Lexique Médico-Juridique

1.3.2.1. Effets quant à la décision rendue

 

Il appartient à la partie gagnante de décider si elle usera ou non de la faculté qui lui est accordée d'exécuter provisoirement.

 

En principe, l'exécution du jugement doté de l'exécution provisoire ne peut avoir lieu qu'autant que la grosse a été élevée et signifiée à partie perdante ; toutefois, le tribunal peut ordonner...

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Site : http://lexique-medico-juridique.wifeo.com

Thèmes liés : avocat d'affaires formation / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat pour le conseil d'etat / avocat d'affaires paris

Prud’hommes - Droit du travail par Nathalie Lailler, Avocat

Actualisation de l' article publié le 23 janvier 2013 sur le Blog pratique du droit du travail.

Les pauses sont-elles obligatoires ? rémunérées ? Quelle est leur durée ? Doit-on nécessairement les prendre sur le lieu de travail ?

Définition:

Les pauses sont définies comme « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » ( Cass. soc. 12 octobre 2004 n° de...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

Justice du XXIe siècle : les réformes à venir - APCARS

Christiane Taubira a présenté, la semaine dernière, les grandes lignes d'une réforme de la justice « plus proche, plus efficace, plus protectrice ».

C'est une « communication » et non un projet de loi qui a été soumis en conseil des ministres, mercredi dernier. La Chancellerie y dévoile 15 propositions, issues ou pas de la concertation engagée en 2013 et 2014 dans le cadre de la «...

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Site : http://www.apcars.fr

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit

MAITRE DELPHINE LOPEZ - TARIFS - lopez-avocat-paris.com

Facturation des honoraires

Honoraire en fonction du temps passé : tarif horaire de 220 EUR HT à 350 EUR HT. Dans ce cas, les honoraires sont payés au fur et à mesure du travail effectué.

Honoraire forfaitaire pour une prestation définie (consultation, procédure, contrat, par exemple). Cet honoraire peut être payé en plusieurs fois et s'étaler tout au long de l'intervention. En cas de procédure contentieuse, les honoraires doivent être...

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Date: 2015-04-08 12:58:22
Site : http://www.lopez-avocat-paris.com

Thèmes liés : consultation avocat barreau paris palais / consultation avocat barreau paris / barreau des avocats paris / avocat pour conseil des prud'hommes / consultation avocat paris

Recherche d'un avocat spécialisé en Droit du travail

15 avocats correspondent à votre recherche

Afin de vous accompagner dans tous les aspects de la vie sociale de votre entreprise, les avocats spécialisés en droit du travail partenaires de legalstart.fr vous conseillent dans l'ensemble des domaines suivants : rédaction de vos contrats de travail, mise en place d'un règlement intérieur, gestion des rémunérations et des accidents de...

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Date: 2017-10-05 05:04:28
Site : https://www.legalstart.fr

SCP Avocats Monnet Valla Richard Besse Cabinet d’Avocats d ...

SCP Avocats Monnet Valla Richard Besse Cabinet d'Avocats d'affaires à Besançon

Droit du travail & de la sécurité sociale

Droit commercial et droit économique

Droit des sociétés

Droit de la Propriété Intellectuelle

& des Nouvelles Technologies

La SCP Monnet Valla Richard Besse est un Cabinet d'Avocats d'affaires installé à Besançon qui assiste, conseille et représente en justice une...

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Site : http://www.scp-monnet-valla-richard-besse.com

dadi-avocat.fr - Actualités

LE CONTENTIEUX DU TRAVAIL DES SALARIES ET DES SYNDICATS

LE CONTENTIEUX JUDICIAIRE - LA DEFENSE DES SALARIES :

Devant le Conseil de Prud'hommes, pour tout litige relatif à l'exécution ou la rupture de votre contrat de travail

Devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, notamment lorsque vous êtes victime d'une...

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Site : http://www.dadi-avocat.fr

Thèmes liés : procedure contentieuse en droit du travail / contentieux electoral droit du travail / droit du travail conseil des prud'hommes / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Avi Bitton - Cabinet d'avocats en droit du travail, droit ...

