Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail temps de pause
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Présentation du droit du travail de la République fédérale ...
Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...
Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne
par Liliane Jung.
Dernière mise à jour : avril 2001.
Cadre juridique général
La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...
Date: 2017-09-19 12:57:34
Site :
http://www.ilo.org
ALYODA assoc lyonnaise droit administratif
CAA Lyon, 3ème chambre - N° 15LY02801 - 28 novembre 2017 - C
Fonctionnaires - Recrutement agent public - Obligations déontologiques - Obligation de neutralité - Temps de pause exercé sur la voie publique
Les temps de pause, compris dans le temps de travail des agents employés par les collectivités publiques, ne se distinguent pas du temps de...
Site :
https://alyoda.eu
Thèmes liés : droit du travail temps de pause / droit du travail fonction publique d'etat
La pause café, un rituel sans vraie réglementation
Et si le secret du bonheur au travail résidait dans la pause café? C'est en tout cas ce que pensent les Suédois à l'origine du rituel «Fika». Le concept est simple, il s'agit de se réunir deux fois par jour avec ses collègues pour discuter de tout... sauf de travail. Oubliez le shoot de caféine, l'objectif est de relativiser les enjeux liés à la productivité.
L'idée n'a pas encore...
Site :
http://www.lessentiel.lu
Thèmes liés : droit du travail pause cafe / droit du travail temps de pause / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Droit du travail, outils et méthodes de management t.3 ...
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La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ("Loi Travail" ou "Loi El Khomri") relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a profondément remanié l'appréhension des thématiques de gestion du temps de travail en affirmant sur ces domaines la primauté des accords...
Site :
https://www.malibrairiededroit.com
Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail a temps partiel / droit du travail temps de pause / droit du travail conges payes d'ete
Convention collective nationale du négoce et de ...
Convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985
Combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers : négoce et distribution
Brochure n° 3004
Convention collective nationale du 20 décembre 1985
Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés.
Bas...
Site :
http://maconvention.fr
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
IV. Modalités d'application 78
PRÉAMBULE
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Heures supplémentaires et travail supplémentaire - www.ch.ch
Recherche
Heures supplémentaires et travail supplémentaire
En tant que travailleur, vous êtes tenu d'effectuer des heures supplémentaires si les circonstances l'exigent. Sont réputées heures supplémentaires les heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l'usage. Est réputé travail supplémentaire le temps de travail dépassant la durée maximale du travail fixé...
Site :
https://www.ch.ch
Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail heure / droit du travail temps de pause
RF social : l'information sur la gestion du personnel ...
« Paragraphe 1
« Dispositions communes
« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...
Site :
http://rfsocial.grouperf.com
RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye
« Paragraphe 1
« Dispositions communes
« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...
Site :
http://rfpaye.grouperf.com
Loi sur le Travail: Travail de nuit et travail du dimanche ...
23/10/2015
Loi sur le Travail: Travail de nuit et travail du dimanche à la loupe
Le travail de nuit et du dimanche est interdit. C'est ce que dit par principe la Loi sur le travail. Des exceptions sont constituées uniquement pour les secteurs dans lesquels le travail de nuit et/ou du dimanche est nécessaire, ceux-ci étant régis dans une ordonnance de la Loi sur le travail. Les autres...
Site :
https://www.weka.ch
Thèmes liés : droit du travail heures de nuit / droit du travail de nuit / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail dimanche salaire / droit du travail dimanche travaille
Le droit du travail en Allemagne - emploi-francoallemand.com
Tel.: +33 (0)1 40 58 35 70
Le droit du travail en Allemagne
Les délais de préavis
Comme en France, il est impératif de respecter un délai de préavis lorsque on souhaite mettre un terme à son contrat de travail, ce qui doit obligatoirement être notifié par écrit.
Sauf en cas de convention collective divergente, le délai de préavis ordinaire est d'un mois, lorsque l'ancienneté est...
