L'aide juridictionnelle - barreau-rouen.avocat.fr

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

 

Pour prétendre à l'aide juridictionnelle, le Bureau d'Aide Juridictionnelle statue en fonction des documents justificatifs de revenus fournis avec le dossier de demande d'aide juridictionnelle, et en fonction de plafonds d'admission. Les plafonds d'admission au 1er janvier 2012 applicables aux ressources 2011 sont les suivants :

Pour l'aide...

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Avocat aide juridictionnelle Paris, prise en charge ...

HONORAIRES

L'AIDE JURIDICTIONNELLE 

L'aide juridictionnelle permet au justiciable dont les revenus rentrent dans le plafond du barème institué (lien PDF avec les barèmes), de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires de son avocat et des frais de justice (frais d'huissier, d'expertise...).

En cas d'aide juridictionnelle partielle, vous conservez à votre...

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Aide juridictionnelle, qui y a droit et pour quelles ...

On n'oublie pas les avocats qui se sont mobilsés en 2015 et 2016 pour le maintien de l'aide juridictionnelle

AFP/Medhi Fedouach

Le point sur le droit à l'aide juridictionnelle suite à la revalorisation du plafond de ressources et à la modification du barème de rétribution des avocats.

Qui peut bénéficier d'une aide juridictionnelle ?

Vos revenus ne dépassent pas 1 007 euros nets  par...

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Date: 2017-10-05 11:34:42
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Aide Juridique Gratuite Nantes - informations : Je-Cherche ...

Aide Juridique Gratuite : Les Points Et Relais D'accès Au ...

Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au droit.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/9071-aide-juridique-gratuite-les-points-et-relais-d-acces-au-droit

3 Aide Juridictionnelle Nantes : Infos Pratiques -...

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