Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail dimanche et jours feries
→ 181 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Le congé de paternité et d ... - Ministère du Travail
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
publié le15.07.13 mise à jour08.12.17
Code du travail Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle peut demander à...
Date: 2017-12-15 11:09:48
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail stagiaire formation professionnelle / droit du travail delai de conge / droit du travail arret maladie et conges / droit du travail conge maladie / formation professionnelle continue droit du travail
Règlement général de police | Charleroi
Section 1ère - Champ d'application et obligations.
Article 1
Le contenu du présent règlement concerne les matières relevant des missions de la Ville en vue de faire jouir ses habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Article 2
Toute personne se trouvant sur la voie...
Site :
http://www.charleroi.be
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / article l'122 12 droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail est un d ordre public / droit du travail reglement interieur d'une entreprise
Fonction publique : recrutement dans le cadre du Pacte ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) permet à un jeune non diplômé ou faiblement diplômé d'accéder sans concours à un emploi de catégorie C de la fonction publique. Le Pacte lui permet d'acquérir une qualification ou un diplôme en lien avec son emploi. L'agent est recruté en CDD et peut devenir fonctionnaire titulaire.
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail fin de contrat / droit du travail conges fonction publique
Les modes d'accès à la fonction publique territoriale ...
54
1.2.2. Les catégories statutaires
Elles répartissent les cadres d'emplois en trois ensembles désignés dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C :
la catégorie A regroupe les cadres d'emplois de conception et de direction ;
la catégorie B ceux d'application et d'encadrement intermédiaire ;
la catégorie C ceux d'encadrement de proximité et d'exécution.
On...
La Maladie Professionnelle : la procédure : Adevimap
Tél. 06 30 33 74 93 (si urgence)
www.adevimap.net
La Maladie Professionnelle : la procédure
Les maladies professionnelles
Faire établir le certificat médical initial
La prise en charge des soins
Les indemnités en cas de maladie professionnelle
Consolidation, rechute et guérison : vos démarches
Consolidation et reprise de l'activité professionnelle (Conseil au Médecin traitant)
Faire...
Site :
http://www.adevimap.net
Thèmes liés : droit du travail arret maladie salaire / droit du travail arret maladie et licenciement / droit du travail arret maladie / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Horaire femme enceinte - Pharmacie d'officine - La ...
Horaire femme enceinte dans la convention collective pharmacie d'officine
Dernière mise à jour 05/10/2017
Newsletter hebdo saisir un email
En savoir plus sur la convention collective pharmacie d'officine
Article 39
Egalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle - TITRE XI : Accès spécifique à la formation de certains salariés - ACCORD
...étendu en...
Site :
http://www.laconventioncollective.com
Thèmes liés : droit du travail en pharmacie d'officine / code du travail conge parental d'education / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail dans l'education nationale
Rupture conventionnelle : conditions, procédure ...
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est possible sous conditions. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la Direccte).
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail rupture de contrat cdd
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-07-15T15:09:27.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes
1
L'imposition de cette catégorie de revenus obéit aux règles suivantes :
I. Traitements et pensions publics
10
Les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail reglement interieur d'une entreprise
Convention collective nationale du ... - Droit-medical.com
Droit médical Droit de la santé
vendredi, 15 décembre 2017
Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (2)
Écrit par Droit-medical.com le
7 juillet 2008
. Dans la rubrique Convention
Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982.
Champ d'application.
Article 1
La présente...
Site :
http://droit-medical.com
LOI N° 16/010 DU 15 JUILLET 2016 MODIFIANT ET COMPLÉTANT ...
L'indemnité de vie chère ;
Les primes ;
La participation aux bénéfices ;
Les sommes versées à titre de gratification ou de mois complémentaires ;
Les sommes versées pour prestations supplémentaires ;
La valeur des avantages en nature ;
L'allocation de congé ou l'indemnité compensatoire de congé ;
Les sommes payées par l'employeur pendant l'incapacité de travail et pendant ...
Date: 2016-09-04 16:59:54
Site :
http://www.leganet.cd
CODE DU TRAVAIL A DOMICILE : LOIS, texte de loi ...
SECTION II : Contrat de travail (néant)
SECTION III : Salaires
Art. L. 721-9. Le tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L. 721-12 et L. 721-14 par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L. 721-10, L. 721-11 et L....
