Articles sélectionnés pour le thème : prud'hommes droit du travail
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France Monde | Réforme du droit du travail : ce qui va changer
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France - Social Réforme du droit du travail : ce qui va changer
Les 44 propositions du rapport Combrexelle remis hier au gouvernement ouvrent la porte à une réforme qui assouplira les 35 heures, et au-delà modifiera les conditions de travail et de licenciement.
Le 10/09/2015 à 08:42
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Jean-Denis Combrexelle, ancien directeur du...
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Marché du travail — Wikipédia
Travail et emploi[ modifier | modifier le code ]
Quand le travail est rémunéré, il est souvent régulé par le droit et fait l'objet d'un contrat marchand de fourniture de service dont les conditions dépendent du marché ou d'un contrat de travail assorti d'un salaire qui correspond à des négociations collectives ou individuelles. L' emploi est la stabilisation juridique du travail...
Date: 2017-10-03 03:32:56
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Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Rupture conventionnelle du contrat de travail - Conseiller ...
La date de rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ( L1237-13 ). Il convient d'être extrêmement vigilant sur le calendrier, sous peine de refus d'homologation par la DIRECCTE (inspection du travail). En pratique, il faut prévoir un délai minimal de 35 jours entre la signature de la convention et la rupture effective du contrat de...
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Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail dimanche et jours feries / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail obligation de l'employeur
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention... Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi...), au bénéfice de l'allocation d'assurance...
Date: 2017-10-05 04:55:42
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Omission d’envoi de l’arrêt de travail | Abandon de poste
1er site complet d'expertise et de conseil sur l'abandon de poste !
Omission d'envoi de l'arrêt de travail
Question de Rosaria en dépression qui a omis d'envoyer l'arrêt de travail et pense que son employeur a appliqué la procédure ? Quel droit au chômage ?
Rosaria
11 juin 2017 à 23 h 29 min
Bonjour,
A 8 mois d'intervalle j'ai subi de plein front le décès de mon père, et de mon...
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Thèmes liés : droit du travail arret maladie et licenciement / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
La démission - Démission - Ministère du Travail
Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats Salarié
La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l'employeur ou prévue par la convention...
Date: 2017-12-15 05:51:03
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Réforme du Code du travail 2017 (réforme Macron)
Démission et chômage
Emmanuel Macron a fait de la réforme du travail l'un des grands axes de son projet. Le nouveau président de la République souhaite aller plus loin que la loi El Khomri de 2016, en réformant le contenu du Code du travail via une « loi travail 2 ».
Principale idée de cette réforme : privilégier la négociation collective dans l'entreprise par rapport au contenu...
Date: 2017-09-29 07:34:41
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Droit du travail, relations individuels - corrigé - Documents
TD Relations Individuelles du Travail 2010/2011 G8 - Etudiants salariés TD4 LA RUPTURE DES CONTRATS ATYPIQUES ET SES CONSEQUENCES CORRIGE INTRODUCTION Si la loi encadre précisément les conditions de rupture des CDD, la jurisprudence contribue elle aussi à en préciser les modalités, notamment en cas de rupture anticipée du CDD pour faute du salarié. L'arrêt de la Cour de cassation du 4...
Site :
https://docslide.fr
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail cdd rupture / l'employeur et le droit du travail / l'express droit du travail
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Droit des étrangers
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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / etude d avocat en droit penal / droit de la rupture du contrat de travail / cabinet avocat droit du travail
Primes et avantages en nature - CFDT - Info Prud'hommes
Primes et avantages en nature
mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 04/04/2017 à 15H55
Éléments annexes du salaire : Information sur les primes et avantages en nature.
1. Prime
Il en existe une grande variété : prime de rendement, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, prime de fin d'année, prime de pénibilité, prime de vacances, prime de bilan, prime de mariage, 13e mois,...
Site :
https://www.infoprudhommes.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'origine du droit du travail
Avocat Lyon - Cabinet Ennedam
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Par un arrêt du 23 mars 2017, la Chambre Sociale de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel :« une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est...
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Contentieux social | TEN France - Cabinet d'avocats
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L'équipe Social Contentieux prend en charge les procès de l'entreprise dans les domaines du droit du travail et du droit de la sécurité sociale devant l'ensemble des juridictions concernées, dont le Conseil de Prud'hommes et le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, sur tout le territoire...
