Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail motifs de licenciement
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Avocat droit du travail : Les risques de la rupture ...
Avocat droit du travail : Les risques de la rupture conventionnelle du contrat de travail
Home Non classé Avocat droit du travail : Les risques de la rupture conventionnelle du contrat de travail
201704.11
Avocat droit du travail : Les risques de la rupture conventionnelle du contrat de travail
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La rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail.
Elle concerne...
Site :
cabinet-petroussenko.com
Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) / Le droit du ...
La modification du CDI:
L'employeur peut proposer au salarié une modification d'un élément de son contrat: lieu, horaire ou durée de travail, rémunération, qualification. La modification peut également être proposée pour des raisons disciplinaires.
Dans tous les cas, la modification du contrat n'est possible qu'avec l'accord exprès du salarié, par le biais d'une réponse écrite. Elle...
Date: 2017-10-05 05:43:11
Site :
http://www.cdad-landes.justice.fr
Contrat de travail — Wikipédia
Article connexe : Emploi au Japon .
Le contrat de travail au Japon n'est pas obligatoire pour les emplois standards dit shain, équivalent dans le droit français au CDI. Le droit commun des contrats de travail stipulé dans le Labor Standards Act ou [6] . D'autres contrats sont bien entendus possibles, et la pratique sans contrat laisse place à des relations contractualisées qui permettent de...
Date: 2017-10-03 03:19:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le contrat de travail à durée déterminée en droit suisse ...
Home » Le contrat de travail à durée déterminée en...
Le contrat de travail à durée déterminée en droit suisse (Art. 334 CO)
Cet article est disponible en :
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Le contrat de durée déterminée arrive à échéance à la date prévue, sans qu'il soit nécessaire ou possible de le résilier, sauf d'un commun accord ou pour juste motif. Le contrat de durée...
Site :
http://hr4free.com
Thèmes liés : cas pratique droit du travail periode d'essai / contrat de travail droit commun / droit du travail contrat / droit du travail periode d essai / l'employeur et le droit du travail
Droit du travail et chômage
Licenciement pour motif économique
Rupture conventionnelle du contrat de travail
Rupture de la période d'essai par l'employeur après 91 jours de travail (si la rupture intervient lors des 91 premiers jours, le Pôle emploi analyse la précédente rupture de contrat et non la dernière)
Rupture anticipée de CDD par l'employeur et fin du CDD
Résiliation judiciaire du contrat de travail aux...
Site :
http://avocats-droit-du-travail.fr
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / cas pratique droit du travail periode d'essai / l'employeur et le droit du travail / droit du travail periode d essai
Convention collective, Congés : Pharmacie d'officine
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997
Pharmacie d'officine
Convention collective nationale du 3 décembre 1997
Dispositions générales
Congés payés annuels
En vigueur étendu
Tout salarié qui, au cours de la période allant du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours, justifie avoir été occupé chez le même...
Site :
http://maconvention.fr
Agir devant les tribunaux : la procédure prud'homale ...
Section
Monsieur le Président,
N'ayant à ce jour reçu aucune pièce de mon adversaire, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en vertu des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, qu'il ne soit pas tenu compte des éléments fournis par la partie adverse.
Fait le (date du jour de l'audience)
Signature
Cette lettre est à conserver dans votre dossier, vous la...
Contrat de travail, mutation et « droit du salarié à une ...
Articles
Contrat de travail, mutation et « droit du salarié à une vie personnelle et familiale » (Soc. Cass. 10 février 2016, pourvoi n° 14-17576)
Contrat de travail, mutation et « droit du salarié à une vie personnelle et familiale » (Soc. Cass. 10 février 2016, pourvoi n° 14-17576)
25 Oct
Contrat de travail, mutation et « droit du salarié à une vie personnelle et...
Site :
http://www.scp-avocat-saintnazaire.com
Formation droit du travail pour non-juriste - Comundi
Langage clair, sans jargon juridique
Utilisation de modèles et contrats types personnalisables
Illustration par des cas concrets ayant fait l'objet de jurisprudence
Programme détaillé
1. Trouver l'information adaptée et connaitre les moyens de contrôle
Connaître les sources du droit : loi et décret, code du travail, convention collective, accord d'entreprise, réglement intérieur et ...
