Thèmes principaux sur aide juridique quebec

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Accueil - Commission des services juridiques (CSJ)

La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains...  [suite...]

64 Articles (et 6 Vidéos) pour ce thème

 

Aide juridique - Centre communautaire juridique de ...

Bureau d'aide juridique de...  [suite...]

34 Articles pour ce thème

Conseil juridique gratuit par telephone | Pearltrees

L'aide juridique est là pour vous aider. Texte préparé par la Commission des services juridiques, Montréal Adapté par Me Jean-Roch Michaud, avocat, Directeur général du Centre communautaire juridique du Bas Saint-Laurent / Gaspésie Contenu La nouvelle loi et ses changements Qui peut obtenir l'aide juridique Où s'adresser Admissibilité financière gratuite Admissibilité financière avec...  [suite...]

12 Articles pour ce thème

 
 
 

Bureau d’aide juridique - Permanence gratuite à Montréal

les informations

Adresses des bureaux d'aide juridique de Montréal

Une dizaine de bureaux d'aide juridique se trouve à Montréal. Comme cette ville est très peuplée, il est indispensable de fixer rendez-vous par téléphone pour simplifier la consultation gratuite d'un Avocat dans un bureau d'aide juridique de Montréal. Voici des informations pour nous aider à trouver plus facilement les...

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Site : https://aidejuridic.fr

Avocat aide juridique, service gratuit pour dossiers d ...

Accueil > Admissibilité à l'aide juridique

Admissibilité à l'aide juridique

Veuillez noter que nous acceptons les mandats d'aide juridique dans la majorité des dossiers d' aide sociale , à l'exception des réclamations pour vie maritale dans lesquelles une rencontre avec le client est nécessaire avant d'accepter le mandat.

Avec un mandat d'aide juridique, nos services sont gratuits.

Qui est admissible à l'aide juridique?

L'admissibilité à l'aide juridique est automatique pour les prestataires d'aide sociale voulant contester une décision du Ministère...

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Site : https://lambertavocatinc.com

Thèmes liés : avocat de l'aide juridique montreal / avocat d'aide juridique a montreal / bureau d'aide juridique montreal / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique

Aide juridique : Services Québec – Citoyens

Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.

Services Québec - Citoyens

Commission des services juridiques

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Vous pouvez être admissible à l'aide juridique si vous avez un faible revenu et que vous êtes aux prises avec des problèmes d'expulsion ou de parrainage. Les services juridiques seront gratuits ou non, selon votre situation...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / service aide juridique gratuit / aide juridique avocat gratuit / service aide juridique quebec / aide juridique gratuit

Aide juridique : Services Québec – Citoyens

Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.

Services Québec - Citoyens

Commission des services juridiques

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous avez un faible revenu, vous pourriez être admissible à l'aide juridique. Ainsi, vous pourriez bénéficier de services juridiques gratuits ou moyennant une contribution financière.

Si une séparation à l'amiable n'est...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / service aide juridique gratuit / aide juridique avocat gratuit / service aide juridique quebec / aide juridique gratuit

Conseil juridique gratuit par telephone | Pearltrees

L'aide juridique est là pour vous aider. Texte préparé par la Commission des services juridiques, Montréal Adapté par Me Jean-Roch Michaud, avocat, Directeur général du Centre communautaire juridique du Bas Saint-Laurent / Gaspésie Contenu La nouvelle loi et ses changements Qui peut obtenir l'aide juridique Où s'adresser Admissibilité financière gratuite Admissibilité financière avec...

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Site : http://www.pearltrees.com

Aide Juridique Centre-Ville - Québec, QC - 500-420, boul ...

Site Web

Aide Juridique Centre-Ville - 500-420, boul Charest E, Québec QC

Installée au 500-420, boul Charest E dans la ville de Québec, Québec, Aide Juridique Centre-Ville est une entreprise dans la catégorie...

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Site : https://www.canpages.ca

Thèmes liés : avocat aide juridique quebec / aide juridique quebec / trouver avocat aide juridique / aide juridique entreprise / centre juridique

Aide juridique - Centre communautaire juridique de ...

