Articles sélectionnés pour le thème : regles du droit du travail
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Cours de droit du travail - Cours de droit
== Par l'employeur :
- force majeure : rarement admis. De plus, peu d'intérêt en raison de L122-3-4-1 : en cas de rupture pour force majeure, le salarié a droit a des indemnités égales à celles prévues par L122-3-8.
- la faute grave :
C'est la seule vraie cause : les clauses du contrat qui prévoiraient d'autres causes de rupture anticipée sont dépourvue d'effet (soc 16 déc....
Site :
http://www.cours-de-droit.net
CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du ...
Champ d'application du point de vue territorial
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève
Article 2
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique à tous les employeurs, toutes les entreprises, aux secteurs et parties d'entreprises qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux (construction, pose, installation, réparation,...
Site :
http://www.service-cct.ch
Cabinet avocats Evry (91) - Avocats GUEDJ HAAS-BIRI
Voies d'exécution
Droit du travail
Le droit du travail concerne les relations individuelles et les relations collectives du travail, auxquelles il faut rattacher les principes du droit de la sécurité sociale.
Le rôle de l'avocat est de figurer à vos côtés devant le conseil de prud'hommes pour tous les litiges relatifs à l'exécution de votre contrat de travail (licenciement abusif, rappel...
Site :
http://avocats-guedj.com
Emploi | Avocat - Droit du travail | Québec, Québec ...
Compétences recherchées
Profil recherché
La personne titulaire de ce poste doit se distinguer par son jugement, sa rigueur et ses habiletés rédactionnelles et communicationnelles. Elle sait écouter et conseiller ses collègues de manière posée et réfléchie en comprenant bien les implications légales, humaines, stratégiques et administratives de ses conseils. Elle est reconnue pour son...
Site :
https://www.jobillico.com
Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / droit du travail quebec / avocat droit de l'environnement quebec / droit du travail relation collective / droit du travail et de l'emploi
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par O.B.F.G.
Mercredi 02.05.07
Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.
L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...
Site :
http://www.droitbelge.be
Master droit, santé, éthique (M2) | Ecole des hautes ...
Connaître et comprendre les politiques et les systèmes des secteurs sanitaire, social, médico-social et leurs évolutions.
Maîtriser les règles juridiques régissant les systèmes de santé face au développement de contentieux importants.
Intégrer une dimension éthique à tous les niveaux de décision et d'intervention dans ces domaines d'activité.
Les modalités pédagogiques et la...
Site :
https://www.ehesp.fr
Thèmes liés : formation professionnelle droit du travail / association francaise de droit du travail / association aide juridique droit du travail / association du droit du travail / contentieux social en droit du travail
Conseil juridique Lyon - avocat droit du travail ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit social > Conseil
Conseil en droit social Lyon
Le Cabinet BAÏCHE intervient en qualité d'Avocat Conseil dans tous domaines du droit du travail.
Il conseille et il assiste ses clients pour :
¤ La rédaction de tout type contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel)
¤ L'analyse et la ...
Site :
http://www.avocat-baiche.com
Droit pénal, permis de conduire, chasse | Avocat Rennes ...
Conseils et actions de votre avocat (Rennes)
Droit pénal des affaires
Notre cabinet Chevalier Merly Avocats Associés (en Ile-et-Vilaine, 35) offre ses compétences en droit pénal des affaires et droit des sociétés à votre service. Travail clandestin, abus de biens sociaux, publicité mensongère : une infraction au code pénal peut avoir de lourdes conséquences, pour un particulier, un...
Site :
http://www.cma-avocats.com
Thèmes liés : avocat droit penal des affaires rennes / avocat droit penal rennes / avocat droit penal des affaires / cabinet avocat droit des affaires rennes / droit penal du travail avocat
Comment embaucher un salarié étranger - Droit du travail ...
Pour travailler en France, un étranger non européen doit être titulaire d'une autorisation de travail. Quelle autorisation doit-il obtenir ? Quelles démarches accomplir par l'employeur selon que l'étranger réside déjà en France ou non ?
Sommaire
Vous souhaitez embaucher un salarié étranger. Quelles sont les règles particulières à respecter ?
Quels travailleurs étrangers doivent...
