Articles sélectionnés pour le thème : aide juridictionnelle et protection juridique
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Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
Son bénéfice peut être...
Site :
http://www.avocats-goudjil.com
fraisetdepens
- Présentation
A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.
Ne copiez pas ce site,...
Date: 2017-03-13 17:52:59
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / notaire de l'aide juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle
LE GUIDE DE JEUNE AVOCAT EN LIGNE - fnuja.com
- Trésorier : Jean-François COCHET
- Délégué F.N.U.J.A. : Caroline GRIMA
N'hésitez surtout pas à prendre contact avec l'un des membres du Bureau, même si vous ne rencontrez aucun problème au cours de l'exercice de votre profession !
Les Unions des Jeunes Avocats sont regroupées au sein d'une instance nationale, la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, "FNUJA".
Premier...
Site :
http://www.fnuja.com
Avocat Lyon honoraires, aide juridictionnelle, tarif ...
Honoraires
TARIFS
Coût de la consultation: 90 euros TTC* (*ultérieurement, le coût de la consultation sera déduit du montant total des honoraires de la procédure).
Il peut s'agir d'un honoraire forfaitaire pour les affaires les plus simples ou d'un tarif horaire pour les affaires plus complexes.
Dans le cadre de certaines procédures, une convention d'honoraires sur le résultat pourra être...
Site :
http://www.avocatlyon-busquet.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / avocat aide juridictionnelle a lyon / honoraires aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / assurance protection juridique et aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle - SOS Hommes Battus
Publié par SOS Hommes Battus
(merci au site de l' INAVEM )
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Aide financière : l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais...
Site :
http://soshommesbattus.over-blog.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle partielle montant / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DECRET
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR: JUSC9120745D
Version consolidée au 1 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat,...
Honoraires avocat, Maitre RYGIELSKI ... - avocat-rygielski.fr
Dans un souci de transparence, il est important que lors du premier rendez-vous, ce point soit évoqué tant en ce qui concerne le montant des honoraires à prévoir que les modalités de règlement.
La situation personnelle de chacun de mes clients mérite une attention toute particulière même sur le sujet sensible des honoraires :
o Les honoraires :
Comme vous l'avez compris, les...
Site :
http://www.avocat-rygielski.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle 2016
Aide juridictionnelle | service-public.fr
L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l'État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
vos ressources sont inférieures à un plafond ;
l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridictionnelle plafond / aide juridictionnelle / aide juridique service public
Honoraires « Avocarredhort – Société d'avocats à Béziers ...
Accueil -> Honoraires
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Site :
http://www.avocats-beziers-herault.fr
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle 2015 / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / avocat droit du travail aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle montant
L'AIDE JURIDICTIONNELLE - avocats-pau.fr
ANNONCES EMPLOIS & AUTRES
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, sous certaines conditions et en respectant certaines modalités pratiques.
Pour obtenir l'aide juridictionnelle :
Vous pouvez retrouver le formulaire en ligne actualisé permettant de calculer la part...
Site :
http://www.avocats-pau.fr
Avocat Sophia Aide Juridictionnelle avocats barreau de Grasse
Tel. 04 92 00 19 91
Fax 04 93 85 65 22
Aide et Protection juridique
Notre Cabinet se réserve le droit d'accepter ou de refuser d'intervenir au titre de l'aide Juridictionnelle en fonction du dossier que vous lui soumettez.
L'aide juridictionnelle ne peut s'appliquer à votre affaire ?
Vous ne pouvez bénéficier de l'aide...
Date: 2015-08-13 11:41:40
Site :
http://www.vilette-avocats-cannes.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / cabinet d avocat droit des affaires
Aide juridique de 2ème ligne - Barreau de Charleroi
CPAS
bénéficiez d'un revenu d'intégration sociale ou de l'aide sociale
la décision ou l'attestation du centre public d'aide sociale voire un extrait de compte bancaire mentionnant l'allocation d'un RIS
Locataire social
êtes locataire social payant un loyer égal à la moitié du loyer de base
la fiche de calcul du loyer
Dettes
êtes surendetté et souhaitez introduire une...
