Articles sélectionnés pour le thème : droit code du travail francais
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La Cour de cassation bouscule la réforme du droit des ...
0réactioncommentaire
La Cour de cassation vient d'affirmer un principe bien surprenant ( Cass. 3e civ, 9 fév. 2017, n°16-10.350 ) et ce, alors que l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats vient tout juste d'entrer en vigueur (lire Le droit des contrats réformé ) !
Appelée à connaître d'un litige portant sur l'application d'un article du code de commerce...
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http://blogs.lentreprise.com
Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / cour de cassation droit du travail / droit du travail avenant au contrat / modification du contrat de travail droit / droit du travail contrat
EN DIRECT. Manifestations et grèves contre la réforme du ...
Les ordonnances sur le droit du travail passent leur première épreuve de la rue ce mardi. La mobilisation a valeur de test pour la CGT, syndicat derrière cet appel, mais aussi pour Emmanuel Macron et sa détermination à réformer.
C'était la première mobilisation sociale du quinquennat d'Emmanuel Macron. Les syndicats CGT, FSU, Solidaires et Unef ont appelé à se mobiliser, ce mardi,...
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lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : reforme du droit du travail en france / droit code du travail francais / reforme droit du travail gouvernement / reforme du droit du travail / loi sur le droit du travail
En cas d’arrêt de travail pour maladie - Droit du travail
Arrêt de travail : quelles sont les obligations du salarié ?
Au moment de la prescription de l'arrêt de travail
Dès qu'un médecin prescrit un arrêt de travail à un patient, ce dernier a 48 heures à compter de la prescription pour en informer la Sécurité sociale .
Le document fourni par le médecin est constitué de 3 volets :
le premier, envoyé à l'Assurance maladie, s'adresse au...
Site :
https://www2.editions-tissot.fr
Quel statut aurez-vous dans le Service public ? - Vocation ...
EPST
La notion de « service public » ou de « sphère publique » est large, car, au-delà de l'administration publique, elle inclut des entreprises de droit privé qui assurent, par délégation, un service public ou d'intérêt général. L'État est alors actionnaire, au moins majoritaire, de ces entreprises. Pour travailler au service du public, il existe donc de nombreuses...
Site :
https://vocationservicepublic.fr
Loi Travail: le nouveau texte en 13 mesures clés - L ...
Le projet de loi El Khomri adopté le 12 mai par l'Assemblée donne aux entreprises plus de souplesse en matière de droit du travail, à condition qu'elles parviennent à des accords d'entreprise majoritaires.
REUTERS/Charles Platiau
Plus de souplesse pour l'entreprise en matière de temps de travail, des critères de licenciement économique différenciés... Après la reprise en main du...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Contrat de travail unique : ce que changerait la ...
Dans une interview accordée à l'Obs, Manuel Valls a rouvert le débat sur la création d'un seul et unique contrat de travail, inspiré notamment par les propositions du nouveau prix Nobel d'économie, Jean Tirole. Mais quelles seraient les conséquences pour les salariés ? Réponses avec des avocats spécialistes du droit du travail.
Adieu les CDD, les contrats saisonniers ou intermittents !...
Site :
capital.fr
Droit du travail SYNTEC – CICF – essai 15 jours – Éditions ...
Vous recevrez gratuitement sous 8 jours :
o Vos codes d'accès au site Internet pour visualiser :
o L'intégralité des fiches conseils "Droit du travail SYNTEC - CICF"
o Les modèles personnalisables et imprimables
o Votre convention collective dite "SYNTEC - CICF" mise à jour en permanence.
Bonus : accès aux textes par thèmes-clés.
o L'ouvrage papier contenant les fiches conseils les plus...
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http://editions-tissot.com
Thèmes liés : droit du travail convention syntec / droit du travail periode d essai / droit du travail syntec tissot / droit travail syntec / droit du travail conseil gratuit telephone
DROIT DU TRAVAIL L3 SEMESTRE 2 - Cours - anouchk
DROIT DU TRAVAIL L3 SEMESTRE 2
Cours : DROIT DU TRAVAIL L3 SEMESTRE 2. Recherche parmi 183 000+ dissertations
Par anouchk o 1 Mars 2017 o Cours o 21 218 Mots (85 Pages) o 53 Vues
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Droit du Travail
Les relations collectives sont celles établies entre un employeur et des groupements de salariés, qui d'ordinaire, prennent la forme de...
