Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail conges payes non pris
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Les jours fériés et les ponts - Ministère du Travail
Les jours fériés et les ponts
Les jours fériés et les ponts
publié le16.04.08 mise à jour02.05.17
Code du travail Congés et absences Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l'article L. 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet,...
Date: 2017-10-05 03:03:22
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail recuperation jours feries / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries / droit du travail est un d ordre public
votre-drh.com Calcul des Jours RTT pour l'année 2015
Emilie 13 octobre 2014 à 16 h 14 min - Reply
Bonjour,
Les cadres au forfait jour réduit (moins de 218 ou autre selon la CCN) ont-ils droit à des JRTT ? Si oui, comment sont-ils calculés ?
Merci de votre réponse
Stéphane Thibault 8 décembre 2014 à 15 h 12 min - Reply
Madame,
Nous vous remercions pour votre question. Les éléments en notre possession ne nous permettent pas à ce stade de...
Site :
http://www.votre-drh.com
Thèmes liés : droit du travail jours feries non travailles / droit du travail cadre forfait jour / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail recuperation jours feries / droit du travail jours feries payes
La formation des membres des comités d’hygiène, de ...
Accueil du site || Les membres du CHSCT || Fonctionnement et missions || La formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
La formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Extraits du code du travail modifié.
Cette formation, très réglementée, est prévue par les articles suivants de la...
Date: 2017-12-15 09:38:42
Site :
http://www.chsct.com
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / code du travail frais de deplacement formation / formation professionnelle continue droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Le régime britannique de sécurité sociale (salariés)
NHS Écosse
a/ Prestations en nature (soins)
Toutes les personnes résidant au Royaume-Uni peuvent bénéficier des prestations en nature dans le cadre du service national de santé (NHS). Le patient doit s'acquitter d'une participation des frais pour certaines prestations. Cependant, les soins de santé sont fournis gratuitement à certaines catégories de personnes (voir conditions spécifiques...
Date: 2017-10-02 08:24:22
Site :
http://www.cleiss.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail aux problemes de l emploi
Le contrat de travail intermittent : un outil adapté à l ...
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exemple : Contrat de travail, cotisations sociales, URSSAF etc.
23/09/2014
Le contrat de travail intermittent : un outil adapté à l'emploi dans les associations sportives
Le contrat de travail intermittent : un outil adapté à l'emploi dans les associations sportives
Le contrat de travail intermittent a pour objet de prendre en considération l'existence, pour...
Site :
https://www.ellipse-avocats.com
Thèmes liés : droit du travail contrat / droit du travail fin de contrat / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail periode d essai
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
Pensez à contracter une assurance santé prévoyance : http://www.gpm.fr/votre-profession/jeunes-professionnels/nouveaux-installes.html
PETIT RAPPEL DU TEMPS PASSE :
"Parmi les nombreux dossiers gérés par l'ISNCCA, l'un d'entre eux est devenu la "bête noire" des bureaux successifs, puisque cela fait bientôt trois ans qu'il n'a pu aboutir : il s'agit du problème de la validation et...
Site :
http://www.sccahp.org
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / conges maternite droit du travail / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail arret maladie et conges / droit du travail arret maladie longue duree
Droit de grève en France — Wikipédia
Droit de grève en France
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Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Droit de grève .
Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d'association rendue le...
Date: 2017-10-01 07:57:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le retrait d'enfant - Casamape
Faut-il rémunérer les jours fériés tombant durant les périodes non travaillées d'un accueil en année incomplète ?
Les nouveautés de L'assmat
> Bien calculer le salaire mensuel ;
> Réussir l'adaptation du tout petit
n° 160 juillet 2017
> Le complément de libre choix du mode de garde
n° 159 juin 2017
> Le CAP accompagnant éducatif petite enfance ;
> Les documents de fin de...
Site :
casamape.fr
Thèmes liés : droit du travail assistante maternelle / l'employeur et le droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail periode d essai / droit du travail conges payes d'ete
Les titres-restaurant - Informations en droit du travail ...