Site :
legisocial.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail en france des citoyens europeens / droit du travail europeen en france
Le contrat de travail allemand - emploi-allemagne
Le contrat de travail allemand
L'Arbeitsvertag est un contrat qui crée un lien de subordination entre l'employeur et le salarié. Le salarié est assujetti au pouvoir de direction de l'employeur.
A. Conclusion du contrat de travail
· Faut-il conclure le contrat de travail par écrit ?
La conclusion par écrit du contrat de travail n'est pas une condition de validité de celui-ci. Le salarié...
Date: 2017-10-04 20:20:00
Site :
http://emploi-allemagne.de
Droit du travail en Allemagne - anwalt.de
Droit du travail en Allemagne
Rechtstipp vom 07.11.2008
aus dem Rechtsgebiet Arbeitsrecht | Französisches Recht
Résiliation de contrat de travail pour raison économique
I. Introduction
La validité d´une résiliation de contrat de travail par l´employeur est dépendante de l´application de la loi relative à la résiliation de contrat de travail (Kündigungs-schutzgesetz,...
Site :
https://www.anwalt.de
Formation en droit du travail - Cegos
Le programme de la formation
En amont, un questionnaire d'auto-positionnement
pour se situer et définir ses priorités
1 - Activité à distance
2 - Connaître l'environnement légal de la fonction RH
Acquérir une méthodologie de recherche pour donner des réponses justes et fiables :
utiliser les sources du droit du travail ;
identifier les incidences de la convention collective dans la gestion des ressources humaines ;
savoir chercher l'information.
3 - Gérer les différentes étapes de la vie du contrat...
Site :
https://www.cegos.fr
Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail contrat cdd / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conventions collectives / droit de la rupture du contrat de travail
Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux ...
A y regarder de plus près, les situations décrites sont la plupart du temps insusceptibles d'être qualifiées de «harcèlement" au sens où l'entend la Loi. Par ailleurs, les qualifier ainsi oriente les différents acteurs vers la recherche de responsabilités, et donc de solutions individuelles au lieu de mettre en exergue des dysfonctionnements dans l'organisation de l'entreprise qui...
Date: 2017-12-15 07:31:41
Site :
juritravail.com
Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux ...
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A y regarder de plus près, les situations décrites sont la plupart du temps insusceptibles d'être qualifiées de «harcèlement" au sens où l'entend la Loi. Par ailleurs, les qualifier ainsi oriente les différents acteurs vers la recherche de responsabilités, et donc de solutions individuelles au lieu de mettre en exergue des dysfonctionnements dans...
Date: 2017-10-05 12:45:02
Site :
juritravail.com
SCP Avocats Monnet Valla Richard Besse Cabinet d’Avocats d ...
SCP Avocats Monnet Valla Richard Besse Cabinet d'Avocats d'affaires à Besançon
Droit du travail & de la sécurité sociale
Droit commercial et droit économique
Droit des sociétés
Droit de la Propriété Intellectuelle
& des Nouvelles Technologies
La SCP Monnet Valla Richard Besse est un Cabinet d'Avocats d'affaires installé à Besançon qui assiste, conseille et représente en justice une...
Site :
http://www.scp-monnet-valla-richard-besse.com
Victime d'un harcèlement au travail | Litis S ...
Contact
Harcèlement au travail
Cette situation est très sensible, et difficile à traiter. Pourtant le phénomène du harcèlement est réel, crûment réel. On ne choisit pas ses collègues, ni ses supérieurs. Faire circuler du pouvoir dans un groupe humain est une opération risquée, il y a des gens qui ne sont pas dignes des pouvoirs qu'ils reçoivent (immaturité émotionnelle, perversion...
Site :
https://litis-s.be
Thèmes liés : avocat droit du travail harcelement moral / droit du travail harcelement moral / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail harcelement
Cabinet d'avocat : avocat prudhomme, droit du travail ...
Contactez-nous
Une avocate en étroite collaboration avec ses clients
Le Cabinet de Maître Caroline LITT, situé à Toulouse 34 rue de Bayard, intervient principalement en droit social et en droit immobilier (gestion immobilière et droit de la construction).