Cabinet Avi Bitton - Droit du travail, droit pénal, droit du préjudice corporel et droit des affaires - 8 avocats et 2 juristes - 15 ans d'expérience - Plus de 2 000 clients conseillés et défendus.

Présentation

Nous concentrons nos activités sur le droit du travail , le droit pénal , le droit du préjudice corporel et le droit des affaires , dans des secteurs économiques variés...

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Site : https://www.avibitton.com

L'Avocat - Ordre des avocats au barreau de l'Essonne (Evry)

L'avocat

L'Avocat vous défend

C'est la fonction de l'Avocat qui est la plus connue, que vous soyez victime ou prévenu, mis en examen ou assigné en procès, l'Avocat vous représente et plaide, tant en première instance, qu'en appel, devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire (Tribunaux d'Instance et de Grande Instance, Tribunaux de Commerce, Conseil de Prud'hommes, Cour d'Appel...),...

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Date: 2017-10-05 09:31:03
Site : http://www.avocats91.com

Cabinet Escande - Avocat droit du travail Lyon - Avocat ...

Contentieux

Maître Marilyn Escande, Avocat à Lyon 6

Le cabinet d'avocat Marilyn ESCANDE, avocat en droit social à  Lyon, développe son expertise dans les activités de conseil et de contentieux en droit du travail et de la  sécurité sociale.

D'une manière plus spécifique, le cabinet d'avocat de Lyon intervient dans des domaines complémentaires tels que l' épargne salariale , les  contentieux  individuels ou collectifs notamment devant...

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Site : http://www.avocat-escande.com

Avocats - Poly Juris : Les compétences du droit à ...

Le cabinet d'avocats Lelong & Pollard vous accueille à Montélimar et à Pierrelatte. Cabinet fondé en 1979 : une équipe de 4 avocats, deux juristes et 3 assistantes juridiques sont à votre service.

Le cabinet de Maître Lelong et de Maître Pollard vous propose toute une série de prestations juridiques de haut niveau : depuis la simple consultation, la...

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Date: 2017-12-15 06:11:28
Site : http://www.cabinet-lelong-pollard.avocat.fr

Contentieux social | TEN France - Cabinet d'avocats

Contentieux social

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L'équipe Social Contentieux prend en charge les procès de l'entreprise dans les domaines du droit du travail et du droit de la sécurité sociale devant l'ensemble des juridictions concernées, dont le Conseil de Prud'hommes et le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, sur tout le territoire...

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Site : http://www.tenfrance.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / contentieux social en droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Avocat droit du travail | Thomas Roussineau

Avocat en droit du travail à Paris

Thomas ROUSSINEAU est avocat au barreau de Paris et pratique principalement le droit du travail.

Dynamisme, simplicité et disponibilité caractérisent le cabinet, dont la priorité est de traiter votre dossier de manière réactive et personnalisée.

TEMOIGNAGES Lire tous les témoignages ->

En désaccord avec mon ancien employeur concernant les modalités de...

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Site : http://roussineau-avocats-paris.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail paris / cabinet avocat droit travail paris / honoraires avocat droit du travail paris / avocat a paris en droit de travail / avocat droit travail salarie paris

Avocat Marseille en droit de la santé - responsabilité ...

contact@avocatsconseil.net

Avocat au barreau de Marseille Maître Naïma HAOULIA

Avocat à Marseille, Maître HAOULIA accompagne et défend les intérêts de ses clients dans divers domaines du droit et ce, devant toutes les juridictions et instances de Marseille et d'Aix-en-Provence. Sensible à votre cause - et ce, quelle que soit votre affaire - elle agit dans votre intérêt, que vous...

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Site : https://www.haoulia-avocats.com

Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de ...

Le jugement, les référés, les voies de recours :

 

         I.       Le Jugement

Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.

Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :

- de la juridiction dont il...

