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Le contrat de travail à durée indéterminée en droit suisse (Art. 335 CO)

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Le contrat de travail de durée indéterminée est conclu pour une durée qui n'est pas fixée d'avance. Le contrat perdure alors tant que les parties n'y ont pas mis fin.

PÉRIODE D'ESSAI

Un temps d'essai, soit une période...

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Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail fin de contrat / droit du travail contrat / droit du travail suisse maladie / droit du travail en suisse

Offres d'emploi | Bagneux92 - Le site officiel de la ville

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Thèmes liés : droit du travail arret maladie et conges / droit du travail conge parental d education / droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail absence maladie un jour / droit du travail dans l'education nationale

Devis d'avocats gratuit - Prud'hommes sur Toulouse

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En savoir plus / Prud'hommes

En France, les litiges individuels (licenciements, congés payés, salaires etc.) liés au contrat de travail entre un salarié et son employeur sont réglés par une...

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Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / avocat droit du travail prud'homme / avocat pour conseil des prud'hommes / cours droit du travail prud'hommes / prud'hommes droit du travail

Droit de grève en France — Wikipédia

Droit de grève en France

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Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Droit de grève .

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d'association rendue le...

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Date: 2017-10-01 07:57:55
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Philion Leblanc Beaudry avocats s.a.

Cabinet d'avocats specialisé en droit du travail

Philion Leblanc Beaudry offre à sa clientèle une gamme complète de services juridiques reliés au droit de l'emploi, aux relations du travail, à la santé et sécurité au travail ou aux accidents du travail et maladies professionnelles. À partir de ses bureaux de Québec et de Montréal, le cabinet dessert sa clientèle sur l'ensemble du territoire québécois ainsi qu'en Ontario. Sa clientèle regroupe essentiellement...

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Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : démarches auprès de Pôle emploi  >Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi (actualisation mensuelle)

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Hygiène, santé et sécurité du travail : la situation est ...

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En matière d'hygiène, de santé et de sécurité du travail et de prévention, le moins qu'on l'on puisse dire est que la situation est alarmante, voir catastrophique, vu l'état d'abandon dans lequel les pouvoirs publics ont laissé le champ de la prévention en milieu professionnel. En Algérie, les politiques préconisées à ce sujet, par charlatanisme ou par négligence, sont très...

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Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail est un d ordre public / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de securite

La rémunération du salarié : montant, primes et avantages ...

* Si vous souhaitez être rappelé

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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les types de rémunérations

Le système de rémunération le plus pratiqué est la rémunération fixe calculée en fonction du temps de travail mais on peut trouver aussi des rémunérations variables ou encore des avantages.

1) Rémunération fixe

On l'appelle le salaire de...

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Site : https://www.alexia.fr

Sécurité sociale - Définition

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Congés annuel payé : Organisation et calcul des droits au ...

Le code du Travail marocain dans ses articles 247 et 248 précise les conditions de fermeture des entreprises pendant le congé annuel. Les points importants à retenir sont les suivants :

En cas de fermeture totale ou partielle, l'entreprise doit informer l'inspecteur du travail

Tous les salariés doivent recevoir une indemnité du congé pour toute la durée de la fermeture et ce quelle que...

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Thèmes liés : droit du travail marocain conge annuel / droit du travail conges annuel / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail jours feries payes

Lexhic - Le droit à Bordeaux • Afficher le sujet - Lettre ...

par eloise030609 le Ven 26 Avr 2013 17:43

Bonjour à tous,

en pleine "campagne" de candidature pour les M2, je fais appel à vos connaissances pour m'aider à perfectionner ma lettre de motivation...

J'espère que vous pourrez m'aider =)

Merci d'avance à ceux qui m'apporteront leurs conseils/corrections =)

Monsieur le Professeur,

Actuellement étudiante en Master 1 mention droit des affaire à...

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Site : http://www.lexhic.fr

Avocat Marseille-avocat droit de la sécurité sociale Allauch

Quelle que soit la nature de votre demande, Maître Julien BERNARD, avocat en droit social à Marseille 6e , vous délivre ses meilleurs conseils et met en oeuvre les moyens à sa disposition pour y répondre efficacement.

La réactivité est en effet le maître-mot de son cabinet. Situé non loin des 5e et 7e arrondissements, ce dernier traite principalement des affaires en droit du travail et...

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Site : https://www.avocat-bernard.fr

Thèmes liés : meilleur avocat droit social marseille / cabinet avocat droit social marseille / avocat droit social marseille / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social

LOI N° 16/010 DU 15 JUILLET 2016 MODIFIANT ET COMPLÉTANT ...

L'indemnité de vie chère ;

Les primes ;

La participation aux bénéfices ;

Les sommes versées à titre de gratification ou de mois complémentaires ;

Les sommes versées pour prestations supplémentaires ;

La valeur des avantages en nature ;

L'allocation de congé ou l'indemnité compensatoire de congé ;

Les sommes payées par l'employeur pendant l'incapacité de travail et pendant ...

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Date: 2016-09-04 16:59:54
Site : http://www.leganet.cd

T1 | ONEM

(1) Voir plus loin dans le texte

Explications du schéma

Inscription comme demandeur d'emploi

Vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du service régional de l'emploi:

à la date de demande de la carte de travail ou, en cas d'engagement, le jour qui précède l'engagement;

et pendant une certaine période qui doit se situer dans une certaine " période de référence "...

