Aide juridictionnelle | service-public.fr

L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l'État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

vos ressources sont inférieures à un plafond ;

l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;

vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridictionnelle plafond / aide juridictionnelle / aide juridique service public

Honoraires avocat Lyon : droit du travail et droit de la ...

Les règles en matière de fixation des honoraires d'un avocat

L'avocat est rémunéré par des honoraires de consultation et de plaidoirie, compte tenu des diligences effectuées. Conformément à l'article 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, les honoraires d'un avocat sont fixés, selon les usages, en fonction des éléments suivants :

o le temps consacré à...

Lire la suite

Site : http://www.royannez-avocat-lyon.com

Conseiller juridique en droit du travail

Protégervos interets

droit du travail

Le droit du travail est particulièrement complexe, en constante évolution et demande une grande maîtrise du droit et de la jurisprudence. Nos conseillers juridiques sauront utiliser au mieux toutes leurs compétences afin de faciliter vos démarches et vous aider à orienter vos choix, que ce soit pour rédiger ou contester un contrat de travail, un...

Lire la suite

Date: 2015-07-10 08:56:27
Site : http://www.conseiller-juridique.com

Avocat Sophia Aide Juridictionnelle avocats barreau de Grasse

Tel. 04 92 00 19 91

Fax 04 93 85 65 22

Aide et Protection juridique

Notre Cabinet se réserve le droit d'accepter ou de refuser d'intervenir au titre de l'aide Juridictionnelle en fonction du dossier que vous lui soumettez.

L'aide juridictionnelle ne peut s'appliquer à votre affaire ?

Vous ne pouvez bénéficier de l'aide...

Lire la suite

Date: 2015-08-13 11:41:40
Site : http://www.vilette-avocats-cannes.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / cabinet d avocat droit des affaires

Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

Lire la suite

Site : http://www.avocats-goudjil.com

SCP BIDEAUD-LAPERSONNE | Cabinet d'Avocats La Roche-sur ...

La détermination de nos Honoraires donne toujours lieu à l'élaboration

d'une Convention d'Honoraires.

La détermination et les modalités de règlement de nos honoraires sont évoquées dès le premier rendez-vous et elles donnent lieu à la conclusion d'une convention d'honoraires (c'est à dire un contrat passé entre le cabinet et son client).

Les honoraires peuvent être fixés selon les modalités suivantes :

Selon un honoraire forfaitaire, dont le montant est déterminé en accord avec notre client en fonction de sa situation de fortune, de la difficulté de l'affaire, des frais devant être exposés par le cabinet et des...

Lire la suite

Site : http://avocats-bideaud-lapersonne.fr

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires / cabinet d avocat d affaires

Avocat en droit du Travail - Honoraires du cabinet

6 Protection juridique

L'honoraire au temps passé

L'honoraire « au temps passé » est fixé en fonction du temps consacré au dossier. Le tarif horaire est multiplié par le temps consacré au dossier.

Dans ce cas, un estimatif du nombre d'heures est fixé. Toutefois, ce temps estimatif peut être revu à la hausse en cas de difficulté particulière.

Dans le cadre de la transparence qui est...

Lire la suite

Site : http://www.garcia-avocat-paris.fr

Comment trouver un avocat gratuit pour son divorce ...

   Aucun commentaire sur Comment trouver un avocat gratuit pour son divorce

C'est connu, le divorce est très stressant et en plus, il coûte cher et pour cause, il faut payer les frais d'honoraires des avocats, mais également les frais de justice. De plus, à l'issu du jugement, il faudra également se préparer, car il se peut que l'on paie une prestation compensatoire ou des pensions...

Lire la suite

Site : http://www.divorcemalin.com

Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...

Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

DECRET

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

NOR: JUSC9120745D

Version consolidée au 1 août 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat,...

Lire la suite

Site : http://www.avocats-goudjil.com

Frais d'honoraires, honoraire de résultat, avocat Caen, Bayeux

Vous êtes ici : Accueil > HONORAIRES

Honoraires

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). La fixation des honoraires se fait en fonction de divers critères : la difficulté de l'affaire, les frais exposés par...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-corbel.com

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par O.B.F.G.

Mercredi 02.05.07

Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.

L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...

Lire la suite

Site : http://www.droitbelge.be

Honoraires avocat Lyon, honoraires avocat droit travail ...

Honoraires de l'avocat

L'Avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu'il rend à ses clients.

L'Avocat a vis à vis de vous un devoir d'information et de transparence sur ses honoraires et il est important dès le premier rendez-vous d'aborder la question des honoraires avec votre Avocat.

Lors de ce premier rendez-vous, à l'examen des documents que vous lui aurez apporté...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-dacosta.com

Honoraires de votre avocat conseil juridique à Roubaix, Lille

Les principes pour un avocat, c'est que l'honoraire est libre.

Les honoraires sont fonction du service rendu, lequel dépend du travail effectué et du résultat obtenu.

Il convient de distinguer l'honoraire sollicité pour une consultation juridique, pour un conseil et l'honoraire facturé pour une procédure judiciaire.

Pour le Conseil, l'honoraire facturé prend en considération le...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-rebours-soyer.com

Thèmes liés : honoraires avocat pour conseil / avocat droit de l'homme / avocat droit de l'entreprise / avocat droit de l homme / montant honoraires avocat droit du travail

Contacter un avocat gratuitement: le guide de l'aide ...