Avenant au contrat de travail ... - Le Blog du Dirigeant
Objet rupture du contrat de remplacement
Bonjour,
Si vous pouvez m'aider ou m'aiguiller sur le bon chemin en matière de droit de travail.
En fait, je suis en contrat de remplacement(imprécis) depuis Février 2014,je remplace une personne qui est en congé de maternité. Sur le contrat, rien est marqué le retour de la personne.Seulement,c'est marqué » le contrat prendra fin dès le retour...
Les mercredis du droit - Barreau de Nantes
Mercredi 17 mai 18h : Divorce par consentement mutuel
INTERVENANTS :
Maître Laurence COQUELET , avocat au Barreau de Nantes, vice-présidente de la commission Famille & Patrimoine
Maître Sandrine CARON , avocat au Barreau de Nantes, spécialiste en droit de la famille
Maître Muriel BROUARD-RENOU , avocat au Barreau de Nantes, médiatrice
PRÉSENTATION DE LA CONFÉRENCE-DÉBAT :
Depuis le 1er...
Site :
http://www.barreaunantes.fr
Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986 - Page d'accueil
Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986
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Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 3 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Dominique Strauss-Kahn, Guy Malandain, Jacques Fleury, Joseph Gourmelon, André Labarrère, Jean-Claude Portheault, Michel Rocard, Mme Georgina Dufoix, MM...
Date: 2016-11-02 11:03:17
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Critères de sélection des candidatures - marche-public.fr
Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
Critères de sélection des candidatures
Le classement des candidatures admises s'opère uniquement au vu de critères s'appuyant sur les garanties et capacités techniques et financières ainsi que les références professionnelles des...
Site :
marche-public.fr
Bénéficier gratuitement des conseils juridiques d'un avocat
Minute facile > Pratique > Conseils juridiques > Bénéficier gratuitement des conseils juridiques d'un avocat
Bénéficier gratuitement des conseils juridiques d'un avocat
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Besoin d'aide juridique gratuite ? Comment consulter gratuitement un avocat ? Peut-on se fier aux sites de consultations juridiques en ligne ? Dans cette séquence de 100% Mag, découvrez toutes les...
Site :
http://www.minutefacile.com
2- Les « 12 heures » de travail: Le droit applicable: – LA ...
Le code du travail fixe des règles minimales qui devraient s'appliquer à tous les salariés sans exception. Par exemple l'article L3121-34 fixe la durée maximale de travail quotidien à 10 heures, sauf dérogation.
.
Or, comme nous venons de l'examinerdans dans un article précédent , le temps de travail à l'hôpital est réglementée par le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 et notamment...
Site :
http://fo-sante.org
Thèmes liés : droit du travail heures de nuit / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail heure
Convention CEDAW - un.org
Prestations économiques et sociales (article 13)
Femmes rurales (article 14)
Egalité devant la loi (article 15)
Mariage et vie de famille (article 16)
CINQUIÈME PARTIE
Comité pour l’é1imination de la discrimination à l'égard des femmes (article 17)
Rapports nationaux (article 18)
Réunions du Comité (article 20)
Rapports du Comité (article 21)
Rôle des institutions spécialisées...
Date: 2007-07-18 18:50:50
Site :
un.org
Services de santé au travail. Le médecin du travail ...
Services de santé au travail
Le médecin du travail (rubrique sélectionnée)
Le médecin du travail
Assurer le suivi individuel de l'état de santé des salariés et conseiller l'entreprise
Le médecin du travail, salarié de l'établissement ou rattaché à un service interentreprises, est un acteur central de la prévention des risques professionnels. Soumis au secret médical, il veille sur...
Date: 2017-10-05 05:20:00
Site :
http://www.inrs.fr
Le licenciement du salarié : Une procédure strictement ...
La faute disciplinaire est constituée par la violation des règles de discipline de l'entreprise. Le licenciement peut être la sanction ultime des agissements fautifs du salarié.