Site :
http://www.travail-a-domicile.net
Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Convention collective du bâtiment
Accès CCN 3193
La Convention collective du bâtiment dépend de la convention collective Bâtiment ouvriers (entreprises occupant jusqu´à dix salariés) dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3193.
La convention collective Bâtiment ouvriers (entreprises occupant jusqu´à dix salariés) est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement...
Site :
https://www.convention-collective-fr.com
Thèmes liés : droit du travail convention collective batiment / droit du travail conventions collectives / droit du travail ouvrier du batiment / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi
Entreprises, comment fonctionnent les congés de paternité ...
Quels sont les salariés qui peuvent en bénéficier ? Comment le salarié doit-il formuler sa demande ? Quelle est la durée du congé ? Qu'advient-il du contrat de travail qui vous lie ?
Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du congé paternité ?
Tous les salariés peuvent potentiellement bénéficier du congé paternité, quel que soit leur contrat du travail (CDI, CDD ou contrat...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail contrat cdd / droit du travail contrat de travail temporaire / droit du travail delai de conge / droit du travail dimanche et jours feries
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / service juridique et technique de l'information et de la communication / avocat droit de l'internet / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit d'expression code du travail
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE
PROTECTION JURIDIQUE
Pour 10 EUR /mois
Une protection juridique c'est l'assurance d'être protégés vous et vos proches quelque soit votre situation.
D'avoir à tout instant un interlocuteur qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE
Les accidents du travail et l'appréciation de leurs...
Date: 2017-10-05 05:42:36
Site :
http://www.handroit.com
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS
Une idée reçue est largement répandue dans l�EUR[TM]esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l�EUR[TM]égard d�EUR[TM]un achat un peu précipité que l�EUR[TM]on regrette. Or ce droit n�EUR[TM]existe pas en...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / service juridique et technique de l'information et de la communication / application du droit communautaire par le conseil d etat / avocat droit de l'internet / contrat de travail de droit commun definition
Le régime britannique de sécurité sociale (salariés)
NHS Écosse
a/ Prestations en nature (soins)
Toutes les personnes résidant au Royaume-Uni peuvent bénéficier des prestations en nature dans le cadre du service national de santé (NHS). Le patient doit s'acquitter d'une participation des frais pour certaines prestations. Cependant, les soins de santé sont fournis gratuitement à certaines catégories de personnes (voir conditions spécifiques...
Date: 2017-10-02 08:24:22
Site :
http://www.cleiss.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail aux problemes de l emploi
Salaire, SMIC et salaire minimum conventionnel
Le droit du travail prévoit que le salaire minimum conventionnel dépend de la classification (coefficient, niveau, échelon, indice...) au sein de la convention collective applicable à l'entreprise. Plus la classification est importante et plus le salaire sera élevé.
La classification est donc un élément CAPITAL pour la détermination du salaire.
Vérification de votre salaire
Le salaire...
Date: 2017-10-03 15:39:10
Site :
http://www.dicotravail.com
Thèmes liés : droit du travail les 35 heure / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail heures supplementaires non payees / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Télétravail, micro-entreprise, comment travailler chez soi ...
le 20 septembre 2016
Théo Khorixas
Pour arrêter de courir entre le boulot et la maison, travailler à domicile séduit de plus en plus de femmes... et d'hommes ! Mais sous quel statut, avec quelle sécurité et via quelles démarches? Conseils et témoignages.
On a beau apprécier les bons moments entre collègues, la machine à café et le resto d'entreprise, près des trois quarts des...
Date: 2017-12-15 06:45:51
Site :
femmeactuelle.fr
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
La période d'essai - Contrats de travail - Ministère du ...
La période d'essai
publié le03.07.14 mise à jour26.11.15
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :
n'est pas obligatoire,
doit, pour exister,...
Date: 2017-10-05 04:43:06
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression code du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat
Les congés pour événements ... - Ministère du Travail
Les congés pour événements familiaux
Les congés pour événements familiaux
publié le17.08.16 mise à jour14.12.16
Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Naissance, mariage, conclusion d'un PACS, décès d'un proche... : lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s'absenter pendant une durée minimale de 1 à 5 jours, selon les circonstances. A la demande...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes imposes / droit du travail conges payes refuses / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conge paye
Contacts utiles – Paris.fr
Fermer le moteur de recherche
Contacts utiles
Numéros d'urgence
Les urgences 24h/24
Les numéros d'appels d'urgence sont réservés aux vraies situations de détresse. N'en abusez pas. Dans quel cas appeler ? Comment se présenter ? Comment ça marche ?