Site :
http://www.emploi-francoallemand.com
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Grossesse et droit du travail en Suisse - FR - DE
Grossesse et droit du travail en Suisse
Grossesse et droit du travail en Suisse
Souvent, d'autres conditions que celles du Code des obligations sont également applicables, par exemple lorsque l'on travaille dans une commune, pour le canton ou la Confédération ou si l'on est soumis à une convention collective de travail (CCT). Informe-toi directement auprès de ton employeur pour connaître...
Date: 2017-12-15 07:12:35
Site :
http://www.letsfamily.ch
Thèmes liés : droit du travail suisse grossesse / droit du travail femme enceinte suisse / droit du travail femme enceinte / droit du travail suisse en cas de maladie / droit du travail obligation de l'employeur
Travail de nuit du salarié | service-public.fr
Le travail de nuit d'un salarié doit respecter certaines conditions. Le salarié concerné bénéficie de garanties particulières afin de préserver sa santé. Tout dépend si l'entreprise du salarié relève ou non d'une convention collective ou accord collectif d'entreprise ou une convention ou accord de branche.
Convention collective ou accord collectif ou de branche
Tout replier
Période...
Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...
Chapitre 1 - Généralités
En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...
Site :
http://www.francois-taquet.com
Convention collective propreté - JO 3173 - IDCC 1810
Les conditions de travail et l'organisation du travail entre d'une part les employeurs et d'autre part leurs salariés sont régies par cette convention collective qui détermine de nombreux droits pour les ouvriers, employés et cadres de la profession.
Elle s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises exerçant en France y compris les DOM.
A voir aussi
Téléchargez la...
Date: 2017-10-03 15:53:19
Site :
http://www.dicotravail.com
Droit du travail : petit historique | Utiles et indispensables
Droit du travail : petit historique
Jeudi, 25 Octobre 2007 15:43
Voici quelques dates-clés de cette conquête de longue haleine et menée de haute lutte sur deux siècles, en France comme dans les pays industrialisés.
1791
Du 2 au 17 mars : En France, le décret d'Allarde supprime les corporations et les privilèges de profession. Il proclame la liberté du travail, du commerce et de...
Date: 2017-10-05 05:23:12
Site :
http://www.actuchomage.org
Avocats spécialisés en droit de la Sécurité Sociale ...
Accueil
Avocats spécialisés en droit de la Sécurité Sociale
Le cabinet Revel Mahussier et Associés est à même de vous conseiller et de vous assister en cas de contentieux avec la Sécurité Sociale. Notre équipe d'avocats spécialisés possède une grande expertise de la protection sociale. Il intervient pour les contentieux devant les juridictions sociales sur l'ensemble du territoire...
Date: 2017-12-15 08:49:46
Site :
http://www.avocats-revel-mahussier.com
La Réforme du droit du travail et les ordonnances Macron ...
Et si la Loi Travail n'était qu'un début ?
Le début d'une profonde réforme du droit social français et de la refonte du Code du travail.
Les années à venir seront marquées pas de grands changements réglementaires et ce, dès la rentrée 2017 !
Fusion des IRP, primauté des accords d'entreprise, motif économique de licenciement... 3 points placés comme prioritaires pour le gouvernement....
Site :
https://www.comundi.fr
Droit du travail, heures supplémentaires et travail dissimulé
Conseil de Prud'hommes
Heures supplémentaires et travail dissimulé
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au delà de la durée légale du travail, autrement dit au-delà des 35 heures hebdomadaires dans le cas général.
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré). Une contrepartie en repos est également obligatoire...
Site :
http://avocats-droit-du-travail.fr
Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heures supplementaires obligatoires / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conseil des prud'hommes
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
Date et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site :
http://www.evs-avs35.fr
Convention collective du cinéma (Artistes-Interprètes) | A ...
Convention collective du cinéma (Artistes-Interprètes)
Préambule
Les membres de l'équipe artistique engagés dans le cadre de la présente convention collective sont présumés salariés dans les conditions prévues aux articles L.7121-3 à 7121-7 du code du travail.