Il vous représente et vous assiste devant les juridictions civiles, commerciales ou sociales (le Conseil de prud'hommes, le Tribunal des...
Site :
http://www.avocat-litt-toulouse.fr
L’USAGE D’INTERNET AU TRAVAIL
Accueil
L'USAGE D'INTERNET AU TRAVAIL
Le recours à Internet au travail est devenu indispensable en quelques années dans nombre d'entreprises. Il s'agit aujourd'hui d'un outil puissant mis à la disposition de l'employé par l'employeur. Il impose pour l'employeur d'adapter son règlement intérieur, par le biais de la charte informatique notamment. Pour les employés, certaines règles d'ordre...
Site :
murielle-cahen.com
Consultation.avocat.fr | LegalUP
Tix Deals (CA)
Sociétés : Le droit des sociétés fait partie du droit privé. Cette branche du droit est applicable au sein des différentes formes de sociétés. Le droit des sociétés établit les règles depuis la création d'une société jusqu'à sa dissolution. Cela commence par le choix du statut juridique de la société. En effet, les obligations des dirigeants d'une société vont...
Site :
https://www.legalup.net
Thèmes liés : avocat droit de l'environnement / avocat droit de l environnement / droit du travail union europeenne / droit des societes forme juridique / droit forme juridique de l'entreprise
Juge — Wikipédia
Article détaillé : Organisation juridictionnelle (France) .
Analysant les faits et leur appliquant la règle de droit pertinente, le juge dit le droit (jurisdictio) en relevant (auctoritas) la solution applicable parmi celles discutées au contradictoire des parties (ou plaideurs). Sa décision, souvent appelée jugement devant les tribunaux [réf. nécessaire] et arrêt devant les cours...
Date: 2017-09-20 09:10:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / cours droit du travail prud'hommes / prud'hommes droit du travail / droit du travail prud hommes / droit du travail fonction publique d'etat
Le droit du travail expliqué à tous: Anticipation, report ...
Anticipation, report et remboursement de congés
Article mis à jour le 18 juillet 2017
A la fin de l'année, le compteur de congés payés n'arrive pas toujours à 0. On peut en avoir pris trop ou trop peu. Quelles sont les situations qui peuvent en être la cause et pour chacune de ces situations, quelles en sont les incidences?
I. Besoin d'une avance sur congés ?
Vous avez utilisé vos 5...
Date: 2017-09-20 09:12:54
Site :
http://droitsocialsimple.blogspot.com
Thèmes liés : droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes d'ete / code du travail droit d'expression des salaries / code du travail conge paye / droit du travail obligation de l'employeur
Le travail de nuit - Temps de travail - Ministère du Travail
Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
C'est pourquoi il doit être mis en place sous certaines...
Date: 2017-12-15 03:57:05
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Modification du contrat de travail et changement d'employeur
1 - Modification du contrat de travail
Parce que le contrat de travail a pour objet de définir les modalités de la relation de travail, une fois déterminés, ses éléments essentiels ne peuvent être modifiés par l'employeur sans l'accord du salarié.
Jusqu'à une époque récente, le régime de la modification du contrat de travail reposait sur la distinction entre modification...
Date: 2007-02-28 08:47:22
Site :
http://cgtibm.free.fr
Inspection du travail - S'informer sur vos droits ...
Inspection du travail
Accueil Inspection du travail
En France, l'Inspection du travail est un corps chargé de contrôler et de suivre si les dispositions des Conventions Collectives ou celles du Code du travail sont correctement appliquées dans les entreprises. Les inspecteurs du travail ont pour missions d'informer et de conseiller les employeurs, les employés ainsi que les représentants du...
Site :
https://inspection-du-travail.com
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / inspection du travail droit / droit du travail obligation de l'employeur
La carte pluriannuelle : un titre créé par la loi du 7 ...
Accueil > Publications > Notes pratiques > La carte pluriannuelle : un titre créé par la (...)
Les notes pratiques
La carte pluriannuelle : un titre créé par la loi du 7 mars 2016
Créée par la loi du 7 mai 2016 « relative au droit des étrangers », la nouvelle carte pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans est essentiellement conçue comme un pont entre une première carte...