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publié le22.11.06 mise à jour01.12.17
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Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
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Thèmes liés : droit du travail contrat de travail temporaire / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail fin de contrat
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Types ...
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publié le22.11.06 mise à jour08.12.15
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Par définition, il ne prévoit pas la date...
Date: 2017-10-05 06:01:33
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Avocats Ribeton & Airoldi - Avocats Ribeton Airoldi
Matthieu Airoldi
Avocat
Titulaire d'une spécialisation universitaire en droit du travail, Matthieu AIROLDI exerce aux côtés de Jean-Paul RIBETON depuis janvier 2004 comme avocat au Barreau de Strasbourg.
Animé par la passion de la défense des intérêts de ses clients, spécialement par la voie de la plaidoirie, il a comme principaux domaines d'activité l'assistance des salariés et des entreprises dans le cadre des procès qui peuvent être intentés devant le Conseil de Prud'hommes ou le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Il a d'ailleurs l'occasion à ce titre de...
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Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DECRET
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR: JUSC9120745D
Version consolidée au 1 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat,...
Cabinet d'avocat à Paris dans le 16ème
Maître Powell-Smith Marc.Avocat à Paris dans le 16ème arrondissement Palais de Justice.
Avocat spécialisé dans le droit du
travail et des affaires à Paris 16e
À Paris depuis 1997, Maître Powell-Smith Avocat dans le 16ème arrondissement conseille et représente une clientèle...
Date: 2017-12-15 06:10:38
Site :
http://www.cabinet-powell-smith.avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit du travail paris / cabinet d'avocat droit du travail paris / cabinet d'avocat droit commercial paris / cabinet avocat d'affaires paris / avocat specialise droit travail paris
licenciment pour transfert - Forum Dossier Familial
Bonjour, mon employeur vient de me licencier d'une de ces entreprises pour m'engager dans une autre de ces entreprises sans même me demander mon avis ni me faire signer quoi que ce soit. Sur mon attestation assedic, il a coché la case "autres motif" en précisant "transfert" dans la partie motif de la rupture du contrat de travail. Es ce que si je refuse de signé le nouveau contrat de travail...
Date: 2017-10-05 04:05:05
Site :
http://forums.dossierfamilial.com
Thèmes liés : droit du travail demenagement de l'entreprise / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Rupture du contrat de professionnalisation | CIDJ
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Dans les deux cas, il comporte une période de professionnalisation.
Contrat pro : rupture pendant la période d'essai
Qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, votre contrat pro peut prévoir une période d'essai. Mais ce n'est pas obligatoire....
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail rupture contrat de professionnalisation / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail cdd contrat de professionnalisation / droit du travail obligation de l'employeur
ITV CCAS : Gérard Filoche : « Ne me parlez pas de loi ...
La nouvelle loi qui sera présentée par le gouvernement en septembre pourrait modifier la nature même des contrats de travail. On parle de la disparition du CDI.
Plus exactement, avec le contrat de projet, le nouveau gouvernement est en train de réinventer ce qui existait déjà sous le nom de CDI de mission, de chantier ou de tâche. Ces contrats ne sont pas vraiment des CDI... Ils sont...
Site :
http://www.filoche.net
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail chomage / droit du travail fin de contrat
Commentaire d'arret : Droit du travail : article L.122-12
Le droit du travail constitue l'un des pans les plus importants et les plus source de litiges surtout lorsque la conjoncture économique est défavorable aux salariés, avec pénurie des offres d'emploi. Malgré ses garanties, le contrat de travail, même à durée indéterminée n'est pas une citadelle imprenable et de nombreuses dispositions du Code du travail permettent à l'employeur de...
Site :
http://www.juristudiant.com
Coefficient Syntec, salaire minimum et évolution de carrière
Coefficient 270
Coefficient SYNTEC 270
L'occupation de ce poste, qui entraîne de très larges initiatives et responsabilités et la nécessité d'une coordination entre plusieurs services, exige une grande valeur technique ou administrative.
Salaire minimum 5.435,10 EUR
Directeur des services catégorie cadre, position 3.3, coefficient 270
Rémunération brute mensuelle de base de 8.333,33...
Date: 2017-12-15 06:01:41
Site :
http://cg-as.com
Thèmes liés : avocat droit du travail prud'homme / avocat droit prud homme / avocat droit du travail syntec / avocat droit travail employeur / avocat en droit du travail
Jurisprudence Droit du Travail – Conditions de l ...
