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Le secteur Droit - Anglais
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Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]
L'existence de services publics au sens fonctionnel, attestée de l' époque médiévale à la Révolution de 1789, se caractérise par des moyens juridiques déjà différents : Ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l' État [2] .
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Quelles sont les conditions légales du prêt de main d'oeuvre ?
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Cabinet Guerry
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