Articles sélectionnés pour le thème : definition reglement interieur droit du travail
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Droit du travail : relations individuelles | Formations en ...
Objet et nature du droit du travail - Historique. Sources (droit international et européen, législation, conventions collectives, jurisprudence, etc).
Organisation juridictionnelle (cours et tribunaux) - Administration du travail (inspection du travail).
Droits et libertés de la personne au travail. Non discrimination. Pouvoir de direction de l'employeur.
1) Formation du contrat
Contrat de travail (définition, critère, contenu). Procédure de recrutement
Contrats à durée déterminée....
Date: 2017-10-05 06:53:31
Site :
http://www.cnam-nouvelle-aquitaine.fr
Thèmes liés : modification du contrat de travail et droit disciplinaire / modification du contrat de travail droit / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail relations collectives cours / droit du travail conges payes non pris
Droit du travail : relations individuelles-DRS101 | Cnam IDF
Objet et nature du droit du travail - Historique. Sources (droit international et européen, législation, conventions collectives, jurisprudence, etc).
Organisation juridictionnelle (cours et tribunaux) - Administration du travail (inspection du travail).
Droits et libertés de la personne au travail. Non discrimination. Pouvoir de direction de l'employeur.
1) Formation du contrat
Contrat de travail (définition, critère, contenu). Procédure de recrutement
Contrats à durée déterminée. Prêts de main d'oeuvre (travail temporaire, portage,....)
2) Exécution du contrat
Rémunération (salaire et accessoires;...
Date: 2017-10-05 03:27:08
Site :
https://cnam-idf.fr
Nom du site - itm.lu
Le Code du travail fait référence au règlement interne et/ou règlement intérieur d'entreprise dans certains de ses articles, mais ne prévoit pas de définition, ni de dispositions spécifiques quant audit règlement.
Il est cependant admis que les termes de règlement intérieur ou règlement interne visent des règles servant à déterminer le comportement des partenaires sociaux dans...
Site :
http://www.itm.lu
Thèmes liés : a qui s'applique un reglement interieur en droit du travail / definition reglement interieur droit du travail / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / reglement interieur droit du travail / modification du contrat de travail droit
Règlement intérieur en France — Wikipédia
Établissements scolaires[ modifier | modifier le code ]
Dans les EPLE (Établissement Public Local d'Enseignement, lycée et collège ), il est obligatoire et défini par l'article 3 du décret no 85-924 modifié par le décret no 2000-620 du 5 juillet 2000.
Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la...
Date: 2017-09-20 19:50:00
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / a qui s'applique un reglement interieur en droit du travail / definition reglement interieur droit du travail / reglement interieur droit du travail / l'employeur et le droit du travail
Cours de droit du travail - Maroc - Cours - Kawtar Gharbaoui
Cours de droit du travail
Chapitre I Evolution et caractéristiques du droit du travail
I Définition
Le droit du travail a pour objet de fournir un cadre législatif aux relations individuelles et collectives entre les employeurs et salariés. Né avec la révolution française et plus précisément grâce au principe « du droit du travail » exprimé le 2- 17 mars 1791...
Sources du droit du travail en France : définition de ...
5 Notes et références
Les sources internationales
Les sources internationales du droit du travail français sont les conventions internationales issues de l'Organisation internationale du travail, les conventions du Conseil de l'Europe, et le droit communautaire. Les normes issues de ces sources ont pour la plupart un effet direct en droit français, et prévalent sur les normes nationales...
Les sources du droit du travail • Tutoriels • Zeste de Savoir
Le droit du travail est essentiellement contenu dans le Code du travail qui a été promulgué pour la première fois en 1910. Il regroupe l'ensemble de règles qui régissent les relations de travail existant entre employeurs et salariés.
Le droit administratif réunit les droits et obligations de l'administration, le lien apparait par la relation entre le secteur privé et de l'administration...
Site :
https://zestedesavoir.com
Règlement Intérieur d'une entreprise - Définition et ...