Site :
https://www.comundi.fr
Une femme enceinte est-elle protégée contre le licenciement
Une femme enceinte est-elle protégée contre le licenciement ?
Protection de la femme enceinte, Licenciement et ruptures de contrat
En matière de licenciement et de ruptures de contrat, il est un cas particulier, celui de la femme enceinte, qui bénéficie de règles protectrices contre le licenciement, clairement établies par le Code du Travail. Grâce notamment à un exemple précis, les...
Site :
http://www.bbp-avocatdroitdutravail.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail paris / cabinet avocat droit travail paris / droit du travail femme enceinte / avocat droit du travail paris 15 / cabinet d'avocat droit du travail
Les Prud'hommes | Réforme de la justice prud'homale
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Macron » est une loi proposée par Emmanuel Macron, Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en fonction depuis le 26 août 2014 dans le deuxième gouvernement du 1er Ministre Manuel Valls sous la présidence de François Hollande.
Cette loi a été évoquée devant la presse et au Conseil...
Site :
http://lesprudhommes.fr
Droit du Travail Cameroun: Le contrat de travail
Droit du Travail Cameroun
Le travail est un aspect fondamental de la vie humaine, un moyen de subvenir à ses besoins financiers. L'emploi comme composante essentielle de l'identité, de la valorisation et du bien-être, fonde l'importance des conditions de travail à fin de façonner un ensemble des aspects psychologiques et physiques, de sa dignité et de son respect. Les normes juridiques...
Date: 2017-08-03 13:38:53
Site :
http://droitdutravailcameroun.blogspot.com
Les contentieux du travail - Docs-en-stock.com
Résumé du document
La constitution / Bloc de constitutionnalité / QPC
La QPC est une source du droit du travail et elle est assez régulièrement utilisée en droit du travail pour essayer de faire échec à un texte. Dans l’ensemble du socle constitutionnel, on retrouve la liberté du travail qui peut être remise au goût du jour dans les procès.
Les Traités
Dans les sources du droit du...
Site :
https://www.docs-en-stock.com
Thèmes liés : sources du droit du travail en france / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / droit du travail periode d essai / sources du droit du travail / modification du contrat de travail droit
Droit du travail : ce qui change pour vous | Dossier Familial
» Droit du travail : ce qui change pour vous
Droit du travail : ce qui change pour vous
Véronique Baud
| Le 29/06/2012 à 10h16
Période d'essai, CDD, rupture du contrat de travail, indemnités de licenciement, maladie... : la loi du 25 juin 2008 a bouleversé le monde du travail et ses règles.
Faciliter l'entrée des salariés dans l'entreprise, améliorer leur parcours professionnel,...
Date: 2017-12-15 06:16:07
Site :
http://www.dossierfamilial.com
DROIT DU TRAVAIL : Le harcèlement moral - FELTEN & ASSOCIES
Depuis 2012, les tribunaux luxembourgeois ont été confrontés à plusieurs litiges relatifs au harcèlement moral sur le lieu de travail.
A défaut de disposition législative en droit luxembourgeois concernant le harcèlement moral, les juges ont tendance à se référer, pour définir la notion, à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général...
Site :
http://www.feltenlawyers.com
Droit de retrait des salariés - l-expert-comptable.com
Le droit de retrait est attaché à tout salarié. Il lui permet de quitter son poste de travail sans demander l'autorisation de son employeur. Il doit l'avertir et se justifier par un motif sérieux, valable et raisonnable. Ce motif réside dans la dangerosité de sa situation de travail, constituant une menace pour sa santé ou sa vie. Il n'est pas obligatoire mais peut être utilisé aussi...
Date: 2017-12-14 07:51:34
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : droit de retrait du salarie code du travail / article du code du travail droit de retrait / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Emploi, statut cadre, code du travail, économie ...