Arrêté du 24 décembre 2013 portant extension du titre III de la convention collective nationale de la production...
Site :
http://aciafrance.org
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Grossesse : droit du travail et droit des assurances
Droit des assurances : lois et ordonnances
L'activité professionnelle des femmes enceintes doit respecter le droit du travail dicté par le Code des obligations, la Loi fédérale sur le travail Ltr et la loi sur l'égalité homme- femme LEg, mais également le droit des assurances. Mais il existe des exceptions puisque la Loi sur le travail ne s'applique pas à toutes les entreprises, ni à...
Site :
atousante.ch
Grossesse : droit du travail et droit des assurances
Droit des assurances : lois et ordonnances
L'activité professionnelle des femmes enceintes doit respecter le droit du travail dicté par le Code des obligations, la Loi fédérale sur le travail Ltr et la loi sur l'égalité homme- femme LEg, mais également le droit des assurances. Mais il existe des exceptions puisque la Loi sur le travail ne s'applique pas à toutes les entreprises, ni à...
Site :
atousante.ch
Formation Les bases du droit du travail | FLF
Les sources du droit social : comment se repérer ?
L'articulation des différentes sources.
Le principe de faveur et ses exceptions.
Le recrutement : une étape-clé
La vérification de la « disponibilité » des postes ouverts à l'embauche : priorité d'emploi, reclassements en cours.
La mise en place d'un processus de recrutement : entretiens internes ? Cabinet externe ?
Les formalités...
Site :
https://www.flf.fr
Le temps de travail des jeunes de ... - Ministère du Travail
Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans
Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans
publié le18.09.15 mise à jour09.11.15
Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
Le travail est autorisé à partir de 16 ans, parfois même à compter de 14 ans, lorsque le jeune effectue des travaux légers, notamment pendant les vacances scolaires.
Cependant, jusqu'à l'âge de 18...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail heures de nuit / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'hotellerie restauration / droit du travail obligation de l'employe
Enceinte : quels sont vos droits au travail ? avec e-sante ...
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Des conditions de travail améliorées
Une femme enceinte n'est pas tenue de révéler son état à son employeur, sauf si elle demande à bénéficier des privilèges légaux qui lui sont accordés. Dans cet objectif, il est conseillé de déclarer sa grossesse à son employeur à la fin du 4e mois pour bénéficier des avantages le plus tôt possible sans risquer d'avoir à...
Date: 2017-10-05 03:04:02
Site :
http://www.e-sante.fr
Thèmes liés : droit du travail femme enceinte autorisation d'absence / droit du travail femme enceinte horaires / droit du travail embauche femme enceinte / droit du travail femme enceinte / conges maternite droit du travail
Travail de nuit - Droit du travail, Code du travail ...
La mise en place du travail de nuit est strictement encadrée par la loi. Elle exige la conclusion d'une convention ou accord collectif étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut l'autorisation de l' inspection du travail , après consultation des DS et avis du CE ou des DP s'il en existe.
L'accord collectif doit mentionner :
les motifs du recours au travail de...
Site :
http://www.infotravail.com
Entsendung - Réglementation de la durée du travail
Réglementation de la durée du travail
Horaire de travail
L'horaire de travail définit la durée concrète journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle durant laquelle le travailleur sera occupé par son travail. La durée de travail doit être déterminée ou au moins déterminable et se fonder sur les dispositions du contrat de travail individuel, d'un contrat-type de travail, d'une...
Date: 2017-12-15 08:18:11
Site :
http://www.entsendung.admin.ch
Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit travail heures supplementaires / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail
Femme enceinte au travail - Alexia.fr
* Si vous souhaitez être rappelé
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Quels sont les droits de la femme enceinte lors de l'embauche ?
Une femme enceinte ne peut faire l'objet d'aucune discrimination.
Pendant l'entretien d'embauche, le futur employeur ne peut poser aucune question sur une éventuelle grossesse. De même, une candicate enceinte n'est pas...