Site :
http://www.barreaudecharleroi.be
Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / aide juridique en ligne gratuit / aide juridique en ligne / formulaire de demande d aide juridictionnelle
honoraires indicatifs 2016 avocat avignon
Demande d'intervention auprès de l'assureur
Protection juridique
Le Cabinet accepte d'intervenir au titre de la protection juridique dont vous pouvez bénéficier au titre de votre contrat d'assurance (assurance habitation, assurance auto, assurance spéciale). Dans ce cas, vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
L'assurance protection juridique permet la prise en charge des honoraires de l'Avocat dans la limite de certains plafonds de garantie, des frais...
Site :
http://www.avocat-gony-massu.com
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridique assurance habitation / aide juridictionnelle et protection juridique / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par O.B.F.G.
Mercredi 02.05.07
Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.
L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...
Site :
http://www.droitbelge.be
Honoraires avocat Lyon : droit du travail et droit de la ...
Les règles en matière de fixation des honoraires d'un avocat
L'avocat est rémunéré par des honoraires de consultation et de plaidoirie, compte tenu des diligences effectuées. Conformément à l'article 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, les honoraires d'un avocat sont fixés, selon les usages, en fonction des éléments suivants :
o le temps consacré à...
Aide juridictionnelle - montbeliard.com.enligne2424.fr
L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l'État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
vos ressources sont...
Site :
http://www.montbeliard.com.enligne2424.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle montbeliard / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique
A3 Avocats Compétence - Avocat au Barreau de Lyon ...
La Cabinet A3 Avocats, dans un souci de transparence, vous informe dès l'origine de sa prestation, du montant des honoraires qui sont à prévoir.
Pour chaque prestation, une convention d'honoraires est systématiquement proposée afin de vous permettre de connaître avec certitude le montant total des honoraires dus et les modalités de paiement.
Les honoraires sont, selon le cas, déterminés sur la base d'un taux horaires, d'un forfait ou d'un forfait associé à un honoraire de...
Site :
https://www.a3-avocats.fr
Thèmes liés : loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / adresse cabinet d'avocat / adresse cabinet d avocat / loi 10 juillet 1991 aide juridique / contrat de protection juridique
Conseiller juridique en droit du travail
Protégervos interets
droit du travail
Le droit du travail est particulièrement complexe, en constante évolution et demande une grande maîtrise du droit et de la jurisprudence. Nos conseillers juridiques sauront utiliser au mieux toutes leurs compétences afin de faciliter vos démarches et vous aider à orienter vos choix, que ce soit pour rédiger ou contester un contrat de travail, un...
Date: 2015-07-10 08:56:27
Site :
http://www.conseiller-juridique.com
UFC HAUTE MARNE: ASSISTANCE JURIDIQUE, DEFENSE RECOURS, RC
ASSISTANCE JURIDIQUE, DEFENSE RECOURS, RC ?
RESPONSABILITE CIVILE ?
assurance : activité qui en échange d'une prime ou d'une cotisation consiste à fournir
une prestation prédéfinie
contrat : engagement entre l'assureur et l'assuré le contrat comprend entre autres
les conditions générales, les conditions particulières ,les...
Date: 2017-10-04 11:19:43
Site :
http://ufchautemarne.blogspot.com
Thèmes liés : assistance protection juridique recours / assistance juridique assurance habitation / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / assistance protection juridique / association d'aide juridique gratuite
Loi Macron - ce qui change pour les avocats et leurs ...
U
Loi Macron - ce qui change pour les avocats et leurs clients - suppression du tarif de postulation - caractère obligatoire de la convention d'honoraires - élargissement partiel de la postulation territoriale - cabinet secondaire
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Macron »), examinée et validée par le...
Site :
http://www.avocat-camus.com
Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / conseil d'avocat en ligne / avocat pour le conseil d'etat / consultation d'avocat tarif / dossier aide juridictionnelle divorce
Téléchargements | Conseil national des barreaux
Retrouvez ici les principaux outils de communication personnalisables mis à votre disposition par le Conseil national des barreaux.