Les titres-restaurant
Les titres-restaurant
Le titre-restaurant couramment appelé chèque-restaurant ou ticket repas ou même ticket resto a été mis en place par le législateur afin de permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration tel qu'une cantine, un réfectoire ou un restaurant d'entreprise de déjeuner à l'extérieur de leur...
Date: 2017-12-14 08:19:00
Site :
http://www.dicotravail.com
Avenant au contrat de travail ... - Le Blog du Dirigeant
Objet rupture du contrat de remplacement
Bonjour,
Si vous pouvez m'aider ou m'aiguiller sur le bon chemin en matière de droit de travail.
En fait, je suis en contrat de remplacement(imprécis) depuis Février 2014,je remplace une personne qui est en congé de maternité. Sur le contrat, rien est marqué le retour de la personne.Seulement,c'est marqué » le contrat prendra fin dès le retour...
Résilier son contrat de travail avec préavis - Citoyens ...
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Résilier son contrat de travail avec préavis
Dernière mise à jour de cette page le 27-12-2013
Le salarié a le droit de démissionner, c'est-à-dire de prendre l'initiative de résilier son contrat de travail. La rupture du contrat de travail doit résulter de la manifestation d'une volonté sérieuse...
Date: 2017-10-03 08:14:25
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail delai de preavis / l'employeur et le droit du travail
Préavis de Licenciement - Conseiller du salarié
Une nouvelle procédure de licenciement n'est pas nécessaire ( Cass. soc. 24 oct. 1989, n° 86-45710 ; Cass. soc. 22 janv. 1991, n° 86-40617 ).
L'employeur est tenu de fournir un travail ( Cass. soc. 10 oct. 1990, n° 88-43556 ) sans modification du contrat de travail ( Cass. soc. 23 juin 1988 n° 85-45207 ; Cass. soc. 6 juin 2001, n° 99-42644 ).
L'employeur est tenu de...
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail indemnite de licenciement
T18 | ONEM
vos beaux-parents = parents de votre conjoint
vos beaux-parents en cas de remariage = nouveaux conjoints de vos parents
vos beaux-enfants = enfants de votre conjoint
les conjoints de vos enfants
alliés 2ème degré
les frères et soeurs de votre conjoint
les conjoints de vos frères et soeurs
les conjoints de vos petits-enfants
les petits-enfants de votre conjoint
les grands-parents de votre...
Date: 2017-10-05 11:59:59
Site :
http://www.onem.be
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes temps partiel
Grossesse et travail : les droits de la femme enceinte ...
Activités extra-scolaires
Grossesse : vos droits et garanties au travail
Rondeurs et labeur... c'est possible ! La loi est très protectrice vis-à-vis des femmes enceintes. Aménagement du temps de travail, autorisation d'absences, congé maternité... le point sur vos droits et garanties pendant la grossesse.
Droits des femmes enceintes au travail
De l'embauche à l'exécution du...
Site :
http://www.parents.fr
Thèmes liés : droit du travail femme enceinte autorisation d'absence / droit du travail embauche femme enceinte / droit du travail femme enceinte cdd / droit du travail femme enceinte horaires / droit du travail femme enceinte
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
IV. Modalités d'application 78
PRÉAMBULE
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 4.739 du ...
Les prestations en cours de service au moment où le droit vient à expiration cessent d'être servies au terme du délai fixé à l'alinéa précédent, sauf si l'on se trouve dans l'un des deux cas ci-dessus.
Par dérogations aux dispositions de l'alinéa premier les droits aux prestations prévues en cas de maladie ou de maternité en faveur des ayants droit du salarié décédé, ainsi que le...
Date: 2017-12-15 06:53:43
Site :
http://www.legimonaco.mc
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employe
T18 | RVA
T18
Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening
Voor meer inlichtingen, gelieve contact op te nemen met uw RVA-kantoor. De adressen kunt u vinden in het telefoonboek of op de site : www.rva.be
30-06-2017
Qu'est-ce que le congé pour assistance médicale?
