HDLA – Avocats, cabinet de droit public et droit privé des ...

Articles et ouvrages

Formations

HDLA - Avocats accompagne ses clients sur l'ensemble des branches du Droit relatives à l'intervention publique sur les activités économiques. HDLA - Avocats met à leur disposition le plus haut niveau d'expertise et de compétences techniques recouvrant les domaines suivants :

Droit public économique

Mise en oeuvre et rédaction d'une convention ad hoc pour un...

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Site : http://hdla-avocats.com

masolutionemploi : Offres d'emploi, partage de salariés et ...

L'Homme

La principale ressource des entreprises reste l'homme et ses capacités intellectuelles et physiques.

L'accompagner, lui permettre d'évoluer dans sa vie professionnelle, de prendre en charge son propre parcours professionnel, est notre principal Challenge.

Faîte confiance à masolutionemploi.com, nos équipes vous conseilleront et vous aideront à construire votre projet professionnel...

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Site : http://www.masolutionemploi.com

Thèmes liés : offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi avocat droit social / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / offre d emploi avocat droit

Avocat en ligne - Conseil juridique gratuit - Droit en France

Trouver un bon Avocat

Il est du devoir de chaque citoyen de se conformer aux lois du gouvernement et les respecter dans leurs totalitées. Pour faire valoir et défendre nos droits, nous avons recours aux tribunaux, dans lesquels nos cas sont représentés par les officiers de la cour, avocat, conseiller juridique, ou autre. Dans certains cas, nous faisons des règlements hors cour, mais aussi à...

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Site : avocatconseiljuridique.fr

Avocat en ligne - Conseil juridique gratuit - Droit en France

Trouver un bon Avocat

Il est du devoir de chaque citoyen de se conformer aux lois du gouvernement et les respecter dans leurs totalitées. Pour faire valoir et défendre nos droits, nous avons recours aux tribunaux, dans lesquels nos cas sont représentés par les officiers de la cour, avocat, conseiller juridique, ou autre. Dans certains cas, nous faisons des règlements hors cour, mais aussi à...

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Site : avocatconseiljuridique.fr

Obtenir de l’aide d’Aide juridique Ontario | Aide ...

Appli mobile d'Aide juridique Ontario

Obtenir de l'aide d'Aide juridique Ontario

Si vous êtes une personne à  faible revenu, Aide juridique Ontario (AJO) peut être en mesure de vous fournir une aide juridique. Le fait de disposer de faibles revenus signifie généralement qu'il vous reste peu ou pas d'argent après les dépenses essentielles comme la nourriture et le logement.

Obtenir de...

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Site : http://www.legalaid.on.ca

Espace CPAS : Le centre public d'action sociale: ses ...

Vous êtes ici: Accueil » Matières » CPAS/Fédération des CPAS » Dossier » Article

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Le centre public d'action sociale

Le centre public d'action sociale: ses missions

Mis en ligne en Mars 2008 (dernière mise a jour: Novembre 2016)

Téléchargez cette fiche au format PDF et mettez à jour votre classeur

Le centre public d'action sociale est le bras social de la commune. Si la...

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Site : http://www.uvcw.be

L'intérim dans le secteur du juridique : son action

Nous allons donc faire la liste des sites dédiés aux emplois du secteur juridique, puis nous traiterons des sites généralistes avant de conclure par des informations sur le rôle des agences.

Les sites pour l'emploi dans le secteur juridique

Fr.hudson.com Hudson est le leader mondial du recrutement juridique. Ainsi, en allant sur le site français, Fr.hudson.com, vous aurez accès à des...

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Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : offre d'emploi d'assistant juridique / offre d'emploi assistant juridique / offre d emploi assistante juridique / offre d emploi d assistante juridique / offre d'emploi secretaire juridique

Critères de sélection des candidatures - marche-public.fr

Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

Critères de sélection des candidatures

Le classement des candidatures admises s'opère uniquement au vu de critères s'appuyant sur les garanties et capacités techniques et financières ainsi que les références professionnelles des...

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Site : marche-public.fr

Principes du droit des marques - THOMAS LONCLE AVOCAT

La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel : elle représente l'image de votre entreprise et est garantit, aux yeux du public, d'une certaine constance de qualité. Elément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale, la marque doit être protégée pour empêcher vos concurrents de s'en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte.

Marques...

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Site : http://www.loncle-avocat.fr

Contrat de bail en France — Wikipédia

Un bail en droit français est un contrat selon lequel une partie , appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.

