TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

 

CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL

 

Section I : La durée légale

 

Article 135  : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...

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Date: 2006-09-29 23:38:36
Site : http://www.toefrank.net

Le système de soins de santé - Vivre en Belgique

 

Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

La CAAMI est une institution publique de sécurité sociale. Elle offre uniquement l'assurance obligatoire soins de santé et les indemnités en cas de perte de rémunération mais ne propose pas d'assurances complémentaires.

caami-hziv.fgov.be

 

Auprès de chacune des unions nationales, il est possible d'obtenir les coordonnées des...

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Date: 2017-12-15 05:30:48
Site : http://www.vivreenbelgique.be

Correction TD Droit du Travail - Blog de Pre-Capa

Correction cas pratique n°1: droit du travail

Méthodologie

L'épreuve se présente sous la forme d'un cas pratique. C'est Coursier qui donne le sujet et il donne tjr un cas pratique.

Un cas pratique en 3h, avec le code du travail et le code de la sécurité sociale. On a droit aux deux parce que bcp de définitions sont communes et sont mieux définies dans le code de la sécurité sociale...

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Date: 2017-12-15 07:18:08
Site : http://pre-capa2010.skyrock.com

L’arrêt de travail pour maladie | ameli.fr

L'arrêt de travail pour maladie

04 mai 2017

Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie. Sous réserve de respecter certaines formalités et de remplir les conditions requises, il(elle) pourra percevoir des indemnités journalières pendant cet arrêt de travail, après un délai de carence de trois jours.

Quelles formalités doit effectuer votre salarié ?

En cas arrêt de travail...

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Date: 2017-10-05 05:38:32
Site : https://www.ameli.fr

Dissertations gratuites sur Droit Et Morale Dissertation

Droit et morale et méthodologie

Paragraphe 2 : Droit et Morale Définition de la morale : « la morale c'est la religion de ceux qui n'en ont pas. » (Carbonnier) La morale c'est l'art de diriger les comportements humains du point de vue de la conscience individuelle et sans souci d'organisation sociale. -> idéal impossible à atteindre. La morale est évolutive. On oppose le fort interne au...

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Site : http://www.etudier.com

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-10-05 04:34:47
Site : http://www.jpkarsenty.com

N° 3603 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

I.- LA FRAUDE SOCIALE : UN PHÉNOMÈNE TROP MAL CONNU 9

A. DES DÉPENSES ET DES PERTES DE RECETTES INJUSTIFIÉES 9

1. La fraude aux prestations : plus de 1 % des dépenses du régime général 9

2. La fraude aux prélèvements : une diminution massive des ressources de la sécurité sociale 10

B. LE DÉVELOPPEMENT INQUIÉTANT DES TRAFICS ORGANISÉS 11

II.- UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : droit du travail comme moyen de lutte contre le chomage / droit du travail et la lutte contre le chomage / conseil en droit social applique a l'entreprise / article l'122 12 droit du travail / droit assedic travail a l etranger

XXVème Université d'été des droits de l'homme - CUHD

Informations pratiques

L'effectivité est le principal défi dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels (DESC). Pour contribuer à l'implémentation des droits, nous avons conçu une formation en quatre volets :

1. Le premier volet est celui de l'information sur l'actualité des DESC. Il comporte des connaissances sur le travail des Rapporteurs Spéciaux, sur les résolutions...

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Site : http://cuhd.org

Thèmes liés : conseil des droit de l'homme des nations unies / conseil des droit de l'homme geneve / conseil des droit de l'homme / conseil consultatif des droit de l homme / conseil des droit de l homme

Avocat spécialisé en droit pénal des affaires sur ...

Cabinet d'avocat à Marseille 13006

Droit pénal des affaires

AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE

Crée en 1973 par Maître Daniel TARASCONI, le Cabinet vous propose ses services, notamment dans les domaines du Droit Pénal, du Droit des Personnes et du Droit Pénal des Affaires sur Marseille et les Bouches du Rhône .

Chaque justiciable doit savoir depuis la Loi du14 Avril 2011, qu'il a le droit...