Il s'agit d'un congé thématique, c'est-à-dire une forme spécifique d'interruption de carrière complète ou partielle vous permettant de suspendre...
Date: 2017-10-05 06:59:18
Site :
http://www.rva.be
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / l'employeur et le droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes temps partiel
CCT des industries horlogère et microtechnique suisses ...
CCT des industries horlogère et microtechnique suisses
Détails CCT
Convention collective de travail : dès 01.01.2017
Extension du champ d'application: (aucune indication)
Sélection des critères (51 sur 51)
Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties
Champs d'application
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp...
Site :
http://www.service-cct.ch
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / usage d'entreprise droit du travail / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise
Convention Syntec modalité 4 - Forum du club des ...
http://www.editions-tissot.fr/actual...on+collective+ !
Il indique, pour la modalité 2, que pour travailler plus de 35h il faut que le salaire soit >= plafond de sécurité sociale, qui est égale à 38 616 pour 2016.
J'ai l'impression qu'une info m'échappe, je compte demander à mon entreprise une copie de cette modalité 4, mais en attendant je me permets d'écrire sur ce forum pour savoir...
Site :
https://www.developpez.net
Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires non payees / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail france heures supplementaires / droit travail heures supplementaires / droit du travail les 35 heure
Législation sur le travail des jeunes et contrat — Jobetudiant
Législation sur le travail des jeunes
Introduction
L'accès au monde du travail constitue une étape importante durant l'adolescence. Il permet un premier contact réel avec le monde de l'entreprise. C'est à ce moment aussi que l'on apprend à gérer l'argent gagné par ses propres moyens, pour accéder ainsi à un début d'autonomie financière.
La loi définit un certain nombre de règles...
Site :
https://jobetudiant.net
Accident du travail : prise en charge et indemnités ...
Accident du travail : prise en charge et indemnités journalières
25 avril 2017
En cas d'accident du travail, vos soins sont pris en charge à 100 %. Pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident du travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude.
La prise en charge de...
Date: 2017-10-04 17:42:20
Site :
https://www.ameli.fr
Thèmes liés : droit du travail arret maladie salaire / droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail conges payes et arret maladie / droit apres licenciement accident du travail / droit du travail conges payes d'ete
Les hiérarchies des normes et le contrat en droit du travail
Le Code du travail organise la hiérarchie des normes lorsqu'une situation est visée par plusieurs sources de droit de niveaux différents. Bien loin d'affirmer une r�?gle unique, le droit organise des r�?gles différentes en fonction des niveaux et des th�?mes concernés. C'est la raison pour laquelle il est plus approprié d'évoquer non pas « la » mais « les » hiérarchies des...
Rupture conventionnelle et indemnité conventionnelle de ...
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est définitivement maudite.
Après tous les déboires que les salariés qui y ont eu recours ont subi et que j'ai rappelé ici et là , sans compter les nombreux commentaires des articles en question de la part de salariés qui ont vu l'homologation de leur rupture conventionnelle refusée pour diverses raisons, un nouveau coup du sort vient de...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Ministère de la Justice - CA Paris : Conseil de prud ...
Conseil de prud'hommes de Paris
Institués en 1806, les conseils de prud'hommes ont été généralisés en 1979. Il en existe aujourd'hui 210. Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage... (à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de...
Date: 2017-10-05 06:18:33
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / cours droit du travail prud'hommes / prud'hommes droit du travail
Congé pour événement familial - Sénat
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
Abonnement par courriel
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Congé pour événement familial
Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant :
Objet du texte
Afin qu'ils puissent mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, le code du travail accorde...
Date: 2017-07-13 22:19:22
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conge exceptionnel mariage / code du travail conges exceptionnels mariage
Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...
Les missions du Fonds de fermeture
Introduction
La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".
En cas de fermeture de son entreprise,...
Concurrence - Définition - Dictionnaire juridique
CONCURRENCE DEFINITION
Définition de Concurrence
La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...