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CONVENTIONS D'HONORAIRES
Le Conseil national des barreaux vous propose une fiche pratique et des guides réactionnels visant à vous faciliter la rédaction des conventions d'honoraires imposées par l'article 10 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
o Vous sont proposés deux guides rédactionnels en toutes matières, l'un...
Site :
http://archives.cnb.avocat.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle et protection juridique / conseil d'avocat en ligne / aide juridictionnelle divorce
Cabinet Bichet & Duhoux-Cardot (SCP) - Nos honoraires
1 000.00 à 3 000.00 EUR
Ce barème n'est donné qu'à titre indicatif.
D'une façon générale, l'heure de travail (réception clients, étude d'un dossier, écritures, audiences, etc...) est facturée à hauteur de 180.00 EUR HT et les temps de vacations (temps de déplacement, outre le kilométrage) à 45.00 HT de l'heure.
Aide...
Site :
http://www.bichet-avocat.com
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / association d'aide juridique gratuite paris / association d'aide juridique gratuite / aide juridictionnelle et protection juridique / honoraires aide juridictionnelle
Honoraires | Maître Stéphanie Besson
1000 EUR à 1182 EUR
55%
1183 EUR à 1499 EUR
25%
L'aide juridictionnelle partielle permet que l'Etat prenne en charge une partie des honoraires de l'avocat. Pour la partie non prise en charge, le coût de la procédure est déterminée par l'application d'un barème également fixé par l'Etat et qui est fonction de la nature de la procédure.
Exemple:
Vos ressources sont de 1050.00 EUR. Vous...
Site :
http://www.avocat-besson.fr
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle piece a fournir / aide juridictionnelle divorce pour faute / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle 2016
Juridique assurance : assurance protection juridique et ...
Il y a un an, l'État décidait d'appliquer une taxe spécifique sur les contrats d'assurance juridique de 11,6% au lieu des 9% applicables habituellement aux conventions d'assurances.
Il semble que l'évolution de cette taxe prenne le même chemin que la CSG-CRDS, puisque les députés ont déjà ratifiés l'article 15 du projet de loi de Finance 2016 (PLF 2016) qui prévoit l'augmentation de la taxe à 12,5% en 2016 et 13,4% en 2017.
Rappelons que cette taxe est destinée à financer l'aide juridictionnelle en affectant sa...
Date: 2017-09-08 23:10:48
Site :
http://www.juridique-assurance.fr
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridique assurance / contrat de protection juridique / protection juridique particulier / aide juridictionnelle et protection juridique
Contacter un avocat gratuitement: le guide de l'aide ...
Contacter un avocat gratuitement: le guide de l'aide juridique par téléphone, en ligne ou en face-à-face
Heureusement que l'aide juridique gratuite existe : il est possible d'appeler un avocat gratuitement au téléphone ou d'en consulter un en face à face, au moins pour prendre les premiers renseignements nécessaires pour pouvoir bien se défendre en cas de procès. Mais pour pouvoir...
Site :
http://aide-financiere.net
Honoraires avocat Lyon, honoraires avocat droit travail ...
Honoraires de l'avocat
L'Avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu'il rend à ses clients.
L'Avocat a vis à vis de vous un devoir d'information et de transparence sur ses honoraires et il est important dès le premier rendez-vous d'aborder la question des honoraires avec votre Avocat.
Lors de ce premier rendez-vous, à l'examen des documents que vous lui aurez apporté...
Site :
http://www.avocat-dacosta.com
Honoraires de votre avocat conseil juridique à Roubaix, Lille
Les principes pour un avocat, c'est que l'honoraire est libre.
Les honoraires sont fonction du service rendu, lequel dépend du travail effectué et du résultat obtenu.
Il convient de distinguer l'honoraire sollicité pour une consultation juridique, pour un conseil et l'honoraire facturé pour une procédure judiciaire.
Pour le Conseil, l'honoraire facturé prend en considération le...
