Les 5 indemnités du licenciement - keljob.com

Sauf en cas de licenciement pour faute lourde, le salarié doit recevoir une indemnité compensatrice de congés payés. L'employeur devra prendre en compte la période de préavis, y compris lorsque l'employeur dispense le salarié d'activité pendant ce préavis. Cette indemnité est payée au moment du départ du salarié de l'entreprise.

4e indemnité : L'indemnité compensatrice de préavis

Le salarié doit recevoir une indemnité qui doit être égale aux salaires et avantages qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé pendant son préavis. L'indemnité...

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Site : https://www.keljob.com

Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail indemnite de licenciement / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Formation Connaître la législation du travail à Rennes ...

Intégrer la pratique du droit du travail dans ses expériences professionnelles.

Renforcer sa capacité d'encadrement en développant les comportements juridiquement efficaces, face aux situations professionnelles rencontrées.

Programme de formation

L'embauche du salarié : le contrat de travail

Objectifs

Apprécier l'impact du contrat de travail lors du recrutement et sur le...

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Site : http://www.cciformation35.fr

Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail contrat cdd / droit du travail contrat

Prise en charge des jeunes sortis du système scolaire sans ...

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Prise en charge des jeunes sortis du système scolaire sans qualification

La mise en oeuvre du droit au retour en formation, accordé aux 16-25 ans ayant quitté le système éducatif sans diplôme, s'effectue par l'accueil et la prise en charge de ces jeunes dans les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD), les réseaux Formation Qualification Emploi de l'éducation...

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Site : http://eduscol.education.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / droit du travail stagiaire formation professionnelle / formation professionnelle droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Aravis - Quel travail dans 20 ans

Explorez avec Aravis cinq évolutions possibles

Aravis - Quel travail dans 20 ans ?

Variable 13 La gestion des ressources humaines de l'entreprise

Téléchargez la version PDF : V13-la-GRH-de-lentreprise

Définition

La gestion des ressources humaines est l'ensemble des politiques, méthodes et outils permettant d'acquérir, de mobiliser et d'adapter les RH (individus et groupes de personnes) en...

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Site : http://queltravaildans20ans.com

Le contrat de professionnalisation - travail-emploi.gouv.fr

Quels contrats et conditions de travail du contrat de professionnalisation ?

Contrat

Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou dans le cadre d'un CDI.

Lorsque le contrat est à durée déterminée, il doit alors être conclu pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée directement à 24 mois...

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Date: 2017-10-05 04:36:44
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

LOI N° 033-2004/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO

Section I : Les principes généraux

 

Article 38  : Les contrats de travail sont passés librement.

Est considérée comme contrat de travail toute convention écrite ou verbale, par laquelle une personne appelée travailleur, s'engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée...

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Date: 2006-09-30 00:01:42
Site : http://toefrank.net

Contrat pro : rémunération et durée du travail | CIDJ

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Contrat pro : rémunération et durée du travail

© Mangostock / Fotolia

Si vous êtes embauché sous contrat de professionnalisation, vous percevrez un salaire calculé en fonction du Smic. Son montant varie selon votre âge et votre niveau de formation.

Les salariés de moins de 26 ans embauchés sous contrat de professionnalisation perçoivent...

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Date: 2017-10-05 03:28:49
Site : http://www.cidj.com

Les titres-restaurant - Informations en droit du travail ...

Les titres-restaurant

Les titres-restaurant

Le titre-restaurant couramment appelé chèque-restaurant ou ticket repas ou même ticket resto a été mis en place par le législateur afin de permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration tel qu'une cantine, un réfectoire ou un restaurant d'entreprise de déjeuner à l'extérieur de leur...

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Date: 2017-12-14 08:19:00
Site : http://www.dicotravail.com

Naissance de la CGT-FO - Union Départementale FO 17 ...

... au travers de l'histoire du mouvement ouvrier.

XI et XIIème siècle : naissance des corporations

Le mouvement ouvrier avant 1884, date officielle de la légalisation des syndicats, n'est pas structuré. Les prémices d'une prise de conscience des ouvriers apparaissent durant le XI et XIIème siècle avec la naissance des corporations. Les corporations regroupent dans une même structure les...