Cette limitation dans les thèmes du règlement est imposée par le Code du Travail, et est destinée à prévoir l'abus de pourvoir de certains employeurs qui pourraient y introduire certaines dispositions subjectives. Notez tout de même que le document doit également rappeler les dispositions légales applicables au cas d'harcèlement sexuel et d'harcèlement moral.
Quelques spécificités
La...
Site :
https://www.petite-entreprise.net
Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise / definition reglement interieur droit du travail / reglement interieur droit du travail / l'employeur et le droit du travail
Dissertations gratuites sur Droit Et Morale Dissertation
Droit et morale et méthodologie
Paragraphe 2 : Droit et Morale Définition de la morale : « la morale c'est la religion de ceux qui n'en ont pas. » (Carbonnier) La morale c'est l'art de diriger les comportements humains du point de vue de la conscience individuelle et sans souci d'organisation sociale. -> idéal impossible à atteindre. La morale est évolutive. On oppose le fort interne au...
Site :
http://www.etudier.com
Justice et règlement des conflits du travail en Algérie
Dossier de recherche : Justice, politique et société en Afrique du Nord
I - Justice, milieu judiciaire et société politique
Justice et règlement des conflits du travail en Algérie
Mohammed Nasr-Eddine Koriche
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1 Cette réforme est engagée en février 1990 par la promulgation de cinq lois. La nouvelle réglementi (...)
1En Algérie, à la fin des années 1980,...
Site :
https://anneemaghreb.revues.org
Algerie. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux ...
SECTION 1
CONGES ET REPOS LEGAUX
Art 33. - Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi.
Art 34. - Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi.
Art 35. - Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux.
Art...
Site :
http://www.ilo.org
La qualification « contrat de travail » | Les carnets de ...
Lieu : Hamburg
Organisateurs : Marie-Cécile Escande-Varniol, G.E.F.A.C.T.
Titre du programme : Le champ d'application du droit du travail dans la jurisprudence comparée allemande et française
Nous avons entamé à Hambourg la première rencontre relative au nouveau thème que nous avions choisis, soutenus par le Ciera sans qui ces journées de travail ne pourraient pas avoir lieu. L'étude est...
Site :
https://ciera.hypotheses.org
Les mutations des droits du travail sous influence européenne
Les mutations des droits du travail sous influence européenne
The changes of labor law under European influence
Las mutaciones de los derechos del trabajo bajo la influencia europea
Emmanuelle Mazuyer
Français English Español
Quels sont les conséquences et l'impact de la politique sociale européenne sur les transformations du rapport d'emploi dans les droits nationaux ? Pour répondre à...
Site :
https://regulation.revues.org
Présentation du droit du travail de la République fédérale ...
Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...
Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne
par Liliane Jung.
Dernière mise à jour : avril 2001.
Cadre juridique général
La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...
Date: 2017-09-19 12:57:34
Site :
http://www.ilo.org
SECTION I : la notion de faute en droit ... - juripole.fr
DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN
Stéphane BOUCHE
INTRODUCTION GENERALE
"Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1) .
Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment...
Site :
http://www.juripole.fr
Code de travail Marocain | COURS FSJES
DROIT BANCAIRE SOMMAIRE TITRE PREMIER : INTRODUCTION CHAPITRE PREMIER : DEFINITION DU DROIT BANCAIRE CHAPITRE 2 : LES FONDEMENTS...
Code de travail Marocain
I/ les principales innovations du code de travail
A- la relation individuelle du travail :
a- Champ d'application
b- Le contrat de travail
B- la relation collective du...
Date: 2017-07-29 09:29:18
Site :
http://fsjes-toulal.blogspot.com
Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Convention, accord ou usage : quel droit s'applique au ...
» Convention, accord ou usage : quel droit s'applique au travail ?
Convention, accord ou usage : quel droit s'applique au travail ?
Véronique Baud
| Le 19/12/2011 à 0h00
Code du travail, lois, décrets, conventions, accords collectifs... En cas de différend, le texte qui s'applique n'est pas toujours le plus favorable au salarié.