Sommaire

Cadre légal[ modifier | modifier le code ]

Les baux d'habitations principales sont essentiellement régis par la loi no  89-462 du 6...

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Date: 2017-12-15 04:11:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / offre d'emploi avocat droit de la sante / offre d'emploi avocat droit social / offre d emploi avocat droit / immobilier d avocat

Offre d’emploi : juriste au Centre de justice de proximité ...

Notaire ou avocat(e) recherché(e) pour un contrat d'une année à temps plein. Voyez l' offre d'emploi (.PDF) dans sa version imprimable.

Centre de justice

de proximité du Grand Montréal

Notaire ou avocat(e) recherché(e)

Vous avez un sens aigu de la justice? Vous aimez aider les gens? Venez contribuer concrètement à une justice plus accessible!

Le Centre de justice de proximité du Grand...

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Site : http://www.justicedeproximite.qc.ca

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit du travail quebec / offre d'emploi avocat droit du travail / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / offre d'emploi avocat droit social

Retrouvez nos tribunes sur la « réforme travail

 

Retrouvez nos tribunes sur la « réforme travail »

« Le Monde » publie les points de vue d'économistes, juristes, syndicalistes, dirigeants d'entreprise... sur les différents points du projet de réforme du code et du marché du travail qui prêtent à controverse.

Le Monde |

o Mis à jour le

03.10.2017 à 10h22

Inversion de la hiérarchie des normes, plafonnement des indemnités...

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Date: 2017-10-03 08:24:36
Site : http://www.lemonde.fr

Chapitre 12: Service d'aide juridique en matière de droit ...

Taille du Texte : plus grand  |  plus petit

Introduction

La plupart des services d'aide juridique dans le domaine du droit des immigrants et des réfugiés consistent à représenter les demandeurs du statut de réfugié dans des audiences quasi judiciaires devant des membres de la Section du statut de réfugié (SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié...

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Site : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca

Jurisprudence loi Badinter. Indemnisation des victimes d ...

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation 

des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des 

procédures d'indemnisation 

Journal Officiel du 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986 

Le Président de la République...

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Date: 2016-05-30 13:05:41
Site : http://www.maitrechabrux.com

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / offre d'emploi avocat droit social / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / offre d'emploi avocat droit du travail

Les démarches Sociales : allocations Caf, pole emploi, Sécu...

Résiliation

Les démarches sociales

Les démarches sociales sont incontournables et sont en prise directe avec notre quotidien. Elles sont multiples et propres à chaque administration. Nous devons communiquer avec elle en laissant des traces (courrier, dossier à remplir, pièces justificatives à apporter...). Il s'avère nécessaire de savoir quels documents fournir pour chacune d'entre...

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Date: 2017-10-04 11:19:13
Site : http://quelle-demarche.com

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / offre d'emploi avocat droit social / offre d'emploi avocat droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Présentation du droit du travail de l'Italie - ilo.org

Présentation du droit du travail de l'Italie ...

Présentation du droit du travail de l'Italie

par Aldo De Matteis 1 , Paola Accardo 2 and Giovanni Mammone 3

Cadre juridique général

La République italienne (Repubblica italiana) a vu le jour en 1946, après la chute du régime fasciste en 1943, et à la suite d'un référendum sur la monarchie organisé en 1946. La Constitution a été...

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Date: 2017-09-19 12:57:34
Site : http://www.ilo.org

Le droit au compte bancaire | Olivier de Maison Rouge ...

Analyser le droit au compte revient à tenter de répondre à la question essentielle de savoir si un banquier a la liberté de refuser à un client éventuel d'ouvrir un compte dans son établissement (I) ou encore s'il a la liberté de restreindre à un client les avantages liés à un compte bancaire (II).

Toutefois, avant de nous engager dans cette étude, il convient de déterminer la...

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Site : http://demaisonrouge-avocat.com

Équipe - Professionnels en prévention et résolution des ...

 

Me Israël Gélinas, notaire

J'ai obtenu mon diplôme de baccalauréat en droit de l'Université de Sherbrooke en 2013 et mon diplôme d'études supérieures en droit notarial de la même université en 2014. À la suite de quoi, j'ai effectué mon stage au sein d'une étude notariale en pratique privée située au coeur du Vieux-Longueuil. J'ai ainsi agi comme notaire junior et...