Site :
http://www.avocat-rebours-soyer.com
Thèmes liés : honoraires avocat pour conseil / avocat droit de l'homme / avocat droit de l'entreprise / avocat droit de l homme / montant honoraires avocat droit du travail
SCP BIDEAUD-LAPERSONNE | Cabinet d'Avocats La Roche-sur ...
La détermination de nos Honoraires donne toujours lieu à l'élaboration
d'une Convention d'Honoraires.
La détermination et les modalités de règlement de nos honoraires sont évoquées dès le premier rendez-vous et elles donnent lieu à la conclusion d'une convention d'honoraires (c'est à dire un contrat passé entre le cabinet et son client).
Les honoraires peuvent être fixés selon les modalités suivantes :
Selon un honoraire forfaitaire, dont le montant est déterminé en accord avec notre client en fonction de sa situation de fortune, de la difficulté de l'affaire, des frais devant être exposés par le cabinet et des...
Site :
http://avocats-bideaud-lapersonne.fr
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires / cabinet d avocat d affaires
Avocat au barreau de Béthune à Bethune - Maître Melinda Leleu
03 59 28 00 93
59 Place Marmottan 62400 Béthune
Accueil
Avocat Melinda Leleu au Barreau de Béthune
Depuis 1996, c'est-à-dire depuis plus de 20 ans, j'exerce la profession d'Avocat avec l'objectif premier de mettre mes compétences et mon expérience à votre service avec énergie, disponibilité, écoute, confiance et efficacité.
Je suis le seul Avocat au sein de mon Cabinet, ce qui...
Site :
http://www.avocat-leleu-melinda.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / droit du travail contrat / droit du travail fin de contrat
Honoraires tarif Avocat Poitiers aide juridictionnelle ...
HONORAIRES AVOCAT POITIERS
Le premier rendez-vous, afin de déterminer la suite à donner à votre dossier, est gratuit.
Le cabinet de Maître Guillaume ALLAIN accepte de travailler à l'aide juridictionnelle, sauf si l'affaire concernée représente un travail disproportionné par rapport à l'indemnité accordée par l'Etat. A l'occasion de ce premier rendez-vous, l'avocat informe et vérifie si le client a le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle en raison du montant de ses ressources.
Le cabinet de Maître Guillaume ALLAIN accepte également de travailler dans le...
Site :
http://poitiers-avocat.com
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / avocat droit du travail aide juridictionnelle / aide juridique assurance habitation / aide juridictionnelle avocat / honoraires aide juridictionnelle
Honoraires - Avocat droit du travail Rennes, Chantepie, Pacé
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Honoraires avocat droit du travail
Les honoraires sont fixés en fonction du mandat que vous nous donnez et de la complexité de votre dossier.
Une convention d'honoraires précise les modalités de calcul des frais et des honoraires ainsi que les conditions de leur facturation
Il existe trois méthodes de calcul des honoraires :
L'honoraire au temps passé :...
Site :
https://www.avocat-marion.com
Thèmes liés : honoraires avocat droit du travail / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / l'aide juridictionnelle en france
Le Coût et les Tarifs d'un Avocat du Permis - SauverMonPermis
Les honoraires de l'avocat sont libres
Pourquoi parle-t-on d'honoraires libres, comment ceux-ci sont-ils fixés et quelle forme adoptent-ils ? SauverMonPermis vous répond.
Comment sont calculés les honoraires d'un avocat ?
Un avocat généraliste comme un avocat expert en permis de conduire peuvent tous deux fixer librement leurs honoraires. C'est pour cela qu'on parle d'honoraires libres....
Date: 2017-10-05 11:27:20
Site :
http://www.sauvermonpermis.com
Avocat à Clermont-ferrand
- Droit de la circulation routière.
- Droit commercial des affaires et de la concurrence.
- Droit rural.
- Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution.
- Droit du crédit et de la consommation.
Droit administratif :
- Droit des étrangers et de la nationalité.
- Droit de la fonction publique
Guillaume Beaugy
Avocat à Clermont-ferrand, titulaire d'un master de droit des affaires et d'un master professionnel de droit social
J'ai prêté serment comme avocat en 2008.
