Articles sélectionnés pour le thème : l'aide juridictionnelle en france
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Le Barreau des Hautes Alpes - L'aide juridictionnelle
Coordonnées
L'aide juridictionnelle
Elle permet aux justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes, d'être représentés et assistés par un avocat devant toutes les juridictions. Elle peut être totale ou partielle. Les dispositions qui la réglementent respectent le principe du libre choix de l'Avocat. Néanmoins, l'Avocat est libre de refuser d'accepter de remplir sa mission au...
Date: 2017-12-15 10:09:27
Site :
http://www.avocats-hautes-alpes.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle piece a fournir / dossier aide juridictionnelle 2015
L'Aide Juridictionnelle (AJ) - Barreau de Montpellier
L'Aide Juridictionnelle (AJ)
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est destinée à permettre à toutes personnes ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d'une aide financi�?re de l'Etat qui permet de régler l'ensemble des frais résultant d'un proc�?s du à l'intervention des auxiliaires de justice (avocats, avoués, huissiers...) ainsi...
Site :
http://www.avocats-montpellier.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat
Aide juridictionnelle - Vannes
si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation .
Délai
Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.
Choix de l'avocat
Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.
À...
Site :
http://www.mairie-vannes.fr.enligne2424.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / notaire de l'aide juridique / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle avocat
Aide juridictionnelle — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
De nombreuses civilisations ou formes de droits coutumiers ont accordé la possibilité à un accusé de se défendre et d'être aidé dans sa défense, dont en France où l'ordre judiciaire intègre depuis longtemps une dimension de bienfaisance judiciaire, considérant qu'il est nécessaire de « donner aux pauvres des défenseurs gratuits » comme l'a...
Date: 2017-10-01 09:31:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Aide juridique gratuite
Consultation avocat gratuit
L'accès à des consultations gratuites afin de bénéficier des services d'un avocat gratuit peut être réservé aux personnes éligibles à l'aide juridictionnelle.
Aide juridictionnelle : barème et plafond de ressources
L'aide juridictionnelle est destinée à ceux qui ne peuvent pas assurer le financièrement des frais d'un procès. Ce qui fait que l'Etat...
Aide Juridictionnelle - Aide Juridictionnelle
Aide Juridictionnelle expliquée
La justice : un droit accessible à tous les citoyens ?
Ce n'est pas toujours le cas malheureusement ! En effet, entamer une procédure peut se révéler hasardeux et difficilement réalisable et envisageable pour les personnes ayant des revenus modestes.
Afin de remédier à cette injustice, et par souci d'équité, une loi a été votée le 10 juillet 1991,...
Site :
http://www.aide-juridictionnelle.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle montant / formulaire demande aide juridictionnelle
La caverne de Platon: Le scandale du financement de l’aide ...
jeudi 10 octobre 2013
Le scandale du financement de l'aide juridictionnelle
Mission régalienne par excellence de l'Etat, la justice représente une goutte d'eau dans le budget de l'état. En effet, le budget allouée à la justice (prisons, salaires des personnels, locaux, protection de l'enfance, aide aux victimes, aide juridictionnelle...) est de 7,7 Milliards d'euros. C'est-à-dire moins que...
Date: 2017-11-06 07:53:44
Site :
http://lacavernedeplaton.blogspot.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / avocat droit de l'homme salaire / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / aide juridictionnelle partielle timbre fiscal
L'AIDE JURIDICTIONNELLE - avocats-pau.fr
ANNONCES EMPLOIS & AUTRES
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, sous certaines conditions et en respectant certaines modalités pratiques.
Pour obtenir l'aide juridictionnelle :
Vous pouvez retrouver le formulaire en ligne actualisé permettant de calculer la part...
Site :
http://www.avocats-pau.fr
Aide juridictionnelle - montbeliard.com.enligne2424.fr
L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l'État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
vos ressources sont...