Bureau d'aide juridique de...

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Site : http://votreboussolejuridique.ca

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Programme d’aide juridique - justice.gc.ca

Cette section du site Web sera mise à jour en fonction du Budget 2017 .

Présentation

Le Programme d'aide juridique est un programme à frais partagés qui offre des fonds de contribution aux provinces et aux territoires pour la prestation de services d'aide juridique aux personnes économiquement défavorisées. Cette collaboration fédérale-provinciale-territoriale en matière d'aide...

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Site : http://www.justice.gc.ca

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Les notaires et le mandat d’aide juridique | Entracte

3. Le directeur du bureau d'aide juridique évalue la demande d'aide juridique selon les critères prévus à la Loi sur l'aide juridique. Il peut demander un complément d'information auprès du notaire si nécessaire ;

4. Si le citoyen est admissible, un mandat d'aide juridique est émis et transmis au notaire choisi par la personne.

Les actes posés par le notaire et leur rémunération

Une fois le mandat d'aide juridique accordé, le régime d'aide juridique « reconnaît l'autonomie...

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Site : http://entracte.cnq.org

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Québec élargit l'accès à l'aide juridique | ICI.Radio ...

Le gouvernement du Québec relève le seuil d'admissibilité à l'aide juridique pour permettre aux salariés qui travaillent au salaire minimum à temps plein d'avoir accès à la gratuité de l'aide juridique. Quelque 500 000 Québécois profiteront de cette mesure, selon le gouvernement.

La mesure est évaluée à 17 millions de dollars par année par le gouvernement, qui précise que les...

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Site : http://ici.radio-canada.ca

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Les avocats de l'aide juridique s'entendent avec Québec ...

Les avocats de l'aide juridique s'entendent avec Québec

Les avocats de l'aide juridique ont finalement ratifié leur convention collective, après des mois de négociation avec le gouvernement.

Les quelque 320 avocats ont obtenu la parité avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales ainsi que les mêmes augmentations que les autres syndiqués du secteur public, a indiqué en...

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Site : http://ici.radio-canada.ca

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Y avez-vous droit ? Services Juridiques Communautaires

Qui a droit à l'aide juridique?

 

en Français  (PDF) in  English  (PDF)

 

L'admissibilité à l'aide juridique se détermine par 2 tests : l'admissibilité financière et la nature du service requis.

 

Nature des services

La loi détermine aussi les services qui sont couverts par la Loi sur l'aide juridique. Les services ayant trait aux matières familiales, criminelles, droit social,...

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Site : http://www.servicesjuridiques.org

CCJE – Centre communautaire juridique de l'Estrie

Mot du Directeur Général

Me Philippe Gilbert

Au nom de toute l'équipe de l'aide juridique de l'Estrie, je suis particulièrement fier de vous accueillir sur le site du Centre Communautaire juridique de l'Estrie.

Le Centre, institué en 1973 en vertu de la Loi sur l'aide juridique*, a pour fonction principale de fournir l'aide juridique sur le territoire de l'Estrie aux personnes admissibles, soit par l'un de ses avocats permanents, soit par les avocats et notaires de la pratique privée qui acceptent des mandats selon les...

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Site : http://www.ccje.qc.ca

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Accueil - Commission des services juridiques (CSJ)

La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains...

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Site : http://www.csj.qc.ca

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Centre Communautaire Juridique de Québec

Bienvenue au Centre d'aide juridique de Québec

Le Centre communautaire juridique de Québec est particulièrement fier et heureux de vous accueillir sur son site Internet.

Pratique et convivial, ce dernier vous offre une foule de renseignements...

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Site : http://aidejuridiquequebec.qc.ca

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Aide Juridique De Gatineau - Gatineau, Quebec - Local ...

Aide Juridique De Gatineau - Gatineau - Entreprise locale | Facebook

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Aide accessibilité

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Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu,...

