Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail convention
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Rupture conventionnelle du contrat de travail : procédure ...
Droit du travail La rupture conventionnelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat à l'amiable entre le salarié et l'employeur, issue de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié dans la loi 2008-596 du 25 juin 2008.
C'est...
Date: 2017-10-03 16:22:23
Site :
http://www.dicotravail.com
SenLex.com: Portail du droit sénégalais
Titre 9 - Du salaire et de ses accessoires
Chapitre premier. De la détermination du salaire.
Article L. 105. :
A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statu. Aucun salaire n'est dû en cas d'absence en dehors des cas prévus...
Site :
http://www.senlex.com
Actualités DGFIP - FSU-FINANCES
Le 13 juin 2016
Mouvement de grève du 14 juin 2016 pour le retrait de la loi Travail !
" Certains disent que la loi Travail ramènerait la France au XIXème siècle. Si c'était vrai, pourquoi les syndicats réformistes soutiendraient ma loi ? " (Myriam El Khomri, en meeting à Paris le 8 juin réunissant 200 caciques, protégés par 250 policiers)
Quand les mots n'ont plus de sens, on peut...
Date: 2017-12-15 06:23:17
Site :
http://www.fsufinances.fr
trust : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Nouveau regime depuis le 22 aout 2007
7 G-6-07 n° 121 du 22 novembre 2007 : Droits de mutation à titre gratuit. Succession. Assiette. Tarifs et liquidation des droits. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Donations partages. Libéralités graduelles et résiduelles. Testaments partagés. Enregistrement. Commentaire des articles 42 à 54, 59 et 61 de la loi de finances...
Date: 2017-12-15 09:19:49
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / specialiste droit du travail gratuit / cours de droit du travail gratuit / droit du travail mutation
Convocation au commissariat de ma ville de résidence ...
Bonjour a tous,j'ai ouvert mon courrier ce matin et il y'avait une lettre du ministère de l'intérieur(direction départementale de la police nationale),j'ai ouvert et il y'avait une convocation à mon nom,de la part de OPJ 442 245 SD BAC,d être prié de bien vouloir se présenter le 24 septembre à 10h pour affaire vous concernant,la convocation est daté du 14 septembre 2012 et je n'ai...
Site :
experatoo.com
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme
Les congés payés : droit, calcul, acquisition, indemnité ...
Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle
Oui
Assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé dans la limite de 1 an. La rechute d'accident du travail est également prise comme du temps de travail effectif.
Arrêt de travail pour maladie ou accident de trajet
Non
Mais la maladie n'aura une incidence sur le durée du congé que si elle excède 4...
Date: 2017-10-03 15:25:44
Site :
http://www.dicotravail.com
Job étudiant: durée du temps travail - Infor Jeunes
Tél.: 02 733 11 93
inforjeunes[a]jeminforme.be
Accueil > Travail > Job étudiant > Job étudiant: durée du temps travail
Job étudiant: durée du temps travail
La durée du temps de travail de l'étudiant doit être précisée dans son contrat de travail et dans le règlement de travail.
Durée minimale du temps de travail
La limitation hebdomadaire d'un tiers temps ne s'applique...
Site :
http://www.jeminforme.be
Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit social duree du travail / droit du travail a temps partiel / droit du travail heure
Droit du travail | Quizity.com
Quelle notion du droit du travail dispose d'une définition légale ?
Les attributions sociales et culturelles
L'exercice du droit de grève
La représentativité du syndicat
Qui ne bénéficie pas d'une protection statutaire contre le licenciement
Les membres du Comité d'entreprise et les délégués du personnel
Les délégués syndicaux
Les candidats malheureux aux élections de représentants du personnnel
Aucune des réponses ci-dessus
Quelle solution pour résoudre les conflits n'est pas appliquée en France ?
La mise en place d'organes consultatifs...
Site :
https://fr.quizity.com
Thèmes liés : notion d entreprise en droit du travail / droit du travail comite d entreprise / l'employeur et le droit du travail / definition employeur droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Code des obligations : contrat de travail - atousante.ch
Dispositions impératives Art 361 et Art 362 : chapitre IV
En vigueur depuis 1912, le code civil suisse codifie le droit privé. Il est divisé en 5 livres : droit des personnes, droit de la famille, droit des successions, droit réel et droit des obligations. Le livre cinquième correspond au Code des obligations : son titre dixième indique toutes les obligations relatives au contrat de...
Site :
atousante.ch
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail obligation employeur
Pauses au travail - Droit du travail par Nathalie Lailler ...
Actualisation de l' article publié le 23 janvier 2013 sur le Blog pratique du droit du travail.