Une prime ou un aménagement d'horaires ne sont pas...
Date: 2017-10-05 06:16:42
Site :
http://www.dossierfamilial.com
PREAMBULE DU CODE DU TRAVAIL - LEXINTER.NET LE DROIT SUR ...
Préambule
La présente législation du travail se caractérise par sa conformité avec les principes de bases fixés par la Constitution et avec les normes internationales telles que prévues dans les conventions des Nations unies et de ses organisations spécialisées en relation avec le domaine du travail.
Le travail est l'un des moyens essentiels pour le développement du...
Date: 2014-04-12 17:27:48
Site :
http://www.lexinter.net
Harcèlement - Discrimination - Avocat droit du travail ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Stress au travail, harcèlement et discrimination
Stress au travail, harcèlement et discrimination, votre avocat à Marseille
Maître HAOULIA, avocat en droit du travail à Marseille, près d'Aix-en-Provence, vous soutient et vous représente en cas de stress, de harcèlement ou encore de discrimination sur votre lieu de travail
Le stress au...
Chapitre II. Valeur juridique - OpenEdition Books
Les sources complémentaires du droit d'auteur français
|
Titre II. Le pouvoir normatif de l'administration
Rechercher dans le livre
Texte Notes
Texte intégral
1202. Constituée de circulaires, de réponses ministérielles et d'avis administratifs, la pratique administrative participe, à côté de la loi, à la réglementation du droit en posant des règles générales qui le plus souvent...
Site :
http://books.openedition.org
Cabinet Chatard : Avocat spécialisé en droit du travail et ...
Les jardins de Gambetta - tour 4
33000 BORDEAUX
domaines de compétences
Le cabinet intervient exclusivement en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale complémentaire (ces 3 domaines étant regroupés sous le terme générique « droit social »).
Le cabinet conseille les entreprises dans la gestion de leur personnel, l'application du droit du travail en...
Site :
http://chatard-avocats.com
Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...
Chapitre 1 - Généralités
En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...
Site :
http://www.francois-taquet.com
Affaire de la crèche Baby Loup — Wikipédia
Fondation de la crèche Baby Loup[ modifier | modifier le code ]
La crèche est fondée en 1991 par un collectif de femmes de Chanteloup-les-Vignes . Son actuelle directrice est Natalia Baleato, née au Chili et réfugiée en France à la suite du coup d'état du Général Pinochet . Baby Loup propose un service de crèche à des personnes travaillant à des horaires décalés. En 2002, Baby Loup...
Date: 2017-10-03 07:51:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Temps de travail - Définition
TEMPS DE TRAVAIL DEFINITION
Définition de Temps de travail
Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles....
Site :
dictionnaire-juridique.com
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-10-05 04:34:47
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Hygiène et sécurité - Droit du travail, Code du travail ...
Obligations et responsabilités de l'employeur et du salarié
Les règles d'hygiène et de sécurité regroupent l'ensemble des lois, règlements, dispositions générales et prescriptions ayant pour objectif la prévention des risques professionnelles et l'amélioration des conditions de travail des salariés.
Le respect des règles d'hygiène et de sécurité incombe en majorité à...
Site :
http://www.infotravail.com
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.
PROJET DE LOI
d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures
pour le renforcement du dialogue social,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par...
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
publié le25.11.14 mise à jour09.12.15
Code du travail
1841
22 mars : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.
1848
28 février : création de la...
Date: 2017-10-05 03:19:03
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Droit du travail/La distinction entre contrat de travail ...
Droit du travail/La distinction entre contrat de travail et les autres contrats
Un livre de Wikilivres.
Le juge a un rôle central.
Sections
§1. Origine du contentieux juridique[ modifier | modifier le wikicode ]
De nombreux professionnels en litige avec leurs contractants peuvent être tentés de situer leur relation sous la protection du droit du travail, ils vont alors saisir le conseil des...
Date: 2017-11-30 15:35:43
Site :
https://fr.wikibooks.org
Contrat de travail en France — Wikipédia
Contrat de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(novembre 2014)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
En droit...
