Articles sélectionnés pour le thème : droit conseil municipal
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Offre emploi responsable du service juridique et des ...
Ville de STAINS recrute :
responsable du service juridique et des assemblées
Résumé des missions : rattaché au pôle de l'administration générale, le responsable de service assure l'organisation et la gestion des instances municipales et garantit la sécurisation juridique des actes.
Il a en charge les activités juridiques, de veille et de conseil, la gestion des procédures contentieuses....
Site :
https://www.emploi-collectivites.fr
Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / service juridique conseil general / offre emploi responsable service juridique / service juridique et technique information et communication / emploi responsable service juridique
Avocat délégation de service public | Laurent FRÖLICH ...
- définition des obligations de service public...
2 - Avis de la Commission consultative des services publics locaux
La Commission Consultative des services publics locaux doit systématiquement être consultée pour avis par l'assemblée délibérante (article L. 1413-1 du C.G.C.T.) avant la délibération de principe de l'assemblée délibérante sur le choix de la délégation. La saisine ne...
Site :
http://www.clfavocats.fr
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Droit de préemption urbain — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Le droit de préemption urbain succède à celui des zones d'intervention foncières (ZIF), créé par la Loi Galley [1] . Il s'agissait alors d'une zone créée de plein droit à l'occasion de l'approbation d'un plan d'occupation des sols (POS) par une commune de plus de 10 000 habitants, sur ses zones urbaines. Les communes de moins de 10 000...
Date: 2017-10-05 07:13:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / deliberation conseil municipal droit administratif
Avocat délégations de service public - Cabinet Palmier
Accueil | Pôles d'expertises | Avocat délégations de service public
Avocat délégations de service public
Le cabinet d'avocats Palmier - Brault - Associés est un cabinet d'avocats experts en droit des marchés publics.
Sous la direction de Me Sébastien Palmier puis de Valérie Brault, le cabinet a développé un savoir-faire reconnu en ingénierie de projet et dispose d'une parfaite...
La loi NOTRe et la nouvelle organisation territoriale ...
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
Nord-Pas-de-Calais et Haute-Normandie ;
Pays de la Loire ;
Provence-Alpes-Côtes d'Azur.
Tout d'abord, la loi NOTRe supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions, et renforce le rôle des régions en matière de développement économique. Les régions seront responsables :
de la politique de soutien aux PME et...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : conseil d etat et droit communautaire / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit information conseiller municipal / deliberation conseil municipal droit administratif
Mise à disposition d'une salle au profit d'une association ...
Mise à disposition d'une salle communale au profit d'une association religieuse
La question
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales qui permet l'occupation de locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Il...
Date: 2017-06-25 15:43:26
Site :
http://www.actes6.com
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Commune de Saint Marcel d'Ardeche
ACTUALITE
Ramassage des ordures ménagères pendant les fêtes
Les Collectes des Ordures Ménagères sur le territoire de la CC DRAGA vont subir quelques décalages sur certaines communes du fait que les 25 décembre et 1er janvier tombent des lundis. Les services de la CC DRAGA ont donc tout mis en oeuvre afin de faciliter l'accès au service, et permettre le bon déroulement de ces...
Site :
http://www.saintmarceldardeche.com
Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / conseil departemental de l'acces au droit du rhone / conseil departemental de l'acces au droit du cher / conseil departemental de l'acces au droit 63 / conseil departemental de l'acces au droit
Droit de préemption - Green Law Avocat
Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat)
Avant tout exercice du droit de préemption, il est nécessaire de s'assurer de la régularité des délégations éventuellement accordées pour l'exercice de ce droit. A cet égard, la Cour administrative de Bordeaux a, dans une décision du 17 décembre 2015, apporté des précisions extrêmement intéressantes quant à la rédaction des...
Site :
http://www.green-law-avocat.fr
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Définition de conseil - Dictionnaire
Prononciation : kon-sèll, ll mouillées, et non kon-sey'
s. m.
Opinion exprimée pour engager à faire ou à ne pas faire. Donner un conseil.
Prendre conseil de quelqu'un, le consulter.
Prendre conseil de quelque chose, se déterminer en considération d'une chose.
Familièrement. Prendre conseil de son bonnet de nuit, prendre le temps de la nuit pour réfléchir.
Ne prendre conseil que...
Site :
http://www.mediadico.com
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Droit de vote des étrangers en France — Wikipédia
Le droit de vote des étrangers en France désigne la possibilité pour les personnes n'ayant pas la nationalité française de disposer du droit de vote .
Depuis 1992, les résidents étrangers de pays membres de l' Union européenne bénéficient du droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et municipales . Le droit de vote pour les étrangers non communautaires reste un...