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Site : http://carlscoaching.over-blog.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat droit d'auteur paris / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur

Avocat en droit du travail Paris 8 – Licenciement ...

Avocat en droit du travail à Paris 12ème

Que vous soyez salarié ou employeur, votre avocat à Paris vous conseille et vous défend dans toute vos problématiques du droit du travail.

Le choix du droit du travail répond d'abord à la volonté d'exercer la profession d'avocat dans une discipline vivante et sans cesse mouvante.

Le droit du travail nous concerne tous, mais n'est pas connu de tous...

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Site : https://www.semopa-avocat.com

Avocat Adrien Bonnet Bordeaux Arcachon cabinet de droit ...

 

Cabinet d'avocats à Bordeaux, Arcachon et Saint Loubès en Gironde

Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre site Adrien Bonnet.com, société d'avocats à la disposition des entreprises et des particuliers pour apporter expérience et compétence dans les divers domaines du droit grâce à nos trois cabinets situés à Bordeaux, à Arcachon et à Saint-Loubès.

Nos compétences d'interventions s'étendent dans tous les secteurs juridiques commerciaux ou familiaux, comme le droit des entreprises, le droit commercial, le droit du travail, le droit de la famille, le droit de la construction, le droit immobilier, le droit...

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Site : https://www.adrienbonnet.com

Droit du travail, droit social tunisiens - adfetunisie.org

9. Recours en cas de non respect du droit par l'employeur

- Trois niveaux de recours : gracieux, hiérarchique, excès de pouvoir.

- L'employé a intérêt à s'adresser aux syndicats, avec ensuite recours devant le conseil des prud'hommes, qui en général aboutit. Sinon, s'adresser à un avocat qui poursuivra les recours légaux et obtiendra gain de cause.

- D'une manière générale,...

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Site : https://adfetunisie.org

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit code du travail francais / droit du travail et code du travail / droit du code du travail / article sur le droit du travail

avocat-menard.fr - Coordonnées

Attention : Certaines personnes tentent d'usurper mon identité et ma qualité d'avocat en faisant reference à ce site. N'hésitez pas à porter à ma connaissance toute tentative en ce sens.Avocat depuis le mois de décembre 1999 et titulaire d'un D.E.A de Droit Social (Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale), Me Grégory MENARD...

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Site : http://www.avocat-menard.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d avocat droit des affaires

Avocat droit du travail - juridika.fr

Liste des Barreaux

Avocat spécialisé en droit du travail :

Les avocats spécialisés dans le droit du travail sont les personnes qui sont susceptibles de vous aider dans toutes les circonstances liées à un litige dans votre entreprise en général ou un licenciement. Les avocats spécialisés droit du travail peuvent également intervenir dans toute relation contractuelle entre vous et un...

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Date: 2017-10-05 06:48:46
Site : juridika.fr

Code du travail : les syndicats réformistes haussent le ...

| le 19 septembre 2017 à 20:35 | Répondre Signaler un abus |

Ne pas oublier une virgule c'est important. Respecter la syntaxe et la conjugaison également : « Mais arrêteZ un peu »... « il faut réformer »... »PlafonneR les dommages »... C'est à vous que l'on confie la rédaction des rapports ?! Pour le reste, si vous préférez cirer les pompes des patrons c'est votre...

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Site : http://social.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : droit code du travail francais / droit du travail et code du travail / droit du code du travail / droit du travail conseil des prud'hommes / aide juridique code du travail

Avocat Evry, cabinet d'avocat Essonne (91) SCP Damoiseau ...

Cabinet d'avocat à Evry - SCP DAMOISEAU & Associés

Présentation du cabinet

Votre cabinet d'avocat à Evry se situe au coeur de l'activité judiciaire du département de l'Essonne. Maître Charlotte GUITTARD et Maître Karine PICOT exercent ainsi leur profession en face du Conseil des Prud'hommes, du Tribunal de commerce et du Tribunal...

