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Divorce par consentement mutuel à l’aide juridictionnelle ...
Pour en savoir plus :
Qu'est ce que l'aide juridictionnelle
Le mécanisme de l'aide juridictionnelle a été créé en 1972. Il permet de prendre en charge les frais et honoraires des auxiliaires de justice. Si vous voulez en savoir plus sur " Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ".
Comment fonctionne l'aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel sur internet
Il n'est pas...
Site :
https://divorce.avocat-desfarges.fr
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Aide Juridictionnelle Avocat Périgueux | Maître Agathe ...
Aide juridictionnelle
Avocat sur Périgueux, Maître MOUILLAC-DELAGE accepte l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle donne droit à l'assistance d'un avocat ou bien à tous les autres auxiliaires de justice nécessaire; huissier de justice... Cela pour faire face aux différentes étapes de votre procédure.
Les professionnels peuvent être choisis librement par le bénéficiaire de...
Site :
https://avocat-perigueux-mouillac.fr
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Aide juridictionnelle et commission d'office - Barreau de ...
Aide juridictionnelle et commission d'office
L'aide juridictionnelle
Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.
Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires...
Date: 2017-10-05 10:53:39
Site :
http://www.avocats-bobigny.com
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Aide Juridictionnelle - Ordre des avocats du Barreau d'Agen
L'aide juridictionnelle
Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.
Vous devez retirer un dossier de demande d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants :
notice (CERFA...
Date: 2017-12-15 10:01:34
Site :
http://www.barreau-agen.fr
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Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...
Plus de renseignements
Définition de l'aide juridictionnelle
L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).
Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...
Site :
https://www.aide-sociale.fr
L'aide juridictionnelle - avocats-limoges.org
Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande instance (Bureau au 6 rue monte à regret 87000 Limoges - Tél 05 55 12 67 74) ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants :
demande d'aide juridictionnelle (CERFA 12467*02)
notice (CERFA 51036#03)
Deux solutions s'offrent à vous :
Soit consulter préalablement...
Date: 2017-12-15 10:01:36
Site :
http://www.avocats-limoges.org
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l Aide Juridictionnelle : Bareme - plafond | Justitia Land ...
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France, sauf cas particuliers*, et si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice.
En fonction du niveau de ressources, l'État...
Date: 2017-10-03 22:55:24
Site :
http://justitialand.blogspot.com
Le dossier d'AJ | Ordres des Avocat - Barreau de Rennes
Ne sont jamais prises en compte les prestations familiales ou les bourses d'étude.
Il est à noter que sont pris en compte l'ensemble des revenus des personnes composant le foyer :
Vous
Votre conjoint ou concubin
Les personnes qui vivent habituellement avec vous
Attention, si ces personnes sont vos adversaires dans la procédure (ex : divorce), leurs ressources ne sont pas prises en...
Site :
ordre-avocats-rennes.com
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Dossier d'aide juridictionnelle - Avocalex
Ce dossier d'aide juridictionnelle est à imprimer, remplir, dater et signer, puis à remettre en un seul exemplaire à l'avocat en charge de votre dossier. joignez toutes les pièces justificatives demandées. Si vous intentez un procès à plusieurs personnes,...
Site :
http://www.avocalex.fr
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Ou se renseigner pour l'aide juridictionnelle et combien ...
Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès.
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Qui peut en bénéficier ?
Toute personne souhaitant agir en justice :
de nationalité française ou, si elle est étrangère, soit ressortissante d'un pays de l'Union européenne, soit résidente en...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
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L’aide juridictionnelle - Barreau de Caen
Site
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle (ou AJ) vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (Avocat, Expert, Huissier etc...).
Si votre aide est fixée à 100 %, tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie que vous devez à votre avocat et qui est fixé à 13 EUR.
Les sommes engagées avant...
Site :
barreau-caen.com
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Honoraires avocat, Maitre RYGIELSKI ... - avocat-rygielski.fr
Dans un souci de transparence, il est important que lors du premier rendez-vous, ce point soit évoqué tant en ce qui concerne le montant des honoraires à prévoir que les modalités de règlement.
La situation personnelle de chacun de mes clients mérite une attention toute particulière même sur le sujet sensible des honoraires :
o Les honoraires :
Comme vous l'avez compris, les...
Site :
http://www.avocat-rygielski.fr
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Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DECRET
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR: JUSC9120745D
Version consolidée au 1 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat,...
Demande d'aide juridictionnelle - Modèle de lettre gratuit
Accueil > Justice & droits > Demande d'aide juridictionnelle
Demande d'aide juridictionnelle
Le contexte
A la suite d'un litige, vous souhaitez lancer une procédure, mais vos ressources sont insuffisantes pour faire face aux dépenses. Vous allez demander une aide juridictionnelle au tribunal de grande instance de votre domicile.
Nom, prénom
A <...>, le <...>
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e) <...nom, prénom...>, domicilié(e) <...adresse...>, ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance...
Site :
http://www.lettres-utiles.com
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Pôle "Accueil" au Tribunal de Grande Instance de Toulon
Accueil / Actualité /
Pôle "Accueil" au Tribunal de Grande Instance de Toulon
Depuis le mois de décembre 2007, le TGI de Toulon a mis à la disposition des usagers du service public de la justice, un pôle "accueil" installé dans le hall du Palais de Justice.
Ce pôle regroupe deux bureaux d'accueil :
- l'accueil général de la juridiction : un greffier délivre des informations sur les procédures entrant dans...
Site :
http://www.cdad-var.justice.fr
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle tgi / imprime aide juridictionnelle / aide juridictionnelle
Ministère de la Justice - CA Papeete : Comment faire une ...
Si vous souhaitez faire une demande d'aide juridictionnelle, vous devez remplir les formulaires joints à cette rubrique.
Une fois le formulaire complété, vous pouvez le déposer soit physiquement à l'adresse et horaires suivants:
Tribunal de première instance de Papeete
Accueil général- Aide juridictionnelle
42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)
BP 101
- Lundi au...
Site :
http://www.ca-papeete.justice.fr
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle piece a fournir / dossier aide juridictionnelle 2016 / aide juridictionnelle pieces a fournir
Quand le « procédurier maladif » est privé d’avocat | SOS ...
21 avril 2017
Quand le « procédurier maladif » est privé d'avocat
Un bâtonnier doit-il continuellement fournir des avocats à un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qu'il considère comme un procédurier maladif (un « quérulent processif », dans le jargon juridique)? Cette question s'est posée à propos de Pierric X. - prénom modifié -, un justiciable qui, depuis la fin des...
Site :
http://sosconso.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat droit du travail aide juridictionnelle
Divorce, les différentes démarches du divorce | Avocats.org
La requête
En matière de divorce par consentement mutuel
Par requête unique des époux remise au secrétariat-greffe, le juge aux affaires familiales est saisi selon le Nouveau Code de procédure civile en son article 1089. Selon ce texte, la remise de la requête vaut conclusions. Autrement dit, par la remise de la requête et ses termes, la compétence matérielle du juge est définie....
Site :
http://avocats.org
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / l'aide juridictionnelle en france / aide juridique divorce consentement mutuel / aide juridictionnelle divorce pour faute / bureau d'aide juridique
Maison de la Justice et du Droit d'Aubervilliers - CA Paris
La Maison de Justice et du Droit (MJD) permet à chacun de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien.
Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne : droit de la famille, des majeurs protégés (tutelle, curatelle), du logement, du travail, de la consommation, de l'accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les...
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