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Le salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ...

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Thèmes liés : conges droit du travail / salarie droit du travail / demenagement droit du travail / droit travail service public / droit du travail prive

Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Travail - Le droit du travail en Suisse — INFOBEST

(selon l'âge, le salaire et le règlement de la CP)

De 2 à 8 %

(selon l'âge, le salaire et le règlement de la CP)

facultatif

Institutions de prévoyance collectives, communes ou propres aux entreprises

Accidents professionnels

Prime nette perçue sur le salaire LAA soumis à prime, maximum: 126'000 CHF; selon la branche et le risque d'exploitation

pas de cotisation

Prime globale pour les...

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Ai-je Droit à un congé pour mon déménagement ? | Le ...

AZ Déménagement Conseils déménagement , déménagement 23 Comments

A l'occasion d'un déménagement , on se demande souvent si l'on n'a ou pas le droit de prendre quelques jours de congé. Le droit du travail français, régi par le code civil, prévoit diverses situations dans lesquelles l'employeur a l'obligation d'octroyer un jour de congé à ses employés.

Le congé pour un...

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Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail demenagement de l'entreprise / droit du travail conventions collectives / droit du travail conge paye / droit du travail conges annuel

TITRE 10 : CONGES PAYES ET ABSENCES AUTORISEES - CFDT de ...

Chapitre 1 - Détermination des droits aux congés payés

Article 90 : Ouverture du droit à congé payé

L'ouverture du droit à congé payé est constatée lorsque le salarié a accompli un mois de travail effectif pendant la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, sauf dispositions légales et réglementaires propres à certains contrats

Article...

Site : http://cfdtcdc.fr

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

(novembre 2014)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

En droit...

Date: 2017-10-01 07:38:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Effectuer une demande de congé de déménagement

Le droit du travail ne prévoit rien de manière générale donc chacun est soumis à cas particulier, qu'il travaille dans le publique ou le privé.

Il existe en France plus de 500 conventions collectives dont 250 nationales, nous ne pourrons donc vous donner toutes les informations mais voici le nombre de journées accordées par certaines Conventions collectives nationales en France.

NOMBRE DE JOUR DE CONGE POUR DEMENAGER

Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000

2 jours

Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5...

Site : http://www.demenager-pas-cher.com

Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / droit du travail demenagement de l'entreprise / demenagement droit du travail / l'employeur et le droit du travail / legifrance droit du travail conges

12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique ...

Le savez-vous ?

12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique Cosmétique

La lecture d'une convention collective peut vite ressembler à un casse-tête si on n'est pas spécialiste en droit du travail. D'une part, de nombreux points sont abordés de façon assez technique. D'autre part, l'information dont on a besoin peut être disséminée, si bien qu'il faut parfois chercher à...

Site : http://estheticienne.pro

Quels sont les droits à congés pour un déménagement

Pour éviter les tarifs plus élevés des déménageurs le week-end, de nombreux salariés sont tentés de déménager en semaine et de solliciter un jour de congé à titre exceptionnel. La journée pour déménagement n'est cependant pas un droit prévu par la loi, même en cas de mutation professionnelle.

Congé exceptionnel déménagement : le silence de la loi

A l'opposé d'autres...

Site : https://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : code du travail conge exceptionnel pour demenagement / droit du travail demenagement de l'entreprise / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

En cas de démission pour suivre son conjoint, le préavis ...

En cas de démission pour suivre son conjoint, le préavis est-il réduit?

Mon conjoint a été muté et nous devons déménager. Mon contrat de travail prévoit un préavis de deux mois. Est-il réduit dans le cas d'une démission pour rapprochement de conjoint? Merci à tous pour vos lumières.

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Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail demission pour suivre son conjoint / droit du travail fin de contrat / l'employeur et le droit du travail