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Site : http://www.avocat-guittard.com

Thèmes liés : avocat droit famille essonne / avocat pour le conseil d'etat / avocat droit de famille paris / conseil avocat droit famille / avocat droit de la famille

Avocat droit du travail et licenciement Strasbourg ...

Particulier et Entreprise

Droit du travail

Le Cabinet Avocat Link, établi à Strasbourg dans le Bas-Rhin (Alsace), près le TGI de Strasbourg, intervient habituellement en contentieux du droit du travail et du droit social.

Un avocat de notre Cabinet peut vous défendre, que vous soyez salarié ou employeur, dans le cadre des litiges nés de l'application du droit du travail et du droit...

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Site : http://www.avocat-link.fr

Mes honoraires - avocat droit du travail

Plusieurs types de facturations des honoraires sont envisageables :

- Soit un honoraire au temps passé: tarif horaire de 150 EUR HT à 220 EUR HT Dans ce cas, les honoraires sont payés au fur et à mesure du travail effectué.

- Soit un honoraire forfaitaire pour une prestation définie (consultation, procédure, contrat, par exemple). Cet honoraire peut être payé en plusieurs fois et s'étaler tout au long de l'intervention. En cas de procédure contentieuse, les honoraires doivent être intégralement payés avant...

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Site : http://www.avocatlicenciement.typepad.com

Thèmes liés : honoraires avocat droit du travail / protocole transactionnel droit du travail / droit du travail contrat / tarif consultation avocat droit du travail / avocat droit du travail prud'homme

Avocat Lyon - Commercial Contrat Travail

Cabinet d'avocats : 97, rue du Président Edouard Herriot, 69002 Lyon

Avocat Lyon - Assistance - Conseil Juridique

Droit commercial, Droit des contrats, Droit des NTIC, Droit du travail, Droit civil.

Retrouvez OnlyLyon sur :  www.onlylyon.org / www.aderly.com / www.onlylyontv.tv

Avocat Lyon Rainio intervient tant en conseil qu'en contentieux en droit commercial, droit du travail et droit des...

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Site : http://www.avocat-rainio.com

Avocat-Travail | Droit du travail

contact

Employé ou employeur, les conflits du travail sont nombreux ...

Licenciement ? Avertissement ? Mobbing ? Restructuration ? Concurrence déloyale ? Salaire impayé ? Certificat de travail ? Convention collective ? Demande de permis de travail ? Accident ? Assurance-chômage ?...

Régler ces problèmes avec un avocat ? Vous n'y pensez pas !

Et pourtant...

...des solutions simples...

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Site : http://www.avocat-travail.ch

cabinet-ap.fr - Avocats en Droit Social et Droit des Startups

Le Client bénéficie d'une consultation téléphonique ou physique, sur rendez-vous, avec un avocat du Cabinet

 

Négociation

Le Cabinet peut intervenir dans le cadre de différentes négociation (négociation de contrat, de départ, de dommages et intérêts,...).

 

Le Cabinet représente son client devant les juridictions sociales compétentes (conseil de prud'hommes, cour d'appel,...).

Droit et création de startups

Conseil

Le Cabinet vous accompagne et vous conseille tout au long de la création de...

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Date: 2017-10-01 19:04:38
Site : http://cabinet-ap.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / cabinet avocat droit social

Cabinet Ottan - Avocats - Montpellier - Lunel - Nîmes ...

DECRET FLORANGE

A la suite de la fermeture par ARCELOR MITTAL de l'usine de FLORANGE, et de la promesse pendant la campagne présidentielle 2012 du candidat HOLLANDE de créer une obligation de reprise des sites industriels rentables, les pouvoirs publics ont intégré la réprobation de l'opinion publique, scandalisée par la multiplication des fermetures d'entreprises décidées par des groupes...

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Date: 2017-10-05 05:04:53
Site : http://www.ottan-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public montpellier / cabinet d'avocats droit du travail montpellier / cabinet d'avocat droit social international / cabinet d'avocat droit europeen / cabinet d'avocat droit social

Accueil - Maître Nelly Rouzet, avocate à Montbéliard dans ...