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Actualités Droit du Travail
CLAUSE DE MOBILITÉ - CONDITIONS DE VALIDITÉ DE la clause et DEPLACEMENT TEMPORAIRE d'un salarié en dehors de sa mobilité géographique
(Soc., 9 juillet 2014...
Site :
http://www.clarelegal.com
Cabinet Lombard Baratelli & associés
Lombard Baratelli & associés a naturellement développé une expérience particulièrement riche dans le domaine du droit pénal, par un acquis de plus de 50 années d'exercice professionnel. Lombard Baratelli & associés assure la défense des chefs d'entreprises les plus réputés et assiste les entreprises françaises ou étrangères les plus célèbres. Lombard Baratelli &...
Site :
http://cabinetlombard.net
Convention collective, Contrat de travail : Industrie du ...
Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985
Industrie du pétrole
Convention collective nationale du 3 septembre 1985.
Chapitre III : Conditions de travail et emploi
Section B : Contrat de travail
Résiliation du contrat de travail - Préavis
En vigueur étendu
a) Toute résiliation du contrat de travail implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave...
Site :
http://maconvention.fr
Avocat du travail à Annecy - avochoix.fr
Comment choisir son avocat du travail à Annecy
Vous avez des conflits avec votre employeur et vous avez besoin des conseils d'un avocat du droit du travail. C'est la première fois que cela vous arrive, vous ne savez pas par quoi commencer. Profitez de notre sélection d' avocats à Annecy .
Combien coûte un avocat du travail à Annecy
Vous devez faire appel à un avocat du droit du travail, renseignez-vous sur les tarifs des avocats d'Annecy. Avec Avochoix.fr à Annecy ,...
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Avosports : la rencontre du droit et du sport
Conséquences de la démission d'un entraîneur et réparation des préjudices subis par le Club
Mardi, 28 Novembre 2017 17:53 | Écrit par Antoine SEMERIA |
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Le Club professionnel du Tours Football Club a engagé en 2013 un entraîneur principal de l'équipe première pour une durée de deux saisons sportives.
Le 21 octobre 2014, l'entraîneur a remis une lettre de démission au club.
Le...
Date: 2017-12-15 06:22:42
Site :
http://www.avosports.fr
Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail fin de contrat / cours droit du travail prud'hommes / droit du travail avenant au contrat
Réforme du droit du travail : le gouvernement présente sa ...
Le gouvernement a remis aux partenaires sociaux, mardi, sa feuille de route pour réformer le droit du travail. La première réforme est attendue dès "la fin de l'été". Suivront des réformes de l'assurance-chômage et des retraites.
C'est le premier chantier explosif du quinquennat d' Emmanuel Macron , celui qui cristallise les critiques des adversaires de La République en marche aux...
Site :
http://www.france24.com
Thèmes liés : reforme droit du travail gouvernement / reforme du droit du travail en france / reforme du droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Code du travail : les syndicats réformistes haussent le ...
| le 19 septembre 2017 à 20:35 | Répondre Signaler un abus |
Ne pas oublier une virgule c'est important. Respecter la syntaxe et la conjugaison également : « Mais arrêteZ un peu »... « il faut réformer »... »PlafonneR les dommages »... C'est à vous que l'on confie la rédaction des rapports ?! Pour le reste, si vous préférez cirer les pompes des patrons c'est votre...
Site :
http://social.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : droit code du travail francais / droit du travail et code du travail / droit du code du travail / droit du travail conseil des prud'hommes / aide juridique code du travail
La transaction : une rupture négociée - netpme.fr
Pour l'entreprise, la transaction est le moyen de se prémunir contre un procès devant le conseil de prud'hommes. Pour le salarié, elle est une compensation financière consécutive au renoncement d'une action en justice.
Un règlement à l'amiable
La transaction est un contrat qui permet de résoudre un litige, actuel ou à venir, afin d'éviter un contentieux devant le tribunal (conseil de...
Site :
https://www.netpme.fr
Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / droit du travail transaction apres licenciement / droit du travail comite d entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Droit du travail - Contrat de travail - Contentieux ...