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Site : facebook.com

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Avocat aide juridique Montréal Laval Longueuil

Me Ewa Gerus est une avocate professionnelle, passionnée et dévouée qui accepte les dossiers d'aide juridique. Forte de son expérience de 15 ans à titre d'avocate membre du Barreau du Québec, elle pourra vous aider à régler votre litige en défendant vos intérêts avec ardeur et à voir plus clair dans votre problématique familiale en vous procurant des conseils juridiques...

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Date: 2016-08-01 14:54:06
Site : http://www.avocatmontrealfamille.com

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Obtenez des conseils juridiques gratuits ou à faible coût ...

Il permet notamment de trouver un avocat par domaine de droit et par région. Le site possède une liste d'organismes offrant des services gratuits ou à faibles coûts .

Éducaloi offre des renseignements juridiques destinés au grand public sous forme de capsules, notamment à propos du fonctionnement de la cour, du système judiciaire, des droits de la personne, des conjoints de fait, des...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Chapitre 12: Service d'aide juridique en matière de droit ...

Taille du Texte : plus grand  |  plus petit

Introduction

La plupart des services d'aide juridique dans le domaine du droit des immigrants et des réfugiés consistent à représenter les demandeurs du statut de réfugié dans des audiences quasi judiciaires devant des membres de la Section du statut de réfugié (SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié...

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Site : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca

Liste des bureaux d'aide juridique - Commission de l ...

Demandes d'asile

Liste des bureaux d'aide juridique

Les provinces suivantes offrent des services d'aide juridique aux réfugiés et aux immigrants : la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador. Les services offerts aux personnes admissibles peuvent comprendre la prestation de renseignements, de conseils, d'aide et de représentation juridiques relativement à des...

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Date: 2017-10-05 08:09:09
Site : http://www.irb-cisr.gc.ca

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Association Juridique Gratuite - informations : Je-Cherche ...

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1 Enregistrer En Comptabilité Les Ressources D'une Association

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

http://www.assistant-juridique.fr/enregistrer_ressources_association.jsp

2 Comment Choisir Les Dirigeants D'une Association Loi ...

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et...

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Site : http://je-cherche.info

Loi sur l'aide juridique - Centre communautaire juridique ...

Accueil / Informations juridiques / Loi sur l'aide juridique

Loi sur l'aide juridique

LOI SUR L'AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

0.1. La présente loi institue au chapitre II un régime d'aide juridique et prévoit au chapitre III des dispositions relatives à la prestation de certains autres services...

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Site : http://www.aidejuridiquedemontreal.ca

Ressources en ligne | Centres de justice de proximité

English

Ressources

Au-delà des services que les Centres de justice de proximité offrent en personne, voici quelques ressources utiles offrant de l'information juridique sans frais pour les citoyens, sur le web.

Organismes provinciaux

Barreau du Québec - Pour le public

 

Afin d'assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l'exercice de la profession d'avocat, fait la...

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Site : http://www.justicedeproximite.qc.ca

bureau d'aide juridique - droit civil et familial ...

bureau d'aide juridique - droit civil et familial - crémazie

201, boulevard Crémazie Est, bureau 3.50, Ahuntsic-Cartierville, Montréal, QC, H2M 1L2

Bureau d'aide juridique en droit civil et familial.

Clientèle

personne ou organisation sans but lucratif...

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Site : https://www.211qc.ca

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Centre Communautaire Juridique de Québec

Conjoints + 2 enfants ou plus

33 574 $

Volet contributif

Certaines personnes non admissibles à l'aide juridique gratuitement peuvent néanmoins avoir accès à l'aide juridique suivant le volet contributif si elles versent une contribution financière.

Le volet contributif permet à une personne admissible à ce volet de bénéficier des services juridiques moyennant...

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Site : http://www.aidejuridiquequebec.qc.ca

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bureau d'aide juridique - droit civil et familial - centre ...

bureau d'aide juridique - droit civil et familial - centre-sud

1055, boulevard René-Lévesque Est, bureau 1110, Ville-Marie, Montréal, QC, H2L 4S5

Bureau d'aide juridique en droit civil et...