AVOCAT du ressort de Montbéliard

Belfort, Besançon, Vesoul

Le Cabinet de Maître Nelly ROUZET, est situé à Montbéliard dans le département du Doubs (25).

 

À vos côtés depuis plus de 17 ans,  Maître Nelly ROUZET  intervient en droit pénal, droit de la famille, droit du travail, droit social et droit des mineurs.

Dans un monde où la règle de droit ne...

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Date: 2017-12-15 10:18:54
Site : http://www.avocat-montbeliard-rouzet.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat affaires familiales

Droit du travail : recours à l’intérim

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail : recours à l'intérim

Droit du travail : recours à l'intérim

Le 18 juin 2015

Conditions de recours à des missions d'intérim successives avec le même salarié

Par un arrêt du 3 juin 2015, n°2015-012930, la Cour de Cassation rappelle, au visa des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du Code du travail, que...

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Site : http://www.avocat-nettingsmeier.com

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail contrat interim

Avocat - Maître Sandra Pulvirenti - Toulon - Var (83)

Avocat à Toulon dans le Var (83)

Maître Pulvirenti, avocat à Toulon

Avocat généraliste de formation, Maître Sandra Pulvirenti exerce au sein d'un Cabinet individuel à Toulon dans le Var (83). Maître Sandra Pulvirenti privilégie une relation de proximité, d'écoute et de confiance avec ses clients, en mettant à leur disposition sa compétence et son expérience depuis plus de 15 ans dans le domaine du Droit.

 

Maître Sandra Pulvirenti vous conseille, vous assiste,...

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Date: 2017-12-15 06:12:57
Site : http://www.avocat-toulon-pulvirentisandra.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat affaires familiales / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires / cabinet d avocat d affaires / cabinet d avocat droit des affaires

Claire Guilleminot - Avocat droit des contrats - Avocat ...

Avocat au barreau de Douai

Maître Claire GUILLEMINOT, Avocat inscrit au Barreau de DOUAI depuis 2009, est titulaire d'un master II en droit des contrats.

Intervenant dans de nombreux domaines du droit, tels que le droit du travail, le droit pénal, le droit des contrats et de la responsabilité civile, ou le droit de la famille, Maître GUILLEMINOT sera à même de mener...

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Site : http://www.avocat-guilleminot.com

Thèmes liés : avocat droit contrat / droit penal du travail avocat / droit du travail contrat / meilleur cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail

Cabinet Kuti, avocats spécialistes en droit du travail à ...

Avocat sortant du palais de justice

Un avocat vraiment spécialisé en

droit du travail et de la famille

Le cabinet Kuti, cabinet de proximité à Chelles, vous propose toute une série de prestations  juridiques depuis la simple consultation jusqu'à la représentation en justice.

Pierre Kuti, avocat depuis 1978, Maître en droit, titulaire d'un diplôme d'études...

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Date: 2017-10-05 05:05:37
Site : http://www.pierre-kuti-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet avocat specialise droit travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

L'ordre des avocats de Strasbourg condamné à payer 200 000 ...

La Cour d'appel de Colmar a condamné l'ordre des avocats de Strasbourg à payer plus de 200 000EUR à son ancienne secrétaire générale, licenciée en 2011 « sans cause réelle et sérieuse. » Les magistrats ont en outre reconnu que l'ancienne responsable du barreau de Strasbourg avait été victime de harcèlement moral de la part de ses employeurs.

Les mille avocats de Strasbourg...

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Site : http://www.rue89strasbourg.com

Thèmes liés : avocat droit de l'homme strasbourg / conseil d etat ordre des avocats au barreau / liste avocat strasbourg / avocat droit du travail strasbourg / avocat droit du travail harcelement moral

Cabinet d'avocats droit du travail, droit de la sécurité ...

CONTACTS

Le cabinet spécialisé en droit du travail / droit de la sécurité sociale est situé au centre de BORDEAUX à proximité du Palais de Justice.