« Je...
Frais d'honoraires, honoraire de résultat, avocat Caen, Bayeux
Vous êtes ici : Accueil > HONORAIRES
Honoraires
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). La fixation des honoraires se fait en fonction de divers critères : la difficulté de l'affaire, les frais exposés par...
Site :
http://www.avocat-corbel.com
Cabinet Avocat Rennes ASK Avocats - Avocat Rennes ...
Le cabinet avocat Rennes ASK est né de l'association de 3 avocats ayant eu la chance de collaborer auprès d'un grand avocat pénaliste. Ils ont conservé de cette expérience la passion du droit pénal.
Le cabinet avocat Rennes ASK est implanté à RENNES, mais intervient régulièrement sur l'ensemble de la France.
Il est composé d'avocats exerçant dans les domaines du droit pénal, du...
Site :
http://ask-associes.fr
Comment trouver un avocat gratuit pour son divorce ...
Aucun commentaire sur Comment trouver un avocat gratuit pour son divorce
C'est connu, le divorce est très stressant et en plus, il coûte cher et pour cause, il faut payer les frais d'honoraires des avocats, mais également les frais de justice. De plus, à l'issu du jugement, il faudra également se préparer, car il se peut que l'on paie une prestation compensatoire ou des pensions...
Site :
http://www.divorcemalin.com
Honoraires - rembert-avocat.fr
Honoraires
L'avocat prête serment de probité et de désintéressement. Il doit néanmoins faire face à des charges de fonctionnement incontournables.
Fixation des honoraires
Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires varient « selon les usages, en fonction de la situation de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par...
Date: 2013-08-07 09:39:08
Site :
http://www.rembert-avocat.fr
Thèmes liés : contrat de protection juridique / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires
Avocat aide juridictionnelle, honoraires avocat Lyon
Vous êtes ici : Accueil > Honoraires
Honoraires d'avocat à Lyon
Votre avocat en droit de la famille , dont le cabinet se trouve dans le 3ème arrondissement de Lyon (à quelques minutes d'Ecully et de Tassin-la-Demi-Lune), vous accueille sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9h à 19h.
Les honoraires sont librement déterminés entre l'avocat et son client. Les critères de fixation des...
Site :
szc-avocat.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires lyon / honoraires avocat droit du travail lyon / cabinet d'avocat droit du travail lyon / avocat aide juridictionnelle a lyon / cabinet d'avocats d'affaires lyon
Me Severine Audureau Avocat divorce separation Honoraires ...
Nous contacter
Honoraires à Nantes en Loire-Atlantique (44)
Les honoraires de Maître Séverine AUDUREAU seront fixés d'un commun accord, lesquels peuvent prendre la forme soit d'un honoraire forfaitaire, soit d'un honoraire au temps passé.
Maître Séverine AUDUREAU vous invite tout d'abord à vous rapprocher de votre assureur de protection juridique afin de vérifier avec lui si votre litige peut être totalement ou partiellement pris en charge par votre assurance.
En toute hypothèse, une convention d'honoraires sera...
Date: 2017-10-05 05:07:42
Site :
http://www.audureau-avocat-nantes.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / honoraires aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique
Dictionnaire des mots-clés de la Justice
Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
o le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
o une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Maison de la Justice et du Droit d'Aubervilliers - CA Paris
La Maison de Justice et du Droit (MJD) permet à chacun de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien.
Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne : droit de la famille, des majeurs protégés (tutelle, curatelle), du logement, du travail, de la consommation, de l'accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les...
Cabinet d'Avocats - Honoraire - Aide juridique
Les honoraires du cabinet
Comme tout avocat, nous percevons des honoraires pour nos interventions, en rémunération de notre prestation mais également du coût engendré par le fonctionnement de notre structure (secrétariat, locaux...).
Adaptés à chaque procédure et à chaque client, nos honoraires sont réalistes. En cas de simple consultation celle-ci est, sauf exception, facturée forfaitairement 60 euros HT. Dans certains cas elle peut être gratuite.