Date: 2017-10-01 07:38:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
Annexe 1 : Modèle de règlement intérieur - Entreprendre.ma
Annexe 1 : Modèle de règlement intérieur
Article 1-Objet
Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L.122-33 et suivants du Code du travail.
Il fixe, conformément aux dispositions législatives les règles relatives à :
- La discipline applicable dans l'entreprise,
- Les procédures et sanctions disciplinaires ainsi que les dispositions relatives aux droits de la...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise
LE POUVOIR DISCIPLAINAIRE DE L'EMPLOYEUR
Accueil
LE POUVOIR DISCIPLAINAIRE DE L'EMPLOYEUR
Outre un pouvoir de direction de son entreprise, l'employeur exerce sur ses salariés un pouvoir disciplinaire réglementé par le Code du Travail depuis la loi du 4 août 1982. L'employeur établit des règles que le salarié est tenu de respecter sous peine de sanctions. Le pouvoir disciplinaire appartient à tout employeur, peu importe son...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression code du travail
Conditions Générales de Ventes • L'Orange Bleue
CGV SOUSCRIPTION ABONNEMENT EN LIGNE
PREAMBULE
La société OB RESEAUX ci-après dénommée « le distributeur » ou « la Plateforme » Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 euros Dont le siège social est situé : 4 rue Nikola Tesla 35000 RENNES Immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le numéro 489 920 249. Tva intracommunautaire FR7548992024900013...
Site :
http://www.lorangebleue.fr
Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / avocat droit de l'informatique / avocat droit de l informatique / l'express droit du travail / avocat droit de l'internet
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
Date et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site :
http://www.evs-avs35.fr
Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...
Depuis une dizaine d'année, le droit de la fonction publique s'est élargi à l'aménagement et au décompte du temps de travail, par une réglementation fortement inspirée du droit communautaire.
Il s'agit d'une problématique désormais incontournable par ses enjeux en termes budgétaires (ex. : compte épargne-temps), d'organisation interne (ex. : horaires d'ouverture des services,... ) et...
Effets d’une transaction après un licenciement pour faute ...
Droit social / Contrat de travail
Après avoir notifié un licenciement pour faute grave, un employeur avait conclu avec le salarié concerné une transaction aux termes de laquelle, moyennant le versement d'une somme globale, forfaitaire et définitive, le salarié renonçait à contester la rupture du contrat de travail. L'Urssaf a opéré un redressement en réintégrant dans l'assiette des...
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https://www.flichygrange.fr
Thèmes liés : code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
L’USAGE D’INTERNET AU TRAVAIL
Accueil
L'USAGE D'INTERNET AU TRAVAIL
Le recours à Internet au travail est devenu indispensable en quelques années dans nombre d'entreprises. Il s'agit aujourd'hui d'un outil puissant mis à la disposition de l'employé par l'employeur. Il impose pour l'employeur d'adapter son règlement intérieur, par le biais de la charte informatique notamment. Pour les employés, certaines règles d'ordre...
Site :
murielle-cahen.com
Harcèlement au travail - Avocat Droit du Travail Paris ...
Harcèlement au travail
Harcèlement au travail
Harcèlement sexuel. Loi du 6 août 2012. En application du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, les dispositions de la loi du 6 août 2012 ne s'appliquent qu'aux faits commis après le 8 août 2012, date d'entrée en vigueur de la loi.
Définition légale dans le code du travail
En application de l'article L. 1153-1 du...
Juristfac: Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)
Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)
Définition du domaine public
Si des définitions législatives du domaine public existent bien (§1), c'est la définition jurisprudentielle qui constitue le droit positif applicable ( §2 ).
Et cette applicabilité peut s'étendre assez largement grâce à la théorie de l'accessoire ( §3 ).
§ 1. Les définitions législatives
Elles relèvent du...
Date: 2017-10-13 08:47:17
Site :
http://juristfac.blogspot.com
Région Sud | IFRAC FORMATION
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Préambule
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail. Il a pour objet de définir les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les...