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Site : http://www.tarasconiavocat.com

“Brochures et produits” - TravailSuisse

La brochure "Un apprentissage sans accident" est également disponible en italien.

(Prix spéciaux pour les écoles sur demande )

 

Un apprentissage sans accident

Les apprenti-e-s provoquent nettement plus souvent des accidents que les personnes formées sur le plan professionnel. C'est ce que démontre une évaluation des statistiques d'accidents de la Suva. Il faut dès lors renforcer les...

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Site : http://www.travailsuisse.ch

Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia

En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...

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Date: 2017-10-01 13:35:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Présidentielle: Retraites, pénibilité… Que proposent ...

Economie

Présidentielle: Retraites, pénibilité... Que proposent Macron et Le Pen pour le droit du travail?

LOI L'un s'inscrit dans la continuité du quinquennat de François Hollande, quand l'autre veut rompre avec les réformes récentes...

Nicolas Raffin

Publié le 02/05/17 à 18h11

-- 

Envoyer par Mail

Un avocat tient le Code du travail. -- FRED TANNEAU / AFP

Emmanuel Macron et Marine Le...

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Date: 2017-05-07 22:07:59
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / avocat specialiste droit securite sociale / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social

Présidentielle: Retraites, pénibilité… Que proposent ...

Economie

Présidentielle: Retraites, pénibilité... Que proposent Macron et Le Pen pour le droit du travail?

LOI L'un s'inscrit dans la continuité du quinquennat de François Hollande, quand l'autre veut rompre avec les réformes récentes...

Nicolas Raffin

Publié le 02/05/17 à 18h11

-- 

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Un avocat tient le Code du travail. -- FRED TANNEAU / AFP

Emmanuel Macron et Marine Le...

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Date: 2017-05-07 22:07:59
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / avocat specialiste droit securite sociale / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social

Incapacité de travail : dossier complet - Droit du travail

Que faire en cas de licenciement pour incapacité de travail ?

Si vous êtes victime d'un accident dont l'origine n'est pas professionnelle, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d'une pension d'invalidité de la part de la sécurité sociale.

Attention à ne pas confondre la rente d'incapacité versée aux victimes d'accident du travail et la pension d'invalidité versée aux victimes...

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Site : https://www.jurifiable.com

Devenir Juriste – Fiche métier Juriste

Un juriste travaille en équipe au sein d'une entreprise. Fin connaisseur du droit fiscal, social et commercial, il prend part aux prises de décisions en expliquant les risques encourus et en préparant des contrats.

Comment devenir Juriste ? Retrouvez ici les missions, formation nécessaire, rémunération de cette profession.

Mission du métier : Juriste

Le juriste d'entreprise, en fonction de...

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Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

Chapitre 12: Service d'aide juridique en matière de droit ...

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Introduction

La plupart des services d'aide juridique dans le domaine du droit des immigrants et des réfugiés consistent à représenter les demandeurs du statut de réfugié dans des audiences quasi judiciaires devant des membres de la Section du statut de réfugié (SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié...

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Site : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca

12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique ...

Le savez-vous ?

12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique Cosmétique

La lecture d'une convention collective peut vite ressembler à un casse-tête si on n'est pas spécialiste en droit du travail. D'une part, de nombreux points sont abordés de façon assez technique. D'autre part, l'information dont on a besoin peut être disséminée, si bien qu'il faut parfois chercher à...

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Site : http://estheticienne.pro

L’HUISSIER DE JUSTICE ET LE DROIT DU TRAVAIL

Notre étude est compétente sur l'ensemble des départements du 13, 83, 06 et 04

L'HUISSIER DE JUSTICE ET LE DROIT DU TRAVAIL

Les règles en matière du droit du travail sont très rigoureuses et l'issue d'un conflit du travail qu'il soit collectif ou individuel doit reposer sur la validité des preuves qui seront présentées devant un magistrat.

Ainsi le respect de la vie privée, la loyauté,...