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Date: 2017-10-05 07:24:58
Site : http://17.force-ouvriere.org

Conseiller juridique en droit social et en droit rural ...

Conseiller juridique en droit social et en droit rural- Chambray les Tours- 37 -

    

L'Union des Syndicats Agricoles d'Exploitants Agricoles (UDSEA)

d'Indre-et-Loire

recrute pour son service juridique JURISAGRI

un Conseiller juridique en droit social et en droit rural

 

Le Groupe UDSEA 37 est un ensemble de 5 entités de services nées du syndicalisme professionnel agricole. Il accompagne les chefs d'entreprise agricoles quelque soit leurs productions. Fort de son appartenance au réseau national FNSEA et piloté par des agriculteurs, le groupe développe, par la pertinence de ses actions, une...

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Site : https://maisondescadres.net

Thèmes liés : formation conseiller juridique droit social / conseil juridique droit social / formation conseiller juridique droit du travail / conseil juridique droit travail / formation juridique droit social

Les articles du Décret | CPA Québec

Champs d'application industrielle et professionnelle

Le décret s'applique aux travaux suivants: 

réparation, modification ou vérification d'un véhicule, de ses pièces ou accessoires;

réfection, remise à neuf, remise en état, réusinage ou tout autre travail du même genre effectué sur des pièces, des accessoires ou des pneus de véhicule ainsi que leur installation sur ce...

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Site : https://www.cpaquebec.com

Les surprises de la future réforme du droit du travail ...

Email

Le gouvernement a communiqué aux partenaires sociaux, mardi 6 juin, une "feuille de route" des réformes sociales à venir. Pas question de dévoiler le contenu de la réforme du code du travail alors qu'une vaste concertation sera menée cet été, a affirmé Edouard Philippe en présentant le programme et le calendrier des changements à venir. Mais quelques précisions ont été...

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Site : usinenouvelle.com

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / reforme droit du travail gouvernement / reforme du droit du travail contenu / code du travail droit d'expression des salaries / reforme du droit du travail explication

Juridique - CFE-CGC AGRO

Juridique

I - CONSEILS

Le service juridique de la Fédération informe, aide et conseille les Syndicats Nationaux qui la composent ainsi que leurs adhérents. Il les accompagne et leur apporte soutien et expertise juridiques notamment dans les domaines suivants :

a) Relations collectives du travail

- Elections Professionnelles :

Négociation du protocole d'accord préélectoral.

Dépôt des...

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Site : http://www.cfecgcagro.org

Thèmes liés : service de protection juridique / service d'information juridique / service juridique droit du travail / service information juridique / service aide juridique

Formation continue Panthéon Sorbonne (FCPS): Master 1 ...

en formation continue

 

Le centre FCPS de l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne organise une formation approfondie en droit permettant l'obtention du diplôme d'Etat de MASTER 1 MENTION DROIT SOCIAL.

Sur le plan de l'organisation, cette formation est adaptée à la spécificité des publics de la formation continue, salariés ou non : concentrée sur deux jours par semaine, dispensée par...

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Site : univ-paris1.fr

Thèmes liés : centre de formation juridique paris 1 / formation continue droit du travail paris / forme juridique d'un centre de formation / statut juridique d'un centre de formation / statut juridique d un centre de formation

Les surprises de la future réforme du droit du travail ...

Email

Le gouvernement a communiqué aux partenaires sociaux, mardi 6 juin, une "feuille de route" des réformes sociales à venir. Pas question de dévoiler le contenu de la réforme du code du travail alors qu'une vaste concertation sera menée cet été, a affirmé Edouard Philippe en présentant le programme et le calendrier des changements à venir. Mais quelques précisions ont été...

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Site : usinenouvelle.com

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / reforme droit du travail gouvernement / reforme du droit du travail contenu / code du travail droit d'expression des salaries / reforme du droit du travail explication

Juriste d’entreprise - STUDYRAMA Belgique

Métiers

Juriste d'entreprise

Exerçant une profession exigeante et pleine d'avenir, le juriste d'entreprise représente la " conscience " de l'entreprise. Conseiller de la société, il défend et protège les intérêts de son employeur. Son rôle consiste davantage à prévoir et prévenir qu'à réparer les erreurs. Il ne juge pas ni ne dit le droit, mais ce dernier est son instrument de...