La faute disciplinaire est constituée par la violation des règles de discipline de l'entreprise. Le licenciement peut être la sanction ultime des agissements fautifs du salarié.
La non-exécution d'une de ses...
Site :
http://www.cabinetbassamat.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail dans l'entreprise
Les Chèques-Vacances pour les petites entreprises de moins ...
Pour les employeurs de moins de 50 salariés
Le Chèque-Vacances, un outil de management efficace
Motivez vos salariés en augmentant leur pouvoir d'achat sans charge supplémentaire.
Il est mis en place par l'employeur qui l'achète à l'ANCV et le cède à ses salariés en prenant à sa charge une partie du montant.
Il s'adapte à vos contraintes financières et de gestion des ressources...
Date: 2017-10-05 02:28:20
Site :
http://www.ancv.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .
Loi handicap 2005
Présentation
Titre
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...
Date: 2017-10-02 04:09:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travailleur handicape dans la fonction publique hospitaliere / droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
E. Molina,, La liberté de la preuve en droit français ...
E. Molina,, La liberté de la preuve en droit français contemporain
[note bibliographique]
RIS (ProCite, Endnote, ...)
Emmanuel MOLINA. -- La liberté de la preuve en droit français contemporain, Aix-en-Provence, Presses universitaires d' Aix-Marseille, 2001, 620 pages.
Il est heureux que cette thèse soutenue récemment devant la Faculté de droit et de science politique d' Aix-Marseille par...
Site :
http://www.persee.fr
Thèmes liés : liberte de la preuve droit du travail / modes de preuve en droit du travail / loyaute de la preuve droit du travail / preuve droit du travail / historique du droit du travail en france
Université de Cergy-Pontoise — Wikipédia
Formations[ modifier | modifier le code ]
À la rentrée 2010, l'université de Cergy-Pontoise propose 41 mentions de licence , 35 mentions de licence professionnelle , 19 diplômes universitaires , 100 mentions de Master , sept diplômes universitaires de technologie . La même année, l'établissement a délivré 1 648 diplômes de licence , 751 diplômes de licence professionnelle , 540...
Date: 2017-12-15 03:57:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit social du travail en france / droit du travail allemand / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / master 2 droit du travail
Majeurs protégés : l’habilitation familiale, le nouvel ...
Famille & Successions / Patrimoine 4 octobre 2017
LA DEJUDICIARISATION DU CHANGEMENT DE PRENOM
Réforme de modernisation de la justice 18 novembre 2016, changement de prénom, office du juge
La loi du 18 novembre 2016 dite de « modernisation de la justice » n'a pas seulement déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel. Le changement de prénom ne relève désormais plus de la...
Site :
http://www.nmcg.fr
Eric Ramel | Avocat Immobilier & Construction LEXIMMO à ...
avocat spécialisé en immobilier et construction, Lausanne
Master en droit (1985), Université de Lausanne
Docteur en droit (1990)
Avocat au barreau (1992)
Spécialiste FSA droit de la construction et de l'immobilier (2010)
Chargé de cours HES-SO (Master en Ingénierie du territoire - MIT), Professeur auprès de la SVIT School (Brevet fédéral de développeur immobilier)
Né en 1962 à...
Site :
http://www.leximmo.ch
Indemnité contractuelle de licenciement - Avocat droit du ...
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
Les mécanismes protecteurs permettant de faire bénéficier un cadre salarié d'une indemnité avantageuse en cas rupture de son contrat de travail peuvent prendre des formes diverses et variées.
Il s'agit habituellement de clauses spécifiques ajoutées au contrat de travail prévoyant que l'intéressé se verra octroyer une certaine somme,...
Motivation du refus de séjour assorti d'une OQTF - Avocat ...
Lecture du mercredi 6 avril 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2010, présentée pour M. A, demeurant chez B, par Me Dandaleix ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0915535/6-3 du 8 avril 2010 par lequel le...
Site :
http://www.dandaleix-avocat.com
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Marc-Etienne Favre | Avocat Immobilier & Construction ...
avocat spécialisé en immobilier et construction, Lausanne
Master en droit, Université de Lausanne (1991)
Avocat au barreau (1997)
Spécialiste FSA droit de la construction et de l'immobilier (2010)
Professeur auprès de la SVIT School (Brevet fédéral de promoteur immobilier) et USPI (Brevets courtier, gérant, expert)
Né à Morges en 1968, Me Marc-Etienne Favre est le troisième enfant...