Date: 2017-12-15 07:12:51
Site :
http://gisti.org
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / regles du droit du travail
La carte pluriannuelle : un titre créé par la loi du 7 ...
Accueil > Publications > Notes pratiques > La carte pluriannuelle : un titre créé par la (...)
Les notes pratiques
La carte pluriannuelle : un titre créé par la loi du 7 mars 2016
Créée par la loi du 7 mai 2016 « relative au droit des étrangers », la nouvelle carte pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans est essentiellement conçue comme un pont entre une première carte...
Date: 2017-10-05 07:12:57
Site :
http://www.gisti.org
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / regles du droit du travail
Avocat Link - Cabinet d'avocats à Strasbourg
Le Cabinet Avocat Link est inscrit au Barreau de Strasbourg dans le Bas-Rhin (Alsace), près le TGI de Strasbourg (67000).
Avocat Link - Nos compétences
Vous pouvez être amenés à rencontrer différents problèmes juridiques : en droit de la famille avec un divorce par consentement mutuel ou un...
Site :
http://www.avocat-link.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet d'avocat immobilier
Le droit aux pauses durant le travail en Suisse - www.ch.ch
La loi sur le travail prévoit que le travail doit être interrompu par des pauses lorsque la journée de travail excède une certaine durée. Les pauses seront d'au moins:
un quart d'heure, si la journée de travail dure plus de cinq heures et demie;
une demi-heure, si elle dure plus de sept heures;
une heure, si elle dure plus de neuf heures.
Les pauses de plus de 30 minutes peuvent être...
Site :
https://www.ch.ch
Thèmes liés : droit du travail pause cigarette / droit du travail suisse pause de midi / droit du travail temps de pause / droit du travail suisse pause / droit du travail pause midi
Nicaragua / ICJ :: Française: 27 juin 1986: Affaire des ...
Cour
Arrêt du 27 juin 1986
Aux fins de son arrêt sur le fond en l'affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci portée devant la Cour par le Nicaragua contre les Etats-Unis d'Amérique, la composition de la Cour était la suivante : M. Nagendra...
Date: 2004-07-24 21:49:29
Site :
http://www.sandinovive.org
Thèmes liés : conseil des droit de l'homme des nations unies / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / reponses du droit du travail au probleme de l emploi / droit du travail aux problemes de l emploi / droit du travail et de l'emploi
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE
PROTECTION JURIDIQUE
Pour 10 EUR /mois
Une protection juridique c'est l'assurance d'être protégés vous et vos proches quelque soit votre situation.
D'avoir à tout instant un interlocuteur qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE
Les accidents du travail et l'appréciation de leurs...
Date: 2017-10-05 05:42:36
Site :
http://www.handroit.com
France Monde | Réforme du droit du travail : ce qui va changer
Télécharger votre édition en numérique
France - Social Réforme du droit du travail : ce qui va changer
Les 44 propositions du rapport Combrexelle remis hier au gouvernement ouvrent la porte à une réforme qui assouplira les 35 heures, et au-delà modifiera les conditions de travail et de licenciement.
Le 10/09/2015 à 08:42
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Jean-Denis Combrexelle, ancien directeur du...
Site :
http://www.bienpublic.com
L’USAGE D’INTERNET AU TRAVAIL - murielle-cahen.com
En pratique apparait-il que les juges font une analyse au cas par cas de litiges naissant de l'usage d'Internet au travail. À partir du cadre légal bien ancré aujourd'hui, des adaptations se sont avérées nécessaires afin de ne pas entraver de façon trop importante l'exécution du travail et d'altérer les relations de travail. Pour autant, les limites imposées par le droit et la...
Site :
murielle-cahen.com
Législation sur le travail des jeunes et contrat — Jobetudiant
Législation sur le travail des jeunes
Introduction
L'accès au monde du travail constitue une étape importante durant l'adolescence. Il permet un premier contact réel avec le monde de l'entreprise. C'est à ce moment aussi que l'on apprend à gérer l'argent gagné par ses propres moyens, pour accéder ainsi à un début d'autonomie financière.
La loi définit un certain nombre de règles...
