Aide juridique - Vivre en Belgique

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Le droit à l'aide juridique est consacré par l'art. 23 de la Constitution belge.

L'aide juridique de première ligne, accessible à tous, permet d'obtenir une information juridique ou une consultation juridique.

L'aide juridique permet également d'obtenir l'assistance d'un avocat désigné par le Bureau d'aide juridique. C'est ce qu'on appelle l'aide juridique de deuxième ligne, à laquelle on peut avoir accès gratuitement si l'on remplit certaines conditions .  

Les étrangers qui remplissent les conditions d'accès à l'aide juridique peuvent notamment y avoir...

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Date: 2017-12-15 10:55:28
Site : http://www.vivreenbelgique.be

Conseil juridique gratuit, information juridique gratuite ...

Top des visites

Cet annuaire de sites vous propose une liste de sites utiles sur les thèmes suivants : Coût d'un avocat (honoraires, rémunération, aide juridictionnelle, dépens...); Trouver un avocat (à Paris, en France...); Conseil juridique gratuit en ligne (information juridique sur internet, conseils gratuits donnés par des avocats ou des juristes sur des forums sur le web); Conseil juridique divorce (procédure du divorce, coût du divorce,...

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Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.info

Aide juridique de deuxième ligne : nouvelles règles ...

Home > Nouvelles > Aide juridique de deuxième ligne : nouvelles règles

Aide juridique de deuxième ligne : nouvelles règles

31/08/2016 - 18:01

À partir du 1er septembre 2016, certains aspects de l'aide juridique de deuxième ligne changent.  Plusieurs nouveautés concernent tant ceux qui fournissent cette aide que ceux qui y font appel.

Qu'est-ce que l'aide juridique de deuxième ligne ?

La...

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Date: 2017-10-05 10:01:10
Site : https://justice.belgium.be

Droit du Travail - Juridissimo

Formuler votre besoin en toute discrétion et envoyer votre question juridique. Vous obtenez une réponse certifiée par un avocat. Découvrez les offres de Juridissimo Premium.

Juridissimo votre Forum juridique

Juridissimo est un Forum Juridique sur le droit français animé par des Juristes de profession. Avec Juridissimo, vous accédez à une base de connaissances juridiques gratuitement.

Les...

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Site : juridissimo.com

Avocat aide juridique, service gratuit pour dossiers d ...

Accueil > Admissibilité à l'aide juridique

Admissibilité à l'aide juridique

Veuillez noter que nous acceptons les mandats d'aide juridique dans la majorité des dossiers d' aide sociale , à l'exception des réclamations pour vie maritale dans lesquelles une rencontre avec le client est nécessaire avant d'accepter le mandat.

Avec un mandat d'aide juridique, nos services sont gratuits.

Qui est admissible à l'aide juridique?

L'admissibilité à l'aide juridique est automatique pour les prestataires d'aide sociale voulant contester une décision du Ministère...

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Site : https://lambertavocatinc.com

Thèmes liés : avocat de l'aide juridique montreal / avocat d'aide juridique a montreal / bureau d'aide juridique montreal / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique

Avocat en ligne gratuit, consultation juridique assistance ...

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Avocats en ligne

Avocat-en-ligne-gratuit est un service en ligne gratuit mis en place pour vous fournir de l'information et de l'aide juridique par un avocat en ligne.

Notre équipe en ligne s'engage à vous fournir une réponse confidentielle, rapide et adaptée adéquatement é vos attentes.

L'équipe Avocat-en-ligne-gratuit s'implique é vous aider en cas de litige et dans n'importe quel domaine é savoir ; Le divorce, licenciement, demande de garde, harcèlement moral...

Notre...

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Site : avocat-en-ligne-gratuit.com

Aide juridictionnelle et divorce amiable | Consultation ...

L'aide juridictionnelle est acceptée par le cabinet. Nous vous aidons même à rédiger le dossier de demande. Elle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais et honoraires de votre avocat en fonction de vos ressources.

Aide juridictionnelle et divorce par consentement mutuel

Or, depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de se rendre...

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Site : https://avocat-desfarges.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / aide juridictionnelle divorce amiable / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle avocat / dossier aide juridictionnelle divorce

Avocat aide juridique Granby, Bromont, Estrie

Avocat aide juridique

Si vous êtes admissible à l'aide juridique, vous n'êtes pas obligé de choisir un avocat du bureau d'aide juridique de votre région. En effet, vous pouvez choisir l'avocat de votre choix, si ce dernier accepte les mandats d'aide juridique Granby. Chez Riendeau Avocate, nous croyons que chacun devrait avoir accès aux tribunaux et ce, sans égard à sa situation financière. C'est pourquoi nous acceptons avec grand plaisir les mandats d'aide juridique en droit criminel, en droit familial et en protection de la jeunesse.