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Date: 2017-07-19 13:36:54
Site : http://www.maitre-coutant.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail relations collectives cours / droit du travail relation collective

Le contrat de travail temporaire - Droit du travail, Code ...

Le travail temporaire est donc une relation triangulaire, entre :

l'entreprise de travail temporaire, qui est l'employeur

le salarié

l'entreprise utilisatrice, dans laquelle l'intérimaire est envoyé en mission.

On parle de « prêt de main d'oeuvre », ou encore de « mise à disposition de personnel ». L'entreprise de travail temporaire ne doit facturer que cette mise à disposition...

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Site : http://www.infotravail.com

Gabon : Droit du travail | Droit des affaires africain

Loi no 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail

Organisation administrative

Le Ministère du Travail a pour mission d'assurer l'exécution des lois et règlements et d'appliquer la politique générale du gouvernement en matière de travail, d'emploi et de sécurité sociale. Il est également chargé de toutes les questions intéressant l'Organisation internationale du Travail et les...

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Site : http://www.droit-africain.com

Responsabilité éthique du travail social envers autrui et ...

Circonstances apprivoisées et dominées

Activité

Capacité à traduire le sens

Capacité à proposer un cadre structurant

Action "juste"

À travers son apparition première sous la figure de l'étranger, dans la vie quotidienne avec le partage d'un monde commun, dans la relation privilégiée où il est le proche, et dans la relation professionnelle d'acteur-sujet, le regard d'autrui possède...

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Date: 2017-10-05 04:25:05
Site : http://www.travail-social.com

Thèmes liés : droit social et droit du travail difference / droit social ou droit du travail / droit social duree du travail / droit social du travail / droit du travail obligation de l'employeur

Avocat droit du travail, licenciement Evry, Yerres, Essonne

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail

Avocat en droit du travail à Evry

Salarié ? Employeur ? Vous avez des questions pour résoudre une situation conflictuelle ? Vous souhaitez agir en justice pour faire valoir vos droits ?

Le droit du licenciement

Licenciement pour faute, motif personnel, motif économique, rupture conventionnelle, Maître Aurélien Bonanni pourra vous apporter les conseils juridiques adaptés en la matière.

Titulaire d'un Master II de Recherche en droit social, votre Avocat mettra toute son expertise à votre service.

Vous venez de faire...

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Site : http://www.avocat-bonanni.com

Stephanie Nicola - Avocat au Barreau de Paris

Avocat au bareau de Paris

Diplômée d'une double maitrise de carrières judiciaires et droit des affaires, complétée par une spécialisation en protection sociale, j'ai évolué pendant une dizaine d'années à la tête de plusieurs services de Ressources Humaines et juridiques notamment au sein de sociétés de prêt à porter et de luxe.

 

Avocat depuis 2011, j'accompagne mes clients au...

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Site : http://sbn-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social paris / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat specialise en droit du travail paris / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires

Le chèque emploi-service ... - Ministère du Travail

Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"

Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"

publié le12.11.09 mise à jour13.12.17

Chèque emploi service universel (CESU) Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Participation Rémunération

Le chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif permettant à un particulier employeur de déclarer et...

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Date: 2017-12-15 01:45:31
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / particulier employeur droit du travail / droit du travail conges payes d'ete

Problématique - Service public fédéral Emploi, Travail et ...

Conclusion  

Introduction : la nécessité d'une information permanente

La mondialisation de l'économie ainsi que l'émergence de nations nouvellement industrialisées ont provoqué des bouleversements économiques et sociaux parmi lesquels les restructurations et les délocalisations d'unités de production. La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail a...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Avocat Toulon - juridika.fr

Chercher un avocat spécialisé sur Toulon :

Le barreau de Toulon, presque 500 professionnels du droit à votre écoute .

Les services de l'Ordre des Avocats du barreau de Toulon sont certifiés ISO9001 depuis plus de cinq ans.

Les avocats du barreau de Toulon couvrent la totalité des juridictions. Les compétences de tous les avocats du barreau de Toulon sont étendues : droit du travail (licenciement, contrats de travail), droit routier (permis de conduire, accidents corporels, etc), droit de la famille (divorce, PACS, etc..), droit des étrangers (visas, rapprochement familial, etc.).