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Site : http://www.chabotavocats.com

Co-emploi et licenciement - Avocat droit du travail

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

 

Co-emploi et licenciement

Lorsqu'une entreprise française appartient à un groupe international, dont le siège est basé en dehors de l'hexagone, les décisions stratégiques relatives à son activité, à son développement et à son devenir peuvent être prises au siège du groupe, sans considération particulière pour sa filiale française,...

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Site : http://www.francmuller-avocat.com

Offres d'emploi Assistant Juridique - Lyon ...

PwC - Lyon

de Lyon, nous recherchons, pour une durée déterminée, un(e) Assistant(e) juridique pour notre département droit social. Ce que vous pouvez... que nous attendons de vous : - Une expérience de 2/3 ans sur une fonction similaire ; - Formation BTS Assistant de gestion / DU secrétariat juridique...

Lyon

Nous créons un poste en CDI pour une assistante juridique en droit des...

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Site : https://www.optioncarriere.com

Connexion-Emploi, Le site emploi franco-allemand

Le contrat de travail allemand

L'économie allemande a connu depuis 2009 un sursaut inattendu malgré la montée d'une crise européenne. De nombreux postes sont à pourvoir, et il s'agit d'une bonne occasion pour rechercher un nouvel emploi en Allemagne. Cependant un nouveau contrat de travail allemand peut cacher des pièges. Voici les réponses aux questions posées le plus féquemment par les...

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Site : https://www.connexion-emploi.com

secrétaire (adjointe administratif) - metiers-quebec.org

Selon les données en 2015 :

 

Le salaire moyen en début de carrière était de :

 

En secrétariat (en général) :

(voir aussi secrétariat médical et secrétariat juridique un peu plus bas)

 

Dans le secteur privé :

-         13,83 $/heure (40 hres/sem selon les établissements) en moyenne en tant que secrétaire dans les grands établissements privés de soins et...

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Date: 2017-09-09 20:10:43
Site : http://www.metiers-quebec.org

Casier judiciaire - La Justice // Luxembourg - Affaires ...

Un extrait du casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national, servant à vérifier le passé pénal d'une personne (physique ou morale). Il indique si une personne a été condamnée ou non (condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères). De ce fait, ce document permet de prouver que la personne qui en fait...

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Date: 2017-09-13 14:24:03
Site : http://www.justice.public.lu

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / offre d'emploi avocat droit penal / offre d'emploi avocat droit public / offre d'emploi avocat droit du travail / offre d'emploi avocat droit des societes

Revue Projet » Le droit du travail et l’emploi

 

Un plaidoyer pour une réforme du droit du travail et une sécurité sociale professionnelle.

Comment le droit du travail peut-il contribuer à améliorer la situation de l'emploi ? L'opinion de la société française écarte à la fois la perspective d'une déréglementation radicale (sur le modèle de celle qu'a produit l'abaissement des syndicats aux États-Unis et en Grande-Bretagne dans...

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Site : http://www.revue-projet.com

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Parajuriste (51639) - La Cité

Parajuriste

Devenez parajuriste, un professionnel dans le domaine du droit qui, sans être un avocat, peut représenter des clients en justice dans certains domaines. 

Représentez des clients en justice! Le parajuriste est un professionnel dans le domaine du droit qui offre certains services juridiques directement au public moyennant des frais. Sans être un avocat, le parajuriste peut...

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Site : http://www.collegelacite.ca

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Offre d'emploi Assistant Juridique CDD H/F CDD RUEIL ...

 

Contexte et enjeux :

Au sein des directions juridiques Corporate et France du groupe ARVAL, composées respectivement de la directrice juridique Groupe (Corporate), du directeur juridique France, de 7 juristes et de 3 stagiaires, vous intégrez l'équipe en tant qu'assistant(e) juridique.         

Missions principales pour les équipes juridiques France et Corporate, dans ce cadre...

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Site : https://group.bnpparibas

Thèmes liés : offre d'emploi d'assistant juridique / offre d'emploi assistant juridique / offre d emploi assistante juridique / offre d emploi d assistante juridique / emploi d assistante juridique

BAIL D'HABITATION - fbls.net

BAIL D'HABITATION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Cliquez sur le bouton pour obtenir le modèle et les informations juridiques gratuites sur le bail meublé

Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement aux informations juridiques gratuites sur :

LA LOI APPLICABLE ET LE DROIT LOCATIF

Pour la majeure partie des habitations, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est la "lex...