Site :
http://www.montbeliard.com.enligne2424.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle montbeliard / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique
Demande d'aide juridictionnelle - Cerfa n°12467*01 - Mon Cerfa
Demande d'aide juridictionnelle - Cerfa n°12467*01
Demande d'aide juridictionnelle - Cerfa n°12467*01
Numéro de Cerfa :
Cerfa n°12467*01
Descriptif :
Le Cerfa n°12467*01 est un formulaire qui permet de faire une demande d'aide juridictionnelle:
quand il y a souhait de trouver un accord amiable dans un procès ou avec un adversaire
quand il n'y a pas de...
Site :
http://www.moncerfa.fr
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle formulaire / aide juridictionnelle avocat
L'aide juridictionnelle | Morgane GREVELLEC Avocat au ...
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L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers...
Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande...
Site :
http://grevellec.myavocat.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle montant
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ? | CIDJ
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Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
© zimmytws / Fotolia
Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un coup de pouce de l'État pour payer votre avocat et vos frais de justice ? Qui a droit à l'aide juridictionnelle ? Nos réponses.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être de nationalité française...
Date: 2017-10-05 04:08:59
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle montant
Foire aux question en droit - Avocat Lyon, avocat droit ...
Il existe des consultations gratuites d'accès au droit dans les Mairies et les Maisons de Justice et du Droit.
De leurs cotés, de nombreux barreaux organisent des services de consultations gratuites données par des d'avocats expérimentés, dans la plupart des domaines du droit.
Ces consultations, d'une durée d'environ quinze minutes, ne sont pas des consultations approfondies. Elles...
TCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
TCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
1
La présente division a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice prévue par l' article 302 bis Y du code général des impôts (CGI) , constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
I. Champ d'application
A. Opérations...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'aide juridique en france / l'aide juridictionnelle en france / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / bureau d'aide juridique
Aide juridictionnelle de Salah Abdeslam : 5 questions sur ...
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# Pourquoi cette polémique ?
Après son transfèrement en France, Salah Abdeslam a choisi le ténor du barreau de Lille, Franck Berton , pour le défendre. Le 27 avril, l'avocat pénal explique à FranceTVinfo que ses honoraires vont être payés par l'aide juridictionnelle, "comme tous les clients n'ayant pas les moyens de payer leur défense".
Dès le lendemain, Elisabeth...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / avocat droit du travail aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle et droit de partage / combien coute un avocat commis d'office / aide juridictionnelle partielle 2016
Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...
Plus de renseignements
Définition de l'aide juridictionnelle
L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).
Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...
Site :
https://www.aide-sociale.fr
Aide juridictionnelle de Bourgoin-Jallieu | Aide ...
Contact
L'aide juridictionnelle
Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.
L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle)...
Site :
http://www.ordre-avocats-bourgoin-jallieu.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique droit de l'immigration / formulaire de demande d aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle - Barreau de grenoble
Si vous souhaitez faire valoir vos droits en justice mais ne disposez pas des ressources suffisantes,
vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Cette aide permet à une personne à faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge
par l'Etat de la rétribution des auxiliaires de justice et des frais de justice.
Elle permet de bénéficier des mêmes...
Site :
https://www.ordre-grenoble.avocat.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle plafond / aide juridictionnelle partielle / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle - le droit à l'information juridique
inférieures ou égales à 1.825
1.826 à
2.008
2.009 à 2.328
Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.
Lors de toute demande d'aide juridictionnelle, déposée ou...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique
Responsabilité pénale d'une association - associations ...
Les condamnations pour crime, délit ou contravention de 5ème classe sont inscrites au casier judiciaire de l'association. Y sont également inscrites :
les condamnations pour les autres classes de contravention, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance, d'incapacité, ou...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle formulaire / aide juridictionnelle en ligne / aide juridictionnelle
Contacter un avocat gratuitement: le guide de l'aide ...
Contacter un avocat gratuitement: le guide de l'aide juridique par téléphone, en ligne ou en face-à-face
Heureusement que l'aide juridique gratuite existe : il est possible d'appeler un avocat gratuitement au téléphone ou d'en consulter un en face à face, au moins pour prendre les premiers renseignements nécessaires pour pouvoir bien se défendre en cas de procès. Mais pour pouvoir...