Site :
https://jobetudiant.net
Juristfac: Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)
Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)
Définition du domaine public
Si des définitions législatives du domaine public existent bien (§1), c'est la définition jurisprudentielle qui constitue le droit positif applicable ( §2 ).
Et cette applicabilité peut s'étendre assez largement grâce à la théorie de l'accessoire ( §3 ).
§ 1. Les définitions législatives
Elles relèvent du...
Date: 2017-10-13 08:47:17
Site :
http://juristfac.blogspot.com
Outils de simulation en droit du travail - Le Moniteur des ...
Outils de simulation
Outils de simulation en droit du travail
Grâce à ce module interactif en droit du travail, simulez un droit à congé ou un calcul d'indemnité en répondant aux questions qui vous sont posées. Vous parviendrez à établir une date, un échéancier ou un montant.
Calcul de l'effectif salarial en droit du travail
Nous vous proposons de déterminer l'effectif total de votre...
Site :
http://www.lemoniteurdespharmacies.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail en pharmacie d'officine / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / droit du travail et de l'emploi
Le travail intrimaire : Actualités du droit belge
56
le mois dernier.
Le travail intérimaire est réglementé par la loi du 24 juillet 1987 1 et par la CCT n° 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire et les CCT conclues au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire.
Le contrat de travail intérimaire peut être défini comme étant le contrat de travail par lequel une personne,...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail interimaire / notion d entreprise en droit du travail / droit du travail contrat de travail temporaire
Devoir de loyauté et de discrétion - Droit du travail ...
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DEVOIR DE LOYAUTÉ ET DE DISCRÉTION (art. 2088 du Code civil du Québec)
Il est bien important de ne pas confondre le devoir de loyauté et la clause de non-concurrence qui sont 2 concepts bien différents en droit du travail.
a. Définition et étendue du devoir de loyauté
En effet, le devoir de loyauté a été codifié dans le Code civil du Québec à l'article 2088. Beaucoup...
Site :
http://schneiderlegal.com
Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...
Depuis une dizaine d'année, le droit de la fonction publique s'est élargi à l'aménagement et au décompte du temps de travail, par une réglementation fortement inspirée du droit communautaire.
Il s'agit d'une problématique désormais incontournable par ses enjeux en termes budgétaires (ex. : compte épargne-temps), d'organisation interne (ex. : horaires d'ouverture des services,... ) et...
Actualités DGFIP - FSU-FINANCES
Le 13 juin 2016
Mouvement de grève du 14 juin 2016 pour le retrait de la loi Travail !
" Certains disent que la loi Travail ramènerait la France au XIXème siècle. Si c'était vrai, pourquoi les syndicats réformistes soutiendraient ma loi ? " (Myriam El Khomri, en meeting à Paris le 8 juin réunissant 200 caciques, protégés par 250 policiers)
Quand les mots n'ont plus de sens, on peut...
Date: 2017-12-15 06:23:17
Site :
http://www.fsufinances.fr
Droit du travail et défense du salarié - dmasson-avocat.fr
En tant qu'avocat expert en droit du travail, Me MASSON assiste ses clients dans les litiges qu'ils rencontrent avec leurs employeurs.
Dans le cadre d'un licenciement, le salarié est en droit de saisir le Conseil des Prud'hommes ou le Tribunal administratif (si l'employeur est une collectivité publique) pour faire reconnaître le caractère abusif de la mesure dont il a fait...
Date: 2017-10-05 08:25:54
Site :
http://www.dmasson-avocat.fr
Gaslini & Rodi | Avocats d’affaires en France et en Italie
Domaines d'intervention
Fusions-acquisitions et droit des sociétés
Lettres d'intention, Due diligence, contrats de cession/d'acquisition de parts sociales, acquisitions dans le cadre de procédures collectives, joint ventures, pactes d'associés et d'actionnaires, rédaction de statuts, formalités sociales.
Contentieux et arbitrage internationaux
Procédures civiles et commerciales devant les...
Site :
http://www.gaslinirodi.eu
Code du Travail gratuit - Editions Tissot
Tous les articles du Code du travail à jour et gratuits
Le Code du travail recense l'ensemble des dispositions constituant la réglementation du travail (lois, règlements et décrets) dans un même recueil. Il fixe les droits minimaux et les obligations maximales applicables à tous les salariés.