Le barreau de Toulon est au service des...

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Site : juridika.fr

Thèmes liés : avocat specialise en droit social toulon / avocat droit du travail toulon var / avocat droit du travail aide juridictionnelle / avocat specialise dans le droit du travail var / avocat specialise dans le droit du travail

L’essentiel de la réglementation sociale du transport ...

Le transport routier de marchandises est un secteur d'activité spécifique, qui échappe, sur de nombreux points, au droit du travail « classique », applicable aux autres salariés.

Dernière mise à jour : 26 juin 2017

Ecoutez

1. Le transport routier de marchandises est un secteur d'activité spécifique, qui échappe, sur de nombreux points, au droit du travail « classique »,...

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Site : village-justice.com

Les titres-restaurant - Informations en droit du travail ...

Les titres-restaurant

Les titres-restaurant

Le titre-restaurant couramment appelé chèque-restaurant ou ticket repas ou même ticket resto a été mis en place par le législateur afin de permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration tel qu'une cantine, un réfectoire ou un restaurant d'entreprise de déjeuner à l'extérieur de leur...

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Date: 2017-12-14 08:19:00
Site : http://www.dicotravail.com

Congés payés et arrêt maladie - Avocat droit du travail

Congés payés et arrêt maladie : nouveau pas

23 juillet 2016

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

 

Nous avions évoqué récemment les contradictions existant entre notre droit national et une directive européenne (directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur l'aménagement du temps de travail) concernant le droit à congés payés accordé aux salariés.

S'il est actuellement de...

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Site : http://www.francmuller-avocat.com

RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes ...

RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés

1

Lorsqu'un immeuble appartient à une société, les modalités d'imposition des revenus qu'elle perçoit diffèrent selon que cette personne morale bénéficie ou non du régime dit de la transparence fiscale.

I. Sociétés transparentes

10

Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit des societes forme juridique / societe conseil droit fiscal / conseil juridique societe droit commercial / droit du travail obligation d'affichage

Nos équipes | Jurica Cabinet d'avocats d'affaires Poitiers ...

Mathilde Favreau est avocat associée, installée dans nos bureaux de Saint-Benoit (Poitiers). Elle intervient principalement en conseil, dans le domaine du droit commercial et du droit des sociétés, tant pour les entreprises commerciales, artisanales et industrielles que pour les professionnels libéraux et les particuliers. Elle accompagne les entreprises et leurs dirigeants sur le plan...

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Site : http://www.jurica.fr

Formation Gestion des Ressources Humaines | Cnam IDF

Public concerné et conditions d'accès

Accès en L1 : Bac ou équivalent.

Les conditions d'accès direct en L3 sont les suivantes :

soit être titulaire des 120 crédits des L1 et L2 d'une licence DEG ou SHS;

soit être titulaire d'un diplôme Bac+2 (Diplôme du Cnam ou autre) ou d'une certification de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou...

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Date: 2017-12-15 05:36:15
Site : https://www.cnam-idf.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail est un d ordre public / droit social ou droit du travail

Formation L’essentiel du droit des sociétés | GERESO

Vous êtes ici : Accueil Droit des affaires Droit des sociétés Formation L'essentiel du droit des sociétés

2 jours

L'essentiel du droit des sociétés

Maîtriser les fondamentaux juridiques des entreprises

Maîtriser les principes fondamentaux du droit des sociétés, c'est une compétence transverse indéniable. En effet, cela permet de mieux comprendre et donc d'anticiper l'environnement et...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : formation juridique droit des societes / droit des societes forme juridique / conseil juridique societe droit commercial / formation conseiller juridique droit social / droit forme juridique de l'entreprise

Durée du travail et diminution de la ... - emploi.belgique.be

la détermination des repos compensatoires  et pour le calcul des sursalaires .