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Alors que 6,5 millions de Français pointent au chômage, la mise en place d'une politique
créatrice d'emplois s'impose plus que jamais. La proposition de loi présentée par Myriam El Khomri n'offre qu'une fuite en avant dans le low cost et la compétitivité coût, l'utilisation de la révolution numérique comme outil de dumping, de détricotage des droits liés au salariat et de la...
Site :
http://www.ugict.cgt.fr
MAITRE LAURENCE CLAPIER, droit de travail - CABINET D'AVOCAT
Gestion des relations individuelles de travail :
- Conseil et assistance dans les procédures d'embauchages,
- Conseil et assistance dans la rédaction des contrats de travail, avenants, clauses particulières, et autres accords relatifs au Droit du travail,
- Sanctions disciplinaires,
- Conseil et assistance dans la gestion du personnel (congés payés, salaire, évaluations professionnelles,...
Site :
http://clapier-avocat.com
Droit Du Travail Corrige Du Galop - scribd.com
TD RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL2010/2011GROUPE G8
CORRIGE DU GALOP D'ESSAI
INTRODUCTION
Spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de la choucroute,l'entreprise strasbourgeoise SA CHOUC'ALSACE emploie 125 salariés. Poursubvenir à ses besoins, elle a recruté M. WURST en qualité d'ouvrier, le 15 fébrier2011. Conformément à un usage d'entreprise, une période d'essai de...
Site :
https://www.scribd.com
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / code du travail droit d'expression des salaries / usage d'entreprise droit du travail / droit d'expression code du travail / droit de la rupture du contrat de travail
Avocat licenciement Paris 6 - Avocat droit du travail Paris
Vous êtes ici : Accueil > Le troisième avertissement
Le troisième avertissement vaut-il un licenciement ?
Autre idée fausse : la question du troisième avertissement qui vaudrait à coup sûr licenciement ?
En droit, l'employeur a le choix des sanctions dans la plénitude de son pouvoir disciplinaire et ce, sur une échelle parfois indiquée dans le règlement intérieur ou la convention...
Site :
https://www.ph-chaline-avocat.com
Thèmes liés : avocat a paris en droit de travail / avocat droit travail salarie paris / avocat droit travail entreprise paris / l'employeur et le droit du travail / avocat droit de l'homme paris
Quelles sanctions disciplinaires face au comportement ...
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Accueil > Newsroom > Articles > Quelles sanctions disciplinaires face au comportement fautif d'un salarié ?
Quelles sanctions disciplinaires face au comportement fautif d'un salarié ?
16 juillet 2014 Droit social
Le Code du travail ne prévoit pas de « catalogue » des sanctions disciplinaires et n'impose pas...
Site :
https://www.legitech.lu
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du travail droit d'expression des salaries / code du travail lettre d'avertissement
Faute lourde (droit français) — Wikipédia
modifier
En droit civil , la faute lourde « ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. Assimilable au dol, elle empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en...
Date: 2017-10-01 13:05:27
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : notion de faute lourde en droit du travail / jurisprudence sur la faute lourde en droit du travail / definition de faute lourde en droit du travail / faute lourde en droit du travail / droit du travail licenciement faute
La situation des salariés lors d'une procédure de ...
démission
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité d'une entreprise. Les licenciements s'avèrent souvent indispensables et les salariés ne sont pas toujours certains de pouvoir faire valoir leurs droits. C'est pourquoi la loi a prévu un dispositif spécial, dispensant les salariés de la déclaration de leurs créances et leur offrant plusieurs...
Droit de la femme enceinte au travail - Grossesse et ...
En tant que salariée enceinte, vous bénéficiez d'un statut particulier qui vise à vous protéger, vous et votre bébé. Zoom sur vos droit au travail pendant la grossesse.
Candidature à un emploi
Selon le code du travail , l'employeur ne peut vous refuser un emploi à cause de votre état de grossesse. Vous n'êtes pas tenue de déclarer votre grossesse lors d'un entretien ou un...
Site :
http://www.doctissimo.fr
Aide juridique, droit social
Aide juridique par juriste droit social
L'étude et la rédaction des contrats de travail, la modification du contrat de travail, le droit disciplinaire et la gestion de l'absentéisme. Hygiène, sécurité et conditions de travail. Formation professionnelle.