Les pauses sont-elles obligatoires ? rémunérées ? Quelle est leur durée ? Doit-on nécessairement les prendre sur le lieu de travail ?
Définition:
Les pauses sont définies comme « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » ( Cass. soc. 12 octobre 2004 n° de...
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
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Sa réponse :
Bonjour, ...
La rémunération du salarié : montant, primes et avantages ...
* Si vous souhaitez être rappelé
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
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les types de rémunérations
Le système de rémunération le plus pratiqué est la rémunération fixe calculée en fonction du temps de travail mais on peut trouver aussi des rémunérations variables ou encore des avantages.
1) Rémunération fixe
On l'appelle le salaire de...
Site :
https://www.alexia.fr
Cabinet Richard Sturm - Avocat au Luxembourg
Droit du travail
Avocats en droit du travail, nous sommes à vos c�?tés, en votre qualité d'employeur ou de salarié, si vous êtes confrontés :
à la rédaction d'un contrat de travail,
à la négociation ou l'application d'une convention...
Site :
http://www.sturm.lu
Thèmes liés : cabinet d'avocats droit du travail luxembourg / cabinet avocat droit du travail luxembourg / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat droit du travail luxembourg
Droit suisse des contrats, droit du travail, droit commercial
Contact
Compétences
Notre équipe, composée d'avocats expérimentés en droit Suisse, est à même de conseiller nos clients dans toutes les phases juridiques de leurs activités commerciales, à la fois comme conseillers, mais aussi comme avocats dans le cadre de procédure civiles ou arbitrales.
Nous disposons d'un important réseau, tant en Suisse qu'à travers le monde, plus particulièrement avec le Brésil. Nous sommes en mesure...
Site :
https://www.wilhelm-avocats.ch
Thèmes liés : conseil juridique societe droit commercial / droit du travail en suisse / conseil juridique droit suisse / avocat conseil droit du travail / droit du travail commercial
Branche du droit en France — Wikipédia
Branche du droit en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Le droit , en tant que science mathematiques, n'est pas une science unitaire.
Les règles de droit forment un ensemble hétérogène. Pour simplifier leur étude, on les a divisées, selon des critères scientifiques. Cette division résulte à la fois de la codification qui a été...
Date: 2017-09-19 16:07:54
Site :
https://fr.wikipedia.org
Temps de travail - Pharmacie d'officine - La convention ...
Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
...effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article L - du code de la santé publique constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de du temps passé Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence...
Qu'est-ce que le travail intermittent ? | service-public.fr
Le contrat de travail intermittent permet au salarié d'alterner périodes travaillées et périodes non travaillées. Il peut être conclu, sous conditions, dans des secteurs connaissant d'importantes fluctuations d'activité.
Tout replier
Conditions
Types d'emplois concernés
Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans les secteurs connaissant d'importantes fluctuations...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail contrat / salarie droit du travail / droit du travail intermittent / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes non pris
Master 2 Droits de l'Homme et droit humanitaire (finalité ...
Offrir un approfondissement théorique et pratique des grandes branches du droit international des droits de l'homme, qu'il s'agisse des différentes composantes du système des Nations Unies, du droit humanitaire et du droit international pénal, ou des systèmes régionaux, notamment la Convention européenne des droit de l'homme et le droit de l'Union européenne, dans leur nouvelle...
Site :
u-paris2.fr
Le régime des salariés - COURS DROIT BTS Droit 1ère Année.
Chapitre 1: Le régime des salariés,
Penses à ton orientation
Notre aide pour la lettre de motivation.
Les cours en ligne
PLAN: Le régime des salariés
Le recrutement.
Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l'embauche.
Le contrat de travail.
Les conditions du contrat de travail.
Les différentes formes de contrats de travail.
Les droits et les obligations des...
rémunération maladie - Droit du travail, convention ...
Quelle rémunération le salarié en arrêt maladie perçoit-il ?
Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot
La rémunération versée au salarié en arrêt maladie ne correspond pas stricto sensu à un salaire. Cette rémunération de la période d'arrêt maladie consiste en fait en une indemnisation de la Sécurité sociale assortie, le échéant, d'une part complémentaire versée par l'employeur. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées dès le 4e jour d'arrêt (les 3 premiers jours...
Site :
https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : droit du travail arret maladie salaire / droit du travail indemnisation arret maladie / droit du travail arret maladie / l'employeur et le droit du travail / droit du travail indemnisation maladie
APE - Unipso | Tout savoir sur les aides à l'emploi et ...
Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?
Le respect d'obligations légales ou réglementaires
La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.
Rémunération conforme aux...