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Date: 2017-12-15 07:47:16
Site : http://www.studyrama.be

Emploi Toulouse - SudouestJob

+ de critères - de critères

Emploi Toulouse

Réputée pour être la capitale de l'industrie aéronautique et spatiale en Europe, Toulouse s'impose comme la première ville française qui vit grâce à l'industrie. Si le tourisme constitue un des domaines les plus lucratifs de la ville rose, il demeure loin derrière l'aéronautique qui est aujourd'hui encore le principal fleuron de l'économie...

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Site : https://www.sudouestjob.com

Thèmes liés : master droit du travail et de l'emploi toulouse / droit du travail et de l'emploi toulouse / master 2 droit du travail toulouse / master 2 droit du travail / droit du travail et de l'emploi

ASMFP: Centre de formation professionnelle Ile De France

Organisme multi-spécialiste de formation professionnelle depuis 55 ans.

L'ASMFP, un acteur majeur de la formation professionnelle continue d'Ile de France :

Plus de 12000 stagiaires formés chaque année, 150 formateurs, 32 000 h de formation annuelles, 3 centres de formation répartis dans toute l'Ile de France : Paris , Avon ,...

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Site : http://www.asmfp.com

Thèmes liés : formation professionnelle continue droit du travail / droit du travail stagiaire formation professionnelle / formation professionnelle droit du travail / formation continue droit du travail paris / formation continue droit du travail

Emploi Juridique | Recrutement Juriste et Droit | Monster

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Emploi Juridique

203 offres d'emploi Juridique trouvées sur Monster.

203 offres...

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Site : https://www.monster.fr

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit des affaires / offre d'emploi avocat droit du travail / offre d'emploi avocat droit des societes / offre d emploi avocat droit / centre d'etude juridique

hag-avocat.fr - HAG Julien

Inscrit au barreau de Meaux depuis 2013, Maître Julien HAG exerce son activité d'Avocat et vous accueille à LA FERTE GAUCHER depuis 2015. 

 

De formation généraliste, il assure la défense de ses clients devant tous types de Juridictions, civiles et pénales : Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Conseil de Prud'Hommes, ...

 

Attaché naturellement aux Juridictions Meldoises, il plaide également devant d'autres juridictions de la Seine et Marne : Tribunaux d'Instance et de Grande Instance de Melun et de Fontainebleau, Tribunal d'Instance de Lagny sur Marne et...

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Site : http://www.hag-avocat.fr

Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / civil droit du travail / master 2 droit du travail / licenciement en droit du travail / procedure contentieuse en droit du travail

Période d’essai | Informations juridiques et droit social

Glazick

La période d'essai n'a visiblement pas encore livrée tous ses secrets. Après l'ordonnance de simplification du droit du 27 juin 2014, c'est au tour de la Cour de cassation de réaffirmer  une nouvelle fois un point important en la matière.

En principe la réglementation est simple. L'article L1221-19 du Code du travail prévoit différentes durées de période d'essai en fonction de...

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Site : http://droit-social.bzh

Thèmes liés : droit du travail periode d essai / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi

Droits à l'image et droits d'auteur - Pyramyd formation

Définir la notion de droit d'auteur et la différencier du droit des marques

Définir et décrire les principales règles du droit des marques

Définir les principales caractéristiques du droit d'auteur : exemples pratiques

Comprendre ce que recouvre le droit moral : définition et exemples

Comprendre ce que recouvre le droit patrimonial : la rémunération de l'auteur

 

Études de cas tirées...

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Site : http://pyramyd-formation.com

Thèmes liés : cas pratique droit du travail exemple / cas pratique droit du travail / formation professionnelle droit du travail / droit du travail formation

Formation stage Ardeche Drome Gard ... - Ardèche Formation

Le salarié accède à la formation professionnelle  par différents biais :

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) nécessite l'accord de l'employeur :

- La durée du DIF est de 20 heures par an cumulable sur 6 ans (soit 120 heures)

- La durée du droit est calculée en fonction de la durée du travail pour les salariés à temps partiel

- Les droits DIF sont plafonnés à 120...