L'aménagement et l'organisation du temps de travail.
La conduite des licenciements. La maîtrise du pré contentieux : négociation et mise en oeuvre des départs négociés, des transactions...
La mise en place de systèmes de rémunération différée...
Inspection du travail — Wikipédia
2 novembre 1892
un corps d'inspecteurs, fonctionnaires d'État . La loi prévoit la possibilité pour l'inspecteur de pénétrer librement dans toute entreprise, il pourra alors saisir le juge qui sanctionnera les obstacles (article L8114-1 du code du travail) à ce droit ; la loi édictait également une durée maximale de travail des enfants, des femmes et des filles mineures.
La fonction a...
Date: 2017-10-04 17:28:52
Site :
https://fr.wikipedia.org
- Mutation imposée - Alexia.fr
La modification du poste de travail et le transfert du salarié dans une autre unité de l'entreprise décidés par l'employeur se dénomme mutation.
Une mutation peut donc se traduire par :
Une affectation à un nouveau poste à l'intérieur de l'entreprise ;
Ou une affectation dans un autre établissement de l'entreprise entrainant un changement de lieu de travail.
Il s'agit de connaître la...
Site :
https://www.alexia.fr
Le contrat de travail temporaire - Droit du travail, Code ...
Le travail temporaire est donc une relation triangulaire, entre :
l'entreprise de travail temporaire, qui est l'employeur
le salarié
l'entreprise utilisatrice, dans laquelle l'intérimaire est envoyé en mission.
On parle de « prêt de main d'oeuvre », ou encore de « mise à disposition de personnel ». L'entreprise de travail temporaire ne doit facturer que cette mise à disposition...
Site :
http://www.infotravail.com
Contrat de travail unique : ce que changerait la ...
Dans une interview accordée à l'Obs, Manuel Valls a rouvert le débat sur la création d'un seul et unique contrat de travail, inspiré notamment par les propositions du nouveau prix Nobel d'économie, Jean Tirole. Mais quelles seraient les conséquences pour les salariés ? Réponses avec des avocats spécialistes du droit du travail.
Adieu les CDD, les contrats saisonniers ou intermittents !...
Site :
capital.fr
Contrat de travail: La clause de non-concurrence n'est pas ...
Contrat de travail: La clause de non-concurrence n'est pas un luxePar maître M'hamed El Fekkak, avocat au Barreau de Casablanca
Par | Edition N°:1010 Le 04/05/2001 | Partager
En dehors des clauses courantes relatives aux accessoires de salaire, il existe des clauses dont l'expérience sur le terrain a prouvé leur importance telles que la clause de non-concurrence, la clause d'objectifs, la...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Linklaters - Conclusion d’une transaction dans le cadre d ...
Il est de pratique courante que suite à un licenciement avec effet immédiat, l'employeur et le salarié concluent une transaction.
Cependant, si la transaction a notamment pour but de simplifier et d'alléger les coûts de procédure, il convient d'être vigilant quant au contexte ainsi qu'au moment où elle est conclue. En effet, dans le cadre d'un licenciement avec effet immédiat, l'Etat,...
Site :
http://www.linklaters.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / definition licenciement abusif droit du travail / droit du travail licenciement abusif
En cas d’arrêt de travail pour maladie - Droit du travail
Arrêt de travail : quelles sont les obligations du salarié ?
Au moment de la prescription de l'arrêt de travail
Dès qu'un médecin prescrit un arrêt de travail à un patient, ce dernier a 48 heures à compter de la prescription pour en informer la Sécurité sociale .
Le document fourni par le médecin est constitué de 3 volets :
le premier, envoyé à l'Assurance maladie, s'adresse au...
Outils de simulation en droit du travail - Le Moniteur des ...
Outils de simulation
Outils de simulation en droit du travail
Grâce à ce module interactif en droit du travail, simulez un droit à congé ou un calcul d'indemnité en répondant aux questions qui vous sont posées. Vous parviendrez à établir une date, un échéancier ou un montant.
Calcul de l'effectif salarial en droit du travail
Nous vous proposons de déterminer l'effectif total de votre...