Date: 2017-12-15 08:15:54
Site :
http://www.aides-entreprise-sociale.be
Des questions sur le droit du travail? - Site Jimdo de ...
Les quelques sites internet ci-dessous et les numéros de téléphones pourront vous être utiles.
Ceux sont tous des sites officiels (gouvernement, region, département...), les informations que vous pouvez y trouver sont régulièrment mises à jours et officielles.
travail-emploi-sante : site officiel du ministère de travail
bretagne.pref.gouv :
drtefp-bretagne.travail : Dirrecte Bretagne : direction régionale des ...
Site :
https://paemontfortcommunaute.jimdo.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / site internet droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Travail de nuit - Droit du travail, Code du travail ...
La mise en place du travail de nuit est strictement encadrée par la loi. Elle exige la conclusion d'une convention ou accord collectif étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut l'autorisation de l' inspection du travail , après consultation des DS et avis du CE ou des DP s'il en existe.
L'accord collectif doit mentionner :
les motifs du recours au travail de...
Site :
http://www.infotravail.com
Période d’essai | Informations juridiques et droit social
Glazick
La période d'essai n'a visiblement pas encore livrée tous ses secrets. Après l'ordonnance de simplification du droit du 27 juin 2014, c'est au tour de la Cour de cassation de réaffirmer une nouvelle fois un point important en la matière.
En principe la réglementation est simple. L'article L1221-19 du Code du travail prévoit différentes durées de période d'essai en fonction de...
Site :
http://droit-social.bzh
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi
Durée du travail, c’est l’accord d’entreprise qui fera la ...
Le 1er janvier 2017, la durée du travail et les heures supplémentaires feront l'objet d'un accord d'entreprise, les accords de branche et la loi s'imposant par défaut.
Les décrets d'application des articles 8-a-11-loi-travail-8-aout-2016 relatifs à la durée du travail et aux congés sont parus au Journal officiel du 19 novembre.
Ils confirment le but de la loi El Khomri : l'inversion de la...
Date: 2017-10-05 07:04:30
Site :
humanite.fr
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / notion d entreprise en droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail dans l'entreprise
La clause de non-concurrence en droit du travail - Avi Bitton
Les conditions de la clause de non-concurrence
En principe, la clause de non-concurrence est licite, mais elle ne peut pas limiter abusivement la liberté du travail (Cass. soc., 8 mai 1967).
La clause de non-concurrence a vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail, contrairement à la clause d'exclusivité qui s'applique pendant le contrat de travail.
La clause de...
Site :
https://www.avibitton.com
Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Réforme du travail en France: l’heure de vérité pour le ...
Attendue depuis plusieurs semaines, la grande réforme du droit du travail a été dévoilée ce jeudi 31 août par le gouvernement. Le Premier ministre Edouard Philippe et sa ministre du Travail Muriel Pénicaud avaient réservé la primeur des annonces aux partenaires sociaux reçus en milieu de matinée à Matignon.
Quelques dizaines de minutes plus tard, le gouvernement a rendu public le...
Site :
http://www.rfi.fr
fiche - GSR - Guide Social Romand
Les femmes enceintes, les femmes qui viennent d'accoucher et celles qui allaitent bénéficient de protections particulières. La loi sur le travail (LTr) protège leur santé en posant les conditions auxquelles ces femmes peuvent être occupées. NB: Dans chaque cas concret, il faut d'abord vérifier que le domaine d'activité est bien couvert par la LTr. Tel n'est par exemple pas le cas dans...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Autres publications - Publications du Conseil de l'Europe ...
Publications du Conseil de l'Europe
Dossiers sur les droits de l'homme
La série « Dossiers sur les droits de l'homme » s'adresse aux spécialistes en droit européen : des juristes, des chercheurs, et des étudiants en droit. Elle sert également comme référence pour la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l'homme dans les pays signataires.
Télécharger les dernières...
Site :
http://www.echr.coe.int
Thèmes liés : conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / droit conseil de l'europe / conseil droits homme / conseil juriste droit du travail
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Rupture conventionnelle du contrat de travail (France ...
Elle résulte d'une convention que l'une des parties ne peut bien sûr imposer à l'autre [1] . Comme pour tout contrat, les conditions énumérées par l'article 1108 du code civil doivent être respectées .
La convention doit être homologuée (ou autorisée dans le cas des salariés protégés) par l'autorité administrative afférente (voir le paragraphe relatif à la procédure).
Convention...
Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit de la rupture du contrat de travail / l'employeur et le droit du travail / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail dans l'entreprise
Chapitre IV - Durée du travail et repos
Chapitre IV - Durée du travail et repos
Article 4.1. Durée du travail
La durée du travail est fixée par l'employeur. Elle ne peut dépasser les limites imposées par les lois et règlements en vigueur.
Que les salariés soient soumis au régime des équivalences ou non, comme indiqué aux paragraphes 4.1.1. et 4.1.2. le temps de repos quotidien doit être d'une durée de 11 heures...
Site :
http://www.afflec.fr
Présentation du CNDH - Conseil National des Droits de l'Homme
Abonnez-vous à la Newsletter du CNDH * :
Présentation du CNDH
La création du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) vient concrétiser l'engagement du Royaume du Maroc dans la protection des droits et libertés des citoyens et affirmer l'attachement du pays au respect de ses engagements internationaux en matière de protection et de promotion des droits de l'Homme.
Enfant légitime du...
Date: 2017-12-15 07:41:39
Site :
http://www.cndh.org.ma
Thèmes liés : conseil national droits homme maroc / conseil consultatif des droit de l'homme maroc / conseil national des droit de l'homme / conseil national des droit de l'homme maroc / conseil des droit de l'homme maroc
Avocat en droit du travail à Marseille - Maître François ...
La transparence notamment en matière d'honoraires
Maître François GOMBERT dressera rapidement un diagnostic de vos chances de succès.
Il sera parfaitement clair et loyal en matière d'honoraire, de sorte qu'une convention d'honoraire vous soit proposée dès le départ et obtienne votre accord, condition de son intervention.
Le but est...
Site :
http://www.cabinetgombert.fr
Thèmes liés : honoraires avocat droit du travail marseille / avocat droit du travail marseille / honoraire moyen avocat droit du travail / recherche avocat droit du travail / avocat en droit du travail
Prévis démission en arrêt maladie pour dépression ...
Inscription : 01 déc. 2017, 13:39
Préavis démission en arrêt maladie pour dépression
Message par Audreyg » 01 déc. 2017, 13:54
Bonjour,
Suite à une annonce de suivi de conjoint, mon entreprise n'a pas apprécié et me la fait savoir: travail en plus, remplacement indélicat .... et je me suis en arrêt maladie pour dépression depuis 1mois et demi avec l'accord de la médecine du...
Site :
juridissimo.com
Conseil et Assistance Juridique - FIDEX CONSEIL
Conseil juridique (Droit du travail, Droit des sociétés commerciales) ;
Rédaction et analyse des documents juridiques : contrats, conventions, protocoles d'accord, etc. liant une société ou un particulier à un tiers (employés,...
Site :
http://www.fidexconseil.com
Thèmes liés : conseil juridique societe droit commercial / conseil juridique droit travail / conseil juridique droit administratif / assistance juridique droit du travail / conseiller juridique du travail
SYNTEC : nullité des conventions de forfait en heure ...
SYNTEC : nullité des conventions de forfait en heure
Sandrine PARIS-FEY
Droit du travail
Par Arrêt 4 étoiles rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 4 novembre 2015 (Cass. Soc. 4 nov 2015 n° 14-25.745 à n° 14-25.751 FS-P + B + R + I - SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ Madame B) la Cour de Cassation encadre strictement la possibilité pour l'employeur de recourir à une convention de...
Date: 2017-12-15 04:57:43
Site :
http://www.atalante-avocats.com
Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / droit du travail convention syntec / l'employeur et le droit du travail / droit du travail horaires hebdomadaires / conseil en droit social applique a l'entreprise
Code du travail du Québec : Portail Québec
Le Code du travail est la loi générale qui régit l'établissement des rapports collectifs du travail entre un employeur et une association accréditée (voir les définitions), notamment en ce qui concerne :
l'exercice du droit d'association;
l'accréditation syndicale (voir les définitions);
le devoir syndical de représentation;
la négociation des conventions collectives (voir les...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail conventions collectives / definition employeur droit du travail / association du droit du travail / droit du travail quebec
Contrat de Travail pour un Commercial (CDI, CDD)
Le commercial salarié, à la différence du VRP indépendant ou de l'agent commercial sous mandat, est subordonné à son employeur qui garde la maîtrise de ses actions commerciales. Il travaille ainsi exclusivement pour son employeur, dans un métier lié à la vente.
Comment utiliser ce document ?
Ce modèle de contrat de travail est uniquement adapté pour les commerciaux salariés, ainsi...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail contrat cdd / droit du travail accroissement temporaire d'activite / droit du travail contrat de travail temporaire
Maternité : un Code du travail sourcilleux – Lavieeco
Maternit� : un Code du travail sourcilleux
La femme en �tat de grossesse est fermement prot�g�e par le Code du travail.