Site :
http://www.leximmo.ch
Contrat en anglais et droit français - Mathias Avocats
Nous constatons, au fil des ans, une augmentation des demandes concernant la rédaction et/ou la négociation de contrats en anglais entre des cocontractants dont les établissements respectifs sont en France. Pourtant, ces mêmes cocontractants choisissent également d'attribuer aux tribunaux français la compétence en cas de litige et d'appliquer la loi française.
Bien entendu, compte...
Site :
https://www.avocats-mathias.com
Thèmes liés : contrat de travail soumis au droit commun / reforme du droit du travail en france / contrat de travail droit commun / avocat droit des etranger en france / modification du contrat de travail droit
Code du travail : ce qu’ont fait nos voisins - Franceinfo
Le mot de l'éco
Code du travail : ce qu'ont fait nos voisins
C'est lundi que le Premier ministre va rendre ses arbitrages sur les aménagements de l'avant-projet de loi El Khomri. Manuel Valls réunira syndicats et patronat à Matignon. La France n'est pas le seul pays européen à avoir engagé une réforme de son code du travail. L'Allemagne, l'Italie et l'Espagne ont également profondément...
Date: 2017-10-03 13:40:11
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http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : droit du travail licenciement economique indemnite / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement economique / droit code du travail francais / droit du travail dans l'entreprise
Code du travail (Québec) : définition de Code du travail ...
o Boggle.
Lettris
Lettris est un jeu de lettres gravitationnelles proche de Tetris. Chaque lettre qui apparaît descend ; il faut placer les lettres de telle manière que des mots se forment (gauche, droit, haut et bas) et que de la place soit libérée.
boggle
Il s'agit en 3 minutes de trouver le plus grand nombre de mots possibles...
Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : droit code du travail francais / droit du travail et code du travail / droit du code du travail
Rupture conventionnelle et indemnité conventionnelle de ...
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est définitivement maudite.
Après tous les déboires que les salariés qui y ont eu recours ont subi et que j'ai rappelé ici et là , sans compter les nombreux commentaires des articles en question de la part de salariés qui ont vu l'homologation de leur rupture conventionnelle refusée pour diverses raisons, un nouveau coup du sort vient de...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Bilan social — Wikipédia
Frais de personnel [T 24]
Valeur ajoutée ou chiffre d'affaires.
2.6 Participation financière des salariés
Montant global de la réserve de participation [T 25]
Montant moyen de la participation et / ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire [T 26] [I]
Part du capital détenu par les salariés [T 27] grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement,...
Date: 2017-09-26 14:19:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail comite d entreprise / code du travail entretien annuel d'evaluation / l'employeur et le droit du travail
Convention collective du cinéma (Artistes-Interprètes) | A ...
Convention collective du cinéma (Artistes-Interprètes)
Préambule
Les membres de l'équipe artistique engagés dans le cadre de la présente convention collective sont présumés salariés dans les conditions prévues aux articles L.7121-3 à 7121-7 du code du travail.
Arrêté du 24 décembre 2013 portant extension du titre III de la convention collective nationale de la production...
Site :
http://aciafrance.org
Rôles et droit de l'Inspection du Travail
L'inspection du travail est chargée de constater les infractions qui relèvent de la législation au travail mais également d'autres domaines :
Discrimination à l'embauche ou sur le lieu de travail, conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnels.
Abus ou fausse déclaration d'accident de travail.
Infraction liée à l'interdiction de fumer dans les lieux à...
Site :
droit-travail-france.fr
Embauche en France — Wikipédia
Rédaction d'un contrat[ modifier | modifier le code ]
La loi française n'impose l'écrit que lorsque le contrat comporte des particularités (par exemple lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée ou lorsqu'il est à temps partiel ).
La directive européenne sur le sujet [6] , qui aurait dû être transposée avant le 1er juillet 1993, prévoit pourtant que l' employeur doit informer par...
Date: 2017-12-11 13:51:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail periode d essai
Naissance de la CGT-FO - Union Départementale FO 17 ...