Site :
http://www.lemoniteurdespharmacies.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail en pharmacie d'officine / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / droit du travail et de l'emploi
Réforme du Code du travail. Salariés, patrons de PME… Ce ...
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Réforme du Code du travail. Salariés, patrons de PME... Ce que ça change pour vous
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Accords de branches ou d'entreprises, TPE/PME, licenciement, droits des salariés, instances représentatives... Le président Emmanuel Macron a signé, ce vendredi,...
Date: 2017-10-05 04:30:57
Site :
ouest-france.fr
Thèmes liés : droit du travail entreprise moins de 10 salaries / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise
L’indemnité légale de licenciement - Ministère du Travail
L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :
en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;
comptant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement (l'ancienneté requise pour avoir droit à l'indemnité légale de licenciement a été ramenée de 1...
Date: 2017-10-05 04:55:34
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail licenciement economique indemnite / droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail indemnite depart retraite
Abandon de poste chomage - avocat-desrumaux.fr
Tout savoir sur l'abandon de poste et le chômage
Home / Juridique /Tout savoir sur l'abandon de poste et le chômage
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Tout savoir sur l'abandon de poste et le chômage
Beaucoup d'actifs souhaitent connaître leurs droits au chômage, après un abandon de poste. C'est une problématique récurrente en Droit du travail . Diverses situations sont à étudier comme, par exemple...
Site :
http://www.avocat-desrumaux.fr
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Formation Juridique à Toulouse / Midi-Pyrénées
Formation Juridique à Toulouse / Midi-Pyrénées
Quelques éléments de contenu
3e jour : - La politique sécurité : 5/ Améliorer l'efficacité du CHSCT Structure de l'installation électrique Cas concrets de...
Site :
http://www.leguidedelaformation.com
Absences du salarié | Aujourd'hui le Maroc
A Absences pour malade ou accident : obligation de prévenir dans les 48 heures
En vertu de l'article 271 du code du travail, un salarié, contraint de s'absenter pour maladie ou accident, doit prévenir son employeur dans un délai de 48 heures, sauf en cas d'impossibilité due à une force majeure. La prolongation de l'absence doit être justifiée
Le salarié qui ne peut reprendre son travail...
Site :
http://aujourdhui.ma
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
Dispositions générales
Article 1 :
Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance.
Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux...
Droit du travail : droit vivant 2018 - J. Ray - Liaisons ...
Savoir comment fonctionne la période d'essai ou une clause de mobilité, si l'on peut être sanctionné pour des dérapages sur Facebook, à quelles conditions l'entreprise peut désormais licencier en cas de difficultés économiques ou quels sont les avantages et inconvénients d'un plan de départs volontaires sont des questions auxquelles tout salarié et tout employeur devraient pouvoir...
Site :
https://www.lgdj.fr
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail periode d essai / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Avocat en Droit Social - Virginie FOURNIER Avocat Grenoble
Le Conseil : limiter le risque contentieux et vous accompagner avant tout contentieux.
Le Cabinet vous propose un accompagnement personnalisé :
Dès qu'une embauche est envisagée : rédaction du contrat de travail, alerte dans l'application des dispositions légales et conventionnelles : durée du travail, classification, salaire minimum, ...
Tout au long de la relation de travail ...
Site :
https://www.virginiefournieravocat.fr
Thèmes liés : cabinet d avocat droit des affaires / droit du travail comite d entreprise / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social
Formation Les clés du droit du travail pour managers | FLF
Se repérer dans la réglementation sociale
Savoir rechercher les dispositions obligatoires (code du travail, convention collective...).
Négocier, appliquer et dénoncer les accords collectifs et les usages dans l'entreprise.
Connaître les interlocuteurs en droit social : administrations et tribunaux.
Choisir et sécuriser les embauches
Cibler le contrat adéquat (CDI, CDD, travail temporaire,...
Site :
https://www.flf.fr
Les différentes fautes en droit du travail | Avocat ...
Les différentes fautes en droit du travail
Les différentes fautes en droit du travail
- Les spécificités
Dans le cadre de la relation de travail, l'employeur peut reprocher trois types de fautes à son salarié :
La faute simple (ou légère) : C'est la moins importante de toutes, ses conséquences seront identiques à celles produites par une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La...