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Site : http://www.ardeche-formation.fr

Thèmes liés : formation professionnelle droit du travail / droit du travail a temps partiel / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Avocat Nice - avocat immobilier Nice : Maitre Céline Alinot

Maître Céline ALINOT

Présentation du Cabinet d'Avocat Nice

Le Cabinet d'Avocat de Me Céline ALINOT est un cabinet généraliste à dominance civiliste et sociale, qui est rattaché au Barreau de Nice depuis le 31 janvier 1994.

Sa clientèle se compose pour l'essentiel de sociétés, associations, comité d'entreprise, syndicat et particuliers.

Où se situe le Cabinet d'Avocat ?

Me Céline...

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Site : https://www.alinot-avocat.com

Comment choisir ses mots-clés pour un bon référencement ...

Choisir ses mots-clés : la formation vidéo express

 

Bien choisir ses mots-clés : la stratégie détaillée

A. Définir les mots-clefs principaux sur lesquels vous souhaitez vous positionner

Le mot-clé désigne l'expression que es internautes tapent dans les moteurs de recherche pour lancer une recherche. Evidemment, tout l'enjeu du référencement est de faire en sorte que votre site...

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Site : https://optimiz.me

Droit comparé — Wikipédia

Étymologie[ modifier | modifier le code ]

Comparaison vient des mots latins cum (avec), et par (égal). La comparaison au sens étymologique peut donc être définie comme mettre ensemble de manière égale. Le droit comparé exige donc que les droits soient étudiés de la même manière, sans préjuger de la supériorité de l'un sur l'autre.

La comparaison est une méthode utilisée par la...

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Date: 2017-10-01 09:53:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Conseils Juridiques Gratuit à Lyon : on a testé le service ...

administration , juridique

11407 vues

Dans la série des articles citoyens de Lyon CityCrunch, après le don du sang et la formation de secouriste , nous vous proposons aujourd'hui de découvrir un service méconnu mais pourtant ultra pratique : comment bénéficier d'une consultation juridique professionnelle, rapide et, surtout, gratuite.

Votre employeur vous a fait signer un contrat qui vous...

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Site : https://lyon.citycrunch.fr

Droit du travail en France/Le contrat de travail — Wikiversité

La notion de contrat de travail[ modifier | modifier le wikicode ]

Il ne suppose pas un document papier mais une situation de fait qui existe même en l'absence d'écrit signé.

C'est une situation de volonté (exemple : le trader au téléphone ou les ventes aux enchères).

Le contrat de travail nécessite 3 éléments cumulatifs :

la prestation de travail (originellement physique,...

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Date: 2017-09-21 07:10:04
Site : https://fr.wikiversity.org

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail promesse d'embauche / droit du travail periode d essai

Service juridique - ASMAV

Service juridique

Service juridique

Chaque membre actif bénéficie, par le paiement annuel de sa cotisation, d'un premier conseil juridique gratuit, aux conditions ci-dessous:

Ce conseil couvre les problèmes survenus dans le canton de Vaud et liés au droit du travail, aux conditions de formation, ainsi que les questions concernant l'obtention d'une autorisation de pratique.

Ce conseil est réservé aux membres de l'ASMAV employé-e-s comme médecins assistant-e-s ou chef-fe-s de clinique par des établissements vaudois. Les assistant-e-s en cabinet, les...

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Site : http://www.asmav.ch

Thèmes liés : service conseil juridique gratuit / service d'information juridique / service juridique conseil general / service juridique gratuit pour association / service juridique avocat gratuit

Formation Paie | GERESO

Les éléments de la retraite complémentaire

Évaluation de la formation

Chacune des sessions de formation interentreprises bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid réalisée par le cabinet expert indépendant forMetris. Afficher les résultats 2016 .

Public et Témoignages

Public et prérequis

Responsables et gestionnaires des services paie/comptabilité ou RH/personnel...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : droit social ou droit du travail / droit social du travail / droit du travail paie / droit du travail formation

Les autres acteurs de la formation | L’Union sociale pour ...

