La clause de non concurrence en droit du travail allemand ...

En droit du travail allemand, l'employeur peut renoncer à faire valoir la clause de non concurrence qui avait été convenue dans le contrat. La levée de la clause prend effet un an après la réception par le salarié de la déclaration de l'employeur dans ce sens. L'employeur d'un salarié allemand est donc libéré du versement de l'indemnité à la fin de cette année. Donc, si par exemple,...

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Travail - Le droit du travail en Allemagne — INFOBEST

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Généralités sur le droit du travail allemand

En Allemagne il n'existe pas de Code du Travail tel qu'il est connu par exemple en France. Le droit du travail est régi par une série de lois comme la loi sur le temps de travail (Arbeitszeitgesetz ArbZG), la loi sur les congés (Bundesurlaubgesetz BUrlG), la loi sur la poursuite de la rémunération (Entgeltfortzahlungsgesetz EntgFG), la...

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Le contrat de travail allemand - emploi-allemagne

Le contrat de travail allemand

L'Arbeitsvertag est un contrat qui crée un lien de subordination entre l'employeur et le salarié. Le salarié est assujetti au pouvoir de direction de l'employeur.

A. Conclusion du contrat de travail

· Faut-il conclure le contrat de travail par écrit ?

La conclusion par écrit du contrat de travail n'est pas une condition de validité de celui-ci. Le salarié...

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Date: 2017-10-04 20:20:00
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