Date: 2017-10-01 13:22:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / question nationalite et droit vote / droit du travail en france des citoyens europeens / conseil national des droit de l'homme / droit du travail europeen en france
Juristfac: Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)
Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)
Définition du domaine public
Si des définitions législatives du domaine public existent bien (§1), c'est la définition jurisprudentielle qui constitue le droit positif applicable ( §2 ).
Et cette applicabilité peut s'étendre assez largement grâce à la théorie de l'accessoire ( §3 ).
§ 1. Les définitions législatives
Elles relèvent du...
Date: 2017-10-13 08:47:17
Site :
http://juristfac.blogspot.com
Dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur ...
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Dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur la voirie publique
Commentaire sous l'article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi "MAPTAM"
17/03/2014 by Franck Haili
Date de...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / deliberation conseil municipal droit administratif / droit du travail fonction publique d'etat
Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit ...
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Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit communautaire
Commentaire sous l'arrêt CCn°496 DC, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique : rec. p....
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : le conseil constitutionnel et la primaute du droit communautaire / conseil constitutionnel et le droit communautaire / conseil d etat et droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et l application du droit communautaire
Beauregard Avocats: droit municipal, expropriation ...
L'intelligence
du droit
Cabinet-boutique composé d'avocats spécialisés en droit municipal , immobilier public , urbanisme et zonage, environnement , expropriation , fiscalité municipale , évaluation foncière et autres aspects reliés au développement immobilier .
Notre équipe est constituée d'avocats d'expérience et de plus jeunes qui peuvent vous donner des conseils juridiques et stratégiques, vous...
Site :
http://www.beauregardavocats.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / avocat specialise droit immobilier / avocat droit de l'immobilier
Décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux ...
Conditions générales d'exécution des travaux dans l'emprise ou en bordure des chemins ruraux
Art 1 - Présentation des demandes
Tout propriétaire ayant l'intention d'établir des constructions le long des chemins ruraux, de modifier les façades de celles qui existent ou, d'une façon plus générale, d'exécuter des travaux quelconques dans l'emprise ou en bordure de ces chemins...
Date: 2003-05-09 14:35:13
Site :
http://paysagesdefrance.free.fr
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Cumul des mandats en France — Wikipédia
En France, le cumul des mandats est limité par plusieurs règles qui ont été successivement posées depuis les années 1980. Ainsi les cumuls simultanés de plusieurs mandats de parlementaires, d'un mandat de parlementaire et de plus d'un mandat d'assemblée délibérante locale, ou de plusieurs mandats exécutifs locaux étaient interdits.
Après l'adoption des lois du 14 février 2014, le...
Date: 2017-12-09 17:24:00
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / deliberation conseil municipal droit administratif / conseil municipal droit administratif / conseil constitutionnel droit administratif
Le coin du droit - Une maison contemporaine
Déménagement
Le coin du droit
Les relations avec les voisins peuvent poser problème. Mieux vaut connaître ses droits et ses devoirs.
Liens
Les dossiers de l'ADIL 36 : plusieurs dossiers très bien documentés avec beaucoup de références au code civil sur différents sujets (Le congé du locataire ,Le congé du propriétaire bailleur,Bien se renseigner avant d'acheter un terrain...
Site :
http://maisoncontemporaine.net
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / droit d'expression code du travail / article du code du travail droit de retrait
LA DENOMINATION D’UN BATIMENT PUBLIC DOIT RESPECTER LE ...
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Actualités
LA DENOMINATION D'UN BATIMENT PUBLIC DOIT RESPECTER LE PRINCIPE DE NEUTRALITE
28052008
LA DENOMINATION D'UN BATIMENT PUBLIC DOIT RESPECTER LE PRINCIPE DE NEUTRALITE
Tel est le rappel à l'ordre qu'a adressé le Tribunal Administratif de Lille au Maire d'une...
Site :
http://www.avodroits-public.com
Thèmes liés : deliberation conseil municipal droit administratif / conseil municipal droit administratif / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit conseil municipal
Annecy-le-Vieux — Wikipédia
Préhistoire et époque gallo-romaine[ modifier | modifier le code ]
Des populations occupaient déjà les rives du lac d'Annecy entre -4000 et -900 et il s'agissait surtout de cultivateurs et de pêcheurs.
Les Celtes Allobroges occupèrent à leur tour les territoires des Préalpes, des montagnes de Savoie et des rives des grands lacs. Ils eurent très vite des contacts commerciaux avec les...
Date: 2017-10-03 09:08:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil municipal droit administratif / droit conseil municipal