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Site : https://www.211qc.ca

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Nos programmes - Que faisons-nous? - Pro Bono Québec

Votre boussole juridique.ca

Ce site Web regroupe près de 400 ressources juridiques gratuites ou à faibles coûts du Québec. L'outil Internet a pour objectif de permettre aux citoyens de s'orienter facilement vers la ressource juridique pouvant leur offrir l'information, le soutien et l'orientation nécessaires à leur démarche.

Causes d'intérêt public

Ce programme vise à fournir des...

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Site : http://www.probonoquebec.ca

avocat ou notaire - metiers-quebec.org

Le salaire moyen en début de carrière était de :

 

 

Dans le secteur privé :

-       26,83 $/heure (32,5 ou 35 hres/sem) en moyenne au sein des grandes organisations syndicales

-       31,98 $/heure (40 hres/sem) en moyenne au sein des grandes compagnies d'assurances

-         32,05 $/heure (40 hres/sem) en moyenne au sein des grandes entreprises de ...

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Date: 2017-08-26 22:29:22
Site : http://www.metiers-quebec.org

Ministère de la justice - Nous joindre

Pour en savoir plus

Aide juridique

La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. Elle s'assure que l'aide juridique est accessible à toute personne éligible qui en fait la demande. 

Consulter le site de l'aide juridique

Service de refonte des lois et des règlements

Pour...

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Site : justice.gouv.qc.ca

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Aide juridique de Montreal. - Montreal, Quebec - Lawyer ...

Aide accessibilité

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Site : facebook.com

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Centre Communautaire Juridique de Québec

Quels sont les services couverts? Le Service d'aide à l'homologation (SAH) Qui est admissible? Qui sommes-nous? Besoin d'un avocat d'urgence ? Liens utiles Bureaux SARPA

Le Service d'aide à l'homologation (SAH)

Le Service d'aide à l'homologation s'adresse à des parties qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d'accès ou à la pension alimentaire d'un enfant ou...

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Site : http://www.aidejuridiquequebec.qc.ca

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Consulter le bottin des avocats de la section de Longueuil ...

Courriel: longueuilcivil@ccjrs.com

« Couple un jour, parents toujours »

Nouvelle séance d'information de groupe sur la parentalité après la rupture au palais de justice de Longueuil

Obligation d'assister à la séance sur la parentalité et la médiation

Depuis le 1er janvier 2016, vous avez l'obligation légale d'assister à une séance sur la parentalité après la rupture si vous et votre...

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Site : http://www.barreaudelongueuil.qc.ca

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Centre Communautaire Juridique de Québec

Qui est admissible?

Facteurs analysés pour l'admissibilité

Toute personne qui désire bénéficier de l'aide juridique de façon gratuite ou avec contribution doit se rendre au bureau d'aide juridique situé le plus près de son lieu de résidence afin d'y compléter une demande d'aide juridique et de fournir les documents requis.

L'admissibilité est analysée sur le plan économique et quant...

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Site : http://www.aidejuridiquequebec.qc.ca

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Suis-je admissible ? - Centre communautaire juridique de ...

31 882 $ à 33 462 $

100 $

33 463 $ à 35 043 $

200 $

35 044 $ à 36 624 $

300 $

36 625 $ à 38 205 $

400 $

38 206 $ à 39 785 $

500 $

39 786 $ à 41 366 $

600 $

41 367 $ à 42 947 $

700 $

42 948 $ à 44 529 $

800 $

CONJOINTS ET DEUX ENFANTS OU PLUS

33 574 $

33 575 $ à 35 239 $

100 $

35 240 $ à 36 904 $

200 $

36 905 $ à 38 569 $

300 $

38 570 $ à 40 234 $

400 $

40 235 $ à 41 898 $

500 $

41...

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Site : http://www.aidejuridiquedemontreal.ca

Forum Conseil Juridique Gratuit - all-searches.com

Forum Conseil Juridique Gratuit

Posez toutes vos questions juridiques gratuitement. Nos bénévoles s'engagent à répondre à vos questions. Discussion en ligne sous forme de forum.

http://www.experatoo.com/

102 Forum Juridique - Conseil Juridique Gratuit

12/09/2017 · Forum Juridique Gratuit - Réponse garantie à toutes vos questions juridiques en 24h par nos juristes...