Il intervient principalement tant en conseil (négociation, rédaction d'actes) qu'en contentieux devant les juridictions sociales et notamment le Conseil de Prud'hommes et le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale sur l'ensemble du territoire.

Le cabinet investit également pour sa...

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Site : jm-avocats.com

Cabinet d'avocat en droit social - tnavocats.com

Les domaines d'intervention du Cabinet

Le Cabinet TN AVOCATS a une activité spécialisée en Droit social.

Nous vous conseillons et vous défendons en matière de Droit du travail, Droit de la sécurité sociale et Droit pénal du travail.

Nous accompagnons nos clients au quotidien en leur apportant les conseils juridiques et l'assistance leur permettant d'appréhender avec plus de sérénité les négociations ou...

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Site : http://www.tnavocats.com

Avocat Vitré - Emilie Oger - Avocat au barreau de Rennes

Avocat au barreau de Rennes, implantée à VITRÉ et à ARGENTRE DU PLESSIS, Maître

Emilie OGER, Généraliste en Droit privé, vous conseille et vous défend pour toute difficulté

à laquelle vous êtes confrontés ou pour tout projet qui nécessite une approche juridique éclairée.

À l'écoute des particuliers et des entreprises, le Cabinet OGER vous conseille et vous assiste

avec rigueur et efficacité devant toutes les juridictions en France, et...

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Site : http://www.cabinet-oger-avocat.com

Thèmes liés : avocat droit penal rennes / avocat droit construction rennes / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / cabinet avocat en droit bancaire

Cabinet d'avocats droit du travail, droit de la sécurité ...

CONTACTS

Le cabinet spécialisé en droit du travail / droit de la sécurité sociale est situé au centre de BORDEAUX à proximité du Palais de Justice.

Il intervient principalement tant en conseil (négociation, rédaction d'actes) qu'en contentieux devant les juridictions sociales et notamment le Conseil de Prud'hommes et le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale sur l'ensemble du territoire.

Le cabinet investit également pour sa...

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Site : jm-avocats.com

Cabinet d'avocats Cédric Beutier

Cabinet d'avocats

Cédric Beutier

Réactivité, disponibilité et efficacité caractérisent le Cabinet dont la priorité est de traiter votre dossier de manière réactive et personnalisée afin d'obtenir l'issue la plus conforme à vos objectifs.

Disponibilité

Le cabinet est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. En cas d'urgence : 06.73.33.93.46

Réactivité

L'équipe s'engage à répondre à vos questions dans les plus brefs...

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Date: 2014-07-22 13:31:46
Site : http://cedricbeutier-avocatnantes.com

Cabinet d'avocats Cédric Beutier

Cabinet d'avocats

Cédric Beutier

Réactivité, disponibilité et efficacité caractérisent le Cabinet dont la priorité est de traiter votre dossier de manière réactive et personnalisée afin d'obtenir l'issue la plus conforme à vos objectifs.

Disponibilité

Le cabinet est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. En cas d'urgence : 06.73.33.93.46

Réactivité

L'équipe s'engage à répondre à vos questions dans les plus brefs...

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Date: 2014-07-22 13:31:46
Site : http://www.cedricbeutier-avocatnantes.com

bichet-avocat.com - Cabinet Bichet & Duhoux-Cardot (SCP ...

 

Un cabinet centré sur la recherche de solutions adaptées aux objectifs de ses clients

Fortes de plus de quinze ans d'expérience, Me Frédérique BICHET et Me Sophie DUHOUX-CARDOT ont su faire reconnaître leur professionnalisme et leurs compétences auprès de leur clientèle constituée tant de particuliers que d'entreprises.

 

 

Avec un cabinet principal situé à BESANCON, et deux cabinets secondaires situés à PONTARLIER et JOUGNE, Me...

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Site : http://www.bichet-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d avocat recherche / avocat pour conseil des prud'hommes / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise

Avocat droit de la fonction publique Paris, cabinet d ...