La réduction du temps de travail par convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal ne peut pas entraîner une diminution de la rémunération (loi du 16 mars 1971, art.28, §3). En conséquence, les salaires horaires des travailleurs payés à l'heure doivent être adaptés : c'est ce que...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Discrimination salariale - Avocat droit social

Contact

« A travail égal, salaire égal » : mythe ou réalité ?

Discrimination salariale ; la formulation du principe est trompeuse : deux salariés occupés à des tâches identiques dans une même entreprise peuvent percevoir des salaires différents. Comment s'y retrouver ?

Le principe « à travail égal, salaire égal »

Ce principe a été posé par la jurisprudence il y a plus de 15...

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Site : https://www.christophenoel.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'origine du droit du travail / droit du travail conseil des prud'hommes

Etes-vous fait pour les études de droit

01 43 21 86 15

Etes-vous fait pour les études de droit ?

Selon le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, en 2010 plus de 30 000 nouveaux bacheliers se sont orientés dans la filière Droit - Science politique. Un nombre considérable et pourtant, comme dans beaucoup de filières universitaires, le taux de réussite en première année est faible. Si vous êtes...

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Site : https://www.orientation-carriere.com

Le code du travail serait un frein ... - Entretien d'embauche

Toutefois, et a contrario, le droit peut devenir dangereux lorsqu'il décourage l'emploi. Un constat dramatique. Sait-on que le code du travail français est passé de six cents articles en 1973 à plus de dix mille articles aujourd'hui ! La comparaison avec le droit suisse ferait presque sourire : le code du travail suisse comporte uniquement... cinquante-quatre articles ! Résultat : le code du...

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Site : http://www.entretien-d-embauche.fr

Licence Droit - Catalogue des formations d'Aix-Marseille ...

Licence 3 Droit - Diplôme en Partenariat International - Kent Law School

Connaissances à acquérir

Le titulaire d'une licence mention Droit doit maîtriser les connaissances juridiques fondamentales (droit civil, droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit social, finances publiques) et faire preuve d'une culture juridique et générale lui permettant d'appréhender les...

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Date: 2017-10-05 05:12:03
Site : http://formations.univ-amu.fr

Devoir d’alerte et droit de retrait | CNRACL - Fond ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique hospitalière

Devoir d'alerte et droit de retrait

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Synthèse

Tout agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent doit alerter immédiatement son supérieur hiérarchique et dispose du droit de se retirer de cette situation de travail jusqu'au rétablissement de la...

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Date: 2017-12-15 06:15:33
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Découverte du métier d'inspecteur du travail - Le métier d ...

Selon leur affectation, les inspecteurs du travail fonctionnaires de l'État (catégorie A) veillent à l'application de la législation du travail, par le contrôle en entreprise, mais aussi par le conseil aux acteurs du monde du travail.

Ils assurent un appui juridique et méthodologique aux agents de contrôle, mettent en oeuvre les politiques de l'emploi en direction des entreprises,...

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Date: 2017-12-15 06:56:08
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Chapitre IV - Durée du travail et repos

Chapitre IV - Durée du travail et repos

Article 4.1. Durée du travail

La durée du travail est fixée par l'employeur. Elle ne peut dépasser les limites imposées par les lois et règlements en vigueur.

Que les salariés soient soumis au régime des équivalences ou non, comme indiqué aux paragraphes 4.1.1. et 4.1.2. le temps de repos quotidien doit être d'une durée de 11 heures...

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Site : http://www.afflec.fr

Le site des prépas ENS D1

Témoignage de Barbara, étudiante à l'université Paris-Dauphine en sciences sociales

 

Je conseillerais cette classe préparatoire à tous les bons élèves qui, même s'ils demeurent indécis, souhaitent faire du droit et de l'économie. Cette formation offre un bon compromis et son exigence est reconnue.

 

Témoignage de Renaud, actuellement étudiant au MDAE, Paris

Cela restera ma...

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Site : http://prepa-d1.fr

Cabinet d'avocat droit du travail et droit numérique à ...