... au travers de l'histoire du mouvement ouvrier.
XI et XIIème siècle : naissance des corporations
Le mouvement ouvrier avant 1884, date officielle de la légalisation des syndicats, n'est pas structuré. Les prémices d'une prise de conscience des ouvriers apparaissent durant le XI et XIIème siècle avec la naissance des corporations. Les corporations regroupent dans une même structure les...
Date: 2017-10-05 07:24:58
Site :
http://17.force-ouvriere.org
La résiliation judiciaire du contrat de travail - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le mercredi 7 mai 2008, 00:12 - Droit du travail - Lien permanent
Tags:
Rupture
La résiliation judiciaire clôture la série d'articles sur les modes de rupture du contrat de travail. C'est l'alternative principale à La prise d'acte de la rupture du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur . Je reviendrai dans un futur article sur les avantages...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Principes Fondamentaux Du Droit - Note de Recherches - Lisle
Note de Recherches : Principes Fondamentaux Du Droit. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Lisle o 13 Novembre 2011 o 2 312 Mots (10 Pages) o 437 Vues
Page 1 sur 10
TE DE LA REGLE DE DROIT
L'idée est de rassembler les règle dans une codification.
A/ Le regroupement des règles de droit
Code civil : on va y ranger les règles de droit civil. Cette...
Site :
https://www.dissertationsenligne.com
Thèmes liés : code civil droit du travail / principes fondamental du droit du travail / regles du droit du travail / droit code du travail francais / rechercher droit du travail
Grogne contre la réforme du code du Travail : quelles ...
Direct LCI
MOBILISATION - La manifestation contre la réforme du droit du travail conjuguée à une grève sur les lignes de RER va fortement impacter la circulation ce mardi 12 septembre à Paris. LCI vous donne quelques billes afin de vous soulager d'une journée qui s'annonce compliquée.
2017-09-12T07:04:00.000Z
La rédaction de LCI
Ce mardi 12 septembre, une manifestation contre la réforme...
Site :
lci.fr
Thèmes liés : reforme du droit du travail en italie / reforme du droit du travail en france / reforme du droit du travail / droit code du travail francais / droit du travail et code du travail
Durée du travail et déplacements professionnels : rappels ...
Durée du travail et déplacements professionnels : rappels, précisions, nouveautés
Principe :
La durée légale du travail est (à la date où nous publions !) fixée à 35 heures par semaine civile (ou 1 607 heures par an) pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Cependant, des dispositions conventionnelles d'une branche d'activité ou d'une entreprise, peuvent prévoir...
Date: 2014-11-07 13:31:07
Site :
http://www.avocat-reyboz.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / effectif en droit du travail / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
La réforme du droit du travail en Afrique francophone ...
Etude
La réforme du droit du travail en Afrique francophone
Soucieux de l'adéquation permanente de son droit à la pratique des affaires en Afrique francophone, l'OHADA a posé les prémisses d'une nouvelle réforme de son environnement juridique.
L'extension du droit des affaires de l'OHADA à la franchise se révèle nécessaire
En février 2013, plusieurs cabinets ont été appelés à se...
Site :
https://www2.deloitte.com
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'hotellerie restauration / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'origine du droit du travail
Le congé parental d’éducation - un droit pour les 2 parents
Par OLIVIA ROUGEOT o Le
12 mai 2016
En France, pour permettre une conciliation de la vie personnelle avec la vie professionnelle, le législateur a organisé différents congés. On peut ainsi retrouver notamment le congé maternité ou paternité , pris respectivement par la mère ou le père qui font suite à une naissance, mais aussi le congé parental d'éducation qui peut être pris par les...
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
Thèmes liés : code du travail conge parental d'education / droit du travail conge parental d education / code du travail conge parental temps partiel / droit du travail conge parental temps partiel / code du travail conge parental
Bulletin d’information n° 871 du 15 ... - Cour de cassation
INTÉRÊTS
Intérêts conventionnels. - Taux. - Taux effectif global. - Mention erronée. - Sanction. - Conditions. - Détermination.
Lorsque l'erreur qui affecte le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt est inférieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la clause d'intérêts conventionnels du contrat de prêt n'est pas nulle.