Les autres acteurs de la formation

20.03.2012

Les autres acteurs de la formation

Les acteurs du logement social peuvent suivre des formations académiques ou professionnelles dispensées par des institutions indépendantes de l'Union. Des thématiques du logement social et de son environnement sont ainsi enseignées : droit immobilier, management des villes et des territoires...

Il existe de...

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Date: 2017-12-15 10:52:21
Site : http://www.union-habitat.org

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit immobilier paris / avocat droit de l'immobilier paris / cabinet d'avocat droit social paris / cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet d'avocat droit administratif paris

Pauses au travail - Droit du travail par Nathalie Lailler ...

Actualisation de l' article publié le 23 janvier 2013 sur le Blog pratique du droit du travail.

Les pauses sont-elles obligatoires ? rémunérées ? Quelle est leur durée ? Doit-on nécessairement les prendre sur le lieu de travail ?

Définition:

Les pauses sont définies comme « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » ( Cass. soc. 12 octobre 2004 n° de...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

Convention collective, Contrat de travail : Industrie du ...

Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985

Industrie du pétrole

Convention collective nationale du 3 septembre 1985.

Chapitre III : Conditions de travail et emploi

Section B : Contrat de travail

Résiliation du contrat de travail - Préavis

En vigueur étendu

a) Toute résiliation du contrat de travail implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave...

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Site : http://maconvention.fr

Programme formation sauveteur secouriste du travail SST

DOMAINE DE COMPETENCES 1 : Etre capable d'intervenir face à une situation d'accident du travail

1- Etre capable de situer le cadre juridique de son intervention

2- Etre capable de réaliser une protection adapté

3- Etre capable d'examiner la(les) victime(s) avant / et pour la mise en oeuvre de l'action choisie en vue du résultat à obtenir

4- Etre capable de faire alerter ou alerter en...

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Site : http://secours-prevention.com

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / formation professionnelle continue droit du travail / formation continue droit du travail / formation juridique droit du travail

École de formation professionnelle des barreaux de la cour ...

École de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

École de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris (EFB)

Informations

Centre régional de formation professionnelle d'avocat

Localisation

plus de 1900 élèves-avocats à la rentrée 2016

Divers

Géolocalisation sur la carte : Paris

École de...

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Date: 2017-10-03 06:02:25
Site : https://fr.wikipedia.org

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention... Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi...), au bénéfice de l'allocation d'assurance...

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Date: 2017-10-05 04:55:42
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Legislation travail maroc - fr.slideshare.net

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Legislation travail maroc

1. Législation de travail et charges sociales auMarocSOMMAIRE o 1. CONTRAT DE TRAVAIL o 2. SALAIRES o 3. DUREE DU TRAVAIL o 4. CONGES o 5. SECURITE SOCIALE ET CHARGES SOCIALES o 6. RAPPORT EMPLOYEUR-EMPLOYE o 7. ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES o 8.MEDECINE DU TRAVAIL o ...

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Site : https://fr.slideshare.net

Aide Juridique Gratuite Nantes - informations : Je-Cherche ...

Aide Juridique Gratuite : Les Points Et Relais D'accès Au ...

Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au droit.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/9071-aide-juridique-gratuite-les-points-et-relais-d-acces-au-droit

3 Aide Juridictionnelle Nantes : Infos Pratiques -...

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Site : http://www.je-cherche.info

La démission - Démission - Ministère du Travail

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats Salarié

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l'employeur ou prévue par la convention...

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Date: 2017-12-15 05:51:03
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

DuprazSulc - Henri-Pierre Dupraz, Timo Sulc

Nous vous accompagnons dans vos succès et vos défis avec nos conseils personnalisés en mettant en place le cadre juridique adapté à vos projets.

DuprazSulc est une étude d'avocat suisse indépendante, spécialisée en droit des affaires et de l'immobilier.

Nous offrons des solutions stratégiques, pragmatiques et créatives aux clients locaux et internationaux opérant en Suisse dans le...

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Date: 2015-04-18 15:03:01
Site : http://duprazsulc.ch

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

La leçon

Les types de contrats de travail en France 

En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé selon lequel l'employeur remet un document qui comporte des éléments suivants :

Les coordonnées de l'employeur

La date et l'heure de l'embauche

La nature du contrat

Le lien de...