Lire la suite
Les sujets traités par le Code du travail
Le Code du travail, régit l'ensemble...
Site :
https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : droit du travail et code du travail / droit du code du travail / code du travail conge paye / droit du travail relation collective / droit du travail dans l'entreprise
Les titres-restaurant - Informations en droit du travail ...
Les titres-restaurant
Les titres-restaurant
Le titre-restaurant couramment appelé chèque-restaurant ou ticket repas ou même ticket resto a été mis en place par le législateur afin de permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration tel qu'une cantine, un réfectoire ou un restaurant d'entreprise de déjeuner à l'extérieur de leur...
Date: 2017-12-14 08:19:00
Site :
http://www.dicotravail.com
Mission examen CRFPA | Le Petit Juriste
29 juillet 2015
L'examen d'accès au CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats), l'examen qui permet de devenir avocat pour les néophytes, est assez mystérieux, on en parle depuis notre première année de licence sans vraiment savoir de quoi il en ressort... Rares sont les articles récents exposant clairement l'examen tout en donnant des conseils concrets pour se...
Site :
lepetitjuriste.fr
Question(s) de droit : Le cas pratique, Résoudre un cas ...
Objectif du cas pratique
L'exercice du cas pratique a pour objectif de tester les capacités à mener un raisonnement juridique.
Cet exercice met bien l'accent sur la méthode, les capacités mobilisées et les compétences acquises.
Contenu du cas pratique
Quatre points sont essentiels :
savoir qualifier juridiquement les situation évoquées : un rappel des faits n'est pas suffisant, il...
Site :
http://jfh.free.fr
Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / cas pratique droit du travail exemple / question de droit cas pratique
Heures supplémentaires au boulot | students-careers.ch
En suisse, selon la Loi sur le travail (qui régit certains aspects bien spécifiques du droit du travail, en plus du Code des obligations), la durée maximum hebdomadaire est de 50 heures en général, et de 45 pour certains domaines assez nombreux (entreprises industrielles, personnel de bureau, grandes entreprises de vente au détail, etc.). Il s'agit là du maximum légal, lequel, en dehors...
Date: 2017-12-15 06:52:02
Site :
http://www.students-careers.ch
Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail suisse heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit travail heures supplementaires / droit du travail obligation de l'employe
Avocat Lyon - Cabinet Ennedam
PAS DE SANCTION SANS REGLEMENT INTERIEUR DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS 20 SALARIES! Le 04/04/2017
Par un arrêt du 23 mars 2017, la Chambre Sociale de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel :« une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est...
Site :
http://www.avocat-lyon-ennedam.com
Droit algérien du travail: cadre du travail en Algérie
tél: 021 28 48 26
fax: 021 28 48 29
Bureau d'ALGER > Droit algérien du travail
Droit algérien du travail
La loi n° 90-11 du 21 avril 1990 modifiée et complétée pour l'adapter aux réformes entreprises notamment en matière économique est le texte fondamental régissant les relations de travail en Algérie.
I-Durée légal du travail, suspension et cessation du contrat de travail
1-Durée légal du travail
Elle est fixée à 40 heures réparties sur 5 jours ouvrables.
2-Suspension du contrat de travail
Elle intervient de droit dans certains cas: mise en disponibilité, congés...
Site :
http://www.avocats-bah.com
Thèmes liés : droit du travail en algerie / droit du travail algerien / droit du travail conge sans solde / droit du travail conge maladie / droit du travail cadre
Municonseil
En savoir plus
MUNICONSEIL
Municonseil est un cabinet d'avocats qui offre à ses clients une importante gamme de services juridiques en matière de droit municipal, de litige civil, commercial ou administratif, de droit du travail et de l'emploi, de santé et sécurité au travail, de droit de la santé et de droit scolaire.
Municonseil mise avant tout sur la compétence et le professionnalisme...
Date: 2017-07-17 00:44:31
Site :
http://www.municonseil.com
N° 992 - Rapport de M. Jean-Frédéric Poisson sur le projet ...
La loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social a inséré dans le code du travail un article L. 1 aux termes duquel :
« Tout projet de réforme envisagé par le gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une...