Site :
http://www.parras-avocat.fr
Thèmes liés : faute grave et faute lourde en droit du travail / definition de faute lourde en droit du travail / faute lourde en droit du travail / droit du travail faute grave / droit du travail licenciement faute
LE DROIT INTERNATIONAL DU TRAVAIL - Questions Humaines
LE DROIT INTERNATIONAL DU TRAVAIL
21/09/2016
LE DROIT INTERNATIONAL
L'influence du droit international est réelle dans notre droit positif. C'est une source du droit qui découle de traités internationaux ratifiés par la France dans le cadre de l'organisation internationale du travail. L'OIT est né en 1919, à la suite de la première guerre mondiale. L'objectif de cette organisation dans le...
Site :
http://www.questions-humaines.com
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit international du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / cour de cassation droit du travail
Réforme du Code du travail 2017 (réforme Macron)
Démission et chômage
Emmanuel Macron a fait de la réforme du travail l'un des grands axes de son projet. Le nouveau président de la République souhaite aller plus loin que la loi El Khomri de 2016, en réformant le contenu du Code du travail via une « loi travail 2 ».
Principale idée de cette réforme : privilégier la négociation collective dans l'entreprise par rapport au contenu...
Date: 2017-09-29 07:34:41
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Pas de délai de prévenance si le salarié à temps partiel ...
, pourvoi n°15-19401
Commentaire de LégiSocial ¶
La présente affaire est très importante selon nous, car la Cour d'appel (approuvant au passage l'arrêt de la cour d'appel) donne un éclairage que nous ne pouvions légitiment supposer des articles L 3123-11 et L 3123-24 du code du travail.
Rappel des dispositions légales ¶
Selon les articles L 3123-21 et L 3123-24, dans la version en...
Site :
legisocial.fr
Thèmes liés : droit du travail a temps partiel / modification du contrat de travail droit / salarie droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit du travail obligation de l'employeur
Refus ou absence du salarié à la ... - Droit-medical.com
Droit médical Droit de la santé
vendredi, 15 décembre 2017
Écrit par Bertrand Hue le
30 avril 2006
. Dans la rubrique Le fond
Le salarié voit souvent le médecin du travail comme un préposé de son employeur. Craignant pour son emploi en raison d'un problème de santé, trop occupé par ses activités ou persuadé qu'il s'agit d'une perte de temps puisque suivi régulièrement par son...
Site :
http://droit-medical.com
Thèmes liés : droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit et devoir medecin du travail
Suppression des CDD, congés payés... Quatre chapitres de ...
Suppression des CDD, congés payés... Quatre chapitres de plus pour «l'autre» code du travail
Le projet de loi travail vient d'être définitivement adopté, ce jeudi, après un troisième 49.3 utilisé par le gouvernement. Mais «ce n'est pas une fatalité», prévient Emmanuel Dockès, professeur de droit à l'université de Nanterre. Et ce même s'il s'agit d'une étape importante du...
Date: 2017-12-15 06:40:15
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes cdd / droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Jurisprudence Droit du Travail – Conditions de l ...
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Actualités Droit du Travail
CLAUSE DE MOBILITÉ - CONDITIONS DE VALIDITÉ DE la clause et DEPLACEMENT TEMPORAIRE d'un salarié en dehors de sa mobilité géographique
(Soc., 9 juillet 2014...
Site :
http://www.clarelegal.com
Ce collègue qui depuis le bureau parade sur les sites X en ...
LA CONSULTATION DES SITES PORNOGRAPHIQUES PAR UN SALARIE CONSTITUE-T-ELLE UNE FAUTE GRAVE ?
La consultation des sites pornographiques par les salariés durant leur temps de travail avec le matériel informatique de l'employeur est un comportement qui peut se produire dans les entreprises. Les employeurs vont alors licencier leurs salariés pour faute grave. Les juges ont donc dû s'interroger sur...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / faute grave et faute lourde en droit du travail / droit du travail faute grave