Afin d'éclairer au mieux nos clients, nous leur proposons la signature d'une convention d'honoraires déterminant dès l'origine :
le coût horaire de notre intervention ou le montant...
Site :
http://www.avocats-clermont-arsac.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / honoraires aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridique avocat gratuit / aide juridictionnelle avocat
Accueil - Le Pacte Justice 2017
DONNER LES MOYENS A LA JUSTICE
Pour pallier la pénurie actuelle de magistrats, le barreau de Paris propose d'engager deux fois plus de juges, dont la moitié par tour extérieur, avec un quota de répartition géographique entre Paris et la province. La France compte 10 juges professionnels pour 100 000 habitants, soit deux fois moins que la moyenne des Etats membres de l'UE.
Développer les...
Site :
http://pacte-justice.org
Thèmes liés : ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / conseil d etat ordre des avocats au barreau de paris / conseil de l'ordre des avocats du barreau de paris / conseil de l ordre des avocats du barreau de paris / l'aide juridictionnelle en france
Justice du XXIe siècle : les réformes à venir - APCARS
Christiane Taubira a présenté, la semaine dernière, les grandes lignes d'une réforme de la justice « plus proche, plus efficace, plus protectrice ».
C'est une « communication » et non un projet de loi qui a été soumis en conseil des ministres, mercredi dernier. La Chancellerie y dévoile 15 propositions, issues ou pas de la concertation engagée en 2013 et 2014 dans le cadre de la «...
Site :
http://www.apcars.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit
Avocat à Paris - Tarifs et conditions d'intervention ...
accueil Prestations du cabinet Tarifs et conditions d'intervention
Tarifs et conditions d'intervention
"La question n'est pas de savoir combien vous coûte votre défense
mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu."
Démosthène (384-322)
L'Aide juridictionnelle
L'honoraire d'avocat
L'honoraire est la somme d'argent versée à l'avocat en rémunération de sa prestation...
Site :
http://www.loncle-avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal paris / cabinet avocat d'affaires paris / cabinet d'avocat droit du travail paris / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit fiscal
Avocat droit de la famille Marseille - Divorce, pension ...
contact@avocatsconseil.net
Avocat en droit de la famille à Marseille Près d'Aix-en-Provence
Avocat spécialisé en droit de la famille à Marseille, Maître HAOULIA vous représente toute procédure de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce accepté) et requête devant le juge aux affaires familiales...
Site :
https://www.haoulia-avocats.com
Thèmes liés : avocat specialise en droit de la famille marseille / avocat specialise droit famille / conseil avocat droit famille / avocat droit de la famille / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires
Comment consulter un avocat gratuitement en région ...
Voici les maisons des avocats et tribunaux qui proposent ce service toute l'année en Ile-de-France... A noter : plusieurs barreaux d'avocats ne dispensent ces consultations qu'aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. En profitent les citoyens et résidents réguliers ayant moins de 1.393EUR de ressources mensuelles (plafond relevé selon le nombre de personnes à charge).
PARIS....
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https://www.evous.fr
Josée MARTINEZ - Avocate au barreau de Belfort
Les dossiers au titre de l'aide juridictionnelle sont acceptés, renseignez-vous sur place.
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Avocat en droit du Travail - Honoraires du cabinet
6 Protection juridique
L'honoraire au temps passé
L'honoraire « au temps passé » est fixé en fonction du temps consacré au dossier. Le tarif horaire est multiplié par le temps consacré au dossier.
Dans ce cas, un estimatif du nombre d'heures est fixé. Toutefois, ce temps estimatif peut être revu à la hausse en cas de difficulté particulière.
Dans le cadre de la transparence qui est...
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Avocat gratuit : Quelles sont les solutions ?
Lorsqu'on se retrouve confronté à un problème juridique, le plus important est alors de se renseigner sur ses droits afin d'évaluer les risques et de préparer sa défense dans le cas d'une mise en cause, ou tout simplement pour être rassuré et obtenir des conseils. Pour ce faire, la meilleure solution reste encore de faire appel à un avocat...
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