Site :
https://www.alexia.fr
Travail en 12 heures : un débat sans fin - Actusoins
Scoop.it
Alors qu'un groupe de travail se réunit au ministère de la santé depuis l'automne pour établir des recommandations d'application sur le travail en 12 heures chez les soignants, ce mode d'organisation, pratiqué depuis des années par certains établissements, tend à se généraliser dans la fonction publique hospitalière . Ce qui crée un réel débat....
Site :
http://www.actusoins.com
Thèmes liés : droit du travail heures de nuit / droit du travail heure / 12 droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat / l'employeur et le droit du travail
Le travail de nuit - Temps de travail - Ministère du Travail
Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
C'est pourquoi il doit être mis en place sous certaines...
Date: 2017-12-15 03:57:05
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Article 57 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Un salarié est réputé au travail dans les cas suivants :
Interprétation
Pour chacune des situations décrites aux quatre paragraphes qui le composent, l'article 57 établit une présomption que le salarié « est réputé au travail » (voir l' interprétation de l'article 55 LNT sur les heures supplémentaires). Cette présomption peut être renversée par une preuve de l'employeur. Cette...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail periode d essai / droit du travail obligation de l'employe
Article 57 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Loi sur les normes du travail
Article 57
Un salarié est réputé au travail dans les cas suivants :
Interprétation
Pour chacune des situations décrites aux quatre paragraphes qui le composent, l'article 57 établit une présomption que le salarié « est réputé au travail » (voir l' interprétation de l'article 55 LNT sur les heures supplémentaires). Cette présomption peut être...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail periode d essai / droit du travail obligation de l'employe
Durée légale et maximale du travail pour le saisonnier ...
Temps de travail
Le temps de travail saisonnier
Le temps de travail comprend plusieurs notions comme la durée légale et maximale de travail, les heures supplémentaires, et la fiche horaires notamment.
Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont...
Site :
http://www.questionsaison.fr
Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise
Salariés : Saisir l'inspection du travail ? - Le blog de l ...
Salariés : Saisir l'inspection du travail ?
Victime de ce que vous estimez être une injustice de la part de votre employeur (licenciement abusif, non paiement d'heures sup, etc.) ou d'un recruteur (discrimination à l'embauche), vous souhaitez que l'inspection du travail intervienne en votre faveur et/ou à l'encontre de l'entreprise.
Cette fiche va vous indiquer qu'il faut suivre, dans...
2- Les « 12 heures » de travail: Le droit applicable: – LA ...
Le code du travail fixe des règles minimales qui devraient s'appliquer à tous les salariés sans exception. Par exemple l'article L3121-34 fixe la durée maximale de travail quotidien à 10 heures, sauf dérogation.
.
Or, comme nous venons de l'examinerdans dans un article précédent , le temps de travail à l'hôpital est réglementée par le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 et notamment...
Site :
http://fo-sante.org
Thèmes liés : droit du travail heures de nuit / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail heure
Employment Standards | Direction des normes d’emploi ...
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction des normes d'emploi :
Quelle est la durée normale du travail?
La durée normale du travail est de 40 heures par semaine et de 8 heures par jour. Les employés ont droit à leur salaire au taux normal pour le travail effectué durant ces heures. Si un employé travaille au-delà de la durée normale de son travail, il doit être...
Site :
https://www.gov.mb.ca
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Heures supplémentaires effectuées et non payées : comment ...
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Heures supplémentaires effectuées et non payées : comment faire ? Par Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse
Le 11 septembre 2016
Un guide sur le régime juridique qui vous permettra de...
Site :
http://www.gsh-avocat.com
Cet employeur qui veut mettre fin à l'abus de pause pipi
Yann Gar - Flickr - CC
L'usine d'abattage de porc duBreton au Canada a décidé de limiter l'accès aux toilettes à trois fois par semaine en dehors des pauses officielles, dont les déjeuners, rapporte le Journal du Québec.
C'est un sujet pour le moins... physiologique. Dans la petite ville de Rivière-du-Loup (20.000 habitants) les dirigeants de l'usine de découpe de porc duBreton...