Tél. 01 48 07 28 99 Fax. 01 40 21 34 35

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la fonction publique

Me Marquenet intervient en matière de droit de la fonction publique

La fonction publique est constituée par l'ensemble des personnel qui, occupant un emploi dans les services publics administratifs, sont soumis à un statut de droit public.

Ces agents publics sont eux-mêmes divisés en deux grandes catégories :

les...

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Site : https://www.avocat-marquenet.com

Thèmes liés : avocat droit du travail fonction publique hospitaliere / droit du travail contractuel fonction publique territoriale / droit du travail dans la fonction publique territoriale / droit du travail contractuel fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere droit du travail

Cabinet d"avocats Toledano Canfin & Associés | Avocat à ...

La SCP Toledano Canfin & Associés plaide devant toutes les juridictions françaises : Tribunal de grande instance - Tribunal  d'instance - Conseil de Prud'hommes - Tribunal de commerce - Tribunal correctionnel.

La SCP Toledano Canfin & Associés est inscrite et postule au Barreau de Nice. Tous les avocats du Cabinet interviennent de manière régulière sur les villes de Nice - Grasse - Antibes - Cagnes Sur Mer - Fréjus, mais également de Draguignan,...

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Site : http://www.toledano-canfin-avocats.fr

Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / avocat pour le conseil d'etat

Seroux-Darmon: Avocat spécialiste en Droit du Travail à Paris

Avocats au Barreau de Paris

Cabinet d'avocats spécialisé en Droit du travail

CONSEILLER et DÉFENDRE

Plus de 25 ans d'expérience du côté des salariés

Conseil / Contentieux et Pré-contentieux / Négociation

AVOCATS BILINGUE FRANCO-ITALIEN

Conseil et Contentieux des italiens en France

Assistance et conseil en italien

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Cabinet d'avocats...

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Site : http://seroux-darmon-avocat.fr

Aide Juridictionnelle prudhommes - Droit du travail ...

(avocat aide juridictionnelle gratuite, formulaire et plafond:infos droit du travail.)

avocat aide juridictionnelle gratuite, formulaire et plafond:infos droit du travail.)

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes  français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en...

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Date: 2017-09-21 07:48:56
Site : http://www.droit-travail-licenciement.fr

Avocat en droit du travail Toulouse, Montauban

Vous êtes ici : Accueil > Votre Avocat

Jacques Arres avocat en droit travail A TOULOUSE

Avocat expérimenté et compétent en droit du travail

Avocat à Toulouse , Maître Jacques Arres a pour activité principale le droit du travail.

Il met à votre service son expertise et ses compétences pour élaborer et rédiger votre contrat de travail ou avenants au contrat de travail, mais également...

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Site : https://www.avocat-arres.com

Avocat droit du travail à Paris & Annecy - Avocat droit social

Avocat

Droit du travail et des affaires

Solide expérience pour les litiges en cas de licenciement, harcèlement, discrimination, plan social, accident du travail, heures supplémentaires, délits au travail. 24 années de pratique judiciaire en droit social.

Annecy : 04 50 77 73 84

Paris : 01 53 04 97 77

Pratique réputée en droit social et droit du travail

Avocat en droit du travail et droit social,...

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Site : https://www.christophenoel.com

Avocat droit des affaires Nantes/Avocat droit commercial ...

Téléphone : 02 51 17 48 11

Fax : 02 40 35 67 28

Domaines de compétences

Cessions de fonds de commerce, cessions de parts sociales, et cessions de contôle : toutes activités, pharmacies, cabinets médicaux... Création de sociétés ( SCI, SARL, SA, SAS, SCP, SELARL...) : statuts, secrétariat juridique, approbation annuelle des comptes, assemblées générales, règlement intérieur,...

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Site : http://www.lombart-avocat-nantes.fr

Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...

Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.

Chapitre 2 : Droit du travail

Article 83

Réforme de la justice prud'homale.

Article 85

Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.

Article 95

Renforcement des sanctions administratives en matière de...

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