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Date: 2017-07-29 09:22:46
Site : http://www.fbls.net

Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

 

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

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Site : http://www.francois-taquet.com

4. Les congés | Au bas de l'échelle

= embauche

 

= Période de référence pendant laquelle Marie accumule des vacances, soit un jour par mois depuis son embauche jusqu'à la fin de l'année de référence le 30 avril 2011, donc neuf jours (presque deux semaines !)

 

= Période de référence pendant laquelle Marie peut prendre les vacances qu'elle a accumulées pendant la période de référence précédente, soit neuf jours de...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

cabinet d'avocats bruxelles droit européen - biporis.com

La D. a poursuivi ses recherches sur les cellules souches humaines à S grâce aux fonds attribués par le CIRM, California IFRM avocat a cependant refusé de commenter. Guillermo C. déjà revenu à la Sud-coréenne Yin S. A quelques jours du scrutin, jugeant celui-ci entaché de fraudes massives. J espère que le dispositif devrait être neutre pour les opérateurs de santé dans le PIB est la...

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Site : http://www.biporis.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit europeen bruxelles / offre d'emploi avocat droit de l'environnement / cabinet d'avocat droit social bruxelles / cabinet d'avocats bruxelles droit fiscal / cabinet d'avocat droit europeen

L'intérim et le travail temporaire - Les contrats de travail

L'intérim et le travail temporaire

Auteur : Aline Royer

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L'intérim pour les cadres, une drôle d'idée ? Pas tant que ça. Depuis le début des années 2000, le travail temporaire séduit de plus en plus de cadres, même hautement qualifiés. Et la formule peut se révéler un tremplin efficace vers l'emploi durable.

Un phénomène récent

 

« Le recours à l'intérim est de plus en...

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Site : http://www.moncontratdetravail.fr

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...

Conseil des ministres10 décembre 2014Le projet de loi pour la croissance et l'activité est présenté en Conseil des ministres.

Assemblée nationale19 février 2015Le rejet de la motion de censure déposée par l'opposition, à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur ce texte (article 49.3), entraîne l'adoption du projet de loi en première lecture par l'Assemblée...

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Date: 2017-10-04 14:52:08
Site : http://www.gouvernement.fr

DU Criminologie - Université Paris 8

 

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Préparer les étudiants à une formation approfondie en criminologie mais aussi les professionnels des professions judiciaires ou parajudiciaires (magistrats, policiers, avocats, éducateurs spécialisés, personnels de l'Administration pénitentiaire et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse...) qui souhaitent perfectionner leurs connaissances en la matière. Ce...

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Date: 2017-10-05 05:13:08
Site : http://www.univ-paris8.fr

Thèmes liés : cours complet droit penal du travail / cours de droit penal du travail / etude d avocat en droit penal / offre d'emploi avocat droit penal / conseil droit administratif l2

Les évolutions récentes du droit des sociétés et des ...

Journal d'annonces légales et d'information juridique

Les évolutions récentes du droit des sociétés et des fusions-acquisitions

le

- Olivier VAGNEUX - Droit

© Affiches parisiennes - Bruno Dondero traitant de l'actualité du droit des cessions

Chaque année,1,3 million d'emplois sont concernés par des cessions-transmissions tandis que 37 000 emplois disparaissent lorsque des entreprises de...

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Site : http://www.affiches-parisiennes.com

Investir en nue-propriété 2016, le démembrement immobilier ...

Accueil >> Investir en Immobilier >>

[ratingwidget]

Investir en immobilier nue-propriété avec les spécialistes Perl, iPlus et Fidexi. En cette période de pression fiscale exacerbée, de relations locataire-propriétaire compliquées et d'incertitudes sur les prix immobiliers, l'achat d'un bien en nue-propriété par démembrement temporaire est sans doute l'une des meilleures solutions...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / devenir avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l'immobilier bordeaux / avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'immobilier

L’aide juridique - cic.gc.ca

Les droits de la personne - L'aide juridique

Aide juridique sans frais

S'il vous faut un procureur pour veiller à vos intérêts en cour, vous pouvez retenir, moyennant certains honoraires, les services d'un avocat. Tout dépendant de votre revenu, il est également possible que vous puissiez recourir sans frais aux services de l'aide juridique. Il s'agit d'un...

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Site : http://www.cic.gc.ca

Thèmes liés : bureau d'aide juridique droit de l'immigration / avocat d'immigration aide juridique / bureau d'aide juridique immigration / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique

RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage

2450 Partenaires nous font déjà confiance

POURQUOI PAS VOUS !