Site :
http://bfmbusiness.bfmtv.com
Thèmes liés : droit du travail pause pipi / droit du travail pause toilettes / droit du travail pauses obligatoires / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
votre-drh.com Calcul des Jours RTT pour l'année 2015
Emilie 13 octobre 2014 à 16 h 14 min - Reply
Bonjour,
Les cadres au forfait jour réduit (moins de 218 ou autre selon la CCN) ont-ils droit à des JRTT ? Si oui, comment sont-ils calculés ?
Merci de votre réponse
Stéphane Thibault 8 décembre 2014 à 15 h 12 min - Reply
Madame,
Nous vous remercions pour votre question. Les éléments en notre possession ne nous permettent pas à ce stade de...
Site :
http://www.votre-drh.com
Thèmes liés : droit du travail jours feries non travailles / droit du travail cadre forfait jour / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail recuperation jours feries / droit du travail jours feries payes
Union Départementale CGT 64.
Loi travail XXL Moins de droits pour les salariés, plus de pouvoirs pour les employeurs
Le gouvernement vient de nous proposer dans la droite ligne de ses prédécesseurs une énième réforme du droit du travail partant du principe que le travail est un coût, alors qu'il produit les richesses. Cette loi va se rajouter aux précédentes sans même les avoir évaluées et pour cause, elles sont...
Date: 2017-10-05 12:24:01
Site :
http://lacgt64.org
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-03-01T12:21:37.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
I. Assiette
1
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit travail heures supplementaires / droit du travail france heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heures supplementaires obligatoires
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-03-01T12:21:37.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
I. Assiette
1
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit travail heures supplementaires / droit du travail france heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heures supplementaires obligatoires
Café, clope, pipi : que dit la loi sur la pause au travail ...
LinkedIn 17
Un café le matin puis une cigarette avant un tour aux toilettes, c'est le rituel quotidien de nombreux salariés. Si les deux premières activités peuvent créer du lien entre collègues, elles représentent aussi un montant non-négligeable pour l'entreprise. Récemment, une étude américaine chiffrait le coût moyen d'un fumeur à 4.600 euros. Quant à la pause-café , elle...
Site :
https://www.blog-emploi.com
Thèmes liés : droit du travail pause cafe / droit du travail pause pipi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Droit du travail : de l’entretien d’embauche à la ...
Le contrat de travail est l'étape finale lors du processus de recrutement. De plus, il permet d'encadrer les relations entre employeurs et employés. Les lignes qui suivent présentent le cadre légal en Suisse, en ce qui concerne la conclusion d'un contrat de travail.
CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat de travail en droit suisse se forme quand quatre conditions sont établies selon l'article 319...
Site :
https://www.gbnews.ch
Thèmes liés : modification du contrat de travail et droit disciplinaire / modification du contrat de travail droit / droit du travail contrat / droit du travail entretien d embauche / l'employeur et le droit du travail
Avocat Harcèlement moral au travail : la faute de l'employeur
Licenciement Abusif (Accueil) » Avocat Harcèlement Moral au travail
Avocat Harcèlement Moral au travail
Avocat Harcèlement Moral au travail , maître Ngawa constate que dans de nombreux cas le harcèlement moral est volontairement provoqué et organisé par l'employeur pour pousser les salariés à la démission et ainsi éviter le licenciement et le risque de condamnation pour licenciement...
Site :
https://licenciement-abusif.fr
Thèmes liés : avocat droit du travail harcelement moral / cas pratique droit du travail harcelement moral / droit du travail harcelement moral / salarie droit du travail / droit du travail harcelement
Les articles du Décret | CPA Québec
Champs d'application industrielle et professionnelle
Le décret s'applique aux travaux suivants:
réparation, modification ou vérification d'un véhicule, de ses pièces ou accessoires;
réfection, remise à neuf, remise en état, réusinage ou tout autre travail du même genre effectué sur des pièces, des accessoires ou des pneus de véhicule ainsi que leur installation sur ce...
Site :
https://www.cpaquebec.com