Site :
https://www.ifrac-formation.com
Thèmes liés : droit du travail stagiaire formation professionnelle / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression code du travail / code du travail lettre d'avertissement
LE CONTRAT DE TRAVAIL AU SENEGAL - cegea-doc.blogspot.com
Le nouveau Code du travail sénégalais issu de la loi no 97-17 du 1er décembre 1997 est la principale source du droit du travail. Il est le fruit d'une longue maturation. Il a été précédé par deux autres codes: le code colonial du 15 décembre 1952 portant Code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-Mer; et le code promulgué...
Date: 2017-09-19 15:25:28
Site :
http://cegea-doc.blogspot.com
Attestation de capacité de transport routier léger de ...
Attestation de capacité de transport routier léger de voyageurs (9 places)
Stage de 4 semaines
Sélectionnez le lieu et la date de votre formation.
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Vous pouvez inscrire une ou plusieurs personnes à cette formation. Vous pourrez indiquer les coordonnées de chaque participant lors de la confirmation de votre commande.
>
Veuillez patienter, nous...
Site :
https://www.ifrac-formation.com
Thèmes liés : droit du travail stagiaire formation professionnelle / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression code du travail / code du travail lettre d'avertissement
Espace CPAS : Le centre public d'action sociale: son ...
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Le centre public d'action sociale
Le centre public d'action sociale: son fonctionnement
Mis en ligne en Mars 2008 (dernière mise a jour: Novembre 2014)
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1. La désignation des membres du conseil
Pour devenir mandataire du...
Site :
http://www.uvcw.be
Thèmes liés : formation conseiller juridique droit social / conseil droit social en ligne / conseil droit social / conseil juridique droit social / droit administratif en conseil d'etat
Droit des associations en France — Wikipédia
En principe une association doit avoir un but non lucratif : le partage des bénéfices ne doit pas être l'objet de l'association. La Cour de cassation a défini le bénéfice comme un gain pécuniaire ou matériel accroissant la fortune des associés. Le non-partage caractérise le but non lucratif d'une association
La notion de lucrativité est assez floue. Elle participe de facteurs à la...
Date: 2017-10-05 07:35:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail fonction publique d'etat
Avocat droit des affaires, du travail Paris 8 – Cabinet ...
gratuitement
Avocat en droit des affaires, du travail et des personnes à Paris 8Maître Maëva ACHACHE
Vous n'en n'avez certainement pas conscience mais le droit se cache partout : que se soit dans votre vie personnelle comme dans votre vie professionnelle. Or, le rôle de l'avocat est justement d'anticiper les problèmes juridiques que vous pourriez rencontrer en analysant au mieux votre...
Site :
https://www.avocat-achache.com
Le régime des salariés - COURS DROIT BTS Droit 1ère Année.
Chapitre 1: Le régime des salariés,
Penses à ton orientation
Notre aide pour la lettre de motivation.
Les cours en ligne
PLAN: Le régime des salariés
Le recrutement.
Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l'embauche.
Le contrat de travail.
Les conditions du contrat de travail.
Les différentes formes de contrats de travail.
Les droits et les obligations des...
L’USAGE D’INTERNET AU TRAVAIL - murielle-cahen.com
En pratique apparait-il que les juges font une analyse au cas par cas de litiges naissant de l'usage d'Internet au travail. À partir du cadre légal bien ancré aujourd'hui, des adaptations se sont avérées nécessaires afin de ne pas entraver de façon trop importante l'exécution du travail et d'altérer les relations de travail. Pour autant, les limites imposées par le droit et la...
Site :
murielle-cahen.com
Pauses au travail - Droit du travail par Nathalie Lailler ...
Actualisation de l' article publié le 23 janvier 2013 sur le Blog pratique du droit du travail.
Les pauses sont-elles obligatoires ? rémunérées ? Quelle est leur durée ? Doit-on nécessairement les prendre sur le lieu de travail ?
Définition:
Les pauses sont définies comme « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » ( Cass. soc. 12 octobre 2004 n° de...