La qualité d'un réseau de proximité

Avocat au Barreau de Marseille en Droit Social, du Numérique et des Contrats : Maître Rondeau-Abouly

Maître Rondeau Abouly

HISTORIQUE DU CABINET:

Après une expérience de plusieurs années comme juriste d'entreprise et dans un cabinet d'expertise-comptable et de commissaire aux comptes, Maître Véronique Rondeau-Abouly, après l'obtention du Certificat...

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Site : http://www.cabinetrondeauabouly.fr

Le droit applicable au contentieux social dans les ...

Le droit applicable au contentieux social dans les organisations internationales

 

La vie en entreprise n'est pas toujours un long fleuve tranquille. La gestion des relations de travail s'opère le plus souvent sur fond de crise de collaboration, par l'insatisfaction de l'une des parties au contrat de travail. Les risques de déboucher sur un contentieux en sont d'autant plus augmentés que le...

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Site : http://dianamoussi.over-blog.com

Thèmes liés : contentieux social en droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du droit du travail gabonais

Espace CPAS : Le centre public d'action sociale: son ...

Vous êtes ici: Accueil » Matières » CPAS/Fédération des CPAS » Dossier » Article

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Le centre public d'action sociale

Le centre public d'action sociale: son fonctionnement

Mis en ligne en Mars 2008 (dernière mise a jour: Novembre 2014)

Téléchargez cette fiche au format PDF et mettez à jour votre classeur

1. La désignation des membres du conseil

Pour devenir mandataire du...

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Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : formation conseiller juridique droit social / conseil droit social en ligne / conseil droit social / conseil juridique droit social / droit administratif en conseil d'etat

Aravis - Quel travail dans 20 ans

Explorez avec Aravis cinq évolutions possibles

Aravis - Quel travail dans 20 ans ?

Variable 13 La gestion des ressources humaines de l'entreprise

Téléchargez la version PDF : V13-la-GRH-de-lentreprise

Définition

La gestion des ressources humaines est l'ensemble des politiques, méthodes et outils permettant d'acquérir, de mobiliser et d'adapter les RH (individus et groupes de personnes) en...

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Site : http://queltravaildans20ans.com

FORMATION AUXILIAIRE DE SANTE - educh.ch

Hautes écoles spécialisées

Santé-social: les «métiers de l'humain» en HES

Grand branle-bas dans les institutions romandes de formation aux métiers de la santé et du travail social. Une Convention intercantonale signée à Neuchâtel en janvier dernier a posé les fondations de la...

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Site : http://www.educh.ch

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / formation professionnelle continue droit du travail / centre de formation d assistante juridique / forme juridique d'un centre de formation / centre d'etude juridique europeenne

L’USAGE D’INTERNET AU TRAVAIL

Accueil

L'USAGE D'INTERNET AU TRAVAIL

Le recours à Internet au travail est devenu indispensable en quelques années dans nombre d'entreprises. Il s'agit aujourd'hui d'un outil puissant mis à la disposition de l'employé par l'employeur. Il impose pour l'employeur d'adapter son règlement intérieur, par le biais de la charte informatique notamment. Pour les employés, certaines règles d'ordre...

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Site : murielle-cahen.com

Social Expert : service d'information juridique dédié aux ...

Dictionnaires

1100 mots-clés pour maîtriser le droit du travail et de la protection sociale.

Plus de 8 000 arrêts analysés et classés par thèmes couvrant l'ensemble du droit du travail.

VOIR NOS DICTIONNAIRES

Modèles

Plus de 400 modèles classés par thèmes pour rédiger en toute sécurité la correspondance destinée aux salariés, aux représentants du personnel ou aux organismes...

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Site : http://www.social-expert.com

UVMT - Université Virtuelle de Médecine du Travail

UVMT est un site de télé-enseignement développé par l'Institut Interuniversitaire de Médecine du Travail de Paris Ile de France.

Pour en savoir plus sur UVMT, cliquez ici .

 

    Concours Européen : Aptitude au travail : rôle respectif du médecin du travail et du médecin traitant

Dernière mise à jour : 01/09/1999

cliquez sur l'image

Introduction:

Aussi complexes qu'elles...

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Site : http://www.uvmt.org