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Site : http://all-searches.com

Jutras, Lapierre, Morin, Avocats | Cabinet d'avocats ...

Bienvenue sur le site de Jutras, Lapierre, Morin, Avocats. Notre

cabinet situé à Drummondville, au Centre-du-Québec, se fera un plaisir de vous représenter dans la très grande majorité du territoire québécois. Notre équipe de professionnels rigoureux, dynamiques et humains vous donnera toujours l'heure juste, peu importe le domaine du droit.

Quand vous faîtes face à une situation...

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Site : http://www.avocatsdrummondville.net

Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / avocat aide juridique quebec / bureau aide juridique quebec / adresse cabinet d'avocat

Avocats ou cabinets - Avocats et étudiants en droit - Pro ...

Suivez nous sur

Mandat(s) pour avocats

Nous avons constitué une banque d'heures pro bono offertes par les avocats qui souhaitent participer aux divers programmes que nous initions (voir ci-bas). Nous communiquerons avec vous par courriel dès qu'un dossier nécessitera la contribution d'un ou de plusieurs avocats bénévoles. 

Si vous êtes intéressé par un ou plusieurs de nos programmes,...

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Site : http://www.probonoquebec.ca

Individu - Public - Pro Bono Québec

Pour le programme de services pour les réfugiés, veuillez remplir le Formulaire de demande de services juridiques pro bono - pour les réfugiés . 

Pro Bono Québec reçoit des demandes de services juridiques gratuits provenant de partout au Québec et qui couvrent un large éventail de domaines de droit.

L'étude de l'admissibilité des demandes reçues est effectuée par notre comité...

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Site : http://www.probonoquebec.ca

Thèmes liés : service aide juridique quebec / service aide juridique gratuit / service juridique avocat gratuit / aide juridique avocat gratuit / trouver avocat aide juridique

Clinique d'information juridique - Y des femmes de Montréal

Vous êtes ici : Accueil / Services à la collectivité / Clinique d'information juridique

Clinique d'information juridique

La Clinique d'information juridique du Y des femmes offre sur rendez-vous des consultations confidentielles et individuelles avec des avocat(e)s et des notaires bénévoles expérimenté(e)s sur des sujets variés :

Droit familial

Droit du travail

Modalités

De septembre à...

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Site : http://www.ydesfemmesmtl.org

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Défense de vos droits contre l'aide sociale au Québec

Pour joindre le centre de service à la clientèle de l'aide sociale:

1-888-643-4721

____________________________

  Nous défendrons vos intérêts que ce soit une réclamation pour  vie maritale  ou fraude du bien-être social,  revenus de travail  non déclarés au Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, diminution de votre aide sociale , reconnaissance de vos contraintes à l'emploi par l'aide sociale, dette à l'aide sociale, réclamation , annulation, refus, etc. 

Pour les nouveaux demandeurs d'aide sociale: OBJECTIF EMPLOI

Vous n'avez pas à vous...

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Date: 2017-07-09 14:00:01
Site : http://www.aidesociale.ca

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / service aide juridique quebec / droit social ou droit du travail / droit social du travail

Aide juridique à Quebec QC | PagesJaunes.ca(MC)

Gagnon Girard Beaulieu Matte Avocats Horaires »

301-1535 ch Sainte-Foy, Québec QC G1S 2P1 Itinéraire

Droit professionnel et disciplinaire, Zonage agricole et droit municipal, Citoyen et...

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Site : https://www.pagesjaunes.ca

Thèmes liés : avocat droit civil quebec / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / cabinet d avocat droit des affaires / avocat aide juridique quebec

technicien en bureautique - metiers-quebec.org

Selon les données 2014 :

(données de 2015 dans le secteur public et parapublic)

 

Le salaire moyen en début de carrière était de :

Dans le secteur privé :

-         15,85 $/heure (35 hres/sem) en secrétariat médical dans le secteur privé

-         15,58 $/heure (40 hres/sem) en tant que secrétaire juridique dans le secteur privé au sein des PME

 

-    16,18...