Com. -...
Site :
courdecassation.fr
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conges payes d'ete / commentaire d'arret droit du travail
Avocat Toulouse|Harcèlement au travail
Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail salariés > Harcèlement
Il existe des moyens légaux de faire stopper ce type d'agissements et/ ou de les faire sanctionner.
Le salarié victime de harcèlement ou de discrimination ne doit pas rester seul.
Mon cabinet, situé à proximité de la Place Esquirol et de la Place des Carmes à Toulouse peut vous conseiller et vous aider à sortir de cette situation.
Le harcèlement
Le harcèlement peut revêtir différentes formes il peut être moral, sexuel, discriminatoire
Le harcèlement moral
Le harcèlement moral est une notion assez récente du...
Site :
https://www.villard-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit du travail harcelement moral / droit penal du travail harcelement moral / droit du travail harcelement moral / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Le droit applicable au contentieux social dans les ...
Le droit applicable au contentieux social dans les organisations internationales
La vie en entreprise n'est pas toujours un long fleuve tranquille. La gestion des relations de travail s'opère le plus souvent sur fond de crise de collaboration, par l'insatisfaction de l'une des parties au contrat de travail. Les risques de déboucher sur un contentieux en sont d'autant plus augmentés que le...
Site :
http://dianamoussi.over-blog.com
Thèmes liés : contentieux social en droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du droit du travail gabonais
Cadre dirigeant : un statut à part | Cadreo
Le statut de cadre dirigeant est une particularité bien française. Ses contours un peu flous, définis dans le Code du travail et par la jurisprudence, débouchent souvent sur des litiges lors du départ du cadre de l'entreprise. Voici les particularités de ce statut pour les cadres qui sont au sommet de la hiérarchie de l'entreprise.
Le statut de cadre dirigeant, le niveau le plus élevé...
Site :
https://www.cadreo.com
Thèmes liés : avocat droit du travail cadre dirigeant / droit du travail cadre dirigeant / droit du travail statut cadre / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail dans l'entreprise
Catégorie:Droit du travail en France — Wikipédia
Modifier les liens
La dernière modification de cette page a été faite le 8 mai 2015 à 13:13.
Droit d'auteur : les textes sont disponibles sous licence Creative Commons...
Date: 2017-09-21 07:09:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit code du travail francais / droit du travail en france / droit du travail wikipedia
Loi Amiante : Norme NF X 46-020 - AFNOR 2002-69 du 20 ...
mise en place d'une rubrique 'Questions/Réponses' sur Intranet.
FICHE N° 2
INSTRUIRE LES DEMANDES DE PROROGATION DE DELAI D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX
Problématique :
La réglementation impose dans certains cas aux propriétaires d'immeubles bâtis de procéder à des travaux de confinement ou de retrait des flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante. Ces travaux doivent...
Site :
http://www.amiante.com
Thèmes liés : code du travail entretien annuel d'evaluation / article du code du travail droit de retrait / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Temps de travail dans la fonction publique hospitalière
version consolidée au 18 mai 2014
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 . relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.
Définition du temps de travail et de l'astreinte par la Cour de Cassation (le 3 juin 1998) et son explication
la cour de Cassation avait auparavant défini le temps de travail effectif comme étant le...
Date: 2017-10-05 05:32:30
Site :
http://sofia.medicalistes.org
Annexe 1 : Modèle de règlement intérieur - Entreprendre.ma
Annexe 1 : Modèle de règlement intérieur
Article 1-Objet
Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L.122-33 et suivants du Code du travail.
Il fixe, conformément aux dispositions législatives les règles relatives à :
- La discipline applicable dans l'entreprise,
- Les procédures et sanctions disciplinaires ainsi que les dispositions relatives aux droits de la...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise
Forum des droits sur l'internet — Wikipédia
Le forum des droits sur l' internet (connu également sous le sigle FDI) a été un organisme de corégulation de l'internet créé sous la forme d'une association loi de 1901 .
Fondé avec le soutien des pouvoirs publics, le FDI avait pour mission de de réfléchir aux questions de droit et de société liées à l' internet . Il avait pour mission d'informer le public et d'organiser la...
Date: 2017-10-05 07:02:17
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