossier mis à jour le 6.10.2014
Article mis à jour le 2.10.2014
1791 - 1941 : déni du droit d'association
1791
Les décrets d'Allarde des 2 et 17 mars posent le principe de la liberté du travail selon lequel "chaque homme est libre de travailler là où il le désire,...
Date: 2017-10-05 04:22:37
Site :
http://www.vie-publique.fr
Projet de Services - Centre départemental de l'enfance et ...
Centre Départemental de l'Enfance et de la Famille
22 bd Gambetta
Tel : 04 73 17 63 00
contact@cdef63.com
Projets de services
Dans le cadre de son habilitation, le Centre Départemental de l'Enfance et de la Famille comprend :
Une pouponnière de 23 places,
Un foyer « petite enfance » de 12 places,
Un foyer « pré-adolescents » de 13 places,
Un foyer « adolescents » de 13 places et...
Site :
http://www.cdef63.fr
Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit 63 / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Guide pratique réglementaire - La préfecture de la Sarthe
Piscine familiale Ou de copropriété
Piscine d'habitation ou d'ensemble d'habitations enterrée
Non
Loi du 3 janvier 2003 décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 modifié
Piscine d'hôtel, de camping, de village de vacances, de gîte, Piscine scolaire
Piscine privative à usage collectif : voir chapitre III page 26
Non, sauf cas particulier (utilisation par des accueils de mineurs...
Date: 2017-10-05 05:48:23
Site :
http://www.sarthe.gouv.fr
Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / droit du travail fonction publique d'etat / service juridique et technique de l'information et de la communication / droit du travail obligation d'affichage
Blog - bedous.org
Présents : MMES MEDARD, BERGES, CLOT, MM ROCHET, DARSONVILLE, BOULANGER, BELLEGARDE, BURS, ISSON, LOPEZ, VANDAELE, MARQUEZE, BAYENS, CHOURROUT-POURTALET, GASTOU, MAUNAS,
Absents avec Procurations : MM CAMSUZOU, BOY, CACHELOU
Absent : M QUINTANA
La Présidente fait part du report de deux questions :
Validation des actions mobilité et Démarche de prévention "Evaluation des risques...
Site :
https://www.bedous.org
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Commune de Saint Marcel d'Ardeche
ACTUALITE
Ramassage des ordures ménagères pendant les fêtes
Les Collectes des Ordures Ménagères sur le territoire de la CC DRAGA vont subir quelques décalages sur certaines communes du fait que les 25 décembre et 1er janvier tombent des lundis. Les services de la CC DRAGA ont donc tout mis en oeuvre afin de faciliter l'accès au service, et permettre le bon déroulement de ces...
Site :
http://www.saintmarceldardeche.com
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Comment contester un permis de construire ? Par Daniel ...
Comment contester un permis de construire ? Voilà une question que beaucoup de personnes se posent et qui est intéressante d'examiner. Le droit de propriété est un droit sacré et inviolable. Il n'a cependant jamais été illimité. Dès sa promulgation en 1804, le Code civil posait ainsi comme principe que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la...
Site :
village-justice.com
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