Seul le bureau d'aide juridique peut déterminer votre admissibilité. Il est donc important de communiquer avec...

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Site : https://riendeauavocate.com

Thèmes liés : avocat familial aide juridique / aide juridique avocat gratuit / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / service aide juridique gratuit

Association Juridique Gratuite - informations : Je-Cherche ...

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1 Enregistrer En Comptabilité Les Ressources D'une Association

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

http://www.assistant-juridique.fr/enregistrer_ressources_association.jsp

2 Comment Choisir Les Dirigeants D'une Association Loi ...

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et...

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Site : http://je-cherche.info

Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

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Site : http://www.avocats-goudjil.com

Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...

détermination de l'allocataire des allocations familiales

filiation

demandes portant sur l'application du régime matrimonial

successions, donations, testaments

liquidation-partage

  la chambre de la jeunesse ou tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (qui ont commis une infraction). Le tribunal...

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Site : http://www.jeminforme.be

Comment Divorcer Sans Argent et Sans Avocat? | Pret-Aide.net

Mentions légales

Comment divorcer sans argent et sans avocat ?

La vie de couple commence par une grosse dépense, puisqu'il faut payer son mariage, et finit par la même chose, puisqu'il faut trouver de l'argent pour payer son divorce, les frais d'avocat n'étant pas gratuits. Mais quand on est sans emploi ou sans ressources, est-il possible de divorcer sans frais ? La France, comme la...

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Site : http://pret-aide.net

Consultations gratuites | Ordre des Avocats Clermont-Ferrand

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Annuaire des avocats

Spécialisation : certificat professionnel contrôlé par l'ordre - Activité dominante : Mention déclarative sans contôle de l'ordre des avocats.

Consultations gratuites

Il est possible de consulter gratuitement un avocat !

Services de consultations

Pour vous aider à connaître vos droits et les moyens de les faire...

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Site : barreau-clermont.avocat.fr

Thèmes liés : avocat droit du travail premiere consultation gratuite / consultation avocat droit du travail gratuit / avocat droit de la famille consultation gratuite / consultation gratuite avocat / consultation juridique droit du travail gratuite

Bureau d'aide juridique en France - conseil24.fr

Aide Juridique Immédiate

Bureau d'aide juridique en France

L' aide juridictionnelle est un service conçu pour subventionner les justiciables qui ont peu de ressources. Afin de bénéficier de ces aides, il faut remplir certaines conditions. Rendez-vous dans des bureaux d'aide juridique pour découvrir les démarches nécessaires pour jouir de ce genre d'aide. En vous rendant dans ces offices,...

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Site : https://conseil24.fr

avoca.fr Avoca.fr - L'information juridique gratuite.

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Avoca.fr - L'information juridique gratuite. Avoca.fr L'information juridique gratuite. Travail Famille Routier Immobilier Affaires Administratif International Social Public Articles récents Le tribunal des affaires de sécurité sociale sans avocat Tribunal paritaire des baux ruraux : Se défendre sans avocat étapes pour préparer un procès sans faire appel à un avocat Conseil prud'hommes : Se défendre soi-même sans avocat Se défendre soi-même au tribunal correctionnel sans avocat Se présenter seul devant la justice sans avocat Injonction de payer :...

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Site : http://avoca.fr.composesite.com

Service en recrutement international : aide pour recruter ...

Activités à venir en recrutement international

1562 Formations et programmes de perfectionnement 6 octobre 2017, de 9 h à 12 h COMPLET - Consultation gratuite avec un(e) avocat(e) en immigration

Le recrutement international est la stratégie qu'adoptent de plus en plus d'entreprises de notre région pour répondre à leurs besoins de travailleurs stratégiques. Cette nouvelle stratégie de...

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Site : http://www.quebecinternational.ca

Thèmes liés : consultation gratuite d'avocat en ligne / consultation gratuite d avocat en ligne / consultation gratuite avocat ligne / consultation gratuite avocat / consultation avocat en ligne

Consultations gratuites | Ordre des Avocats Clermont-Ferrand

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Consultations gratuites

Il est possible de consulter gratuitement un avocat !