Site :
dictionnaire-juridique.com
LOI N° 033-2004/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO
Section I : Les principes généraux
Article 38 : Les contrats de travail sont passés librement.
Est considérée comme contrat de travail toute convention écrite ou verbale, par laquelle une personne appelée travailleur, s'engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée...
Date: 2006-09-30 00:01:42
Site :
http://toefrank.net
La convention collective de l’immobilier - cadremploi.fr
La convention collective de l'immobilier
La convention collective de l'immobilier
la-convention-collective-de-limmobilier
Séverine Dégallaix
07/12/2012
L'intitulé de la convention collective applicable à votre entreprise doit figurer sur votre bulletin de paie. Celle de l'immobilier s'applique aux salariés des entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier.
La convention...
Site :
https://www.cadremploi.fr
Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail conges payes d'ete
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
APE - Unipso | Tout savoir sur les aides à l'emploi et ...
Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?
Le respect d'obligations légales ou réglementaires
La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.
Rémunération conforme aux...
Date: 2017-12-15 08:15:54
Site :
http://www.aides-entreprise-sociale.be
Obligations à la fin du contrat - avocat, droit, contrat ...
1. Motivation du congé
La partie qui résilie doit, à la demande de l'autre, motiver par écrit le congé ( art. 335 al. 2 et art 337 al. 1 CO ). Cela ne consiste toutefois pas en une condition de validité du congé.
2. Octroi de congés par l'employeur pour la recherche d'un nouvel emploi
Selon l' art. 329 al. 3 CO , l'employé a droit à des congés spécifiques pour rechercher un nouvel...
Site :
http://www.ma-societe.ch
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail fin de contrat
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-09T10:07:24.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-03-07T16:31:19.000+01:002017-02-09T10:07:24.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Annexe 7-1 - Convention collective du Syntec sur Logice.fr
Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail
Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail
Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail
ANNEXE 7-1
Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail
Préambule
La réduction du chômage et l'embauche de jeunes sont des priorités partagées par tous les partenaires sociaux.
Les entreprises...
Agir devant les tribunaux : la procédure prud'homale ...
Section
Monsieur le Président,
N'ayant à ce jour reçu aucune pièce de mon adversaire, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en vertu des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, qu'il ne soit pas tenu compte des éléments fournis par la partie adverse.
Fait le (date du jour de l'audience)
Signature
Cette lettre est à conserver dans votre dossier, vous la...
Calcul indemnité de licenciement :Prime de licenciement
Indemnité de licenciement: Avocat droit du travail, modalité de calcul, procédure de licenciement.
Indemnité de licenciement
Lors du licenciement d'un salarié, une indemnité légale de licenciement doit lui être versée. Comment procéder au calcul de cette indemnité ?
Cette indemnité de licenciement est calculée en tenant compte de la formule légale et bénéficie d'exonérations...
L’avis des délégués du personnel sur le reclassement du ...
X
L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié
Dans un arrêt récent du 28 octobre 2009, la cour de cassation a rappelé que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226 10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé ait été constatée dans les conditions prévues par l'article R....
Site :
https://www.avocat-jalain.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / article l'122 12 droit du travail / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise
Diverses mesures de simplification et d'amélioration de la ...
La quatrième loi de simplification de mars 2012
Introduction
Le député Warsmann est à l'origine de quatre propositions de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptées par le Parlement entre 2007 et 2012.
Les deux premières propositions de loi - qui sont respectivement devenues la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et...
Site :
http://www.net-iris.fr
Licenciement en France — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Les prémices de la législation en matière de licenciement remontent à 1892 avec l'introduction d'une obligation de justification de la rupture du contrat de travail par l' employeur [réf. nécessaire] .
Mais c'est plus récemment que s'est progressivement constitué un droit de la rupture par l' employeur de la relation de travail , avec...