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Site : http://francophonia.bonjourdumonde.com

Réforme du travail en France: l’heure de vérité pour le ...

Attendue depuis plusieurs semaines, la grande réforme du droit du travail a été dévoilée ce jeudi 31 août par le gouvernement. Le Premier ministre Edouard Philippe et sa ministre du Travail Muriel Pénicaud avaient réservé la primeur des annonces aux partenaires sociaux reçus en milieu de matinée à Matignon.

Quelques dizaines de minutes plus tard, le gouvernement a rendu public le...

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Site : http://www.rfi.fr

Danger grave et imminent en droit français — Wikipédia

Le danger grave et imminent est un concept qui a été introduit en droit du travail français pour mieux délimiter les droits et devoirs de chacun dans une telle éventualité

Sommaire

Notion de Risque ( " danger " )[ modifier | modifier le code ]

Pour les professionnels de la prévention, un danger est la caractéristique d'une chose pouvant créer des dommages. Ils parlent par exemple des...

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Date: 2017-10-03 08:01:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit de retrait du salarie code du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / article du code du travail droit de retrait / l'employeur et le droit du travail

Santé et Sécurité au Travail - Senegal - Votresalaire.org ...

Santé et Sécurité

Devoirs de l'employeur

Conformément aux dispositions du Code du Travail, obligation est faite à l'employeur de veiller à la santé, la sécurité et au bien-être des personnes sur le lieu du travail selon les mesures prescrites par les dispositions sur la santé et la sécurité au travail dans le cadre du droit du travail.

L'employeur doit veiller à ce que la santé et...

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Site : https://votresalaire.org

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de securite

Formation Nouvelle réforme en droit du travail : impact ...

Avec la participation de monsieur Yves Struillou, Directeur Général du Travail (DGT)

Avec la participation de monsieur Yves Struillou, Directeur Général du Travail (DGT)

Intervenants

Yves STRUILLOU, Directeur Général du Travail, DGT(sessions des 4 octobre, 7 novembre et 13 décembre)

Paul-Henri ANTONMATTEI, Professeur à l'Université, Montpellier I, Avocat associé, Barthélémy Avocats...

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Site : http://www.elegia.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocats droit du travail montpellier / droit du travail comite d entreprise / droit d'expression droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Changer de poste de travail en Suisse - employes.ch

Changer de poste de travail en Suisse

Mercredi, 28. Mars 2007

Chaque année en Suisse, près de 300 000 employés changent d'emploi.

Au cours des dernières années, le taux de fluctuation s'est stabilisé à un niveau élevé et suit le cycle de la conjoncture. Voilà le résultat auquel est parvenue la deuxième édition de l'étude "Arbeitsplatzwechsel in der Schweiz" mandatée par les...

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Site : https://employes.ch

Convention collective — Wikipédia

Une convention collective doit nécessairement faire l'objet d'un écrit (à peine de nullité) et d'un dépôt de l'accord à la DIRECCTE ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes .

Une convention collective est relative à un type d'activité. Elle peut aussi être nationale ou restreinte à une région, à un département, voire propre à une entreprise ou à un...

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Date: 2017-10-05 06:41:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du ...

Champ d'application du point de vue territorial

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève

Article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à tous les employeurs, toutes les entreprises, aux secteurs et parties d'entreprises qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux (construction, pose, installation, réparation,...

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Site : http://www.service-cct.ch

Clauses du contrat de travail en France — Wikipédia

Clauses du contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir contrat de travail en France .

Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et...

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Date: 2017-10-01 13:31:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail rupture contrat de professionnalisation / droit du travail dans l'entreprise

Licence : les mentions du domaine droit, économie et ...

 

Accès aux licences du domaine

Les bacheliers S et ES (profil maths de préférence) sont les plus nombreux dans les mentions les plus tournées vers l'économie et la gestion. Pour les autres mentions, droit ou AES par exemple, un bac L ou STMG est possible.

En droit, passer le cap de la 1re année

Le droit n'étant pas enseigné au lycée dans les filières générales, il faut s'attendre à...

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Site : http://www.onisep.fr