Services de consultations

Pour vous aider à connaître vos droits et les moyens de les faire valoir, pour vous informer sur vos premières démarches ou vous orienter vers le conseil ou le spécialiste le plus adapté à votre situation, l'Ordre des avocats vous propose des consultations gratuites.

Ces consultations abordent toutes les disciplines du droit (travail, famille, crédit, logement, consommation, administratif, civil ou pénal...).

Elles doivent permettre de déterminer s'il...

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Site : barreau-clermont.avocat.fr

Thèmes liés : avocat droit du travail premiere consultation gratuite / consultation avocat droit du travail gratuit / avocat droit de la famille consultation gratuite / consultation gratuite avocat / consultation juridique droit du travail gratuite

conflit avec le constructeur de maison individuelle ...

conflit avec le constructeur de maison individuelle

Message par WEBER » 10 janv. 2017, 15:46

bonjour,

mon constructeur a fait le permis de construire avec les fenêtres,, nous avons changé le tout en anthracite, signature de l'avenant fait.

AVENANT: "Remplacement de la teinte des 7 fenêtres selon contrat par une teinte anthracite"

CONTRAT: "Fenêtre avec oscillo battant et porte fenêtre sans...

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Site : juridissimo.com

Avocats, Belgique, Aide, Juridique - Belgique

Les avocats sont une nouvelle fois inquiets quant aux menaces pesant sur l'organisation de l'aide juridique à la suite de l'annonce de l'absence d'un budget complémentaire permettant d'indemniser les avocats qui participent à l'aide juridique.  [...] A ce jour, aucune garantie n'est donnée par l'Etat sur le maintien de l'indemnisation de leurs prestations à hauteur de ce qu'elle était il...

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Site : http://actualite-generale.dhnet.be

Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...

Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

DECRET

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

NOR: JUSC9120745D

Version consolidée au 1 août 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat,...

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Site : http://www.avocats-goudjil.com

Le Bon Avocat - Annuaire d'avocats Gratuit

Alcool, Conduite dans permis, Stationnement, Perte de permis, Assurance voiture.

Le Bon Avocat c'est quoi ?

Bienvenue sur notre annuaire d'avocats en ligne LeBonAvocat.com , notre service va vous permettre de trouver rapidement l'avocat qui correspond le mieux à vos besoins.

En vous...

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Site : http://lebonavocat.com

Thèmes liés : consultation gratuite d'avocat en ligne / consultation gratuite d avocat en ligne / avis d'avocat gratuit / consultation avocat droit du travail gratuit / avis gratuit avocat droit du travail

Prévis démission en arrêt maladie pour dépression ...

Inscription : 01 déc. 2017, 13:39

Préavis démission en arrêt maladie pour dépression

Message par Audreyg » 01 déc. 2017, 13:54

Bonjour,

Suite à une annonce de suivi de conjoint, mon entreprise n'a pas apprécié et me la fait savoir: travail en plus, remplacement indélicat .... et je me suis en arrêt maladie pour dépression depuis 1mois et demi avec l'accord de la médecine du...

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Site : juridissimo.com

Loi sur l'aide juridique - Centre communautaire juridique ...

Accueil / Informations juridiques / Loi sur l'aide juridique

Loi sur l'aide juridique

LOI SUR L'AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

0.1. La présente loi institue au chapitre II un régime d'aide juridique et prévoit au chapitre III des dispositions relatives à la prestation de certains autres services...

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Site : http://www.aidejuridiquedemontreal.ca

Permanence juridique gratuite d'avocats à Lille Place ...

Permanence juridique gratuite d'avocats à Lille Place Roger Salengro, 59000 Lille Maison de la médiation et du citoyen

Permanence juridique gratuite d'avocats à Lille Place Roger Salengro, 59000 Lille Maison de la médiation et du citoyen

Il est possible de...

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Site : http://www.apinvestigations.fr

Thèmes liés : aide avocat gratuit lille / aide juridique gratuite lille / association d'aide juridique gratuite / aide juridique avocat gratuit / maison des avocats de lille

Avocat gratuit en ligne, conseil aide assistance juridique ...

Assistancejuridiquegratuite.com  vous accueille, si vous désirez obtenir une information juridique ou une consultation juridique en ligne.

On vous offre de l'assistance juridique auprès d'avocats expérimentés et compétents.

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Notre équipes d'avocats en ligne sont à votre disposition, vous orientent dans vos démarches juridiques et vous répondent rapidement.

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Site : http://www.assistancejuridiquegratuite.com