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Date: 2017-08-26 20:10:27
Site : http://www.metiers-quebec.org

SportBienÊtre

Avis de non-responsabilité

Le site internet SportBienêtre.ca et son contenu constituent des instruments d'information et de vulgarisation juridiques. Leur contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique du...

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Site : http://www.sportbienetre.ca

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ADAJ | Accès au Droit et à la Justice

Information sur la justice

En personne et par téléphone (Régions : Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches)

Le Centre de justice de proximité de Québec (CJPQ) a pour mission de faciliter l'accès à la justice en favorisant la participation des citoyens, par le biais de services d'information juridique gratuits, de soutien et d'orientation, offerts en complémentarité avec les...

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Site : http://www.adaj.ca

Les honoraires d'un avocat au Québec • Verreau Dufresne ...

Ce type de facturation est le plus répandu. Il est basé sur un taux horaire ($/h) et tient compte du nombre d'heures investies par l'avocat dans le dossier de son client (ce qui inclut le temps de recherche, de rédaction, les conversations téléphoniques, la correspondance, etc.).

Autant que possible, l'avocat fournit au client un estimé du temps qui sera requis par son dossier.

Tarification...

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Site : https://www.verreaudufresneavocats.com

Thèmes liés : consultation d'avocat tarif / avocat aide juridique quebec / dossier aide juridique / tarif consultation juridique avocat / service aide juridique quebec

Offres d'Emploi Secrétaire Juridique - Canada | Option ...

Offres d'Emploi Secrétaire Juridique - Canada

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PME INTER Notaires - Gatineau, QC

Accomplir une gamme complète de tâches en soutien administratif, notamment la cueillette d'informations dans l'ouverture du dossier, les entrées informatiques, la...

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Site : https://www.option-carriere.ca

Quels documents dois-je apporter? | CCJE – Centre ...

Noms et dates de naissance des membres de la famille

Preuve de fréquentation scolaire d'un enfant majeur, s'il y a lieu

Carnet de réclamation du ministère de la Solidarité sociale du mois courant ou à défaut, une confirmation du ministère stipulant que vous êtes prestataire de l'assistance-emploi et le montant reçu

Copie de la décision qui sera incessamment rendue statuant sur votre...

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Site : http://www.ccje.qc.ca

Thèmes liés : demande aide juridique / aide juridique travailleur autonome / montant aide juridique / aide juridique pour les petites entreprises / aide juridique assurance

Gladu - Gladu Avocat

 

DROIT CRIMINEL

Que vous soyez accusé à tord ou à raison d'une infraction au Code Criminel, nous avons les ressources pour vous aider.

Vol / Fraude | Possession et/ ou trafic de stupéfiants | Menaces | Voies de fait | Conduite avec facultés affaiblies/ Conduite dangereuse | Violence conjugale | Agression sexuelle ...

Gladu Avocat s'engage à vous défendre avec fermeté en  déployant...

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Date: 2017-05-03 16:56:24
Site : http://www.gladuavocat.com

Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / etude d avocat en droit penal / cabinet d avocat droit des affaires

Trousse testamentaire - avocat.qc.ca

Exemples

 

Je désire laisser tous mes biens à une ou plusieurs personnes sans décrire ces biens de façon précise

Par exemple :

Je laisse tous mes biens à ma conjointe.

OU

Je laisse tous mes biens à Pierre Jodoin (mon neveu), Lucie Jodoin (ma nièce) et à Jean Jodoin (mon frère). (parts égales ou...

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Date: 2017-12-05 14:55:36
Site : avocat.qc.ca

SARPA - Service pour modifier la pension alimentaire pour ...

Qu'est-ce que le SARPA?

Il s'agit du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).

En remplissant un formulaire de demande, les parents résidant au Québec peuvent faire modifier le montant de leur pension alimentaire pour enfants sans passer par les tribunaux.

La Commission des services juridiques est responsable du SARPA.

Pourquoi utiliser

le SARPA?

Les...

Lire la suite


Site : https://www.sarpaquebec.ca

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