Site :
http://aide-financiere.net
l Aide Juridictionnelle : Bareme - plafond | Justitia Land ...
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France, sauf cas particuliers*, et si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice.
En fonction du niveau de ressources, l'État...
Date: 2017-10-03 22:55:24
Site :
http://justitialand.blogspot.com
Frais d'honoraires, honoraire de résultat, avocat Caen, Bayeux
Vous êtes ici : Accueil > HONORAIRES
Honoraires
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). La fixation des honoraires se fait en fonction de divers critères : la difficulté de l'affaire, les frais exposés par...
Site :
http://www.avocat-corbel.com
Aide Juridique Gratuite Nantes - informations : Je-Cherche ...
Aide Juridique Gratuite : Les Points Et Relais D'accès Au ...
Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au droit.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/9071-aide-juridique-gratuite-les-points-et-relais-d-acces-au-droit
3 Aide Juridictionnelle Nantes : Infos Pratiques -...
Site :
http://www.je-cherche.info
Aide juridictionnelle en France — Wikipédia
L'aide juridictionnelle est assurée par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [1] et par le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [2] .
L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute action en justice, que ce soit, notamment devant:
une juridiction administrative :...
Date: 2017-10-05 10:09:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de ...
Si le recours ne peut être établi dans le délai d'un mois, il est également possible de faire une demande d'aide juridictionnelle dans le même délai ; dans ce cas, le délai de recours sera interrompu et recommencera à courir à la date de notification de la décision du Bureau de l'Aide Juridictionnelle (BAJ). Cela ne vaut cependant que pour les demandeurs dont le niveau de ressources est...
Site :
http://www.espoirdasile.org
Thèmes liés : recours aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / rejet aide juridictionnelle
Annuaire d'Avocats | Trouver un avocat en France
Trouvez un avocat et prenez rendez vous immédiatement
TROUVEZ UN AVOCAT ET PRENEZ RENDEZ VOUS IMMÉDIATEMENT
Annuaire des Avocats référence de nombreux avocats. Vous recherchez un avocat en particulier ? Pour faciliter votre recherche, ces avocats sont classés par domaine de compétence et par zone géographique dans notre annuaire. Vous avez besoin de trouver un avocat pour vous défendre,...
Site :
avocat.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / consultation d'avocat tarif / avocat d'affaires / avocat d affaires / avocat pour le conseil d'etat
Annuaire d'Avocats | Trouver un avocat en France
Trouvez un avocat et prenez rendez vous immédiatement
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Site :
avocat.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / consultation d'avocat tarif / avocat d'affaires / avocat d affaires / avocat pour le conseil d'etat
LE GUIDE DE JEUNE AVOCAT EN LIGNE - fnuja.com
- Trésorier : Jean-François COCHET
- Délégué F.N.U.J.A. : Caroline GRIMA
N'hésitez surtout pas à prendre contact avec l'un des membres du Bureau, même si vous ne rencontrez aucun problème au cours de l'exercice de votre profession !
Les Unions des Jeunes Avocats sont regroupées au sein d'une instance nationale, la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, "FNUJA".
Premier...
Site :
http://www.fnuja.com
Quand le « procédurier maladif » est privé d’avocat | SOS ...
21 avril 2017
Quand le « procédurier maladif » est privé d'avocat
Un bâtonnier doit-il continuellement fournir des avocats à un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qu'il considère comme un procédurier maladif (un « quérulent processif », dans le jargon juridique)? Cette question s'est posée à propos de Pierric X. - prénom modifié -, un justiciable qui, depuis la fin des...
Site :
http://sosconso.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat droit du travail aide juridictionnelle
Commission européenne - Réseau judiciaire européen en ...
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire ?
11.
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat ?
12.
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès ?
13.
Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais ?
14.
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que...
Date: 2014-04-29 13:09:47
Site :
ec.europa.eu
avocat-jarry.fr - Accueil - SELARL JARRY
Un bon conseil ça n'a pas de prix, le 1er rdv est gratuit.