Le contentieux de la prise d'acte
La demande de résiliation judiciaire
La rupture conventionnelle
La transaction
Ces litiges relèvent, en première instance, de la compétence du Conseil de Prud'hommes. Il s'agit d'une juridiction spéciale, dite paritaire. En effet, l'affaire n'est pas soumise à l'appréciation de magistrats...
Site :
http://www.avocat-amalric-zermati.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / clause de non concurrence droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail comite d entreprise
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Rupture conventionnelle du contrat de travail : procédure ...
Droit du travail La rupture conventionnelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat à l'amiable entre le salarié et l'employeur, issue de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié dans la loi 2008-596 du 25 juin 2008.
C'est...
Date: 2017-10-03 16:22:23
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SCP Avocats Monnet Valla Richard Besse Cabinet d’Avocats d ...
SCP Avocats Monnet Valla Richard Besse Cabinet d'Avocats d'affaires à Besançon
Droit du travail & de la sécurité sociale
Droit commercial et droit économique
Droit des sociétés
Droit de la Propriété Intellectuelle
& des Nouvelles Technologies
La SCP Monnet Valla Richard Besse est un Cabinet d'Avocats d'affaires installé à Besançon qui assiste, conseille et représente en justice une...
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prud'hommes jurisprudence
L'article L122-12 du code du travail s'applique à la reprise par un établissement public d'une entité économique de droit privé
il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le...
Date: 2010-07-06 04:23:41
Site :
http://prudhommesisere.free.fr
Le sort des salariés en cas de cession
Sociétés à vendre par région
Des opportunites de reprise
TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Juridique
Le sort des salariés en cas de cession
Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI
Publié le mardi 8 juin 2010
Réduire l'effectif de la cible rachetée est souvent un souhait du repreneur. Que dit le droit en la matière ? Faut-il mieux que le cédant licencie avant de vendre ? Quelles...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
Attestation destinée à Pôle emploi | service-public.fr
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) >Attestation destinée à Pôle emploi
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Attestation destinée à Pôle emploi » sera mise à jour...
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail fin de contrat / qualification du contrat de travail de droit commun
LICENCIEMENT : Obligations de l’employeur
FORMALITÉS DU LICENCIEMENT INDIVIDUEL
LICENCIEMENT EMPLOYEUR : Les obligations de l'employeur
Pour licencier un salarié, l'employeur doit respecter un certain nombre de formalités obligatoires, et ce quel que soit le motif invoqué pour le licenciement.
Le non respect des formalités de licenciement pourra entraîner par la suite une condamnation de l'entreprise au versement d'une indemnité...
Site :
https://droitdutravail-avocat.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail licenciement pour motif economique / l'employeur et le droit du travail / avocat droit du travail licenciement economique
Quelle est la valeur juridique d'un mail ? - Le Parisien
Quelle est la valeur juridique d'un mail ?
> Economie |13 juin 2014, 19h35|
Non seulement un e-mail a une valeur juridique, mais son utilisation s'étend à bien des sujets.
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Sa légèreté vaut aujourd'hui jurisprudence. En 2009, le directeur d'une société bordelaise de courtage décide de congédier une technicienne financière débauchée...
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Site :
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"mise au placard" du salarié: risques et sanction | Avocat ...
Avocat Paris | droit des affaires, droit commercial, baux commerciaux, fonds de commerce, droit du travail | Paris, Ile de France, Antilles
« mise au placard » du salarié: risques et sanction
8 juillet 2016
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La « mise au placard » peut se révéler particulièrement anxiogène au sein de l'entreprise. Cette pratique consiste à retirer progressivement au salarié...
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L’USAGE D’INTERNET AU TRAVAIL
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Le recours à Internet au travail est devenu indispensable en quelques années dans nombre d'entreprises. Il s'agit aujourd'hui d'un outil puissant mis à la disposition de l'employé par l'employeur. Il impose pour l'employeur d'adapter son règlement intérieur, par le biais de la charte informatique notamment. Pour les employés, certaines règles d'ordre...
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L'ordre des avocats de Strasbourg condamné à payer 200 000 ...
La Cour d'appel de Colmar a condamné l'ordre des avocats de Strasbourg à payer plus de 200 000EUR à son ancienne secrétaire générale, licenciée en 2011 « sans cause réelle et sérieuse. » Les magistrats ont en outre reconnu que l'ancienne responsable du barreau de Strasbourg avait été victime de harcèlement moral de la part de ses employeurs.
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