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Date: 2017-10-05 04:45:32
Site : http://www.onem.be

Correction TD Droit du Travail - Blog de Pre-Capa

Correction cas pratique n°1: droit du travail

Méthodologie

L'épreuve se présente sous la forme d'un cas pratique. C'est Coursier qui donne le sujet et il donne tjr un cas pratique.

Un cas pratique en 3h, avec le code du travail et le code de la sécurité sociale. On a droit aux deux parce que bcp de définitions sont communes et sont mieux définies dans le code de la sécurité sociale...

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Date: 2017-12-15 07:18:08
Site : http://pre-capa2010.skyrock.com

Vous êtes en maladie de longue durée, en accident du ...

S'informer sur les aides Enfance et jeunesse Logement et cadre de vie Petite enfance Solidarité et insertion

Toutes les rubriques

Magazine Vies de famille Futur parent Elever ses enfants Jeune ou étudiant Se loger Vivre avec un handicap Accident de vie - précarité Changement de situation

Toutes les rubriques

Accueil > Droits et prestations > Connaître vos droits selon votre situation > Vous...

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Thèmes liés : droit du travail arret maladie longue duree / droit accident du travail / droit du travail arret maladie / droit du travail maladie

Le contrat de travail allemand - emploi-allemagne

Le contrat de travail allemand

L'Arbeitsvertag est un contrat qui crée un lien de subordination entre l'employeur et le salarié. Le salarié est assujetti au pouvoir de direction de l'employeur.

A. Conclusion du contrat de travail

· Faut-il conclure le contrat de travail par écrit ?

La conclusion par écrit du contrat de travail n'est pas une condition de validité de celui-ci. Le salarié...

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Date: 2017-10-04 20:20:00
Site : http://emploi-allemagne.de

Formation droit du travail pour non-juriste - Comundi

Langage clair, sans jargon juridique

Utilisation de modèles et contrats types personnalisables

Illustration par des cas concrets ayant fait l'objet de jurisprudence

 

Programme détaillé

1. Trouver l'information adaptée et connaitre les moyens de contrôle

Connaître les sources du droit : loi et décret, code du travail, convention collective, accord d'entreprise, réglement intérieur et ...

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Site : https://www.comundi.fr

L’employeur a t il le droit de vous ... - avocat-lexvox.com

Permis et infractions routières

* Champs requis

Vous êtes ici : Accueil > Publications > Licenciement > L'employeur a t il le droit de vous licencier en cas d'absence répétés pour maladie ?

L'employeur a t il le droit de vous licencier en cas d'absence répétés pour maladie ?

Le 04 mai 2016

Faire face à une maladie ou bien un accident est difficile en soit.

Mais devoir faire face au...

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Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / avocat droit de l'entreprise / droit du travail arret maladie et licenciement

Législation sur le travail des jeunes et contrat — Jobetudiant

Législation sur le travail des jeunes

Introduction

L'accès au monde du travail constitue une étape importante durant l'adolescence. Il permet un premier contact réel avec le monde de l'entreprise. C'est à ce moment aussi que l'on apprend à gérer l'argent gagné par ses propres moyens, pour accéder ainsi à un début d'autonomie financière.

La loi définit un certain nombre de règles...

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Site : https://jobetudiant.net

Incapacité de travail et certificat médical - Entreprises ...

Incapacité de travail et certificat médical

Dernière mise à jour de cette page le 29-10-2013

Le salarié en incapacité de travail (pour cause de maladie ou d'accident) doit :

en informer son employeur dès le 1er jour de son absence et ;

fournir un certificat médical au plus tard le 3ème jour d'absence.

Exemple: un salarié à temps partiel ne travaillant pas le lundi et qui tombe malade...

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Date: 2017-10-03 08:00:05
Site : http://www.guichet.public.lu

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DROIT DU TRAVAIL : REVOCATION ET DÉMISSION SANS PREAVIS

DROIT DU TRAVAIL : REVOCATION ET DÉMISSION SANS PREAVIS

Le salarié

Le salarié qui désire mettre fin au contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou non sans qu'il en résulte de responsabilité pour lui en informera la Direction du travail en invoquant l'un des motifs énumérés ci-dessous:

a) lorsque l'employeur ne lui verse pas intégralement, sous réserve des déductions...

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Date: 2017-10-03 16:47:26
Site : http://haitidroitinvestissement.blogspot.com

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Le CHSCT | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie ...

CHSCT , Santé et sécurité, hygiène CHSCT , comité d'hygiène , conditions de travail , heures de délégation , sécurité Maître Nathalie LAILLER

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus (art. L4611-1 du code du travail).

A défaut de CHSCT dans les établissements de cinquante...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

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Maître Aurélie Gabon, Avocat, Reims - mon-avocat.fr

Au forfait / Selon convention d'honoraires

Formation

Prestation de serment en 2010

CAPA

Master 2 en droit Public Général

Maître Aurélie Gabon

Par E-mail Par Téléphone

Maître Aurélie Gabon est avocat à Reims depuis 2010 est vous reçoit au sein de son cabinet situé au 10 place Godinot.

Etant un avocat impliqué auprès des problématiques de ses clients et véritable conseiller, Maître...

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Site : https://www.mon-avocat.fr

Le travail de nuit - Temps de travail - Ministère du Travail

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

C'est pourquoi il doit être mis en place sous certaines...

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Date: 2017-12-15 03:57:05
Site : http://travail-emploi.gouv.fr