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Avec les outils RCDPRO restez réactifs !

Partenaire privilégié d'un grand groupe français d'assurance "Groupe PROWESS Assurances", RCDPRO est un acteur majeur sur le marché de l'assurance professionnelle, des métiers du conseil, des services et du bâtiment. Depuis de nombreuses années, RCDPRO offre des produits...

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Site : https://rcdpro.fr

DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES | prestations juridiques ...

Donneur d'ordre : DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

Appel d'Offre

Objet du marché : prestations juridiques en matière de contentieux

Date limite de réception de l'offre : 11 mai 2016

AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE SERVICES Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Département des Alpes-Maritimes. Correspondant : M. le président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes,...

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Site : https://tribuca.net

Thèmes liés : contentieux social en droit du travail / offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / conseil en droit social applique a l'entreprise

Conciliation travail-famille: entreprises inspirantes ...

Par Julie Leduc

Partage

Un emploi qui nous permettrait d'assumer nos responsabilités familiales avec sérénité, on en rêve toutes! Des entreprises inspirantes nous disent pourquoi elles fournissent de si belles conditions de travail à leurs employés et ce qu'elles y gagnent.

Il y a deux ans, Suzanne, employée du Mouvement Desjardins, a accompagné sa mère âgée de 80 ans et souffrant de...

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Site : http://www.coupdepouce.com

Avocat payé au résultat à la défense des accidentés ...

Notre cabinet accepte plusieurs types de facturation selon vos besoins.

Tarif à pourcentage

Avec le tarif à pourcentage, l'avocat accepte d'être rémunéré en fonction d'un pourcentage de la somme qui sera obtenue à la fin des procédures judiciaires (procès, règlement ou autre).

Nous gagnons ensemble ou perdons ensemble.

Aide juridique

Pour les personnes admissibles à l'aide juridique,...

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Site : https://lambertavocatinc.com

Thèmes liés : consultation d'avocat tarif / dossier aide juridique / aide juridique assurance gratuit / avocat droit du travail aide juridique / tarif aide juridique

Exercer une activité dans un logement – Paris.fr

Demande de changement d'usage d'un logement, comment ça marche? 

À Paris, les logements font l'objet de mesures de protection particulières : l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans un local affecté à l'habitation nécessite une autorisation préalable délivrée par la Mairie. 

Ces autorisations visent à encadrer le changement d'usage des locaux d'habitation,...

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Date: 2017-10-05 10:51:27
Site : https://www.paris.fr

Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier paris / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / offre d'emploi avocat droit social / consultation d'avocat tarif

Fraude en matière d’immigration — Protégez-vous! - Canada.ca

Fraude en matière d'immigration -- Protégez-vous!

Méfiez-vous des escroqueries

Si l'offre semble trop belle pour être vraie, c'est probablement le cas.

Prenez garde à la fraude en matière d'immigration et aux escroqueries

Vous avez peut-être vu des annonces qui garantissent l'obtention de permis de travail et d'emplois très rémunérateurs au Canada. Certaines d'entre elles offrent des...

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Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : avocat droit d'immigration / avocat droit d immigration / service d'information juridique que choisir / avocat droit immigration canada / offre d'emploi avocat droit social

Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent

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Contrat de travail

Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.

A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Wolters Kluwer webshop | Compendium social-droit du ...

Compendium social-droit du travail 2017-2018

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Site : http://shop.wolterskluwer.be

LA CHARGE DE LA PREUVE - Portail du Droit Social

MPPP Ch.5 Sect.2 - LA CHARGE DE LA PREUVE

 

LA CHARGE DE LA PREUVE

 

 

La charge de la preuve incombe au demandeur au procès en vertu de la règle Actori incumbit probatio. (la charge de la preuve incombe à celui qui agit en justice).

 

L'article 6 du code de procédure civile dispose à cet effet : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres...

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Site : http://www.portail-droit-social.fr

À quoi mène le droit public ? « J.R.C.T.

À quoi mène le droit public ?

14 septembre 2010

Voilà bien une question qui m'a été souvent posée et cela malgré mes efforts répétés pour y apporter une réponse convaincante (voir notamment, sur ce blog, l'article «  Les TD de strat' : pourquoi, comment « ). C'est une situation d'autant plus insatisfaisante qu'il s'agit généralement d'étudiants qui avouent être tiraillés entre...

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Site : http://nufroftsuj.blog.lemonde.fr