Le cong� de maternit� est fix� �� 14 semaines et
la m�re salari�e peut b�n�ficier d'un cong� non
pay� d'une ann�e pour �lever son enfant.
Toute entreprise employant au moins cinquante salari�es ��g�es
de plus de seize ans doit disposer...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / code du travail lettre d'avertissement / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Relations du travail
Mise à pied (PDF - 687 Ko)
Mandat
Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (chap. R-20)
Le service des relations du travail de l'ACQ assume des mandats découlant de la Loi R-20 et de ses règlements :
Négocier les conventions collectives du secteur industriel et du secteur...
Date: 2017-10-05 06:45:48
Site :
http://www.acq.org
Thèmes liés : droit du travail relations collectives pdf / droit du travail conventions collectives / droit du travail relation collective / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Les heures supplémentaires - Fiche pratique
Votre employeur peut vous demander de travailler au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Les heures que vous effectuerez seront alors des heures supplémentaires qui ouvrent droit à certains avantages et dont le volume est limité.
Dernière mise à jour : octobre 2017
L'utilisation des heures supplémentaires : le contingent d'heures
Le système des heures...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heures supplementaires non payees / droit du travail les 35 heure / droit du travail heures de nuit
Evolia93 Le droit du travail dans les services à la personne
Droit du travail
Droit du travail
Dans le secteur des services à la personne, associations et entreprises sont soumises aux dispositions légales en matière de relation du travail et notamment à l'application de conventions collectives et d'accords de branche. L'application de ces dispositions dépend donc de la branche professionnelle à laquelle appartient la structure et de fait, de son...
Site :
http://www.evolia93.fr
Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / particulier employeur droit du travail / droit du travail dans la fonction publique territoriale / droit travail service public / service juridique droit du travail
La résiliation judiciaire du contrat de travail - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le mercredi 7 mai 2008, 00:12 - Droit du travail - Lien permanent
Tags:
Rupture
La résiliation judiciaire clôture la série d'articles sur les modes de rupture du contrat de travail. C'est l'alternative principale à La prise d'acte de la rupture du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur . Je reviendrai dans un futur article sur les avantages...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Obligation de payer le salaire › Droit du travail
Obligation de payer le salaire
Obligation de payer le salaire
Définition
Par obligation de payer le salaire on entend l'obligation pour l'employeur de verser une rémunération pour le travail du travailleur. L'employeur est, selon l'art. 322 al. 1 CO, tenu de payer le salaire convenu ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.
Types
Salaire payé au temps
Le...
Site :
https://www.droit-du-travail.ch
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Contrat de travail — Wikipédia
Article connexe : Emploi au Japon .
Le contrat de travail au Japon n'est pas obligatoire pour les emplois standards dit shain, équivalent dans le droit français au CDI. Le droit commun des contrats de travail stipulé dans le Labor Standards Act ou [6] . D'autres contrats sont bien entendus possibles, et la pratique sans contrat laisse place à des relations contractualisées qui permettent de...
Date: 2017-10-03 03:19:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Chronologie du syndicalisme en France — Wikipédia
La chronologie du syndicalisme en France est une liste chronologique des événements marquants du syndicalisme en France de 1791 à aujourd'hui.
Sommaire
Avant la légalisation[ modifier | modifier le code ]
1791 : promulgation du décret d'Allarde , les 2 et 17 mars , qui supprime les corporations et de la « loi le Chapelier » le 14 juin, qui interdit le droit de coalition des métiers...
Date: 2017-12-09 10:44:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
IV. Modalités d'application 78
PRÉAMBULE
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
Le statut social du journaliste - THOMAS LONCLE AVOCAT
Le statut social du journaliste
Le statut social du journaliste
Fiche pratique
L'exercice du métier de journaliste implique les libertés fondamentales, telles que la liberté de la presse, une des bases de la démocratie (en ce sens : Conseil constitutionnel, décision des 10 et 11 octobre 1984, n° 84-181), la liberté d'opinion et la liberté d'expression (articles 10 et 11 de la Déclaration...
Site :
http://www.loncle-avocat.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
assurance; protection juridique; avocat gratuit; groupama ...
17 décembre 2013
Lorsque vous souhaitez consulter un avocat en droit des baux d'habitation, en droit de la construction, en droit bancaire, en droit du travail ou même en droit pénal, il est primordial de vérifier si vous ne bénéficiez pas d'une assurance susceptible de couvrir tout ou partie de nos honoraires.
Même si votre assurance vous le cachera sûrement, il existe un chapitre entier...