Contacter un avocat gratuitement: le guide de l'aide juridique par téléphone, en ligne ou en face-à-face

Heureusement que l'aide juridique gratuite existe : il est possible d'appeler un avocat gratuitement au téléphone ou d'en consulter un en face à face, au moins pour prendre les premiers renseignements nécessaires pour pouvoir bien se défendre en cas de procès. Mais pour pouvoir...

Lire la suite

Site : http://aide-financiere.net

Avocat au barreau de Béthune à Bethune - Maître Melinda Leleu

03 59 28 00 93

59 Place Marmottan 62400 Béthune

Accueil

Avocat Melinda Leleu au Barreau de Béthune

Depuis 1996, c'est-à-dire depuis plus de 20 ans, j'exerce la profession d'Avocat avec l'objectif premier de mettre mes compétences et mon expérience à votre service avec énergie, disponibilité, écoute, confiance et efficacité.

Je suis le seul Avocat au sein de mon Cabinet, ce qui...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-leleu-melinda.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / droit du travail contrat / droit du travail fin de contrat

Cabinet d'Avocats - Honoraire - Aide juridique

Les honoraires du cabinet

Comme tout avocat, nous percevons des honoraires pour nos interventions, en rémunération de notre prestation mais également du coût engendré par le fonctionnement de notre structure (secrétariat, locaux...).

Adaptés à chaque procédure et à chaque client, nos honoraires sont réalistes. En cas de simple consultation celle-ci est, sauf exception, facturée forfaitairement 60 euros HT. Dans certains cas elle peut être gratuite.

Afin d'éclairer au mieux nos clients, nous leur proposons la signature d'une convention d'honoraires déterminant dès l'origine :

le coût horaire de notre intervention ou le montant...

Lire la suite

Site : http://www.avocats-clermont-arsac.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / honoraires aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridique avocat gratuit / aide juridictionnelle avocat

Dictionnaire des mots-clés de la Justice

Abandon de famille

Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :

o              le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;

o              une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...

Lire la suite

Site : http://www.justice.gouv.fr

Votre avocat - Cabinet d’avocats Alterjuris, Paris 11ème

Quel est le rôle d'un avocat ?

1 - En dehors d'un litige :

Il informe ses clients sur leurs droits et obligations ;

Il délivre des conseils ou des consultations juridiques sur des questions données ;

Il rédige pour le compte de ses clients certains actes dits « sous seing privé », qui ne nécessitent pas le recours à un notaire : par exemple, les statuts d'une société, un...

Lire la suite

Site : http://www.geronimi-avocats.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit administratif paris / cabinet d'avocat droit social paris / meilleur cabinet avocat d'affaire paris / cabinet avocat d'affaires paris / cabinet d avocat droit des affaires

Convention honoraires avocat Lyon, aide juridictionnelle ...

Honoraires avocat Lyon (69)

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires

Maître Noémie FAIVRE place l'écoute, la rigueur, la réactivité et l'efficacité au centre de la relation privilégiée qui doit exister et perdurer entre l'Avocat et son Client. Maître Noémie FAIVRE, forte de son expérience, est présente pour vous conseiller et vous assister à toutes les étapes et dans tous...

Lire la suite

Site : https://www.avocat-faivre.com

Thèmes liés : cabinet d'avocats d'affaires lyon / avocat aide juridictionnelle a lyon / aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / cabinet d'avocat affaires familiales / cabinet avocat d'affaires

Me Severine Audureau Avocat divorce separation Honoraires ...

Nous contacter

Honoraires à Nantes en Loire-Atlantique (44)

Les honoraires de Maître Séverine AUDUREAU seront fixés d'un commun accord, lesquels peuvent prendre la forme soit d'un honoraire forfaitaire, soit d'un honoraire au temps passé.

Maître Séverine AUDUREAU vous invite tout d'abord à vous rapprocher de votre assureur de protection juridique afin de vérifier avec lui si votre litige peut être totalement ou partiellement pris en charge par votre assurance.

En toute hypothèse, une convention d'honoraires sera...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 05:07:42
Site : http://www.audureau-avocat-nantes.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / honoraires aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique

Maison de la Justice et du Droit d'Aubervilliers - CA Paris

La Maison de Justice et du Droit (MJD) permet à chacun de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien.

Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne : droit de la famille, des majeurs protégés (tutelle, curatelle), du logement, du travail, de la consommation, de l'accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les...

Lire la suite

Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Dans le quotidien d'un avocat en droit social - Mode(s) d ...

Et il y a certes une méconnaissance du droit du travail en France, mais elle est moins excusable de la part d'une grande entreprise que d'une petite qui ne bénéficie pas d'un service RH. Les grandes entreprises comme les petites doivent se plier aux mêmes règles.

Si je pense subir un abus de la part de mon employeur, que dois-je faire?

Le prix d'une première consultation auprès d'un avocat...

Lire la suite

Site : https://www.blog-emploi.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat conseil d'entreprise

Avocats en droit du travail à Lyon | Cabinet Revel ...

Le cabinet REVEL MAHUSSIER est composé de 13 avocats dotés d'une grande expertise juridique reconnue dans les contentieux liés au droit du travail. Le cabinet est situé à Lyon et est apte à plaider partout en France, devant des juridictions de première instance et d'appel.

Défendre et conseiller les salariés et les instances représentatives du personnel

Le cabinet REVEL MAHUSSIER a...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 03:53:12
Site : http://www.avocats-revel-mahussier.com