PRÉSENTATION
Dans le cadre de ma formation universitaire à la Faculté de Droit de NANTES, j'ai effectué ma licence à PASSAU en Allemagne dans le cadre du programme ERASMUS, puis j'ai obtenu un DESS de Droit de l'Agroalimentaire.
En septembre 2003, j'ai obtenu le titre de Docteur en Droit après avoir soutenu une Thèse de Doctorat...
Site :
http://www.avocat-jarry.fr
Procédure de demande d'asile en France - Forum réfugiés – Cosi
La procédure de demande d'asile expliquée
Cette rubrique présente les principales étapes de la procédure de demande d'asile.
Entrée sur le territoire
Vous êtes contrôlé à la frontière : vous devez informer les autorités que vous souhaitez demander l'asile. Vous aurez accès à une procédure d'asile spécifique à la frontière.
Si vous souhaitez demander l'asile alors que vous êtes...
Date: 2017-10-05 08:25:44
Site :
http://www.forumrefugies.org
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / avocat specialise droit de l'immigration / avocat droit de l'immigration / aide juridictionnelle avocat
Consulter un avocat gratuitement en ligne, par téléphone ...
Consulter un avocat gratuitement en ligne, par téléphone, chat ou sur place : en France, Suisse, Belgique et Luxembourg
Vouloir attaquer en justice, ou se défendre juridiquement, ça peut coûter très cher. Comment consulter un avocat gratuitement quand on n'a pas d'argent ? Des services de conseil juridique gratuit existent, qu'il s'agisse du droit en ligne ou de rencontres en direct. Tout...
Site :
http://pret-aide.net
Contester une OQTF - Espoir d'asile
Contester une OQTF
L'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est la mesure d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière. Elle est presque systématique pour les demandeurs d'asile déboutés.
Cette mesure peut être prise par le préfet du département de résidence de l'intéressé en cas de...
Site :
http://www.espoirdasile.org
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / centre de formation d assistante juridique
Plafond 2017: RSA, APL, CAF, Aide Juridictionnelle ...
Le revenu de solidarité active permet de s'en sortir dans ce monde de brut. C'est une sorte de minimum vital, qui est revalorisé chaque année. Mais tout va dépendre de la composition de la cellule familiale et de ses ressources financières. On entend par famille l'autre membre du couple (pas nécessaire d'être marié ou pacsé pour cela) et les enfants à charge, encore à la maison, s'ils...
Site :
http://creditfiche.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / faire demande aide juridictionnelle ligne / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle plafond / comment calcule beneficier aide juridictionnelle
Comment Divorcer Sans Argent et Sans Avocat? | Pret-Aide.net
Mentions légales
Comment divorcer sans argent et sans avocat ?
La vie de couple commence par une grosse dépense, puisqu'il faut payer son mariage, et finit par la même chose, puisqu'il faut trouver de l'argent pour payer son divorce, les frais d'avocat n'étant pas gratuits. Mais quand on est sans emploi ou sans ressources, est-il possible de divorcer sans frais ? La France, comme la...
Site :
http://pret-aide.net
Être aidé par La Cimade
La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile permet pour la première fois au demandeur d'asile (dont la demande a été enregistrée par les préfectures après le 20 juillet 2015) d'être accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'association, habilitée par le directeur général de l'Ofpra ( article L.723-6 du Ceseda ).
La Cimade est habilitée pour cette...
Site :
http://www.lacimade.org
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle commission d'office / l'aide juridictionnelle en france / association avocat droit du travail gratuit / association avocat droit de la famille
Droit d'asile en France — Wikipédia
Généralités[ modifier | modifier le code ]
La demande de séjourner en France au titre de l'asile est faite auprès du représentant de l'État dans le département (c'est-à-dire habituellement le préfet ) ou du préfet de police à Paris. Elle peut aussi être faite auprès d'un consulat français à l'étranger. Dans le cas où la demande est déposée sur le territoire, il ne peut être...
Date: 2017-10-01 13:38:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Juridiction de proximité en France — Wikipédia
Juridiction de proximité en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Périmètre du tribunal d'instance avec compétences civiles et pénales
Type
Loi du 9 septembre 2002 (création), octobre 2003 (entrée en fonction) [1]
Dissolution
Juridiction à juge unique nommé « juge de proximité »
Nommé par
le Conseil supérieur de la magistrature pour une durée non renouvelable...