Pour faciliter et accélérer le traitement de votre appel, pensez à précisez ces 3 points :
Qui je suis ? Vous êtes victime, témoin,...
Site :
https://www.paris.fr
Thèmes liés : juridique gratuit info droit service / maison de l'avocat paris adresse / droit du travail conseil des prud'hommes / avocat pour conseil des prud'hommes / avocat droit de l'homme paris
E-commerce : le droit de rétractation du consommateur ...
8 - Que faire en cas de litige concernant le droit de rétractation ?
En quoi consiste le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est une possibilité reconnue aux particuliers de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion du contrat et qui leur permet de retourner un bien commandé sans justification.
Le délai de 14 jours calendaires est le délai légal minimum...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail est un d ordre public / droit du travail periode d essai / l'usage droit du travail / l'origine du droit du travail
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-09-09T16:25:44.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
1
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://www.avocat-laliere-successions.be
Thèmes liés : avocat droit de succession / l'express droit du travail / droit forme juridique de l'entreprise / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / droit d'expression code du travail
Rupture conventionnelle - Délais de retractation - Droit ...
Travail
La rupture conventionnelle : quel délai de rétractation ?
En tant qu'employé, la rupture conventionnelle vous permet de mettre fin à votre contrat de travail dans les meilleures conditions. C'est à votre employeur et vous-même de décider des conditions de départ d'un commun accord. Cette rupture conventionnelle n'est valable que pour les contrats à durée indéterminée (CDI)....
Site :
https://ledroitpourmoi.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail et de l'emploi
Questions fréquentes « ANAMEVA
Vous êtes victime d'un accident : accident de la circulation, accident du travail, accident médical, infection nosocomiale, accident domestique, accident scolaire, accident sportif, acte de terrorisme, agression ...
Qui indemnisera votre préjudice corporel ?
Ce sont les organismes indemnisateurs.
La Sécurité Sociale et vos assurances complémentaires (mutuelles santé) prendront en charge...
Site :
http://www.anameva.com
Thèmes liés : avocat specialiste droit securite sociale / question de droit fiche d'arret exemple / droit accident du travail / droit du travail indemnisation arret maladie / droit du travail cumul d'emploi
Divorce avec enfant : garde alternée, sortie de territoire ...
Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander
Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander
Fiches pratiques du divorce - Les Enfants : ce qu'on peut demander
Divorces de France
Thèmes divorce garde enfants, droits, de visite, garde alternée, résidence alternée, voyages, enfant de divorcés, interdiction, sorties territoire, voyages, trajets
Dans le labyrinthe du divorce....
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : code civil droit du travail / cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail dans l'education nationale / etude d avocat en droit penal / droit du travail conge parental d education
CFDT - Contrat de travail : un chauffeur de VTC reconnu ...
Contrat de travail : un chauffeur de VTC reconnu salarié aux prud'hommes
Publié le 25/01/2017 à 12H26
Par Service juridique - CFDT
Pour la première fois devant un conseil de prud'hommes, un chauffeur de VTC, recourant aux services d'une société de location de voitures et de mise en relation, a obtenu la reconnaissance de sa relation commerciale en contrat de travail. Les sujétions...
Site :
https://www.cfdt.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Quelles sont les conditions d'obtention et d'utilisation ...
Si votre employeur a choisi d'accorder des titres-restaurant, vous avez droit à un titre par repas compris dans votre horaire de travail journalier, que vous soyez salarié (à temps plein ou à temps partiel), stagiaire ou intérimaire.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter les titres-restaurant, sauf si une convention collective le prévoit pour tous les salariés. Si vous ne souhaitez pas...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail horaire journalier / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail a temps partiel
Constitution de 1791
Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789
(placée ensuite en tête de la Constitution de 1791)
L'Assemblée nationale voulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de déclarer, abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des droits.
- Il n'y a plus ni noblesse,...
Date: 2017-12-15 09:34:43
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail est un d ordre public / droit administratif en conseil d'etat