Date: 2017-10-05 06:36:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Droit du travail en Suisse | CA Frontaliers
En tant que frontalier exerçant une activité professionnelle en Suisse, vous êtes désormais soumis au droit du travail suisse qui se trouve être plus souple et plus libéral que le droit du travail français. Il est donc important de bien comprendre les conditions dans lesquelles vous êtes engagés et de bien connaître les différences pour ne pas vous retrouver en mauvaise posture. En...
Site :
https://www.ca-frontaliers.com
Le contrat à durée déterminée ... - Ministère du Travail
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
À défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la durée de la période d'essai est limitée à :
un jour par semaine (sans que la durée puisse dépasser deux semaines) pour les contrats inférieurs ou égaux à six mois ;
un mois maximum pour les contrats supérieurs à...
Date: 2017-10-05 05:13:12
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...
4) en suspension.
Section 1 re Activité
Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.
Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise
Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies ...
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 6 mai 2015
Snef / M. X.
articles - droit du travail - employeur - entreprise - liberté d'expression - licenciement pour faute grave - salarié - site internet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 novembre 2013), que M. X... a été engagé, en qualité d'électricien, le 3 novembre 2008, par la société SNEF, qu'il a été licencié pour...
Site :
https://www.legalis.net
Changement d'employeur - Droit du travail, Code du travail ...
Les juges de la Cour de cassation ont élargi le champ d'application de l'article L 1224-1 du Nouveau Code du Travail.
Perte d'un marché
L'article L 1224-1 ne s'applique plus en cas de perte d'un marché. Auparavant, les juges de la Cour de cassation admettaient que la perte d'un marché constituait un transfert d'entreprise. La société qui reprenait le marché perdu par une autre devenait le...
Site :
http://www.infotravail.com
Naissance de la CGT-FO - Union Départementale FO 17 ...
... au travers de l'histoire du mouvement ouvrier.
XI et XIIème siècle : naissance des corporations
Le mouvement ouvrier avant 1884, date officielle de la légalisation des syndicats, n'est pas structuré. Les prémices d'une prise de conscience des ouvriers apparaissent durant le XI et XIIème siècle avec la naissance des corporations. Les corporations regroupent dans une même structure les...
Date: 2017-10-05 07:24:58
Site :
http://17.force-ouvriere.org
Cumul mandat social et contrat de travail - Cabinet d ...
Actualités Droit social
Cumul mandat social et contrat de travail
Révocables ad nutum, la situation des dirigeants est, sur le plan social, moins intéressante que celle des salariés qui bénéficient des dispositions protectrices du code du travail.
Pour bénéficier des mêmes garanties, de nombreux dirigeants choisissent de cumuler leur mandat social avec un contrat de...
Date: 2017-12-14 22:16:44
Site :
http://www.chamaillard-avocats.com
La démission de l'assistante maternelle - Casamape
Faut-il rémunérer les jours fériés tombant durant les périodes non travaillées d'un accueil en année incomplète ?
Les nouveautés de L'assmat
> Bien calculer le salaire mensuel ;
> Réussir l'adaptation du tout petit
n° 160 juillet 2017
> Le complément de libre choix du mode de garde
n° 159 juin 2017
> Le CAP accompagnant éducatif petite enfance ;
> Les documents de fin de...
Site :
casamape.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail assistante maternelle / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit de la rupture du contrat de travail
Lamy Formation - Formation gestionnaire de paie
avantage en nature NTIC, autres avantages
Cas pratique : évaluer les AN logement et repas d'un salarié
Rembourser les frais professionnels
notion de grands et petits déplacements
frais de transport domicile -travail, velib…
repas d'un collaborateur, cantine, tickets restaurant
Cas pratique : rembourser les repas d'un collaborateur à partir de notes de frais
3. Fiabiliser la paye des...
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LA CHARGE DE LA PREUVE - Portail du Droit Social
MPPP Ch.5 Sect.2 - LA CHARGE DE LA PREUVE
LA CHARGE DE LA PREUVE
La charge de la preuve incombe au demandeur au procès en vertu de la règle Actori incumbit probatio. (la charge de la preuve incombe à celui qui agit en justice).
L'article 6 du code de procédure civile dispose à cet effet : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres...
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