Date: 2017-10-05 07:05:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / aide juridique creation d'entreprise / formation juridique droit d'auteur / service d'information juridique
Droit de l'immigration en France, Daniel Arthur Laprès ...
QUI PEUT IMMIGRER EN FRANCE?
Les conditions d'entrée en France des étrangers varient selon que les Etats dont ils sont originaires sont des pays de l'Union Européenne (l'UE), l'Espace Economique Européen ou de la Confédération suisseÊ , des pays avec lesquels la France a conclu une convention d'établissement (les Etats-Unis sont un de ces pays) ou encore des Etats...
Date: 2017-07-01 16:32:44
Site :
http://www.lapres.net
PROCEDURE DEVANT LE TASS - fbls.net
EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE
CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER
OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE
COUR DE CASSATION
LA SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DES RECOURS AMIABLES N'INTERROMPT...
Date: 2014-10-15 19:20:55
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / faire demande aide juridictionnelle ligne / conseil juridique droit d'auteur / l'aide juridique en france / droit administratif en conseil d'etat
Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
Son bénéfice peut être...
Voie de recours et droit au procès équitable - AHJUCAF.org
Voie de recours et droit au procès équitable
Agrégée des facultés de droit
Professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre - La défense
Membre du Centre de Droit Pénal et de Criminologie (EA 3982)
Stratégies judiciaires pour simplifier, renforcer et accélérer les procédures devant les hautes juridictions de cassation
1. - Un « besoin de plus en plus infini rencontr(ant) des...
Date: 2017-10-05 07:45:45
Site :
http://www.ahjucaf.org
Accueil - Le Pacte Justice 2017
DONNER LES MOYENS A LA JUSTICE
Pour pallier la pénurie actuelle de magistrats, le barreau de Paris propose d'engager deux fois plus de juges, dont la moitié par tour extérieur, avec un quota de répartition géographique entre Paris et la province. La France compte 10 juges professionnels pour 100 000 habitants, soit deux fois moins que la moyenne des Etats membres de l'UE.
Développer les...
Site :
http://pacte-justice.org
Thèmes liés : ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / conseil d etat ordre des avocats au barreau de paris / conseil de l'ordre des avocats du barreau de paris / conseil de l ordre des avocats du barreau de paris / l'aide juridictionnelle en france
Honoraires - Avocat droit du travail Rennes, Chantepie, Pacé
Vous êtes ici : Accueil > Honoraires
Honoraires avocat droit du travail
Les honoraires sont fixés en fonction du mandat que vous nous donnez et de la complexité de votre dossier.
Une convention d'honoraires précise les modalités de calcul des frais et des honoraires ainsi que les conditions de leur facturation
Il existe trois méthodes de calcul des honoraires :
L'honoraire au temps passé :...
Site :
https://www.avocat-marion.com
Thèmes liés : honoraires avocat droit du travail / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / l'aide juridictionnelle en france
Avocat (métier) — Wikipédia
Belgique[ modifier | modifier le code ]
En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...
Date: 2017-10-02 23:20:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
L'accès aux dossiers de l'Aide Sociale à l'Enfance ...
Liens
Vous êtes ici :
Solidarité & Santé Règlement Départemental d'Aide Sociale La politique départementale en faveur de l'enfance et de... Adoptabilité et adoption L'accès aux dossiers de l'Aide Sociale à l'Enfance
L'accès aux dossiers de l'Aide Sociale à l'Enfance
Le dossier d'ASE (Aide Sociale à l'Enfance) est un dossier de recueil de tout document administratif, médical,...
Date: 2017-10-05 07:57:13
Site :
http://www.pasdecalais.fr
Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental d'acces au droit de paris
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par O.B.F.G.
Mercredi 02.05.07
Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.
L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...
Site :
http://www.droitbelge.be
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DECRET
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR: JUSC9120745D
Version consolidée au 1 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat,...