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L'aide juridictionnelle - barreau-rouen.avocat.fr

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

Pour prétendre à l'aide juridictionnelle, le Bureau d'Aide Juridictionnelle statue en fonction des documents justificatifs de revenus fournis avec le dossier de demande d'aide juridictionnelle, et en fonction de plafonds d'admission. Les plafonds d'admission au 1er janvier 2012 applicables aux ressources 2011 sont les suivants :

Pour l'aide...

Site : http://www.barreau-rouen.avocat.fr

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L'aide juridictionnelle : | Avocat au Havre pour divorce ...

Maître Marion FAMERY intervient également au titre de l'aide juridictionnelle.

L'aide Juridictionnelle :

L'Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais engendrés par le procès, en fonction de vos ressources.

Vous pouvez obtenir :

- Une aide juridictionnelle totale. Dans ce cas, vous ne payez rien. Votre avocat et les différents professionnels du droit...

Site : http://marionfamery-avocat.com

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Aide juridictionnelle - Maître Chesneau Elodie Avocat à ...

Sauf dossier particulièrement complexe, j'accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Ce mécanisme vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier de l'assistance d'un avocat qui percevra en contrepartie une indemnité de l'État.

TOTALE OU PARTIELLE

L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.

Si elle est totale, il ne peut...

Site : https://www.chesneau-avocat.fr

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Avocat aide juridictionnelle Paris, prise en charge ...

HONORAIRES

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

L'aide juridictionnelle permet au justiciable dont les revenus rentrent dans le plafond du barème institué (lien PDF avec les barèmes), de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires de son avocat et des frais de justice (frais d'huissier, d'expertise...).

En cas d'aide juridictionnelle partielle, vous conservez à votre...

Site : http://www.fgtavocats.com

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Aide juridictionnelle, qui y a droit et pour quelles ...

On n'oublie pas les avocats qui se sont mobilsés en 2015 et 2016 pour le maintien de l'aide juridictionnelle

AFP/Medhi Fedouach

Le point sur le droit à l'aide juridictionnelle suite à la revalorisation du plafond de ressources et à la modification du barème de rétribution des avocats.

Qui peut bénéficier d'une aide juridictionnelle ?

Vos revenus ne dépassent pas 1 007 euros nets par...

Date: 2017-10-05 11:34:42
Site : humanite.fr

Aide juridictionnelle en France — Wikipédia

L'aide juridictionnelle est assurée par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [1] et par le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [2] .

L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute action en justice, que ce soit, notamment devant:

une juridiction administrative :...

Date: 2017-10-05 10:09:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Aide Juridique Gratuite Nantes - informations : Je-Cherche ...

Aide Juridique Gratuite : Les Points Et Relais D'accès Au ...

Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au droit.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/9071-aide-juridique-gratuite-les-points-et-relais-d-acces-au-droit

3 Aide Juridictionnelle Nantes : Infos Pratiques -...

Site : http://www.je-cherche.info

La caverne de Platon: Le scandale du financement de l’aide ...

jeudi 10 octobre 2013

Le scandale du financement de l'aide juridictionnelle

Mission régalienne par excellence de l'Etat, la justice représente une goutte d'eau dans le budget de l'état. En effet, le budget allouée à la justice (prisons, salaires des personnels, locaux, protection de l'enfance, aide aux victimes, aide juridictionnelle...) est de 7,7 Milliards d'euros. C'est-à-dire moins que...

Date: 2017-11-06 07:53:44
Site : http://lacavernedeplaton.blogspot.com

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Aide juridictionnelle - fraisetdepens

Dépens

Dans un souci de maîtrise budgétaire, la Loi implique une responsabilisation financière de la part des Magistrats, du personnel des Greffes ainsi que celle des Avocats, à l'heure où de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle ont été une préoccupation de première nécessité pour la LF2015 ;

D'où l'importance de l'article 37-2 de la Loi précitée et du...

Date: 2017-03-13 17:52:59
Site : http://www.fraisetdepens.fr

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